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La motion du sénateur Abate (plr, TI) demandant une modification du droit foncier rural passe la rampe au Conseil national. Suivant la recommandation unanime de la commission (CAJ-CN) en charge du dossier, l'ensemble des parlementaires de la chambre basse à l'exception du groupe vert libéral accepte cette motion, suivant ainsi sa chambre sœur. Le Conseil fédéral est donc chargé de modifier la loi sur le droit foncier rural de sorte de régler le problème soulevé par le motionnaire.

Modification du droit foncier rural

Par le biais d'une motion, le sénateur Abate (plr, TI) demande une modification du droit foncier rural afin de lutter contre le placement de capitaux lors du rachat par des particuliers non-exploitants d'entreprises et d'immeubles agricoles à un prix non-surfait. Le Conseil fédéral ayant fait part de sa volonté de régler ce problème, mais par d'autres biais que ceux proposés par le motionnaire, ce dernier a, dans un premier temps, indiqué vouloir retirer son texte; ce qu'il ne fera finalement pas, à la demande de ses collègues. La motion est acceptée par une majorité écrasante de 29 voix contre 1 et 8 abstentions et sera soumise au Conseil national.

Modification du droit foncier rural

Selon le recensement fédéral de l'agriculture effectué par l'OFS, la décennie 80 a apporté de profonds changements structurels. Ainsi, le nombre total d'exploitations agricoles a reculé de 13.5 pourcents (dont 10% entre 1985 et 1990) pour atteindre un peu moins de 110 000 en avril 1990 (contre le double en 1955) alors que, dans le même temps, celles de plus de 15 hectares augmentaient de 6.3 pourcents. De 1985 à 1990, 11 400 exploitations ont disparu et le personnel employé à titre principal a diminué de 12.3 pourcents. En revanche, la surface agricole et le cheptel bovin sont restés stables. Les cantons les plus touchés sont le Tessin et le Valais.

profonds changements structurels