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Alors que le Conseil national avait tacitement adopté, il y a quelques mois, une motion déposée par l'UDC st-gallois Mike Egger qui s'attaquait à la fraude alimentaire, la motion au contenu similaire de la socialiste Martina Munz (ps, SH) n'a pas trouvé les faveurs d'une majorité de membres de l'UDC et du PLR. Combattant le texte, Andreas Glarner (udc, AG) a exhorté le Conseil national de refuser une motion qui verrait une expansion de l'Etat, alors même qu'il faudrait tout entreprendre pour rétrécir son action et ses dépenses. Avec le soutien du Conseil fédéral, bien conscient des lacunes actuelles, la motion a toutefois trouvé une majorité parmi les autres groupes politiques (118 voix contre 64 et une abstention). Une autre motion au contenu similaire a été acceptée quelques minutes plus tard.

Stopper la fraude alimentaire (Mo. 21.3691)
Dossier: Lebensmittelbetrug bekämpfen

La députée vaudoise Sophie Michaud Gigon (verts) a vu sa motion visant à «améliorer la lutte contre la fraude alimentaire» acceptée par le Conseil national, quelques minutes après le oui à une motion similaire déposée par la socialiste Martina Munz (ps, SH). Tout comme pour le texte de la socialiste, et la motion de l'UDC Mike Egger (udc, SG) acceptée quelques mois auparavant, le Conseil fédéral a appelé à soutenir la motion Michaud Gigon (verts) afin de renforcer la législation qui arrive, aujourd'hui, à ses limites pour lutter contre la fraude alimentaire. 121 député.e.s y ont apporté leur soutien contre 59 et 6 abstentions.
La motion était combattue par Andreas Glarner (udc, AG) qui dénonçait, dans le cadre des débats autour de la motion Munz, une expansion de l'Etat, à freiner à tout prix. Il a été suivi par une majorité de ses collègues – ayant vraisemblablement changé d'avis depuis l'intervention de Mike Egger (udc, SG) – ainsi qu'une majorité d'élu.e.s du PLR.

Améliorer la lutte contre la fraude alimentaire (Mo. 21.3936)
Dossier: Lebensmittelbetrug bekämpfen

Sans discussion, le Conseil national a accepté la motion Egger (udc, SG) visant à renforcer la lutte contre la fraude alimentaire, suivant ainsi l'avis du Conseil fédéral. Le député st-gallois plaide pour la création de bases légales permettant une meilleure coordination entre les différentes autorités cantonales et fédérales ainsi qu'un soutien plus important de la plateforme «Coordination Food Fraud» de la Confédération.

Renforcer la lutte contre la fraude alimentaire (Mo. 21.3903)
Dossier: Lebensmittelbetrug bekämpfen

Carlo Sommaruga (ps, GE) souhaite instaurer un label obligatoire pour le pain suisse (produit en Suisse, avec des farines suisses). Il veut ainsi mettre en valeur un produit qui subit une forte concurrence face aux produits surgelés importés à bas prix d'Europe de l'Est. Elu entre temps à la chambre haute, c'est son collègue vaudois Samuel Bendahan (ps, VD) qui a défendu le texte en chambre, arguant que transparence devait être faite dans ce domaine afin de permettre aux consommatrices et consommateurs de faire un choix informé lors de leurs achats. Prenant la parole au nom du Conseil fédéral, Alain Berset a tenu à rappeler que le droit suisse offre d'ores et déjà une large palette de possibilités pour défendre la production suisse (notamment dans le cadre du «Swissness»). De plus, le collège exécutif estime que la motion acceptée par le Parlement en 2020 qui prévoit une déclaration du pays de production des pains et produits de boulangerie établit une transparence suffisante. Et suite à cela, l'association Pain suisse a lancé un label du même nom pour promouvoir la production nationale. Tous ces éléments n'auront pas suffi à convaincre le Conseil national qui a adopté la motion Sommaruga par 107 voix contre 74 et 7 abstentions. C'est une alliance entre partis de gauche et UDC qui aura permis d'atteindre une majorité en faveur du texte.

Pour un label obligatoire pour le pain suisse (Mo. 19.4192)
Dossier: Kennzeichnung von Lebensmittelprodukten

Le Conseil national s'est prononcé en faveur d'une déclaration obligatoire de provenance des denrées alimentaires (pré-)confectionnées à l'étranger. 123 parlementaires (contre 61 et 5 abstentions), issus de tous les bords politiques, ont soutenu la motion du député vaudois Jacques Nicolet (udc, VD) afin d'aider les consommatrices et consommateurs à y voir plus clair quant à la provenance de certains produits (pains, produits laitiers ou carnés, etc.). Alain Berset a pourtant essayé de convaincre les parlementaires en rappelant que la législation suisse en la matière était d'ores et déjà bien fournie et que les chambres s'étaient prononcées, il y a quelques années, de manière très complète sur ces questions, dans le cadre de la loi sur les denrées alimentaires. De plus, en ce qui concerne le pain, l'administration fédérale prépare à l'heure actuelle la mise en œuvre d'une motion acceptée par le Parlement et qui devrait améliorer la situation.

Déclaration obligatoire de provenance des denrées alimentaires (pré-)confectionnées à l'étranger (Mo. 19.4083)
Dossier: Kennzeichnung von Lebensmittelprodukten

Le Conseil national a, à son tour, soutenu la motion demandant que les méthodes de production interdites en Suisse soient déclarées sur les produits. Par 137 voix contre 41 et 11 abstentions (provenant essentiellement de la droite), les député.e.s ont suivi l'avis de leur commission qui, représentée par les voix conjointes de Lilian Studer (pev, AG) et Simone de Montmollin (plr, GE), a estimé qu'il était nécessaire d'agir sur ces questions. Pour la majorité de la commission, rendre plus transparent les modes de production des denrées alimentaires importées permettrait aux consommatrices et consommateurs de faire un choix plus éclairé et serait également un moyen de valoriser les produits suisses. Depuis les débats au Conseil des Etats, le Conseil fédéral n'a pas changé de position, s'opposant à cette motion. Cette réticence ne porte pas sur le fond, mais bien plus sur la formulation de ce texte. Alain Berset a, en effet, essayé d'expliquer qu'il serait particulièrement difficile de mettre en œuvre ce texte, car les importateurs auraient de grandes difficultés à retracer l'entier de la chaine de production pour en relever les méthodes de production. Pour le ministre de la santé, d'autres moyens moins contraignants pourraient être mis en place, avec une bonne efficacité, évoquant la possibilité d'instaurer des déclarations volontaires. Il a finalement fait part de son inquiétude quant à la nécessité de devoir réétiqueter l'ensemble des produits importés et de se voir infliger des sanctions pour non-respect des accords de l'OMC. Suite au rapport qu'il a publié sur la question, le Conseil fédéral est sur le point de changer certaines choses en la matière et a demandé aux parlementaires de le suivre. Mais cela n'a pas suffi à convaincre les membres de la chambre basse, les voix de soutien à la motion de la CSEC-CE provenant de l'ensemble des partis politiques.

Faire la transparence sur les méthodes de production interdites en Suisse (Mo. 20.4267)
Dossier: Kennzeichnung von Lebensmittelprodukten
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

Le député valaisan Benjamin Roduit (centre) a déposé une motion afin de promouvoir la consommation de fruits et légumes locaux. Pour cela, il souhaiterait que le Conseil fédéral mette en place des mesures structurelles en s'inspirant des pratiques en la matière aux niveaux suisse et européen. Lors des débats en chambre, ses arguments ont porté sur des aspects de santé publique (obésité, diabètes de type 2, maladies cardiovasculaires, etc.) ainsi que de politique environnementale et économique (soutien à l'agriculture et à l'économie locale). La mise en place de distributeurs automatiques proposant des produits frais et locaux dans des écoles valaisannes est un exemple dont les autorités pourraient s'inspirer d'après l'élu du Centre.
Soutenant les buts visés par la motion, le Conseil fédéral s'y est toutefois opposé, estimant agir déjà suffisamment en la matière (campagnes de sensibilisation, application mobile, etc.).
La motion a, malgré tout, été acceptée par 110 voix contre 63 et 6 abstentions, les soutiens provenant essentiellement des partis de gauche, des vert'libéraux et du Centre, tandis que seules quelques voix s'y sont ralliées parmi les membre du PLR et de l'UDC.

Promouvoir la consommation de fruits et légumes locaux (Mo. 19.3624)

Andri Silberschmidt (plr, ZH) veut permettre la vente en vrac de produits surgelés, l'actuelle ordonnance sur l'hygiène (OHyg) excluant explicitement cette possibilité. Le Conseil national a tacitement accepté cette proposition dont le sort repose désormais dans les mains des sénatrices et sénateurs.

Permettre la vente en vrac de produits surgelés (Mo. 20.4349)

La CER-CN a déposé un postulat demandant un rapport complémentaire sur la politique agricole 22+ (PA 22+). La commission a, en effet, émis le souhait de compléter le rapport demandé par sa commission sœur quelques mois auparavant sur deux points: la promotion des circuits courts et de la vente directe, et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Soutenu par le Conseil fédéral et présenté dans le cadre des discussions sur la suspension de la PA 22+, le postulat a été tacitement accepté.

Rapport complémentaire sur la PA 22+ (Po. 21.3015)
Dossier: Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik
Dossier: Verschwendung von Lebensmitteln

La motion Tornare (ps, GE) qui visait une obligation du label nutri-score sur les denrées alimentaires industrielles a été retirée. D'autres objets sur cette question ont été traités par le Parlement.

Pour une obligation du nutri-score (Mo. 19.3401)
Dossier: Kennzeichnung von Lebensmittelprodukten

S'appuyant sur le rapport publié par le Conseil fédéral suite à son postulat 17.3967, la CSEC-CE a déposé une motion pour que les méthodes de production interdites en Suisse soient déclarées sur les produits. Contrairement à la motion de sa commission sœur (Mo.20.3005), que le Conseil des Etats a profité de classer, cette intervention touche à l'ensemble des modes de production des produits végétaux et animaux, et non pas seulement aux méthodes d'abattage. Matthias Michel (plr, ZG), rapporteur de commission, a mis trois raisons en avant qui expliquent le dépôt de cette motion: premièrement, l'importation libre et la déclaration obligatoire vont logiquement de pair, deuxièmement, la déclaration obligatoire serait soumise à certains critères (respect des accords commerciaux, faisabilité, etc.) et troisièmement, des raisons politiques expliquent la nécessité d'un tel système, à savoir les demandes de plus en plus fréquentes allant en ce sens. Certains membres de la chambre haute se sont opposés au texte, à l'image d'Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU) et Benedikt Würth (centre, SG) qui estiment que la mise en œuvre de cette motion sera bien plus complexe qu'il n'y parait. La Suisse possède, en effet, dans certains domaines tels que la protection des animaux, des normes plus élevées que dans les autres pays. La question est de savoir à partir de quand il est nécessaire de déclarer qu'un produit ne respecte pas les méthodes de production suisses. Benedikt Würth préférerait, au contraire, une stratégie de promotion des produits suisses plutôt qu'une obligation de déclaration pour les produits importés. Au nom du Conseil fédéral, Alain Berset a exposé la difficulté de mettre en œuvre ce texte à tous les produits – sauf exceptions – tant d'un point de vue des engagements internationaux de la Suisse à cet égard que de la faisabilité, notamment en ce qui concerne les produits transformés. Le Conseil fédéral plaide, bien plus, pour des mesures au cas par cas.
Malgré ces voix réticentes, les sénatrices et sénateurs ont soutenu la motion de leur commission par 36 voix contre 6. Elle sera donc traitée par le Conseil national.

Faire la transparence sur les méthodes de production interdites en Suisse (Mo. 20.4267)
Dossier: Kennzeichnung von Lebensmittelprodukten
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

Sans discussion, le Conseil national a rejeté le postulat Nicolet (udc, VD) sur le e-commerce dans le domaine alimentaire. Le Conseil fédéral s'y opposait, estimant que les points soulevés par le député vaudois – concernant les responsabilités quant aux plats livrés à domicile – étaient aujourd'hui déjà clairement réglementés.

E-commerce dans le domaine de l'alimentaire (Po. 20.3525)

A 4 voix près (94 voix contre 90 et 4 abstentions), le Conseil national a accepté le postulat de la CSSS-CN chargeant le Conseil fédéral de se pencher sur le nutri-score. Ce texte a été déposé par la commission en guise d'alternative à l'initiative parlementaire 19.422 qui a été retirée en conséquence. Le rapport devra permettre d'éclairer certains points sur le fonctionnement du nutri-score et sur les incitations qui pourraient permettre son développement. Léonore Porchet (verts, VD), pour la commission, a listé les nombreux avantages de la généralisation d'un tel système pour la santé publique. L'agrarien bâlois Thomas de Courten s'est exprimé contre l'adoption de ce postulat, estimant que le nutri-score n'avait pas besoin de base légale en Suisse et qu'il appartenait à l'industrie agro-alimentaire de l'introduire, pour autant qu'elle le veuille. Le Conseil fédéral, par la voix de son ministre de la santé Alain Berset, s'est également exprimé contre ce postulat, un rapport étant d'ores et déjà prévu dans un avenir proche pour évaluer l'efficacité de ce système.
Au final, cette proposition a trouvé une majorité grâce au bloc de gauche et aux voix récoltées parmi les membres du groupe du centre, des verts'libéraux ainsi qu'au ralliement de 3 parlementaires issus du PLR.

Postulat de la CSSS-CN sur le nutri-score (Po. 20.3913)
Dossier: Kennzeichnung von Lebensmittelprodukten

Avec la bénédiction du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité la motion élaborée par sa commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-CE) intitulée «Déclaration du pays de production des pains et produits de boulangerie». Cette proposition de commission fait suite à la motion 19.4179 qui va trop loin pour les membres de la CSEC-CE. Dans son texte, la commission souhaite rendre obligatoire l'indication de la provenance du pain et des produits de boulangerie, mais sans pour autant étendre cette obligation aux matières premières utilisées ainsi qu'au lieu de transformation des produits. La motion élaborée par la CSEC-CE vise donc la mise en place d'un système que l'on connaît déjà pour les produits carnés par exemple, avec une obligation d'indication claire de la provenance des viandes consommées dans les hôtels, restaurants, etc.

Déclaration du pays de production des pains et produits de boulangerie (Mo. 20.3910)

La motion Hegglin (pdc, ZG) a été retirée, un autre projet, élaboré par la CSEC-CE, faisant l'unanimité. Ce dernier reprend les principales demandes formulées par le sénateur zougois, mais va moins loin. Peter Hegglin s'est dit satisfait du chemin choisi par la commission, l'objectif de plus de transparence pour les consommateurs et consommatrices de pain pouvant être atteint.

Rendre obligatoire la déclaration d'origine des produits de boulangerie (Mo. 19.4179)

Le Conseil fédéral a publié son rapport sur les améliorations de la déclaration obligatoire des modes de production des denrées alimentaires, faisant suite au postulat déposé par la CSEC-CE. Cela concerne les marchandises importées obtenues selon des méthodes de production ne s'alignant pas sur les normes suisses. Le Conseil fédéral a pu constater qu'aucun changement législatif n'était nécessaire pour introduire de nouvelles déclarations obligatoires, la loi actuelle le permettant. Un changement législatif serait, par contre, nécessaire si les autorités décidaient de renverser le fardeau de la preuve. En d'autres termes, les producteurs devraient apporter la preuve du respect des normes suisses si aucune déclaration n'était indiquée sur le produit. En effet, cette inversion du fardeau de la preuve faciliterait le travail des autorités qui, sinon, subiraient une augmentation conséquente de la charge de travail, impliquant de devoir effectuer, si nécessaire, des contrôles à l'étranger. D'après le Conseil fédéral, cela obligerait toutefois de clarifier, dans chaque cas, si ce renversement respecte tant le principe de proportionnalité que le droit commercial international.
L'exécutif souhaite privilégier, d'une part, les déclarations positives qui seraient, dans de nombreux cas, bien plus effectives, donnant l'exemple des labels (bio, Fairtrade, etc.). D'autre part, le Conseil fédéral est prêt à procéder à une analyse au cas par cas de certains produits critiques. Il se montre ainsi favorable à une déclaration obligatoire de non-conformité avec les normes suisses de produits tels que le foie gras, les cuisses de grenouilles ou encore les produits provenant du cuir d'élevages de reptiles ayant subi un traitement cruel. Les sept sages vont donc analyser la possibilité d'une telle introduction ainsi que la possibilité d'appliquer un renversement du fardeau de la preuve pour ces trois cas spécifiques. Ils ont également déclaré vouloir analyser la situation dans deux autres cas, à savoir, les denrées alimentaires cultivées à l'aide de produits phytosanitaires interdits en Suisse et les produits issus de porcs castrés sans anesthésie.

Déclaration des modes de production (Po. 17.3967)
Dossier: Transparenz bei Produktions- und Schlachtmethoden
Dossier: Kennzeichnung von Lebensmittelprodukten
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

Conséquence de la crise du coronavirus et des changements dans les habitudes de consommation des Suisse.sse.s, le Conseil fédéral s'est vu contraint d'augmenter les contingents d'importations de beurre par deux fois afin d'en garantir l'approvisionnement. Deux raisons expliquent cette pénurie que n'avait plus connu la Suisse depuis des années. D'une part, les consommateurs.trices ont mangé plus de beurre indigène cette année (semi-confinement, impossibilité de faire du tourisme d'achat, etc.) et d'autre part, les transformateurs laitiers ont privilégié la production de fromage à la production de beurre, une filière qui rapporte plus et qui a connu une progression de la demande. Ces deux facteurs, couplé à une production laitière stable, ont poussé les autorités à prendre les devants. Conformément aux demandes formulées par l'interprofession du lait (IP-Lait), le contingent d'importation de beurre a augmenté de 1000 tonnes le 1er juin et de 1800 tonnes le 1er septembre. En parallèle, les grands distributeurs ont été contraints d'augmenter le prix du beurre suisse, afin d'en réguler la demande.
La décision d'augmenter les importations n'a pas plu à tout le monde, une partie des productrices et producteurs de lait dénonçant une mauvaise répartition du lait à l'image de la présidente de la coopérative Lait-équitable Anne Chenevard. Celle-ci explique qu'une partie du lait suisse est destinée à des produits d'exportations, alors qu'il pourrait être affecté à la production de beurre. Le syndicat Uniterre a ainsi décrié une situation dans laquelle la Confédération ne veut pas prendre ses responsabilités en fixant un cadre pour résoudre ce problème dont IP-Lait ne s'empare pas.

Pénurie de beurre, augmentation des importations

L'initiative parlementaire visant à mettre en place un système de nutri-score pour les aliments transformés a été retirée au profit du postulat 20.3913 de la CSSS-CN chargeant le Conseil fédéral de répondre à une série de questions sur le sujet.

Mise en place d'un nutri-score (Iv. pa. 19.422)
Dossier: Kennzeichnung von Lebensmittelprodukten

Dans son rapport de commission, la CSEC-CE propose à sa chambre de rejeter la motion Hegglin (pdc, ZG), au profit de la motion qu'elle a élaborée. Contrairement au texte déposé par le sénateur zougois, celui de la motion ne prévoit pas que la provenance de la matière première (farine, etc.) soit indiquée sur les pains et produits de boulangerie, car la commission estime que cela serait trop complexe. Par contre, elle est favorable, et ceci à l'unanimité, à l'obligation d'indication du pays de production des pains et produits de boulangerie, afin que les consommatrices et consommateurs sachent s'ils ont été importés ou non.

Rendre obligatoire la déclaration d'origine des produits de boulangerie (Mo. 19.4179)

Jacques Bourgeois (plr, FR) demande au Conseil fédéral d'analyser l'ensemble des importations de denrées alimentaires depuis la conclusion de l'Uruguay-Round de l'OMC. Le Conseil fédéral ayant donné un préavis positif au postulat, la chambre du peuple l'a accepté tacitement. Le rapport devra, entre autres, permettre au monde agricole de mieux pouvoir apprécier la situation dans le cadre d'accords de libre-échange.

Analyser les importations de denrées alimentaires (Po. 19.4459)

La crise du Covid-19 a remis à l'agenda – tant politique que sociétal – la question de la place accordée à l'agriculture dans l'auto-approvisionnement alimentaire. Au début du semi-confinement, les supermarchés ont été pris d'assaut par des personnes cherchant à constituer des réserves alimentaires. Certains rayons ont été temporairement vidés, ce qui a soulevé beaucoup d'inquiétudes sur les capacités d'approvisionnement de la Suisse, particulièrement dans une situation de rupture des chaînes d'approvisionnement à l'international. Un groupe de travail – mis en place par la cellule de crise de la Confédération – a réfléchi, au début de la crise, à l'introduction d'une limitation d'achat pour certains produits particulièrement prisés (conserves, produits surgelés, aliments de base, etc.). Une mesure qui n'a finalement été introduite que pour les masques médicaux et les médicaments réduisant la fièvre. Ce groupe de travail a, de plus, élaboré tout un scénario en cas d'aggravation de la crise, avec une série de mesures à appliquer afin d'assurer un approvisionnement continu de la population (passant de l'ouverture des stocks de la Confédération au rationnement alimentaire ou, en dernière instance, à la mise en place d'une optimisation des cultures avec une réduction de la production animale).

Aujourd'hui, l'agriculture suisse contribue à hauteur d'environ 60 pourcent à l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires (ce chiffre est légèrement plus bas si l'on en déduit les importations de fourrages destinés aux animaux). Pour une partie du monde agricole, cette pandémie est l'occasion de rappeler l'importance systémique que revêt ce secteur, égratignant au passage les diverses initiatives souhaitant interdire les pesticides de synthèse. Tout en admettant qu'il y a des efforts à faire d'un point de vue environnemental, Christian Hofer, directeur de l'OFAG depuis 2019, a également tenu à rappeler l'importance de la production suisse, ainsi que la solidité du système d'approvisionnement. Ainsi, la Suisse n'aura pas eu besoin de puiser dans les stocks obligatoires de la Confédération. Ceux-ci, qui ont été initiés durant la première guerre mondiale, sont prévus pour tenir 3 à 4 mois en cas de grave crise d'approvisionnement. Ces réserves sont gérées par 120 firmes (dont Migros et Coop) sous mandat de la Confédération. Selon Réservesuisse, la coopérative qui s'occupe de la gestion de ces stocks, les grands détaillants auraient une quantité équivalente de réserves constituées de manière privée.

Ce débat sur la sécurité alimentaire intervient alors que la nouvelle version de la politique agricole PA22+ est actuellement discutée au Parlement. Pour l'USP, cette crise est un moyen de pression, afin que la prochaine politique agricole ne prévoie pas de baisse de la production, comme actuellement planifié (à cause d'une réduction de l'utilisation des pesticides, de l'augmentation des contributions aux bonnes pratiques écologiques, etc.). L'USP a également l'intention de s'appuyer sur la thématique de la sécurité alimentaire en temps de crise pour attaquer les deux initiatives sur les pesticides sur lesquelles la population aura à se prononcer en 2021, comme l'indique un document interne de l'organisation révélé par le groupe CH Media.

Pénurie alimentaire en vue? Les supermarchés pris d'assaut

Une large majorité de la chambre du peuple souhaite une meilleure transparence des prix des produits alimentaires. Elle a accepté une motion de la députée et agricultrice vaudoise Alice Glauser-Zufferey (udc) allant en ce sens. Plus exactement, la motion demande au Conseil fédéral de procéder à une analyse statistique précise des prix agroalimentaires afin de faire toute la transparence du producteur au consommateur.
Guy Parmelin a essayé de dissuader les parlementaires de voter pour ce texte, invoquant les efforts entrepris en la matière par les autorités. Il a notamment donné l'exemple des bulletins de marché publiés par l'OFAG qui font la lumière sur les prix moyens pratiqués sur un certain nombre de produits agricoles. Ajouté à cela, le Conseil fédéral est d'avis que les données relatives aux entreprises sont confidentielles et ne peuvent, sous la législation actuelle, être révélées. Le ministre de l'économie considère, de plus, que leur publication pourrait nuire au bon fonctionnement de la concurrence. Pourtant, l'exécutif s'est montré prêt à augmenter la transparence en s'appuyant sur la législation existante, comme annoncé dans la réponse à la motion 18.4364 à la teneur similaire.
Dans une alliance peu habituelle, l'ensemble de la gauche, de l'UDC et du groupe du PDC ont, malgré tout, uni leurs forces afin de donner suite à la motion, ne laissant aucune chance aux libéraux et verts-libéraux (147 voix contre 37).

Meilleure transparence des prix des produits alimentaires (Mo. 18.3183)

Peter Hegglin (pdc, ZG) souhaite rendre obligatoire la déclaration d'origine des produits de boulangerie. Ceci concernerait tant les matières premières utilisées que le lieu de transformation des produits. Il dénonce, en effet, un manque de clarté pour les consommateurs et consommatrices qui sont 90% à déclarer que les produits de boulangerie qu'ils et elles achètent proviennent de Suisse. La réalité est pourtant toute autre, avec une augmentation des importations de ces denrées, qui ont une qualité moindre selon le sénateur. Alors que la législation actuelle dit que le personnel de vente doit pouvoir fournir par oral l'information du lieu de transformation à la clientèle, Peter Hegglin souhaite que celui-ci ainsi que les matières premières utilisées soient, de plus, écrits de manière visible, estimant que les vendeuses et vendeurs ne peuvent dans les faits souvent eux-mêmes pas donner cette information.
Bien que considérant les doléances du motionnaire légitimes, le sénateur Daniel Fässler (pdc, AI) a proposé de renvoyer le texte à la commission compétente afin de procéder à un nouvel examen. En effet, il a tenu à préciser en plénum, que le secteur concerné se montrait favorable à un tel changement législatif pour autant que l'obligation de déclaration écrite ne concerne que le lieu de transformation et non les matières premières utilisées.
Sans autre débat, la chambre haute a donc accepté de renvoyer la motion à la commission compétente.

Rendre obligatoire la déclaration d'origine des produits de boulangerie (Mo. 19.4179)

Sans discussion, le Conseil national a accepté le postulat Masshardt (ps, BE) qui demande au Conseil fédéral d'analyser les possibilités de remplacer la date limite de consommation des denrées alimentaires par la date de péremption. Cette demande s'inscrit dans la lutte contre le gaspillage alimentaire et fait écho au postulat Chevalley 18.3829 accepté par la chambre du peuple en mars 2019. Le postulat de la socialiste profitait du soutien du Conseil fédéral.

Remplacer la date limite de consommation des denrées alimentaires par la date de péremption (Po. 19.3483)
Dossier: Verschwendung von Lebensmitteln

Pour sa dernière intervention en tant que conseiller national, Jacques-André Maire (ps, NE) a défendu une meilleure transparence dans la fixation des prix des produits issus de l'agriculture biologique. Il déplore, en effet, que la grande distribution se fasse une marge plus importante sur les produits labellisés Bio que sur les produits conventionnels. Selon une enquête de la RTS, citée par l'élu socialiste, les intermédiaires prendraient une marge de l'ordre de 50 à 95% plus élevée pour ces produits. Une plus grande transparence dans la fixation de ces prix permettrait donc d'informer correctement tant les producteurs que les consommateurs.
Le conseiller fédéral en charge de l'économie et des questions agricoles, Guy Parmelin, a précisé, devant l'assemblée, que des outils législatifs existent déjà quant à la transparence sur le marché agricole suisse. Un monitoring a été mis en place et permet d'analyser toute une série de données sur la valeur ajoutée brut ainsi que sur les marges. Le Conseil fédéral s'est d'ailleurs dit prêt – déjà dans sa réponse à la motion Bendahen 18.4364 – à étendre ses pratiques là où la structure du marché le permettrait, afin d'en savoir plus sur les marges réalisées aux différents échelons. Il s'est, par contre, opposé à l'idée de dévoiler des données précises qui permettraient de déterminer quelles sont les entreprises concernées, cela représentant une atteinte au secret des affaires. Le Conseil national lui donnera raison, préférant rejeter cette motion par 95 voix contre 74 et 6 abstentions.

Pour plus de transparence dans les prix des produits bio (Mo. 17.3658)