Le DETEC a mis en consultation une révision de l’ordonnance sur la chasse permettant de délivrer plus facilement un permis de tir afin de réguler l’ours, le lynx, le loup et le castor, notamment lors d’atteinte au rendement de la chasse, tout en maintenant la nécessité d’un accord de l’Office fédéral de l’environnement. Le texte prévoit encore de mettre sous protection totale la perdrix grise, interdit certaines méthodes de chasse, tout en autorisant la chasse au terrier à laquelle les associations de protection de l’environnement s’opposent, et impose aux cantons de créer des zones de tranquillité pour la faune sauvage. L’USP a estimé que le texte ne va pas assez loin dans le sens d’une régulation efficace des prédateurs et doute de la capacité de la Suisse d’héberger de grands carnassiers, la Fédération suisse de pêche a souhaité lutter plus efficacement contre les cormorans (voir ici), et les associations de protection de l’environnement ont estimé que l’ordonnance marque un retour à des pratiques du siècle passé.

En fin d’année, une pétition visant l’interdiction de l’importation des produits issus du phoque lancée par la fondation Franz Weber et l’association Oceancare a été déposée munie de 97 758 signatures. Elle fait suite au rejet de l’Assemblée fédérale des objets de même teneur l’année précédente. Si dans les faits la Suisse n’importe plus ce type de produits, les pétitionnaires estiment qu’elle pourrait devenir une plaque tournante au vu de l’interdiction d’importation décidée par l’UE.

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a admis le recours de Pro Natura, d’Helvetia Nostra et de l’association suisse pour la protection des oiseaux relatif aux mesures de régulations des populations de cormorans de la réserve du Fanel sur le lac de Neuchâtel. Les associations ont notamment contesté l’ampleur des dégâts attribués à ces oiseaux. Le TAF a ainsi constaté des erreurs non négligeables dans les calculs de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et évalue les pertes dues aux oiseaux à 2,5% du revenu annuel brut des pêcheurs professionnels et non pas à 6%. Les associations environnementales ont demandé l’interruption immédiate des mesures.

Le Conseil des Etats a modifié par 30 voix contre 2 sur proposition de sa CEATE la motion Hassler (pbd, GR) adoptée l’année précédente par le Conseil national afin de charger le gouvernement de rédiger un rapport sur le financement à long terme des mesures de protection des troupeaux ainsi que sur les aspects juridiques y étant liés, et non pas de les financer comme demandé initialement. La CEATE-CE a estimé que la question de la responsabilité en cas d’attaque des chiens de protection était déjà réglementée dans le Code des obligations et qu’un suivi pour les chiens de protection était en cours. Toutefois, au vu de l’augmentation du nombre de grands prédateurs et de l’extension de leur territoire, elle a estimé utile d’approfondir la question pour poursuivre, voir renforcer, les mesures déjà à l’œuvre. Le Conseil national a aisément adopté la proposition du Conseil des Etats.

Le Conseil des Etats a aisément accepté une deuxième motion Hassler (pbd, GR) adoptée par le Conseil national l’année précédente chargeant le Conseil fédéral d’élaborer une gestion à long terme des grands prédateurs en respectant les obligations internationales et en consultant les pays voisins.

Le Conseil des Etats a suivi la décision du Conseil national de l’année précédente et a adopté par 17 voix contre 15 la proposition de la minorité de la CEATE-CE visant à accepter sans modification les motions Schmidt (pdc, VS) (Mo. 09.3812) et Lustenberger (pdc, LU) ainsi que celle de la CEATE-CN (Mo. 10.3008). Ces dernières chargent le gouvernement de modifier l’ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages afin d’octroyer plus de compétences décisionnelles aux cantons dans la régulation des grands prédateurs. La majorité de la CEATE-CE a proposé sans succès de modifier les motions afin de retirer la possibilité de régulation de la population de grands prédateurs lorsqu’ils causent des pertes substantielles pour la chasse arguant que les chasseurs ne peuvent prétendre à un nombre déterminé d’animaux. La révision de l'ordonnance, voir ici.

Le Conseil des Etats a liquidé par 22 voix contre 12 une initiative parlementaire Bruderer Wyss (ps, AG), adoptée par le Conseil national l’année précédente, visant à interdire l’importation de fourrures d’animaux ayant subi de mauvais traitements. La chambre des cantons a estimé qu’une interdiction n’est pas compatible avec les accords de l’OMC et qu’un système de déclaration obligatoire, comme demandé par la motion Moser (Verts-libéraux, ZH) adoptée en 2009, garantit la transparence pour le consommateur (Mo. Moser, 08.3675).

En mars, le Conseil des Etats a traité d’une initiative parlementaire Kohler (pdc, JU) adoptée par la Conseil national l’année précédente visant à interdire les pitbulls en Suisse en proposant une modification de la Constitution (projet 1) et une révision de la loi sur les chiens (projet 2). S’il a adhéré à la position du Conseil national concernant le premier projet, il a par contre apporté une série de modifications à la révision de la loi sur les chiens. Il a ainsi proposé de mettre en place une procédure d’autorisation pour la détention de certaines races de chiens, d’introduire la possibilité pour les cantons d’interdire certains lieux publics aux chiens, et d’élargir le nombre de lieux publics potentiellement soumis à l’obligation de tenir les chiens en laisse. Toutefois, il a rejeté l’interdiction de laisser les chiens dans l’espace public sans surveillance et a refusé d’octroyer aux cantons le pouvoir de légiférer plus strictement. Il a adopté ce projet ainsi modifié par 21 voix contre 12. Lors de l’élimination des divergences, les deux chambres ont maintenu leur désaccord relatif à l’octroi aux cantons du pouvoir d’édicter des règles plus strictes et à la mise en œuvre d’une procédure d’autorisation pour la détention de certaines races de chien. Une conférence de conciliation a ainsi été convoquée. Elle a recommandé au Conseil national d’adhérer à la position du Conseil des Etats. La chambre du peuple l’a rejetée par 95 voix contre 81 et a de la sorte liquidé le projet de révision de la loi sur les chiens. En votation finale et suite à cette liquidation, le projet 1 a également été rejeté par les deux chambres.

En mars, le Conseil national a traité d’un projet de modification de la loi sur la protection des animaux élaborée par la CSEC-CN et concrétisant l’initiative parlementaire Marty Kälin (ps, ZH) ainsi que diverses initiatives cantonales visant à rendre plus exigeantes les conditions de transports des animaux. Le projet a donc proposé d’ajouter dans la loi une disposition interdisant, dans le cadre de transports internationaux, le transit d’animaux destinés à l’abattage autrement que par voie ferroviaire ou aérienne. Une minorité de la commission a souhaité revenir à un projet antérieur interdisant le transport des bovins et animaux à onglons seulement. La chambre basse a adopté le projet par 173 voix contre 2. Contre l’avis de la CSEC-CE, le Conseil des Etats a décidé par 19 voix contre 18 de ne pas entrer en matière. Les deux chambre ayant maintenu leur divergence, le projet a été liquidé.

En décembre, le Conseil national a décidé de donner suite par 87 voix contre 64 à une initiative parlementaire Bruderer Wyss (ps, AG) qui souhaite interdire l’importation de fourrures provenant d’animaux victimes de mauvais traitements lors de leur élevage, de leur capture ou de leur mise à mort.

Le parlement a beaucoup discuté de la question des grands prédateurs et de leur régulation. Ces discussions ont fait suite au développement des populations de loup et de lynx dans le pays. Le Conseil des Etats a ainsi adopté par 18 voix contre 13 une motion Fournier (pdc, VS) chargeant le gouvernement de négocier une modification de la Convention de Berne pour permettre à la Suisse d’exprimer une réserve afin de considérer le loup comme une espèce pouvant être chassée. L’objectif est de prévenir ses nuisances sur les autres espèces, sur les animaux de rente, sur les autres biens ainsi que sur les activités cynégétiques et touristiques. Dans le cas où la modification de la Convention serait refusée par les autres Etats, la motion charge le gouvernement de dénoncer la Convention afin de formuler des réserves lors d’une nouvelle adhésion. Le motionnaire a prédit une dispersion en meute du loup en Suisse et a insisté sur le fait que les mesures envisageables de protection et de prévention sont coûteuses, irréalisables et non adaptées au loup. Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter la motion estimant une dénonciation disproportionnée pour réguler une espèce en particulier. Il a également rappelé que la Convention autorise la prise de mesures contre les animaux causant des dégâts importants et a affirmé soutenir une procédure commune aux pays alpins. Appuyant le gouvernement, les opposants ont estimé, d’une part, que la centaine de moutons tués par année par le loup, et pour lesquels les éleveurs reçoivent des compensations financières, est sans commune mesure avec les 10 000 moutons qui meurent chaque année de maladies ou d’accidents. D’autre part, ils ont rappelé que sur les 15 à 20 loups présents sur le territoire suisse, 5 ont déjà été abattus, ce qui fait de la Suisse le pays abattant le plus de loup en Europe. Le Conseil national n’a pas suivi la recommandation de sa commission et a adopté la motion par 91 voix contre 79. La gauche, soutenue par quelques députés issus du PLR et du PDC, a combattu le texte en vain.

Enfin, le Conseil national a adopté trois motions, émanant respectivement de la CEATE-CN ainsi que des députés Lustenberger (pdc, LU) (Mo. 09. 3951) et Schmidt (pdc, VS) (Mo. 09.3812), chargeant le Conseil fédéral de modifier l’ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages. Elles visent les dégâts causés par le loup et le lynx et exigent l’octroi de plus de compétences aux cantons dans l’élaboration de mesures temporaires pour réguler les populations d’espèces protégées en cas de dégâts importants aux animaux de rente et de pertes considérables sur la chasse. Les groupes écologiste et socialiste se sont opposés quasi unanimement aux trois objets.

Le Conseil national a adopté une motion Hassler (pbd, GR) chargeant le Conseil fédéral d’élaborer une gestion à long terme des grands prédateurs en concertation avec les pays voisins et de mettre en place une législation adéquate allant dans ce sens. La motion vise à minimiser de manière durable les dégâts engendrés par le loup, le lynx et l’ours tout en respectant les engagements internationaux.

Le Conseil national a adopté par 94 voix contre 85 une seconde motion du même député (Hassler (bdp/pbd)) chargeant le gouvernement de soutenir la protection des troupeaux contre les grands carnivores. Il a estimé que le monde paysan ne doit pas assumer les coûts supplémentaires occasionnés par la croissance du nombre de grands carnivores en Suisse. La motion charge donc la Confédération d’assumer les coûts de protection des troupeaux et de prendre plus de responsabilités dans le domaine de la gestion des chiens de protection. L’UDC, les verts ainsi qu’un forte proportion de radicaux ont rejeté la motion sans succès.

En mars, le Conseil national a adopté une motion de sa CSEC visant une interdiction totale de tout commerce de produits dérivés du phoque sauf en ce qui concerne les produits issus de la chasse traditionnelle des populations Inuits et des autres communautés indigènes. Le Conseil fédéral a estimé, d’une part, que la motion est problématique au niveau du droit régissant le commerce international et, d’autre part, que celle de la CSEC-CE adoptée l’année précédente entrave moins le commerce international en répondant aux mêmes attentes (Mo. CESC-CE; 09.3739). La CSEC-CN a rappelé que l’UE a interdit tout commerce issu de la chasse non traditionnelle et a considéré sa motion comme étant plus efficace. La chambre basse a rejeté, presque à l’unanimité, la motion de la CSEC-CE et a adopté celle de la CSEC-CN par 147 voix contre 2. Toutefois, le Conseil des Etats a rejeté cette dernière par 19 voix contre 16 pour les mêmes raisons que celles invoquées par le Conseil fédéral. Les deux objets ont ainsi été liquidés.

Par la suite, le Conseil d’Etat valaisan a autorisé le tir d’un loup dans les alpes. Un couple d’individus avait attaqué trois génisses estivant en alpage et s’était repu d’une quinzaine de moutons. C’est la première attaque de bovins depuis le retour de l’animal en 1995 et le plan loup ne prévoit aucune mesure à ce sujet.

Le Conseil des Etats a modifié une motion de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-CN) concernant les mesures visant à réguler la population des oiseaux piscivores et à indemniser les dégâts causés à la pêche professionnelle. Elle charge désormais l’office fédéral compétent de réviser les ordonnances correspondantes afin de prévenir les dommages causés à la pêche professionnelle mais sans élaborer de mesures d’indemnisation. La chambre basse a adhéré à la proposition de la chambre haute. Parallèlement, l’Association suisse pour la protection des oiseaux et Helvetia Nostra ont fait recours contre l’ordonnance de l’Office fédéral de l’environnement qui a autorisé les cantons concernés à intervenir. Ils demandent l’élaboration d’une étude scientifique sur la question. En mai, les pêcheurs professionnels du lac de Neuchâtel ont organisé une manifestation exigeant la régulation de la population de cormoran.

En mars, 70,5% des votants et tous les cantons ont rejeté l’initiative de la Protection suisse des animaux (PSA) intitulée « Contre le mauvais traitement envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (Initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux) ». L’initiative visait à inscrire dans la Constitution l’obligation pour les cantons de mettre en place un avocat chargé de défendre les intérêts des animaux. Les initiants estimaient nécessaire de représenter les intérêts des animaux afin de permettre l’application effective de la loi sur la protection des animaux. Le Canton de Zurich avait déjà mis en place de telles procédures. Le Conseil fédéral et le parlement ont recommandé de rejeter l’initiative et l’ont soumise au peuple sans contre-projet.
La campagne a été la plus coûteuse lancée par la PSA. De multiples personnalités issues des mondes culturel, sportif ou médiatique se sont positionnées sur la question. De nombreux exemples concrets ont été mis en avant, tantôt pour montrer le besoin de l’instauration d’un avocat cantonal pour les animaux tantôt pour en souligner les excès. Les vétérinaires cantonaux ont constaté qu’ils manquent de moyen pour agir, ils n’ont toutefois pas donné de mot d’ordre en raison des forts désaccords. Les partis de droite et les associations agricoles ont généralement rejeté le texte en le considérant comme inutile, superficiel, bureaucratique et politiquement non prioritaire. Par ailleurs, certains opposants ont considéré que les procédures judiciaires pour les animaux sont plus rapides que celles concernant les êtres humains. Ils ont ainsi affirmé ne pas vouloir octroyer encore plus de droits aux animaux. La gauche et les associations de protection de l’environnement ont globalement soutenu le texte estimant d’une part, que les sanctions sont souvent favorables aux persécuteurs d’animaux et que, d’autre part, la défense des animaux est reléguée au second plan par les juristes malgré les dénonciations des sociétés de protection. Par ailleurs, le seul avocat pour animaux en Suisse, Antoine Goetschel du canton Zurich, s’est fortement engagé en faveur de l’initiative. De nombreuses recommandations cantonales n’ont pas suivi celles nationales. Ainsi, le PDC bernois et l’UDC tessinoise ont soutenu l’initiative tandis que les socialistes vaudois, les écologistes fribourgeois et les évangélistes thurgoviens l’ont rejetée. Les partis socialistes de Neuchâtel, du Valais et de Bâle campagne, ainsi que les écologistes valaisans et les verts-libéraux lucernois se sont abstenus de toute recommandation.


Votation du 7 mars 2010

Participation : 45,82%
Oui : 671 731 (29,5%)
Non : 1 605 141 (70,5%)

Mots d’ordre :
– Oui : PS (4*), PES (2*), PEL (1*), PEV (1*), DS
– Non : PRD, PDC (1*), PBD, PCS, UDF, UDC (1*), PCS, USP
* Recommandation différente des partis cantonaux.

L’analyse VOX a montré que l’appartenance politique a joué un rôle important dans l’issue du vote. Les citoyens s’identifiant à la gauche et à l’extrême gauche ont soutenu le texte, respectivement par 31% et 56% des voix, alors que ceux se reconnaissant dans la droite et l’extrême droite par 18% et 17%. Les sympathisants du parti socialiste l’ont soutenu à 45%, tandis que ceux du PDC et du PLR l’ont fait à 19%, et ceux de l’UDC à 14%. Au niveau des valeurs, si 37% des individus défendant des valeurs favorables à la protection de l’environnement ont soutenu l’initiative, seuls 25% de ceux privilégiant la tranquillité et l’ordre, ainsi que 20% des défenseurs d’une armée forte l’ont fait. Finalement, les indicateurs sociodémographiques tels l’âge et le genre ont joué un rôle modéré dans ce scrutin.

Les chambres ont également adopté une motion Moser (Verts libéraux, ZH), qui demandait au Conseil fédéral d’introduire des modifications législatives de sorte à instaurer une obligation de déclaration pour les fourrures et les produits qui en sont issus. La motionnaire voulait que, grâce à cette déclaration obligatoire, les consommateurs puissent disposer d'informations claires sur le mode d'élevage, l'origine et l'espèce animale.

Au niveau cantonal, le canton de Zurich a pris la décision d’interdire huit races de chiens dangereux .

Malgré l’avis contraire du Conseil fédéral, le Conseil national a adopté, par 133 voix contre 50, une motion von Siebenthal (udc, BE), qui demandait l’adaptation des dispositions régissant les éthoprogrammes (sortie régulière des animaux en plein air). Citant des cas pratiques où la législation en vigueur semblait trouver ses limites, le député demandait concrètement au gouvernement d’adapter aux possibilités pratiques effectives la période pendant laquelle les animaux doivent pouvoir pâturer. Le plénum a également adopté, par 119 voix contre 71, une seconde motion (Mo. von Siebenthal, 09.3435) du même auteur, quasi identique à la précédente, mais qui demandait que les conditions applicables au programme SST (systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux) tiennent suffisamment compte des exploitations comprenant des pâturages d'estivage (exploitations comptant trois étapes d'estivage).

Suite à des massacres de troupeaux de moutons par une meute de loups dans le val d’Illiez (VS) et par un loup seul dans la région d’Entlebuch (LU), les autorités des deux cantons ont délivré des autorisations de tir. Peu après, le WWF et Pro Natura ont déposé des recours à l’encontre de ces décisions, estimant que celles-ci portaient atteinte aux droits national et international, que les troupeaux attaqués n’étaient, dans la plupart des cas, pas protégés de manière efficace, et que l’autorisation de tir avait été délivrée de manière peu transparente. Ces associations réclamaient en outre que les recours en la matière soient assortis à l’avenir d’un effet suspensif sur les autorisations de tir.
Les réactions politiques n’ont pas tardé et trois interventions parlementaires, pas encore traitées par le parlement, ont été déposées dans la foulée : une motion Freysinger (udc, VS) (Mo. 09.3790), qui demande que la Suisse dénonce la Convention de Berne protégeant le loup, une motion Schmidt (pdc, VS) (Mo. 09.3813), qui charge le gouvernement d'adresser une demande au Conseil de l'Europe pour que le loup passe de la liste des "espèces de faune strictement protégées" (tel que spécifié dans la Convention de Berne), à celle des "espèces de faune protégées", et une motion Lustenberger (pdc, LU) (Mo. 09.3951), qui préconise une adaptation des dispositions régissant la régulation du loup au travers d’une modification de l'ordonnance sur la chasse. Dans sa prise de position, le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion Freysinger et l’acceptation des deux autres motions. Il s’est ainsi déclaré favorable à une rétrogradation du loup du statut d' « espèce de faune strictement protégée » à celui d' « espèce de faune protégée ». Le Conseil fédéral a par conséquent proposé que la délégation suisse aborde le sujet du loup et de son statut de protection en Europe dans le cadre de la nouvelle plate-forme « Grands prédateurs », créée sous l'égide de la Convention alpine, et soutienne une proposition commune des pays alpins visant à faire modifier le statut de protection auprès du Comité permanent de la Convention de Berne à Strasbourg. Pour la révision du plan de loup, voir ici.

Au mois d’octobre, le Tribunal fédéral a rejeté un recours commun à l’encontre de la décision d’interdire deux expérimentations impliquant des macaques à l’Institut de neuroinformatique commun à l’EPFZ et l’Université de Zurich. Ces expériences, qui existaient jusqu’en 2006 avant d’être remises en question par la Commission de protection des animaux, ne pourront ainsi désormais plus être relancées.

Les chambres ont traité de l’initiative populaire lancée par la Protection suisse des animaux (PSA) et intitulée « Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux) » au cours de l’année sous revue.
Au Conseil national, l’initiative a été soutenue par le groupe socialiste et le groupe des Verts. L’un comme l’autre ont souligné certaines lacunes, ainsi que des divergences entre les cantons concernant l’exécution de la loi sur la protection des animaux. Regrettant en outre qu’aucun contre-projet indirect n’ait été élaboré, les Verts, ainsi que quelques membres du groupe démocrate-chrétien, se sont prononcés en faveur de l’initiative pour cette raison. Au nom du groupe bourgeois démocratique, Brigitta Gadient (GR) a souligné que l’obligation d’instituer un avocat de la protection des animaux constituerait une ingérence inutile dans la liberté d’organisation des cantons. D’après elle, les nouveaux instruments juridiques du code de procédure pénale seront suffisants et permettront de poursuivre efficacement les infractions de ce type. Un certain nombre d’agriculteurs se sont également opposés à l’institution d’un avocat de la protection des animaux, voyant là un manque de confiance à l’égard de leur profession. Ils estimaient par ailleurs qu’un tel avocat serait impuissant face aux rares cas de mauvais traitements envers les animaux qui sont commis dans des exploitations agricoles. En charge du dossier, la conseillère fédérale Doris Leuthard a évoqué elle aussi le nouveau code de procédure pénale, qui entrera en vigueur en 2011, soulignant que celui-ci prévoyait en effet la possibilité pour les cantons d’instituer un défenseur public des animaux. Elle a ajouté que la loi sur la protection des animaux obligeait déjà tous les cantons à instituer un service spécialisé dans la protection des animaux chargé de garantir le respect des droits de l’animal. A l’opposé, Tiana Moser (Verts libéraux, ZH), qui s’exprimait au nom d’une minorité de la commission, a proposé de recommander au peuple d’accepter l’initiative, jugeant que l’institution d’un tel avocat ne constituait pas un durcissement de la loi sur la protection des animaux : il contribuerait plutôt à améliorer l’exécution du droit en vigueur et pourrait veiller à la prise de sanctions plus strictes en cas d’infractions. Soutenue presque uniquement par les Verts et le PS, le plénum a rejeté l’initiative en question et décidé de recommander au peuple d’en faire autant.
Au Conseil des Etats, le rapporteur de la commission, Hermann Bürgi (udc, TG), a proposé le rejet de l’initiative. Seule voix divergente de la commission, la socialiste Anita Fetz (BS) a soutenu l’initiative en question, estimant que, malgré le renforcement des sanctions pénales en cas d’infraction à la loi sur la protection des animaux, l’application de cette dernière était encore loin d’être effective, de nombreux cas de mauvais traitements ne faisant l’objet d’aucune condamnation, car les autorités n’ont pas le temps de prendre les mesures qui s’imposent. Rare partisan de l’initiative au sein de son groupe, le démocrate du centre This Jenny (GL) a repris ces arguments et déploré que les cantons ne fassent malheureusement pas usage de leur droit à instituer un avocat des animaux. Choqué par certains mauvais traitements infligés aux animaux, il a ajouté que le fait qu’autant de propriétaires d’animaux s’opposent avec autant de véhémence à cette initiative était précisément le signe qu’un réel problème existe. Malgré ces arguments, le plénum a adhéré à la décision du Conseil national. En vote final, le Conseil national a confirmé sa décision par 130 voix contre 50 et le Conseil des Etats par 30 voix contre 6.

Le Conseil des Etats a examiné la motion Aeschbacher (pev, ZH) (Mo. Aeschbacher, 08.3432), acceptée par le Conseil national en 2008, qui demandait l’interdiction de l’importation et du commerce de produits issus de la chasse aux phoques au Canada. Afin de tenir compte de l’adoption, dans l'intervalle, par le Parlement européen d’un règlement interdisant, à de rares exceptions près, le commerce des produits dérivés du phoque dans, vers et à partir de l'UE, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats a soumis conjointement aux députés une nouvelle motion proposant de traiter d’une part de la chasse aux phoques de façon générale et de ne pas s'en tenir exclusivement à celle qui est pratiquée au Canada, et, d'autre part, de réglementer (et non pas interdire totalement) l’importation de ces produits en exigeant que seuls soient mis sur le marché des produits provenant d'animaux dont la mise à mort a été contrôlée. Suivant les propositions de leur commission, les députés ont adopté cette dernière motion par 23 voix contre 8, et rejeté la motion Aeschbacher.