La lutte pour l’utilisation de l’appellation « Raclette du Valais » et « Raclette » s’est poursuivie durant l’année sous revue. Déposée par la Fédération laitière valaisanne (FLV) et publiée par l’OFAG en novembre 2001, la demande d’AOC a été contestée en février par les cantons de Vaud et Fribourg, ainsi que par l’Association Raclette Suisse. Cette dernière, regroupant les producteurs de fromage à raclette non valaisans (soit environ 87% du volume total produit en Suisse), s’est opposée à l’usage exclusif de l’appellation « Raclette » pour le fromage produit en Valais, estimant que le mot raclette était un terme générique. Elle a invoqué les réalités du marché et le faible volume de la production annuelle valaisanne (1700 tonnes) qui ne permettrait pas de faire face à la consommation suisse (15 000 tonnes, dont deux d’importation). L’enregistrement d’une AOC pour la « Raclette du Valais » n’a cependant pas été contesté par l’Association Raclette Suisse, tant que le terme Raclette pouvait être utilisé dans le reste du pays. La Fédération laitière valaisanne a rappelé que son but n’était pas d’empêcher les autres de produire mais bien de faire reconnaître, et de protéger, le mode de production artisanal à partir de lait cru face aux fromages produits à échelle industrielle et à base de lait pasteurisé ou thermisé. La FLV a obtenu le soutien de la Fédération romande des consommateurs à la fin du mois d’avril.

Le gouvernement a approuvé la révision du droit sur les denrées alimentaires, entrée en vigueur le 1er mai 2002. Ces changements, les plus importants depuis 1995, concernent l’ordonnance sur les denrées alimentaires et d’autres ordonnances touchant aux denrées alimentaires et aux objets usuels. Outre la nécessité de suivre les évolutions proposées par les chercheurs, ces adaptations découlent aussi d’une volonté de se conformer aux engagements pris à l’Organisation mondiale du commerce et de maintenir la compétitivité du marché suisse. Concrètement, des nouveautés en matière de reconnaissance des additifs et d’indications sur les produits (notamment concernant les produits allergènes) ont été introduites.

En début d’année, la Tête de moine fut le second fromage suisse à obtenir l’appellation d’origine contrôlée (AOC), après l’Etivaz. La Tête de moine sera produite dans le canton de Berne dans les districts de Moutier et de Courtelary, et dans le Jura dans les Franches-Montagnes et dans le district de Porrentruy. Aucune opposition n’a été déposée au cours de la mise à l’enquête. Un heureux parcours auquel n’a pas eu droit le gruyère, qui a dû batailler ferme pour finalement obtenir son AOC en été. Après la levée de bouclier d’une cinquantaine de producteurs lors de la mise à l’enquête, les opposants se sont en définitive accordés sur un cahier des charges satisfaisant toutes les parties, pressées de trouver un accord afin de protéger le gruyère de l’ouverture totale du marché fromager européen en 2006. Armée de ce label prestigieux, l’Interprofession des producteurs de gruyère (IPG) escompte une production annuelle de 30 000 tonnes, soit 2500 de plus qu’actuellement. Les cantons de Vaud, de Fribourg, du Jura, de Neuchâtel et quelques districts et communes bernois sont concernés par cette AOC. Le Valais se consolera avec son eau-de-vie de poire, après le rejet par l’OFAG de la seule opposition à la demande d’AOC déposée par les producteurs de ce spiritueux, dont 750 000 bouteilles sont vendues par année en Suisse, en France et en Allemagne. Après l’Etivaz, le gruyère, la Tête de moine, la semoule Rheintaler Ribel et la Damassine, l’eau-de-vie de poire est ainsi devenu le sixième produit helvétique à bénéficier de l’AOC, et le premier produit du Valais. Le canton a déposé trois autres requêtes pour le pain de seigle, l’eau-de-vie d’abricot et «la raclette». Pour ce dernier met, sa demande d’enregistrement d’AOC a motivé de très nombreuses critiques, notamment de la part des producteurs suisses de lait qui ne veulent pas que le terme générique «raclette» soit réservé au seul canton du Valais.

En illustration indirecte de cette politique, l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) a posé son veto à la demande de l’EPFZ concernant la plantation d’une parcelle de blé génétiquement modifié, contenant la protéine KP4 («killer protein»). Ce refus fut le troisième en deux ans que l’office a opposé à une telle demande, rappelant que les connaissances scientifiques en la matière étaient insuffisantes et rendaient dangereuse cette expérience pour l’environnement et les humains. Cette décision a déclenché une véritable fronde au sein du monde scientifique et pharmaceutique qui y a vu une «attaque politique» de la part du directeur de l’OFEFP, Philippe Roch. Au lendemain de ce veto, cinq membres de la Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique (CFSB) ont rendu leur démission à Moritz Leuenberger, au prétexte que leur travail était selon eux systématiquement désavoué par l’OFEFP. De plus, une pétition de plusieurs dizaines de signatures de chercheurs et de représentants de la chimie suisse a été déposée à Berne. Lancée par Gen Suisse, elle demandait de retirer le dossier du génétique des mains de l’OFEFP et, plus précisément, de son directeur. Alors que l’EPFZ annonçait un recours contre la décision de l’office, l’USP et la Fondation pour la protection des consommateurs alémaniques (FPC) se sont déclarés très satisfaits de la position fédérale.

En 2000, le Conseil fédéral avait transmis son projet Gen-Lex permettant une utilisation nuancée, mais effective, de la recherche génétique dans l’agriculture. Cette décision avait heurté de front la gauche, les verts et plusieurs associations paysannes. Ces opposants se sont fermement engagés en faveur d’un moratoire sur les organismes génétiquement modifiés (OGN). Premier avis parlementaire sur la question, la commission des Etats, par 8 voix contre 4, a rejeté cette idée. Par contre, elle propose un certains nombres de mesures restrictives afin de ne pas permettre n’importe quelle expérimentation sur les dissémination d’OGN et de renforcer l’arsenal juridique civil et pénal. Le Conseil des Etats a ensuite suivi dans la même proportion les avis de sa commission: par 24 voix contre 16, la chambre haute a refusé le projet d’un moratoire sur les OGN appliqués à la culture en plein champ et à but commercial. Avant de transmettre le dossier au Conseil national, elle a toutefois insisté sur l’importance d’une législation sévère quant aux risques et aux dérives de l’expérimentation génétique.

L’Office vétérinaire fédéral (OVF) a fait part de nouvelles directives afin de procéder à un meilleur contrôle des aliments, du producteur au consommateur. L’office souhaite dorénavant parvenir à un contrôle intégral, principalement en renforçant les inspections vétérinaires officiels dans les exploitations d’animaux destinés à la vente. De plus, l’obligation d’inscrire les antibiotiques administrés, le respect des dispositions touchant le trafic des animaux, la surveillance de la santé des bêtes feront l’objet d’une attention particulière de la part des vétérinaires officiels et des offices cantonaux. Ces mesures interviennent en conséquence de la vague d’inquiétude des consommateurs, suite aux multiples affaires en lien avec le bétail, vache folle en tête.

Malgré ces prescriptions, le texte gouvernemental a essuyé les foudres de la gauche. Les Verts ont immédiatement appelé à un moratoire soumis à ratification populaire, se basant notamment sur les décisions à cet endroit prises en 1999 par un publiforum entre citoyens et scientifiques. L’UDC, les radicaux et le PDC ont par contre applaudi la démarche plutôt libérale du Conseil fédéral. L’Union suisse des paysans s’est prononcée fermement contre la dissémination d’OGM dans l’agriculture et pour un moratoire de dix ans dans le domaine, récusant ainsi le projet du gouvernement. Plus tard, la commission du Conseil des Etats, première Chambre à empoigner le dossier, a elle aussi mis sur le tapis l’idée d’un moratoire. La commission a insisté sur le caractère sensible et complexe du dossier qui met en jeu aussi bien la santé publique que l’économie suisse, à la pointe de la recherche mondiale dans le domaine génétique.

Autre opposition aux OGN, les Verts ont déposé une motion afin d’interdire l’utilisation des aliments contenant des gènes résistants aux antibiotiques. Cette motion visait tout particulièrement le cas du maïs Bt-176, autorisé par la Confédération en 1998. Le groupe écologique, se basant sur des travaux médicaux récents, espérait ainsi obtenir à la fois l’interdiction de ce type d’organismes et l’institution d’un moratoire afin de mieux cerner les tenants et aboutissants de cette nouvelle forme d’agriculture. Le Conseil national a, dans un vote très serré, accepté la partie de la motion qui demandait, sous forme de postulat, une interdiction de la dissémination d’OGM contenant des gènes résistants aux antibiotiques.

En début d’année, l’OFAG a enregistré les premiers produits suisses à obtenir une appellation d’origine contrôlée (AOC). Parmi les candidats à l’appellation figuraient le gruyère, l’Etivaz, la viande séchée des Grisons et l’eau-de-vie de poires du Valais. Le délai de consultation fut à la surprise générale rallongé de deux semaines: les opposants ont réclamé la prise en compte des féries judiciaires. Si cette contrainte n’a pas empêché l’Etivaz d’obtenir la première AOC, le cas du gruyère a motivé plusieurs rebondissements de taille.En deux semaines, les oppositions, jusqu’alors au nombre de 15, se sont finalement fixées à 46. Ce chiffre important signifia une nouvelle période de négociations de plusieurs mois, alors que l’Interprofession du gruyère attendait avec impatience une AOC, viatique indispensable pour attaquer le marché européen. L’Interprofession s’est vigoureusement prononcé contre ces oppositions qui, selon elle, ne se basent que sur un intérêt industriel et ne concernent que 5% des 3200 producteurs et 200 fromagers suisses. Durant l’année sous revue, le gruyère a reçu plusieurs signes de soutien, notamment de la part des autorités du Jura, de Fribourg, de Neuchâtel et de Vaud qui, par le biais d’une prise de position commune, ont envoyé un message à l’OFAG contre les oppositions à l’AOC et pour une prise en compte prioritaire de l’intérêt public. De nouvelles négociations entre les parties ont permis de lever 90% des oppositions en cours d’année, mais le dossier n’a pas encore été bouclé.

Toujours concernant les OGM, le gouvernement a fixé à 0,5 % le seuil de tolérance d’impuretés génétiquement modifiées présentes dans les semences conventionnelles. Dans une ordonnance entrée en vigueur en milieu d’année, le Conseil fédéral a posé une limite relativement sévère que les importateurs étrangers seront contraints de respecter. Deux-tiers des semences utilisées en Suisse sont issues de l’importation. L’association Greenpeace s’est élevée contre cette mesure jugée par elle encore trop laxiste, arguant que le tolérance zéro, si elle ne peut être absolument atteinte dans les faits, doit au minimum constituer un principe essentiel au niveau politique. Selon Greenpeace, un 0,5% de semences modifiées fertiliserait déjà plus de 30 millions de plants de maïs transgéniques.

Les déclarations d’origine ont aussi créé une polémique dans la production avicole. De nombreux producteurs d’œufs ont reconnu acheter leurs pondeuses à l’étranger, afin de se montrer concurrentiels dans un marché rendu bien plus difficile par sa récente libéralisation. En 1992, le producteur recevait 32 centimes par œuf, contre 22 ajourd’hui, pour un coût de production de 26 centimes. Ainsi, bousculant la tradition, de plus en plus des œufs suisses vendus dans le commerce proviennent de poules étrangères, moins chères. Selon la Coopérative SEG romande et les associations faîtières de production, 10% des œufs suisses furent pondus en 2000 par des poules d’origine étrangère. Elles ont annoncé regretter l’évolution du marché, rappelant l’importance d’une filière indigène dont on puisse suivre les conditions d’élevage au regard des normes fixées en Suisse.

En tout début de l’année sous revue, le Conseil fédéral a présenté son message sur la «Gen-Lex», jetant dans l’arène publique un débat virulent entre représentants de l’économie et groupes écologistes et associations de consommateurs. L’avant-projet «Gen-Lex» avait été mis sur pied, notamment, pour contrer l’initiative populaire «contre les manipulations génétiques» rejetée en juin 1998 par les cantons et le peuple. Le texte a fondamentalement ratifié la volonté de l’exécutif de s’engager dans la voie des organismes génétiquement modifiés (OGM) et de refuser l’idée un moratoire sur le sujet. Toutefois, il a mis en évidence plusieurs critères supposés ménager la chèvre et le chou dans un dossier délicat. Dans la balance écologique, il a déposé des prescriptions de responsabilités civiles plus contraignantes pour le producteur d’OGM: les actions en réparations pourront s’étendre sur trente ans au lieu de dix, prenant en considération que les dommages génétiques peuvent se transmettre d’une génération à l’autre. De plus, les produits traités génétiquement devront être préalablement soumis à une autorisation d’un comité éthique de douze scientifiques et éthiciens, alors que l’Office fédéral de l’environnement conservera un droit de veto important. Autres mesures: les manipulations devront respecter les principes de «dignité de la créature» prévue par la Constitution, et présenter un avantage pour la communauté dans son ensemble.

La Commission européenne a décidé de ne pas comprendre l'emmental dans la liste des produits agricoles bénéficiant d'une dénomination protégée: l'appellation emmental devenant générique, elle pourra être utilisée par n'importe quel producteur européen. Si l'OFAG a regretté la décision concernant ce fromage particulier, il a néanmoins exprimé son souhait de pouvoir aboutir à un accord qui permette aux autres produits helvétiques bénéficiant en Suisse d'une dénomination protégée de jouir d'une telle protection également au sein de l'UE. Cet accord devrait constituer l'un des objets du deuxième paquet des négociations bilatérales avec l'UE.

Par ailleurs, le Conseil des Etats a transmis un postulat de sa commission demandant que les denrées alimentaires qui ne sont pas dangereuses pour la santé lors d'un usage normal ne soient pas interdites, ce qui impliquerait notamment l'abrogation de l'ordonnance sur les plantes à infusion.

Dans la procédure d'élimination des divergences, suivant l'avis de sa commission, le Conseil des États a biffé cette dernière disposition. Il a considéré que la loi sur les denrées alimentaires n'était pas le lieu pour introduire des mesures protectionnistes en faveur des paysans suisses et que cela posait des problèmes de compatibilité avec le processus d'intégration européen ainsi qu'avec les négociations en cours au GATT. La grande chambre trouva finalement une formule de compromis ne mettant pas en danger les engagements internationaux de la Suisse, à laquelle se rangea le Conseil des États. Concernant la publicité sur l'alcool et le tabac, la petite chambre a décidé d'introduire une disposition transitoire reprenant la proposition du Conseil national. Celle-ci sera valable jusqu'à ce que de nouvelles prescriptions soient adoptées suite au débat concernant les initiatives jumelles interdisant la publicité sur l'alcool et le tabac.

A ce sujet, le gouvernement a en effet proposé, en tant que contre-projet indirect à ces deux textes, une modification de la loi sur les denrées alimentaires prévoyant l'interdiction de certaines formes seulement de publicité .

Le Conseil national a suivi sa commission dans le cadre de la révision de la loi sur les denrées alimentaires en habilitant le gouvernement à limiter la publicité pour le tabac et l'alcool lorsqu'elle s'adresse aux jeunes. Les écologistes et les socialistes voulaient faire de cette norme une obligation pour le Conseil fédéral, ce que la chambre a refusé. Par ailleurs, elle n'a pas suivi la minorité de la commission qui voulait étendre aux objets usuels (cosmétiques, vaisselle ou jouets) les prescriptions contre la tromperie concernant les denrées alimentaires. Contre l'avis du gouvernement, la grande chambre a encore introduit une disposition assujettissant à la loi les produits alimentaires importés afin de ne pas créer de discrimination pour les producteurs suisses.

Contrairement au Conseil des Etats en 1990, le Conseil national a rejeté la motion Roth (pdc, JU) qui demandait la création d'un institut fédéral de chimie analytique appliquée et d'hygiène, mais a invité le gouvernement à développer les infrastructures existantes (renforcement du personnel de I'OFSP notamment).

Un important débat a vu le jour, principalement en Suisse alémanique, autour des expériences pratiquées à la Station fédérale de recherches agronomiques de Changins (VD) sur la modification de facteurs héréditaires de certains types de pommes de terre (bintje). La recherche incriminée consiste à modifier génétiquement des patates afin de les rendre résistantes à certaines maladies. La polémique, engagée par certaines organisations écologiques, a éclaté lorsque des tests en plein air ont été envisagés, au vu des bons résultats obtenus "in vitro". Les opposants ont prétendu qu'il pouvait exister des risques de dissémination du gène dans la nature, que cela pourrait créer un précédent fâcheux et ont dénoncé l'absence de dispositions juridiques en la matière. Les chercheurs de Changins ont contesté cette argumentation et ont affirmé qu'il n'y avait aucun risque de transmission de gène. La polémique a connu son intensité maximum lorsque des membres de l'organisation Greenpeace occupèrent la serre de Changins dans le but d'empêcher l'expérience et furent délogés ensuite par la gendarmerie.

Le Conseil Fédéral autorisa finalement l'expérience "in vivo" en se basant sur les recommandations de deux commissions consultatives qui l'assurèrent que les risques étaient inexistants. Les organisations de protection de l'environnement protestèrent vivement contre cette décision prise, selon eux, en l'absence de base légale. En automne, la récolte des pommes de terre contestées a permis de constater que la modification génétique avait protégé les tubercules du virus qui les menaçait, malgré certaines transformations de leur forme. Les scientifiques espèrent que ce type de manipulations pourra être étendu à diverses sortes de cultures (vigne, betteraves, fruits, etc.), ce qui permettrait d'abandonner les traitements par produits chimiques. Les organisations de protection de l'environnement ont malgré tout protesté à nouveau, arguant que les conséquences, à terme, de ces expériences étaient inconnues et trop dangereuses (apparition de nouveaux virus, épidémies, dissémination de gènes modifiés).

Dans le cadre de la révision de la loi sur les denrées alimentaires, la commission du Conseil national s'est distancée du projet adopté en 1990 par la petite chambre en deux points. Premièrement, elle a désiré que le devoir d'information des autorités fédérales soit étendu et dépasse la simple intervention ponctuelle dans les cas d'événements mettant en danger la santé publique. Deuxièmement, elle a entendu ne limiter la publicité pour l'alcool et le tabac que lorsque celle-ci s'adresse à la jeunesse.

Le problème de cette nouvelle répartition des tâches donna naissance à deux divergences entre le texte du gouvernement et la commission du Conseil des Etats. Cette dernière entendait éviter l'extension des compétences de la Confédération dans les domaines de l'information du public et de la publicité sur l'alcool et le tabac. Dans le premier cas, elle n'envisageait l'intervention de l'exécutif qu'au sujet d'événements particuliers mettant en danger la santé publique. Dans le second cas, elle ne voulait autoriser une action limitative que lorsqu'une telle publicité s'adresse directement à la jeunesse. La petite chambre ne retint finalement que la première de ces divergences, et se rallia, pour le reste, au projet du Conseil fédéral.

Dans le cadre du débat sur la LDA, les sénateurs eurent à traiter la motion Roth (pdc, JU), demandant la création d'un institut fédéral de chimie analytique appliquée et d'hygiène. La commission émit un avis négatif; si elle a constaté qu'il existe des besoins évidents en ce domaine, elle s'est opposée à la solution proposée, estimant que cela occasionnerait trop de frais, alors qu'un simple renforcement des effectifs de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) aurait le même résultat. Faisant fi de ces considérations, le Conseil des Etats transmit tout de même ce texte.

Le Conseil fédéral a mis en consultation une révision de l'ordonnance sur les denrées alimentaires. Ce projet constitue un effort d'adaptation aux normes de la CE. L'essentiel des nouvelles dispositions concerne la santé, l'hygiène alimentaire et la protection contre les tromperies sur la marchandise, et vise à une réglementation uniforme pour toute les denrées. Ce texte absorbe, en conséquence, l'ordonnance sur le contrôle des viandes. Celles-ci deviennent des aliments comme les autres, dont le marché est libéralisé. C'est à ce sujet qu'une des modifications de l'ordonnance, par ailleurs tout à fait bien accueillie, a provoqué une vive émotion au sein de la population; si ce nouveau texte garantit la protection de certaines espèces, en n'autorisant pas le commerce de la viande de singe, d'ours blanc ou de reptile, il ne contient par contre plus l'ancienne disposition qui interdisait expressément la vente de viande de chat ou de chien. Cela provoqua un tollé général de la part tant des vétérinaires ou des organisations de protection des animaux que des hôteliers ou des bouchers.

Le projet de révision totale de la loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDA) du Conseil fédéral a remporté un certain succès, puisque le Conseil des Etats l'a adopté à l'unanimité. Ce texte entend rendre les dispositions légales helvétiques en la matière compatibles avec les développements futurs du droit européen. Il est principalement basé sur la protection de la santé, ainsi que sur la prévention de la tromperie, et s'attache à concilier les intérêts de toutes les parties concernées, du producteur au consommateur. Ainsi, tout en conservant une essence libérale, il permettra de suivre tout le processus de production d'un produit, afin que seules des denrées parfaitement saines soient proposées sur le marché. Si la mise en oeuvre de la loi reste l'affaire des cantons, la Confédération voit néanmoins ses pouvoirs renforcés, en particulier dans le but de créer au niveau de l'organisation les conditions d'une exécution uniforme.

Les divers scandales (hormones) ou épidémies (listériose, salmonellose) ont accéléré les travaux préparatoires de la nouvelle loi sur les denrées alimentaires qui duraient déjà depuis 15 ans. Arrivé enfin à terme, le projet de loi fut adopté le 30 janvier par le Conseil fédéral pour remplacer l'ancienne législation datant de 1905. Ce texte vise à contrôler le processus de production de l'aliment depuis sa création jusqu'à sa mise en vente, son but premier étant d'assurer la protection de la santé en mettant sur le marché des denrées irréprochables. Cette loi va jusqu'à réglementer l'usage et les procédés de fabrication d'objets et produits tels que les cosmétiques, les vêtements, la vaisselle ou tout autre élément pouvant entrer en contact avec le corps et nuire à la santé. Cependant, la loi admet la fabrication et la vente de denrées nocives tels les boissons alcooliques et le tabac, mais une disposition donne la possibilité au Conseil fédéral de prendre des mesures restrictives à l'encontre de la publicité relative à ces produits. Cette nouvelle loi vise également à permettre une information complète et détaillée du public, en particulier lors de cas comme l'épidémie de listériose. Conçue pour concilier les intérêts des consommateurs, des producteurs, des commerçants et des milieux de protection de la nature, elle semble y parvenir en grande partie puisque c'est avec une belle unanimité que la commission du Conseil des Etats a décidé de l'adopter.