La motion Maissen « Abroger le statut d’animal protégé actuellement accordé au loup », acceptée par le Conseil des Etats en 2001, a été abordée par le Conseil national en juin. Elle a été rejetée par 86 voix (dont 41 socialistes, 13 prd, 11 pdc et 10 verts) contre 77 (dont 33 udc, 19 pdc, 18 prd et 3 ps). Le plénum a ainsi suivi sa commission dont le rapporteur de langue française, le radical genevois John Dupraz, a rappelé les principaux arguments. D’une part, en exigeant le retrait des engagements internationaux assurant au loup son statut d’animal protégé, la motion obligerait la Suisse à dénoncer la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe. D’autre part, en supprimant le statut d’animal protégé, la Confédération ne serait légalement plus tenue de verser des indemnités pour les dégâts causés par ce prédateur. Les éleveurs seraient ainsi les grands perdants d’un tel changement. Il a enfin été précisé que, contrairement à ce qu’affirmait la motion, il n’y avait jamais eu de programme de réintroduction du loup en Suisse, mais qu’il s’agissait d’un retour naturel. Un postulat proposé par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national a toutefois été soutenu par les députés. Ce texte, formulé de manière vague et peu contraignante, chargeait le Conseil fédéral d’aménager le « Concept Loup Suisse » de manière à prendre en compte les intérêts des éleveurs et des populations vivant dans les territoires concernés. Les débats parlementaires ont été précédés par des manifestations d’éleveurs valaisans, grisons et tessinois constitués en un « Comité contre le loup » et exigeant l’abolition, ou au moins l’assouplissement, du statut d’animal protégé accordé au loup. Pour les résultats de la procédure de consultation concernant le Concept Loup Suisse, voi ici.

L’initiative populaire fédérale « pour un meilleur statut juridique des animaux » a été retirée en début d’année. Celle intitulée « Les animaux ne sont pas des choses » (Iv. 01.028), lancée dans le même contexte, avait déjà été retirée à la fin de l’année 2002. Les initiants se sont déclarés satisfaits des améliorations législatives introduites en 2002 sous l’impulsion du conseiller aux Etats tessinois Dick Marty (prd) (Pa. Iv. 99.467).

Le Conseil fédéral a apporté son soutien, à fin février, aux modifications législatives préconisées par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ) en matière d’amélioration du statut juridique des animaux. Ces derniers ne devaient plus être considérés comme des choses mais comme une catégorie à part. Ces propositions ont pour origine une initiative parlementaire déposée par Dick Marty en 1999 et constituaient, un contre-projet indirect aux initiatives populaires « Pour un meilleur statut juridique des animaux » et « Les animaux ne sont pas des choses » (Iv. 01.028). C’est début mars que la Chambre haute s’est saisie du dossier. Elle a modifié le projet de sa CAJ et l’a suivie dans son rejet des deux initiatives. D’un point de vue formel, de nombreux textes légaux ont été modifiés : le Code civil, le Code des obligations, le Code pénal, la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites. Le Conseil national a ensuite décidé dans le même sens. Les principaux changements ont été peu discutés. Concrètement, les cantons devront créer des services pour recueillir les animaux trouvés. En cas de poursuite pour dettes et faillites, il sera interdit de saisir un animal domestique. En cas de divorce, le juge pourra attribuer la propriété de l’animal à la personne qui offre les meilleurs soins. La possibilité d’obtenir une indemnité pour tort moral a fait dire à certains parlementaires que le risque de voir les indemnités atteindre des montants importants existait. Au vote final, la Chambre haute a accepté les modifications des différents textes à l’unanimité. Les conseillers nationaux ont largement accepté ces changements par 154 voix contre treize et onze abstentions.

Le message concernant une révision de la loi sur la protection des animaux a été transmis au parlement en fin d’année. Le gouvernement y précise qu’il n’est prévu ni d’abaisser, ni d’élever le niveau de protection des animaux. Il veut mettre l’accent sur de nouveaux instruments d’exécution. D’une part, il est prévu que la formation des personnes s’occupant d’animaux soit en partie réglée par des dispositions édictées par le Conseil fédéral. De même, le gouvernement serait chargé de veiller à l’information du public sur les questions liées à la protection des animaux. D’autre part, avec la convention d’objectifs et le mandat de prestations, deux nouveaux instruments seraient introduits. Ce dernier permettrait d’associer des tiers à l’exécution (sous-traitance), alors que la première donnerait la compétence au Conseil fédéral de fixer des priorités en matière d’exécution, d’entente avec les cantons. Six nouveaux postes devraient être créés au niveau fédéral. Pour l’abattage rituel sans étourdissement, voir ici.

Le DETEC a présenté en début d’année sa nouvelle directive, entrée en vigueur le 10 novembre 2001, sur la planification et la construction de passages à faune à travers les voies de communication (autoroutes, voies de chemin de fer). Il s’agissait avant tout de permettre aux cerfs, sangliers, ou autre lièvres d’emprunter les corridors naturels pour migrer. Une expertise a permis de constater qu’environ 47 (sur 303) de ces passages étaient complètement coupés et que plus de la moitié ne remplissaient plus leur fonction de manière satisfaisante. C’est pour permettre aux animaux d’emprunter ces voies, nécessaires pour assurer la biodiversité, que la directive prévoit l’édification d’ouvrages (comme des ponts ou des tunnels) assurant leur mobilité. La construction de 51 passages à faune nécessitant des travaux importants devrait être réalisée ces prochaines années, en plus des 14 ouvrages existants, en cours d’installation ou prévus, et des 13 adaptations ou installations de petite taille.

La Protection suisse des animaux (PSA) a déposé à Berne une pétition de 82 000 signatures afin d’exiger du Conseil fédéral l’interdiction des standards de race obtenus génétiquement pour une meilleure rentabilité d’exploitation ou pour des critères esthétiques. Elle demande aussi une législation plus sévère vis-à-vis des élevages en batterie et à la chaîne. Enfin, la PSA souhaite que la Confédération contrôle plus strictement les souffrances, mutilation et excès liés à l’expérimentation animale, notamment génétique. Le groupe considère que les différents objets déposés au parlement sur le même thème (les deux initiatives populaires «Les animaux ne sont pas des choses» et «Pour un meilleur statut juridique des animaux », ainsi que l’initiative parlementaire sur le même sujet – «Les animaux dans l’ordre juridique suisse», initiée par Dick Marty (prd, TI) – traînent trop en longueur. Concernant justement ces deux initiatives populaires: le Conseil fédéral a relevé le bien-fondé des textes déposés mais a jugé que ceux-ci ne demandaient pas une révision constitutionnelle. Il a recommandé le rejet des deux textes, tout en annonçant qu’il pourrait se rallier à la décision des Chambres si celles-ci acceptaient l’initiative parlementaire de Dick Marty (Pa.Iv. 99.467).

L’Office vétérinaire fédéral a rendu son avis sur le dossier sensible de l’interdiction des chiens dangereux, responsables de beaucoup d’accidents ces dernières années. L’Office refuse de fixer un permis pour la possession de certains chiens réputés dangereux, ni de leur imposer le port de la muselière. Il propose en revanche que toutes les morsures soient notifiées dans les hôpitaux, et que la taxe pour chiens soit réduite si le propriétaire a suivi avec succès un cours de dressage.

Suite au refus du Conseil national en 1999 de modifier la loi sur les animaux de compagnie, deux initiatives populaires ont été lancées au cours de l’année sous revue. La première, «pour un meilleur statut juridique des animaux», émanait de la Société des vétérinaires suisses, de la Protection suisse des animaux, de la Société cynologique suisse et de la Fondation pour l’animal en droit: 120 000 signatures ont été recueillies en moins de quatre mois. La seconde, lancée par Franz Weber sous le titre «les animaux ne sont pas des choses», a elle aussi atteint rapidement les 110 000 griffes. Mais les deux initiatives ont été prises de vitesse par celle, parlementaire, du conseiller aux Etats Dick Marty (prd, TI), lancée au lendemain du vote négatif à la Chambre du peuple. Elle l’a acceptée et a chargé sa commission d’élaborer un projet de loi. Cette initiative prévoit de ne plus considérer les animaux comme des objets inanimés, légalement appréhendés comme un bien matériel. Les organisations responsables des deux initiatives populaires n’ont pas exclu de retirer celles-ci au cas où le texte Marty était accepté au parlement.

Face à l’augmentation inquiétante des cas de blessés, voire de morts, suite à des attaques de chiens de combat, le conseiller national Heiner Studer (pep, AG) a déposé une motion demandant l’interdiction pure et simple des chiens dangereux, comme le pitt-bull ou le rottweiler. Le gouvernement a demandé de transformer cette motion en postulat, argumentant qu’il était impossible de poser une stricte base légale sur des catégories canines dangereuses par nature, prenant exemple sur l’expérience peu concluante des interdictions à l’étranger. Au National, le postulat a été écarté par 64 voix contre 40. Toutefois, le dossier a été relancé par le biais des cantons, lors de la Conférence des directeurs cantonaux de Justice et police : ces derniers ont demandé à la Confédération de prendre des mesures de coordination vis-à-vis des dispositions légales très hétéroclites concernant les chiens dangereux. Interpellé, l’Office vétérinaire fédéral a annoncé la création d’un groupe de travail chargé d’élaborer une loi modèle sur le sujet.

Déposée en 1986, l'initiative populaire de la Fédération suisse protectrice des animaux «pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux (Limitons strictement l'expérimentation animale!)» entendait faire effectuer à la législation helvétique un renversement de paradigme; au lieu d'autoriser l'expérimentation animale tout en mettant en place des garde-fous, celle-ci aurait été interdite, seules quelques exceptions concernant des cas d'importance primordiale étant prévues. Afin de contrôler ces dernières, les organisations de protection des animaux auraient joui d'un droit de recours et de plainte. Le gouvernement et les chambres avaient rejeté cette initiative et lui avaient opposé, en 1991, un contre-projet indirect sous la forme d'un renforcement des prescriptions de la loi sur la protection des animaux.

Reprenant pour l'essentiel l'argumentaire du gouvernement, le Conseil national a lui aussi repoussé cette initiative. Il a néanmoins dû affronter une proposition socialiste de contre-projet octroyant un droit de plainte à certaines organisations ainsi qu'une demande de renvoi dans le but d'élaborer un contre-projet de la part des écologistes. Quant à lui, le Conseil des États a suivi la grande chambre.

La même chambre a encore transmis comme postulat la motion Weder (adi, BS) demandant une modification de l'ordonnance sur la protection des animaux, afin d'interdire la détention d'animaux de rente dans la pénombre ou sans lumière du jour.

Le Conseil fédéral a adopté un message proposant la ratification de trois ordonnances du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux. La première prescrit que les animaux conduits à l'abattage soient traités avec soin. La seconde concerne les animaux utilisés expérimentalement et recouvre la loi suisse à ce sujet. Enfin, la troisième s'attache à la protection des animaux de compagnie; elle prévoit entre autres l'interdiction de couper la queue des chiens pour des raisons esthétiques. Le Conseil des Etats a accepté de ratifier ces textes.

Le nombre d'animaux utilisés dans les laboratoires helvétiques pour des expériences nécessitant une autorisation a continué de diminuer en 1991. 927'210 animaux ont ainsi été utilisés, soit 11 % de moins qu'en 1990 et 53.3% de moins qu'en 1983. Plus nette a été la diminution dans l'industrie pharmaceutique bâloise: 17.2% de moins qu'en 1990. Parallèlement, le nombre d'expériences effectuées à l'aide de méthodes de substitution a augmenté.

La Fédération suisse protectrice des animaux a décidé de maintenir son initiative; si elle considère que la révision de la loi sur la protection des animaux constitue un pas dans la bonne direction, elle estime que cela est encore insuffisant et ne garantit pas une protection satisfaisante.

Le Conseil fédéral a présenté aux Chambres son message concernant l'initiative populaire «pour l'abolition des expériences sur les animaux». Ce texte, lancé par la ligue internationale des «Médecins pour l'abolition de la vivisection» et ayant abouti en 1991, propose l'introduction d'un nouvel article constitutionnel 25ter prévoyant l'interdiction absolue de toute forme d'expérimentation animale, quelle qu'elle soit (recherche, tests de toxicité, enseignement, développement et fabrication de produits, etc.). Considérant le rejet populaire en début d'année de l'initiative «pour une réductionstricte et progressive des expériences sur les animaux» et l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur la protection des animaux, le gouvernement a recommandé le rejet sans contre-projet du texte. Il a également motivé sa décision en arguant que l'interdiction de toute expérimentation mettrait en danger la recherche et inciterait les entreprises à transférer ce secteur à l'étranger.

Le Conseil national a transmis le postulat Wiederkehr (adi, ZH), inquiet de la maniére dont sont abattus les animaux de boucherie. Ce texte demande ainsi au gouvernement d'examiner les installations et les méthodes d'abattage afin de les faire modifier lorsqu'elles conduisent à des souffrances inutiles.

Pour les partisans de l'initiative, cette dernière avait pour but de protéger autant l'animal que l'homme; elle aurait favorisé une médecine responsable du point de vue éthique, sans mettre en danger la santé de l'un ou de l'autre. La recherche n'aurait pas été entravée, au contraire; l'élaboration de méthodes de substitution aurait été stimulée. En outre, des expériences inutiles et déjà interdites dans certains pays auraient pu être supprimées tels que les tests pour détergents, cosmétiques ou tabacs. Le droit de recours et de plainte octroyé aux organisations de protection des animaux aurait permis que règne une plus grande transparence et une meilleure information des citoyens. Pour sa part, l'État aurait été obligé de mettre en place des conditions cadres en faveur d'une politique progressiste de protection des animaux.

Pour les opposants, l'initiative soumise au vote était superflue dans la mesure où la loi sur la protection des animaux constitue un excellent garde-fou, très en avance au niveau international. Ses prescriptions seraient telles que les expériences inutiles seraient tout à fait marginales, que le nombre d'animaux utilisés diminuerait d'année en année de façon significative et que la mise au point de méthodes de substitution progresserait notablement. De plus, l'affirmation selon laquelle la recherche médicale pourrait se passer de l'expérimentation animale a été considérée comme erronée, de nombreuses thérapies ne pouvant être développées dans ces conditions. Par ailleurs, l'initiative a été vue comme un danger pour la recherche fondamentale, car ses prescriptions n'auraient pas tenu compte des conditions de la démarche scientifique; il aurait été impossible de démontrer a priori l'importance primordiale d'une expérience. Enfin, l'accent a été mis sur la menace qui aurait pesé sur l'industrie chimique et pharmaceutique; obstacles et retards auraient conduit à une perte de qualité, de compétitivité et à des délocalisations synonymes de suppressions d'emplois.

Touchant un sujet aussi chaud que la vivi-section, la campagne précédant le vote a été âpre et émotionnelle, tant du côté des partisans de l'initiative que des opposants. Ces derniers, réunissant le monde médical et l'industrie pharmaceutique et chimique, n'ont pas lésiné sur les moyens pour promouvoir leur opinion, leurs arguments étant le plus souvent axés sur la peur de la maladie ou la crainte de perdre des emplois. L'analyse VOX de cette votation fait clairement ressortir le rejet massif des Romands, les Alémaniques ayant été moins unanimes. D'autres facteurs explicatifs entrent cependant en jeu; ainsi, les femmes, les personnes de moins de trente ans et les sympathisants de gauche furent plus enclins à accepter l'initiative que les hommes, les personnes de plus de trente ans et les sympathisants des partis bourgeois.

Suivant l'avis des autorités, le souverain repoussa le texte proposé. Le refus fut toutefois moins clair que lors de la votation, en 1985, sur l'initiative de Franz Weber prônant une interdiction absolue de toute expérimentation, le non rassemblant 56.4% de la population et 17 et 5/2 cantons. Les cantons ayant accepté l'initiative sont ceux de Zurich, Berne, Grisons et Appenzell Rhodes-extérieures. De manière générale, le non a été plus net dans les cantons romands, surtout dans ceux du Jura et du Valais. Face à ce résultat, toutes les parties ont exprimé leur satisfaction; les opposants en raison du rejet populaire, et les initiants à cause de la forte proportion de oui.

Initiative «pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux». Votation du 16 février 1992

Participation: 44.5%
Non: 1 117 236 (56,4%) / 17 et 5/2 cantons
Oui: 864 898 (43,6%) / 3 et 1/2 cantons

Mots d'ordre:
- Non: PRD, PDC, UDC, PL, PA, UDF; CSCS, Vorort, USAM, USP ainsi que les milieux de la recherche, de la médecine et de l'industrie chimique et pharmaceutique.
- Oui: PS (1*), AdI, PEP (1*), PE, PdT, DS; organisations de protection des animaux, de la nature, de l'environnement et des consommateurs
- Liberté de vote: Lega dei Ticinesi; USS.
* Recommandations différentes des partis cantonaux

Face à l'initiative populaire "Pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux / limitons strictement l'expérimentation animale", les Chambres avaient décidé, en 1990, de présenter un contre-projet indirect consistant en un renforcement des prescriptions de la loi sur la protection des animaux. Après les délibérations de l'an passé, il subsistait encore deux divergences créées par le Conseil des États. L'une prévoyait d'interdire les expériences n'ayant pas pour but de sauver des vies, de guérir ou d'atténuer des souffrances, l'autre visait à éviter de réglementer au niveau fédéral les procédures d'autorisation cantonales. Le Conseil national resta cependant sur ses positions; il estima que, dans le premier cas, la recherche fondamentale serait mise gravement en danger et que, dans le second cas, cela rendrait incertain la présence d'organisations de protection des animaux au sein des commissions consultatives et ne permettrait pas une certaine uniformisation des pratiques cantonales. Le Conseil des États se rallia en fin de compte au projet de la grande chambre. Cette loi est entrée en vigueur le 1er décembre.

Après consultation, le Conseil fédéral a adopté – et mis en vigueur en même temps que la loi – l'ordonnance d'application de la nouvelle loi sur la protection des animaux. Ce texte règle en particulier l'organisation des commissions cantonales (avec représentation des organisations de protection des animaux) dans la procédure d'autorisation, la création d'un centre de documentation sur l'expérimentation animale et les méthodes alternatives à l'Office vétérinaire fédéral, ainsi que la possibilité pour ce même office de déposer plainte contre les autorisations cantonales.

L'initiative populaire "Pour l'abolition des expériences sur animaux" a abouti avec 134'592 signatures valables. Ce texte, allant encore plus loin que l'initiative "Pour une réduction stricte et progressive de l'expérimentation animale", a été clairement rejeté par le gouvernement qui n'entend pas lui opposer de contre-projet, préférant s'en tenir à la révision de la loi sur la protection des animaux.