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Dans sa réponse à une interpellation identique déposée respectivement par les députés UDC grisons Hassler au Conseil national (Ip. Hassler, 05.3543), et Brändli au Conseil des Etats (Ip. Brändli, 05.3544), le Conseil fédéral a déclaré être d’avis qu’il fallait établir rapidement un concept pour l’ours. Il a ajouté qu’un premier projet avait déjà été élaboré et discuté avec les représentants des cantons et des principaux groupes d’intérêts, dans le cadre du groupe de travail grands carnassiers. Il a précisé que le concept définitif entrera en vigueur dans le courant de l’année 2006, après qu’une consultation aura été effectuée auprès des cantons et des milieux concernés.

concept pour l’ours

À la demande de la Suisse, qui proposait que le loup soit déclassé de la catégorie des espèces « strictement protégées » à celle des espèces « protégées », le comité permanent de la Convention de Berne, qui examinait cette requête, a renvoyé la discussion en 2006, les Etats membres n’ayant pas eu suffisamment de temps pour étudier les rapports complémentaires qui avaient été commandés.

projet de modification du concept de gestion du loup en Suisse modification de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne)
Dossier: Berner Konvention: Übereinkommen über die Erhaltung der europäischen wildlebenden Pflanzen und Tiere und ihrer natürlichen Lebensräume

Entre août et septembre, et pour la première fois depuis plus d’un siècle, un ours brun en liberté provenant d’Italie a séjourné durant quelques semaines dans les Grisons (Parc national suisse, Basse-Engadine et Val Müstair). L’animal, qui a attiré de nombreux touristes dans la région, y a tué une vingtaine d’animaux d’élevage.

ours brun a séjourné

En deuxième lecture, le Conseil des Etats s’est rallié au Conseil national sur les questions de l’interdiction de l’importation de peaux de chiens et de chats, et de la durée des transports de bétail limitée à six heures. Il n’a en revanche pas voulu (27 voix contre 10) de l’obligation de déclarer la provenance, la méthode de production et le mode de détention des animaux pour les denrées alimentaires issues de la production animale. En ce qui concerne l’obligation d’anesthésier les animaux avant une interdiction chirurgicale à partir du 1er janvier 2009, proposée par le Conseil national, il s’en est distancé en permettant que le Conseil fédéral prolonge ce délai de deux ans au maximum dans le cas où il n’y aurait pas d’autre alternative.

Revision de la loi sur la protection des animaux (2002-2005) (MCF 02.092)
Dossier: Revision des Tierschutzgesetzes 2002-2005

Le Conseil national, en tant que deuxième conseil, s’est saisi de la révision de la LPA au début du mois de juin. Avant même que les débats soient lancés, il était clair que l’initiative populaire n’avait aucune chance au parlement. En effet, même les Verts et les socialistes, alliés traditionnels de cette cause, jugeaient que cette initiative allait trop loin. Les deux partis soutenaient plutôt des améliorations de la LPA dans le cadre de la révision de celle-ci. Lors du débat au Conseil national, l’entrée en matière n’a pas souffert de contestation, les partis s’accordant sur la nécessité d’apporter des correctifs à des normes édictées en 1978, et parallèlement, à faire échouer l’initiative populaire, en proposant au peuple de préférer le contre-projet indirect, si cette dernière n’était pas retirée. Dans le débat d’entrée en matière, les parlementaires se sont accordés sur le fait que les animaux ne devraient pas être considérés comme des objets. Ils ont également fini par abandonner la notion de « créature », comme l’avait fait le Conseil des Etats, et ont maintenu celle de « dignité », déjà reconnue par la loi sur le génie génétique. Suite à ce premier débat, les oppositions entre la gauche et la droite n’ont pas manqué d’éclater: si la droite a majoritairement voulu s’en tenir au projet du Conseil fédéral, la gauche, alémanique surtout, a voulu aller plus loin. Les députés ont tout d’abord adopté, par 87 voix contre 71 et contre l’avis de Joseph Deiss, une modification de la déclaration sur les denrées alimentaires – qui avait été ajoutée à la LPA en commission –, qui stipulait que les denrées alimentaires issues de la production animale devraient être accompagnées à l’avenir d’une déclaration sur la provenance, la méthode de production et le mode de détention des animaux. L’interdiction d’importer des peaux de chats et de chiens, ainsi que des produits fabriqués à partir de celles-ci, a été adoptée par 96 voix contre 61 et contre l’avis du Conseil fédéral. Le Conseil national a en outre fixé à six heures la durée maximale pour le transport d’animaux et a reformulé des exigences pour éviter aux animaux des « contraintes graves », une autre divergence par rapport au Conseil des Etats. Une proposition encore plus restrictive à ce sujet, qui émanait des socialistes et des Verts, a toutefois été rejetée. Les députés ont également refusé d’obliger les cantons à nommer un avocat spécialisé dans la défense des animaux, comme le demandaient l’initiative populaire et une minorité au sein de la CSEC-CN. Quant à l’obligation d’anesthésier les animaux avant une intervention chirurgicale, elle a été confirmée (le problème se posant plus particulièrement dans le cas de la castration des porcelets). Adopté par 148 voix contre 8, le projet de révision de la LPA a été renvoyé au Conseil des Etats.

Revision de la loi sur la protection des animaux (2002-2005) (MCF 02.092)
Dossier: Revision des Tierschutzgesetzes 2002-2005

En mai, soit peu de temps avant l’examen de la loi sur la protection des animaux (LPA) par le Conseil national, une dizaine d’organisations de protection des animaux – qui soutenaient l’initiative populaire « Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux !) » – ont déclaré que la révision de la LPA proposée n’était pas assez sévère. Elles ont, à ce titre, réitéré un certain nombre d’exigences, afin de faire pression sur les députés: réglementation de la promenade des chiens, formation préalable pour les détenteurs d’animaux domestiques, inscription dans la loi de l’élevage en liberté pour les animaux de rente, limitation du transport d’animaux à six heures, autorisations pour la détention commerciale d’animaux sauvages pour des spectacles et des foires, etc. S’appuyant sur le cas du canton de Zurich, ces associations ont également demandé que chaque canton ait un avocat formé pour défendre les animaux dans des procédures pénales.

Reaktion der Tierschutzorganisationen / L'echo des organisations de protection des animaux
Dossier: Revision des Tierschutzgesetzes 2002-2005

L’Association contre les fabriques d’animaux, à l’origine de cette initiative populaire (Initiative populaire fédérale «contre les importations de fourrures»), a dû suspendre la récolte des signatures, 50 000 signatures manquant encore deux mois avant la fin du délai imparti. L’initiative a par conséquent officiellement échoué en avril.

échoué
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zum Handel und Import mit Pelzprodukten

L’OFEFP a mis en consultation début février son projet de modification du concept de gestion du loup en Suisse, de même que celui du lynx. Malgré les critiques apportées à ces projets par Pro Natura et par le Groupement suisse pour les régions de montagne, l’OFEFP a mis en vigueur, à la fin du mois de juillet, les deux nouveaux concepts. En ce qui concerne le premier, le seuil de victimes avant l’élimination du prédateur a été abaissé et plus de responsabilités ont été données aux cantons, notamment au niveau des autorisations de tir. En cas de dégâts dûs aux attaques de loup, la Confédération prendra en charge 80% de ceux-ci et le canton concerné 20%. Le nouveau concept lynx concerne quant à lui surtout les régions dans lesquelles les populations de chevreuils et de chamois sont en régression prolongée. Avec l’autorisation de la Confédération, des lynx en surnombre pourront dorénavant être déplacés vers une autre région de la Suisse ou à l’étranger. Si auncun transfert n’est possible, un tir de régulation pourra être autorisé. Le Conseil fédéral a finalement proposé, fin septembre, une protection moins stricte du loup, en faisant passer ce dernier de la catégorie des espèces « strictement protégées » à la catégorie des espèces « protégées » (le loup jouirait ainsi de la même protection que le lynx et pourrait donc faire l’objet de tirs de régulation). Cette proposition, qui nécessitait une modification de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne) signée par 27 pays européens, a été présentée fin novembre au Comité permanent de la Convention de Berne, qui siège à Strasbourg. Le comité a finalement décidé de reporter un telle mesure d’un an, exigeant davantage d’arguments scientifiques. Pour la motion Maissen du même thème, voir ici.

projet de modification du concept de gestion du loup en Suisse modification de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne)
Dossier: Berner Konvention: Übereinkommen über die Erhaltung der europäischen wildlebenden Pflanzen und Tiere und ihrer natürlichen Lebensräume

Le Conseil fédéral a signé la Convention européenne du 6 novembre 2003 sur la protection des animaux en transport international. Dans son message, il a proposé au parlement de la ratifier, ce que le Conseil national a d’ailleurs fait en toute fin d’année.

Convention européenne

A la fin de l’année, la Protection suisse des animaux a déposé une pétition munie de 82 676 signatures demandant que la Confédération interdise l’importation de peaux de chiens et de chats. Le député socialiste bernois Paul Günter a également déposé une motion à ce sujet au Conseil national.

peaux de chiens et de chats

Le Conseil national a décidé, par 98 voix contre 50, de donner suite à une initiative parlementaire (rédigée en termes généraux) du député bernois Rudolf Joder (udc), qui proposait de modifier la législation sur l’aménagement du territoire de telle façon qu’il soit possible, à l’avenir, d’élever et de détenir des petits animaux dans les zones agricoles.

initiative parlementaire législation sur l’aménagement du territoire

La réaction de la PSA ne s’est pas faite attendre. L’association a rapidement fait savoir qu’elle estimait que les corrections à la loi sur la protection des animaux proposées par la Commission de la science du Conseil des Etats étaient insuffisantes et ne permettaient de loin pas de garantir une protection moderne des animaux. Elle a également averti que si ses revendications, qui portent notamment sur la durée des transports du bétail et sur la castration des porcelets, n’étaient pas prises en compte, elle ne retirerait pas son initiative populaire (Iv. 04.039). Lors de sa session d’automne, le Conseil des Etats a débattu simultanément de la révision de la loi sur la protection des animaux et de l’initiative populaire « Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux !) ». Il a finalement rejeté cette dernière, mais s’est prononcé en faveur d’un renforcement de la loi par rapport au projet du Conseil fédéral, en suivant en grande partie les propositions de sa Commission. Le Conseil des Etats a notamment accepté d’interdire totalement la castration des porcelets à partir de 2009.

Revision de la loi sur la protection des animaux (2002-2005) (MCF 02.092)
Dossier: Revision des Tierschutzgesetzes 2002-2005

En septembre, la Commission de la science du Conseil des Etats a fait pourtant un pas en direction de l’initiative, en recommandant à ce dernier de renforcer les mesures en faveur des animaux dans la révision de la loi idoine. Le but recherché était que la Protection suisse des animaux (PSA) retire son initiative populaire. La présidente de la Commission, la vaudoise Christiane Langenberger (prd), a précisé que les initiants avaient laissé entendre qu’ils pourraient le faire s’ils obtenaient satisfaction sur des points qui leur tenaient à coeur. La Commission a en effet considéré avoir fait un pas significatif en leur direction en « améliorant nettement » le projet du Conseil fédéral relatif à la nouvelle loi sur la protection des animaux, qui doit servir de contre-projet à l’initiative. La Commission a ainsi soutenu l’idée qu’il fallait mettre l’accent sur la dignité des animaux et tenir compte de leur souffrance.

Revision de la loi sur la protection des animaux (2002-2005) (MCF 02.092)
Dossier: Revision des Tierschutzgesetzes 2002-2005

Dans le cadre de la discussion sur la castration des porcelets, et face aux critiques des associations de protection de la nature, l’organisation faîtière Suisseporcs a initié, en collaboration avec l’OFAG et l’OVF, le projet Pro-Porcs, qui vise à améliorer le bien-être des animaux, notamment au niveau de la méthode de castration. Celle-ci pourrait se faire désormais sous narcose, afin d’éviter des souffrances aux animaux. Une solution devrait être trouvée d’ici à 2007, ont annoncé les parties.

Projekt ProSchwein / le projet Pro-Porcs
Dossier: Revision des Tierschutzgesetzes 2002-2005

Le Forum suisse antichasse (Anti-Jagd-Forum Schweiz) a lancé, au mois d’août, une initiative populaire intitulée « Pour l’interdiction de la chasse ». Les initiants demandent que la Confédération interdise la chasse ainsi que la pêche lorsqu’elles sont pratiquées en tant que hobby ou sport. Elle devrait également mettre en place un « couloir » consacré à la vie sauvage, traversant le pays d’est en ouest. Pour la réglementation des armes de chasse dans l'accord de Schengen, voir ici.

initiative populaire « pour l’interdiction de la chasse »

Le DFE a lancé en début d’année une consultation sur la pose obligatoire d’une puce électronique sur tous les chiens en Suisse (contenant des informations telles que le nom, l’âge, la race, la couleur du pelage et le nom du propriétaire) et a proposé de revoir également la législation sur les sous-produits animaux. Le DFE entend en effet faciliter les recherches en cas d’accident par morsure, d’apparition d’une épizootie, de disparition d’un animal ou de découverte d’un chien abandonné. Chaque propriétaire serait ainsi tenu de faire enregistrer son animal. Dans son projet, le DFE a laissé deux variantes ouvertes : soit l’implantation d’une puce serait obligatoire, soit le propriétaire pourrait choisir entre la puce et le tatouage. Tous les acteurs concernés ont exprimé leur satisfaction sur ce projet de marquage par puce. Le Conseil fédéral a donc instauré, vers la fin mars, l’obligation de « pucer » les chiens à partir du 1er janvier 2006. Pour cela, il a modifié l’ordonnance sur les épizooties (OFE). Il a également approuvé l’ordonnance entièrement remaniée concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA) et les modifications apportées à l’ordonnance concernant les importations, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux. Ces modifications ont notamment permis à la Suisse de se mettre au niveau des normes européennes en la matière.

consultation sur la pose obligatoire d’une puce électronique sur tous les chiens en Suisse obligation de « pucer » les chiens à partir du 1er janvier 2006

Le Conseil fédéral, dans un message de juin, a rejeté l’initiative populaire intitulée « Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux !) ». Selon le gouvernement, cette initiative demande des mesures de protection des animaux dont la plupart sont déjà contenues dans la loi sur la protection des animaux et d’autres violent des traités internationaux. Le projet de révision de cette loi, proposé au parlement le 9 décembre 2002, garantit une protection moderne des animaux, selon le Conseil fédéral. Le traitement de ce projet avait en outre été suspendu jusqu’à remise du message du Conseil fédéral.

Initiative populaire « Pour une conception moderne de la protection des animaux » et révision de la loi sur la protection des animaux (MCF 04.039)
Dossier: Revision des Tierschutzgesetzes 2002-2005

L’initiative populaire fédérale « Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux) », lancée par la Protection Suisse des Animaux (PSA) a abouti à la mi-août. Une des exigences de cette initiative est d’interdire l’importation de produits d’origine animale, si leur fabrication contrevient à la législation suisse. Un ancrage constitutionnel de l’interdiction de l’abattage sans étourdissement est également prévu. Ces dispositions ne manqueront pas de relancer la discussion sur l’abattage rituel, que le Conseil fédéral comptait clore en inscrivant dans la loi une autorisation d’importation de la viande abattue selon les rites juifs et musulmans. Avant que l’initiative ne soit officiellement validée, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats avait proposé, à la fin du mois de juin, de coordonner son traitement avec celui de la loi sur la protection des animaux. Cette dernière devait être conçue comme un contre-projet indirect à l’initiative et l’examen de la loi suspendu jusqu’à la parution du message du Conseil fédéral concernant l’initiative. Le plénum a suivi sa commission et accepté cet ajournement.

Initiative populaire « Pour une conception moderne de la protection des animaux » et révision de la loi sur la protection des animaux (MCF 04.039)
Dossier: Revision des Tierschutzgesetzes 2002-2005

La motion Maissen « Abroger le statut d’animal protégé actuellement accordé au loup », acceptée par le Conseil des Etats en 2001, a été abordée par le Conseil national en juin. Elle a été rejetée par 86 voix (dont 41 socialistes, 13 prd, 11 pdc et 10 verts) contre 77 (dont 33 udc, 19 pdc, 18 prd et 3 ps). Le plénum a ainsi suivi sa commission dont le rapporteur de langue française, le radical genevois John Dupraz, a rappelé les principaux arguments. D’une part, en exigeant le retrait des engagements internationaux assurant au loup son statut d’animal protégé, la motion obligerait la Suisse à dénoncer la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe. D’autre part, en supprimant le statut d’animal protégé, la Confédération ne serait légalement plus tenue de verser des indemnités pour les dégâts causés par ce prédateur. Les éleveurs seraient ainsi les grands perdants d’un tel changement. Il a enfin été précisé que, contrairement à ce qu’affirmait la motion, il n’y avait jamais eu de programme de réintroduction du loup en Suisse, mais qu’il s’agissait d’un retour naturel. Un postulat proposé par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national a toutefois été soutenu par les députés. Ce texte, formulé de manière vague et peu contraignante, chargeait le Conseil fédéral d’aménager le « Concept Loup Suisse » de manière à prendre en compte les intérêts des éleveurs et des populations vivant dans les territoires concernés. Les débats parlementaires ont été précédés par des manifestations d’éleveurs valaisans, grisons et tessinois constitués en un « Comité contre le loup » et exigeant l’abolition, ou au moins l’assouplissement, du statut d’animal protégé accordé au loup. Pour les résultats de la procédure de consultation concernant le Concept Loup Suisse, voi ici.

« Concept Loup Suisse »
Dossier: Berner Konvention: Übereinkommen über die Erhaltung der europäischen wildlebenden Pflanzen und Tiere und ihrer natürlichen Lebensräume

L’initiative populaire fédérale « pour un meilleur statut juridique des animaux » a été retirée en début d’année. Celle intitulée « Les animaux ne sont pas des choses » (Iv. 01.028), lancée dans le même contexte, avait déjà été retirée à la fin de l’année 2002. Les initiants se sont déclarés satisfaits des améliorations législatives introduites en 2002 sous l’impulsion du conseiller aux Etats tessinois Dick Marty (prd) (Pa. Iv. 99.467).

Initiatives "Pour un meilleur statut juridique des animaux" et "les animaux ne sont pas de choses"

Le Conseil fédéral a apporté son soutien, à fin février, aux modifications législatives préconisées par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ) en matière d’amélioration du statut juridique des animaux. Ces derniers ne devaient plus être considérés comme des choses mais comme une catégorie à part. Ces propositions ont pour origine une initiative parlementaire déposée par Dick Marty en 1999 et constituaient, un contre-projet indirect aux initiatives populaires « Pour un meilleur statut juridique des animaux » et « Les animaux ne sont pas des choses » (Iv. 01.028). C’est début mars que la Chambre haute s’est saisie du dossier. Elle a modifié le projet de sa CAJ et l’a suivie dans son rejet des deux initiatives. D’un point de vue formel, de nombreux textes légaux ont été modifiés : le Code civil, le Code des obligations, le Code pénal, la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites. Le Conseil national a ensuite décidé dans le même sens. Les principaux changements ont été peu discutés. Concrètement, les cantons devront créer des services pour recueillir les animaux trouvés. En cas de poursuite pour dettes et faillites, il sera interdit de saisir un animal domestique. En cas de divorce, le juge pourra attribuer la propriété de l’animal à la personne qui offre les meilleurs soins. La possibilité d’obtenir une indemnité pour tort moral a fait dire à certains parlementaires que le risque de voir les indemnités atteindre des montants importants existait. Au vote final, la Chambre haute a accepté les modifications des différents textes à l’unanimité. Les conseillers nationaux ont largement accepté ces changements par 154 voix contre treize et onze abstentions.

Initiatives "Pour un meilleur statut juridique des animaux" et "les animaux ne sont pas de choses"

Le message concernant une révision de la loi sur la protection des animaux a été transmis au parlement en fin d’année. Le gouvernement y précise qu’il n’est prévu ni d’abaisser, ni d’élever le niveau de protection des animaux. Il veut mettre l’accent sur de nouveaux instruments d’exécution. D’une part, il est prévu que la formation des personnes s’occupant d’animaux soit en partie réglée par des dispositions édictées par le Conseil fédéral. De même, le gouvernement serait chargé de veiller à l’information du public sur les questions liées à la protection des animaux. D’autre part, avec la convention d’objectifs et le mandat de prestations, deux nouveaux instruments seraient introduits. Ce dernier permettrait d’associer des tiers à l’exécution (sous-traitance), alors que la première donnerait la compétence au Conseil fédéral de fixer des priorités en matière d’exécution, d’entente avec les cantons. Six nouveaux postes devraient être créés au niveau fédéral. Pour l’abattage rituel sans étourdissement, voir ici.

Revision de la loi sur la protection des animaux (2002-2005) (MCF 02.092)
Dossier: Revision des Tierschutzgesetzes 2002-2005

Le DETEC a présenté en début d’année sa nouvelle directive, entrée en vigueur le 10 novembre 2001, sur la planification et la construction de passages à faune à travers les voies de communication (autoroutes, voies de chemin de fer). Il s’agissait avant tout de permettre aux cerfs, sangliers, ou autre lièvres d’emprunter les corridors naturels pour migrer. Une expertise a permis de constater qu’environ 47 (sur 303) de ces passages étaient complètement coupés et que plus de la moitié ne remplissaient plus leur fonction de manière satisfaisante. C’est pour permettre aux animaux d’emprunter ces voies, nécessaires pour assurer la biodiversité, que la directive prévoit l’édification d’ouvrages (comme des ponts ou des tunnels) assurant leur mobilité. La construction de 51 passages à faune nécessitant des travaux importants devrait être réalisée ces prochaines années, en plus des 14 ouvrages existants, en cours d’installation ou prévus, et des 13 adaptations ou installations de petite taille.

passages à faune à travers les voies de communication

La Protection suisse des animaux (PSA) a déposé à Berne une pétition de 82 000 signatures afin d’exiger du Conseil fédéral l’interdiction des standards de race obtenus génétiquement pour une meilleure rentabilité d’exploitation ou pour des critères esthétiques. Elle demande aussi une législation plus sévère vis-à-vis des élevages en batterie et à la chaîne. Enfin, la PSA souhaite que la Confédération contrôle plus strictement les souffrances, mutilation et excès liés à l’expérimentation animale, notamment génétique. Le groupe considère que les différents objets déposés au parlement sur le même thème (les deux initiatives populaires «Les animaux ne sont pas des choses» et «Pour un meilleur statut juridique des animaux », ainsi que l’initiative parlementaire sur le même sujet – «Les animaux dans l’ordre juridique suisse», initiée par Dick Marty (prd, TI) – traînent trop en longueur. Concernant justement ces deux initiatives populaires: le Conseil fédéral a relevé le bien-fondé des textes déposés mais a jugé que ceux-ci ne demandaient pas une révision constitutionnelle. Il a recommandé le rejet des deux textes, tout en annonçant qu’il pourrait se rallier à la décision des Chambres si celles-ci acceptaient l’initiative parlementaire de Dick Marty (Pa.Iv. 99.467).

Initiatives "Pour un meilleur statut juridique des animaux" et "les animaux ne sont pas de choses"