Au mois de mars, l'Office fédéral de la santé publique a procédé à des modifications dans l'ordonnance sur les substances étrangères et les composants, afin de garantir l'équivalence avec la législation européenne. Une valeur maximale a été introduite pour les graisses trans dans les aliments. Des valeurs maximales pour le nitrate ont également été fixées ou adaptées dans différentes denrées alimentaires. Cependant, l'ordonnance n'avait spécifié aucun délai transitoire. Or, il s'est avéré qu'un tel délai était nécessaire pour que les acteurs de l'économie puissent adapter leurs produits aux nouvelles dispositions légales. Une disposition transitoire est donc entrée en vigueur au mois de septembre, avec effet rétroactif au 1er avril 2008. 

En mai, les Verts ont demandé un débat urgent au Conseil national sur la crise et la sécurité alimentaires au niveau mondial. Le débat a eu lieu début juin. Les députés ont traité cette interpellation urgente en même temps que deux autres : celle du groupe socialiste relative à la hausse généralisée des prix des denrées alimentaires (Ip. 08.3253) , et celle du groupe UDC sur la question de l’atténuation des conséquences de la hausse des cours des matières premières pour les citoyens et l'économie (Ip. 08.3252). Au plénum, les débats ont fourni l’occasion aux opposants à la libéralisation du marché agricole de se faire entendre. Leurs revendications ont été faites au nom de la lutte contre la faim qui touche plus de 850 millions de personnes dans le monde. Le PS et les Verts se sont élevés contre la spéculation pratiquée sur les marchés des denrées alimentaires et sur le pétrole, ont plaidé pour une prise en compte de la dimension sociale et durable de l’agriculture et ont demandé une participation financière soutenue de la Suisse au Programme alimentaire mondial (PAM) et à l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), au vu de la gravité de la situation et des conséquences pour les pays en développement. Verts et socialistes se sont également attaqués aux accords de libre-échange que la Suisse désire conclure avec l’UE en matière agricole et alimentaire, et aux négociations en cours à l’OMC, voir ici. Le PDC, par la voix de Markus Zemp (AG), a de son côté émis des doutes quant à l’aide que pourrait amener une libéralisation des marchés agricoles aux pays les plus pauvres. A ce titre, il a déclaré que le PDC ne soutiendrait l’ouverture des marchés que s’il est assuré que le degré d’autosuffisance de la Suisse n’était pas mis en danger. De manière étonnante, mais selon des logiques différentes toutefois, l’UDC et les Verts se sont posés en défenseurs d’une agriculture suisse de proximité, rejetant au passage les accords internationaux de libre-échange agricole et leurs conséquences néfastes pour le pays. Quant aux radicaux, ils ont plaidé pour le maintien d’une surface exploitée et productive suffisante en Suisse (procurant aux agriculteurs un revenu décent), mais également pour un accord de libre-échange avec l’UE et une augmentation des investissements au niveau de la recherche et du développement agricole (OGM compris). La conseillère fédérale Doris Leuthard a réfuté les critiques adressées aux négociations en cours à l’OMC, renvoyant d’ailleurs à la lecture des prises de position des pays en développement. Elle a estimé que cette libéralisation du marché contribuerait au contraire à un commerce équitable au niveau mondial. Concernant la capacité d’autosuffisance de la Suisse en matière de produits agricoles, la conseillère fédérale a réfuté par les chiffres la situation de crise décrite par certains orateurs. Elle a ajouté qu’elle se battrait pour les engagements de la Suisse en faveur d’une agriculture durable et multifonctionnelle.

Contre l’avis du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a adopté une motion Germann (udc, SH), qui demandait au gouvernement d'améliorer l'efficacité, de renforcer la sécurité du droit et de simplifier l'exécution dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des produits. Le député préconisait pour ce faire une fusion judicieuse et ciblée de plusieurs sections réparties dans différents offices fédéraux (OFSP, OVF, SECO, OFAG), qui ne s’occupent chacun que d'un secteur particulier, et permettre ainsi de créer un service unique qui servira d'interlocuteur aux milieux économiques, au commerce, à la production, à l'agriculture, aux milieux scientifiques et aux consommateurs, et sera également actif au niveau international.

L’Association suisse pour la promotion des AOC-IGP s’est dotée d’un nouveau président, en la personne du conseiller aux Etats socialiste fribourgeois Alain Berset.

En début d’année, l’OFAG a reconnu de manière définitive l’IGP à la « viande séchée du Valais ». Les produits protégés par cette indication devront être confectionnés en Valais à partir de viande de bœuf suisse uniquement. Les Valaisans ont toutefois dû renoncer à une AOC dans ce dossier, dans la mesure où cette dernière répond à des conditions plus strictes, qui n’auraient pas pu être remplies : la viande de bœuf aurait en effet dû être produite en Valais uniquement.

Estimant que le terme « raclette » était un mets, mais était désigné comme un fromage depuis trop peu de temps pour que cela justifie de lui octroyer une AOC réservée aux produits « traditionnels », le Tribunal fédéral a débouté la Fédération laitière valaisanne dans le dossier de la « Raclette AOC ». Il a cependant confirmé la légitimité de la protection de l’appelation « Raclette du Valais » en tant qu’AOC.

La « poire à Botzi » a obtenu une AOC au cours de l’année sous revue. Malgré le feu vert de l’Office fédéral de l’agriculture, la « Damassine » n’a quant à elle pas obtenu cette appelation, suite au dépôt de deux nouveaux recours.

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes (CJUE) au Luxembourg a débouté le recours déposé par les vignerons du village de Champagne (VD), suite à l’interdiction faite à ces derniers d’utiliser l’appelation « Champagne » sur leurs bouteilles de vin, celle-ci étant réservée aux crus français.

La discussion sur une motion déposée par la conseillère nationale Franziska Teuscher (pe, BE), qui demandait au Conseil fédéral d’examiner les mesures à prendre pour réduire la part des graisses trans, nocives pour la santé, dans les denrées alimentaires, a été renvoyée suite à l’opposition de la démocrate du centre Jasmin Hutter (SG).

Sur recommandation du Conseil fédéral, le Conseil national a adopté un postulat Parmelin (udc, VD), qui demandait au gouvernement de rédiger un rapport circonstancié sur les risques en matière de sécurité alimentaire et énergétique, sur les moyens concrets à mettre en oeuvre tant à l'intérieur du pays qu'à l'extérieur du pays afin de réduire fortement ces risques, et les conséquences financières que cela pourrait entraîner.

En fin d’année, le Conseil fédéral a édicté l’ordonnance sur l’utilisation des termes « montagne » et « alpage » dans la désignation des produits agricoles. Désormais, une denrée pourra être étiquetée comme « produit de montagne » si les matières premières proviennent de la région de montagne et qu’elles sont transformées dans cette même région, y compris les communes avoisinantes. Si la transformation a lieu en dehors de la région de montagne, seule l’origine des matières premières peut être mentionnée (« yoghourt au lait de montagne » par exemple). Quant au fromage, le lait doit être aussi bien produit que transformé dans la région de montagne pour se prévaloir de l’appelation.

Dans le cadre de la bataille sur l’attribution du label AOC pour le fromage « Emmentaler », le Tribunal fédéral a rejeté deux recours déposés au mois de mars par les fromagers et les organisations françaises et allemandes qui avaient contesté cette attribution. Le fromage suisse fabriqué à partir de lait cru sans additif et datant de 24 heures au maximum a dès lors pu recevoir l’appelation d’origine contrôlée.

Le Conseil des Etats a suivi la décision du Conseil national (prise l’année précédente), en concrétisant une initiative parlementaire Ehrler (pdc, AG) au travers d’une modification de la loi sur l’agriculture. L’initiative parlementaire demandait que les denrées alimentaires locales qui, en raison des prescriptions légales, satisfont à des exigences plus élevées que les produits d’importation comparables (notamment au niveau de la protection de l’environnement et des animaux, ou de la sécurité alimentaire), puissent le spécifier sur leur étiquette. En vote final, les deux chambres ont accepté sans difficulté la modification de la loi en question.

Les importantes modifications au droit de l’hygiène qui ont été faites en 2004 par l’UE ont nécessité des adaptations dans ce domaine en Suisse. Le Conseil fédéral a invité les milieux intéressés à prendre position jusqu’à la mi-juillet sur les adaptations qu’il a proposées, afin de garantir aux produits helvétiques – notamment laitiers – l’accès au marché européen et améliorer la sécurité du consommateur. En tout, 32 ordonnances concernant les denrées alimentaires, l’hygiène et les objets usuels ont dû être restructurées ou élaborées. Le traçage des denrées alimentaires en aval et en amont, afin de faciliter le retrait du marché des produits non conformes, de même que la mise en place d’une marque d’identification ou de salubrité sur les denrées alimentaires d’origine animale, sont parmi les mesures que la Suisse a dû prendre pour s’adapter au droit communautaire. Les milieux concernés ont salué cette harmonisation mise en consultation, même s’ils ont émis des réserves en ce qui concerne les instances de contrôle. Le Conseil fédéral a tenu à ce que les choses aillent vite, afin que les ordonnances en question puissent entrer en vigueur le plus rapidement possible, le droit européen révisé en la matière entrant en vigueur au 1er janvier 2006. Il a ainsi modifié les ordonnances concernées à la fin novembre.

La Confédération a demandé en milieu d’année des modifications du cahier des charges du dossier AOC du vacherin fribourgeois. Réunie en assemblée générale au mois de mai, l’Interprofession du vacherin fribourgeois (IPVF) a décidé à l’unanimité de refuser de négocier avec Berne. L’OFAG a décidé d’attribuer l’AOC au vacherin fribourgeois en juillet, de même qu’à la poire à Botzi et à la damassine. En fin d’année, plusieurs oppositions ont été formulées à l’encontre de ces trois demandes.

Dans le cadre de la « bataille » sur l’Emmental, deux députés du parlement de l’UE ont lancé une contre-offensive aux démarches suisses pour une AOC pour ce fromage. Ils ont présenté à Strasbourg une initiative franco-allemande pour faire reconnaître leur produit, et ont entamé les démarches afin d’obtenir de Bruxelles le label « Spécialité traditionnelle garantie (STG) ».

Le Conseil des Etats a adopté en début d’année une motion Glasson (prd, FR), qui avait préalablement été adopté au Conseil national fin 2004. Celle-ci demandait au gouvernement que l’article 182 de la loi sur l’agriculture (LAgr) soit mis en vigueur par voie d’ordonnance dans les meilleurs délais, afin que puisse être instauré un service des fraudes dans les domaines de la désignation protégée de produits agricoles (AOC), de l’importation, du transit et de l’exportation de produits agricoles, de la déclaration de la provenance et du mode de production.

Le Conseil national a concrétisé en début d’année une initiative parlementaire Ehrler (pdc, AG), à laquelle la chambre du peuple avait décidé de donner suite en 2003, en modifiant la loi sur l’agriculture par 143 voix sans opposition. Les aliments d’origine suisse seront désormais favorisés, puisque leur étiquette pourra préciser qu’ils satisfont à des exigences plus élevées que les produits importés. Le Conseil des Etats devra toutefois encore se prononcer.

Parmi les principaux produits qui ont obtenu leur inscription au registre des AOC et des IGP cette année en Suisse, on peut citer le pain de seigle valaisan, deux fromages bernois, le « Berner Hobelkäse » et le « Berner Alpkäse », le safran de Mund (VS), le saucisson vaudois et la saucisse aux choux vaudoise, l’emmental, mais également le « Bois du Jura », premier produit non alimentaire à gagner l’appelation.

L’enregistrement de l’emmental a fait vivement réagir plusieurs acteurs européens, qui se sont montrés critiques face à l’octroi d’une AOC pour ce fromage. L’industrie laitière allemande (d’ailleurs soutenue par les producteurs français, danois et autrichiens) a notamment demandé à la Commission européenne d’intervenir. Cette dernière, invoquant les accords internationaux de 1951, qui permettent à tout producteur de fromage d’utiliser ce nom, a émis ses « doutes » sur l’enregistrement de l’Emmentaler comme AOC. Elle considère plutôt ce nom comme une expression générique. Dix recours contre cette appellation ont finalement été déposés, dont ceux des producteurs de lait français et allemands.

En réponse à une interpellation identique déposée en mai par Jean-René Germanier (prd, VS) au Conseil national et par Simon Epiney (pdc, VS) (Ip. Epiney, 04.3350) au Conseil des Etats, demandant un renforcement des AOC au niveau international et notamment dans le cadre des négociations menées par la Suisse à l’OMC, le Conseil fédéral s’est engagé à plaider, dans le cadre du cycle de Doha de l’OMC, pour un relèvement du niveau de protection des indications géographiques.

Préoccupé par l’ampleur des infractions aux dispositions sur la déclaration des denrées alimentaires, le Conseil fédéral a déclaré, en fin d’année, avoir l’intention d’introduire par voie d’ordonnance l’article 182 de la loi sur l’agriculture (LAgr). Ce dernier instaure, entre autres, un service central des fraudes dans les domaines de la désignation protégée de produits agricoles (AOC), de l’importation, du transit et de l’exportation de produits agricoles, de la déclaration de la provenance et du mode de production. Or, la procédure d’adoption de cette ordonnance a été suspendue en attente des résultats de l’analyse des structures d’organisation en vue d’une meilleure coordination et utilisation des ressources dans le domaine de la sécurité alimentaire. Ce concept fera en effet état des mesures nécessaires en matière de législation, d’organisation et d’utilisation des ressources. C’est ce que le Conseil fédéral à répondu à une motion Glasson (prd, FR), d’ailleurs acceptée par le Conseil national en fin d’année.

Le parlement a adopté à l’unanimité, lors de la session d’été, le traité international concernant les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Ce traité, négocié par la Suisse et signé à Rome en octobre 2002, vise à assurer la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Le traité reconnaît les prestations fournies traditionnellement par les agriculteurs pour la conservation et le développement de ces ressources. Il contient en outre des dispositions en matière de coopération internationale, et notamment un système multilatéral d’accès facilité aux ressources phytogénétiques qui vise à promouvoir la coopération dans le domaine de la sélection végétale, en vue d’une amélioration des variétés.

Les cantons, au travers de la Conférence des directeurs de l’Agriculture, ont accepté de participer au projet d’inventaire culinaire national à une hauteur de 500 000 francs. La Confédération avait de son côté promis 750 000 francs. Cet inventaire, désormais sur les rails, devrait être publié pour 2007. Pour être inscrits à l’inventaire, les produits devront répondre à certains critères : être liés à une région, être connus, s’insérer dans une tradition et être disponibles sur le marché. Le projet a été initié par un postulat Zisyadis (pdt, VD) transmis en 2000 par le Conseil national (Po., Zisyandis 00.3556).

L’Office fédéral de l’agriculture a confirmé l’enregistrement du « Raclette du Valais » comme AOC, estimant notamment qu’il s’agissait d’une dénomination traditionnelle dont l’origine était valaisanne. L’ association « Raclette Suisse », regroupant les producteurs de fromage à raclette non valaisans, a saisi la Commission de recours du Département fédéral de l’économie (DFE). Elle a rappelé qu’elle n’était pas défavorable à l’enregistrement de l’AOC « raclette du Valais », mais que l’appellation « Raclette » devait toujours pouvoir être utilisée dans le reste de la Suisse. La décision des autorités fédérales lui semblait discutable, tant des points de vue juridique qu’économique. D’une part, la production de fromage à raclette hors du canton étant autorisée depuis plus de 40 ans, son interdiction correspondrait à une négation des droits acquis. D’autre part, la concentration de la production en Valais se révèlerait discriminatoire pour les fabricants suisses par rapport à leurs collègues étrangers, dans la mesure où la faiblesse de la production valaisanne (environ 13%) devrait être complétée par des produits étrangers pour répondre à la demande.