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« Wissen ist Macht ». C'est par cette maxime que le rapporteur de commission, Peter Hegglin (centre, ZG) justifie le besoin d'une transparence accrue sur le marché de l'alimentation. Selon la CER-CE, cela permettrait aux différents acteurs du marché de pouvoir mieux se placer lors des négociations sur les prix ou les conditions d'achat. Il est donc demandé au Conseil fédéral d'analyser la situation afin de proposer, si nécessaire, des outils supplémentaires en s'appuyant sur l'article 27 de la LAgr (observation du marché). Malgré une opposition d'une partie des sénatrices et sénateurs, critiquant un texte superflu (plaidant que plusieurs instruments existent d'ores et déjà) et qui s'attaquerait au secret des affaires, le postulat a été accepté par 25 voix contre 15 et 3 abstentions. Le Conseil fédéral, par la voix de Guy Parmelin, aurait préféré traiter ce sujet dans le cadre des prochaines étapes de la politique agricole, comme cela était prévu. À noter que ce n'est pas la première fois que le Parlement se penche sur la question de la transparence des prix des produits agricoles.

Concurrence sur le marché de l'alimentation (Po. 22.4252)
Dossier: Transparenz bei Lebensmittelpreisen

Suite à une discussion approfondie sur le plan d'action de la Confédération contre le gaspillage alimentaire, faisant suite au Po. 18.3829, la CSEC-CN a décidé de déposer trois postulats afin de renforcer la lutte contre ce problème. Ces trois objets ont été pensés comme des compléments au plan d'action. La majorité de la commission estime, en effet, que les mesures prévues par le Conseil fédéral ne sont pas assez fortes et ne permettront pas d'atteindre les objectifs fixés, à savoir une réduction de moitié du gaspillage alimentaire d'ici à 2030. Aujourd'hui, chaque habitant.e jette en moyenne 330 kilos de nourriture par année, comme rappelé par les deux rapporteuses de commission, Meret Schneider (verts, ZH) et Céline Weber (pvl, VD). Le premier postulat (Po. 22.3880) charge le Conseil fédéral de trouver des solutions de financement avec les associations caritatives et les commerces de détail pour la donation d'invendus alimentaires. En effet, si seuls 7 pour cent des invendus mis à disposition des associations sont redistribués, c'est en grande partie à cause des coûts de gestion générés par le stockage et la distribution des aliments. Le second postulat (Po. 22.3881) demande à l'exécutif d'examiner les différents moyens qui permettraient de réduire la destruction de denrées alimentaires, telles que la viande ou le poisson. Le troisième postulat (Po. 22.3882) se penche sur les opportunités qu'amènerait la création d'un organe de coordination qui se pencherait sur la date de péremption des produits et qui serait en contact régulier avec les détaillants. Une forte minorité s'est opposée en commission et devant la chambre du peuple à ces trois postulats, son représentant, Alois Huber (udc, AG) faisant remarquer qu'un accord intersectoriel a été signé avec des acteurs parmi les plus importants dans ce domaine, sous l'égide du DETEC. Cette convention a, selon la minorité, l'avantage de ne pas être contraignante, permettant une meilleure collaboration de toutes les parties prenantes. Par la voix de Simonetta Sommaruga, ministre de l'environnement, le Conseil fédéral s'est également appuyé sur cet accord pour justifier le caractère obsolète de ces postulats. Pourtant, tous trois ont été acceptés par la chambre basse, respectivement par 100 voix contre 73 (4 abstentions), 93 voix contre 87 (1 abstention) et 96 voix contre 87 (1 abstention).

Lutter contre le gaspillage alimentaire (Po. 22.3880)
Dossier: Verschwendung von Lebensmitteln

La commission des sciences, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a déposé trois postulats pour renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire. Par le biais du Po. 22.3881, la commission souhaite lutter, en particulier, contre le gaspillage du poisson et de la viander en entamant des discussions avec les commerces de détail afin de proposer des solutions telles que la congélation, le don de ces produits ou encore une utilisation de la marge de manœuvre légale concernant la date de péremption. Le postulat a été accepté par 93 voix contre 87 et 1 abstention, alors que le Conseil fédéral et une minorité de la CSEC-CN appelaient à ne pas accepter ce texte, vu comme redondant après l'accord intersectoriel passé ce printemps, sous l'égide de la Confédération, avec certains des plus grands acteurs de ce domaine. Les fractions vertes, socialistes et vert'libérales ainsi que la moitié des élu.e.s du Centre ont soutenu le texte.

Champ d'action Commerce de détail dans le plan d'action contre le gaspillage alimentaire (Po. 22.3881)
Dossier: Verschwendung von Lebensmitteln

La CSEC-CN a décidé de déposer trois postulats pour accélérer et renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire. Prenant acte du plan d'action du Conseil fédéral, diverses propositions ont donc été faites pour le compléter, dont la mise en place, dans le cadre du Po. 22.3882, d'un organe de coordination chargé de faire le lien entre les associations caritatives et les grands distributeurs pour la redistribution des denrées alimentaires périmées mais encore consommables. La chambre basse a accepté cette proposition à une majorité de 96 voix contre 87 et 1 abstention, donnant donc pour mission au Conseil fédéral d'analyser les opportunités qu'offrirait un tel organe. Les soutiens sont venus des fractions verte, socialiste et vert'libérale, avec l'appui de plus de la moitié des membres Centre. Les autorités ainsi qu'une forte minorité de la commission s'opposaient à ce texte, arguant qu'un accord intersectoriel a d'ores et déjà été trouvé avec plusieurs acteurs de la branche.

Champ d'action Coordination dans le plan d'action contre le gaspillage alimentaire (Po. 22.3882)
Dossier: Verschwendung von Lebensmitteln

Une majorité des membres de la commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN) souhaite que le Conseil fédéral analyse les manières dont la transparence sur la spéculation alimentaire pourrait être renforcée. En effet, elle s'inquiète de l'influence de ce phénomène sur les prix des denrées alimentaires à l'internationale et estime, comme les ministres de l'agriculture des pays du G7, qu'une meilleure surveillance des marchés devrait être mise en place. La commission est consciente que la Suisse n'est pas le centre névralgique du commerce international des denrées alimentaires. Néanmoins, d'importants acteurs étant présents sur le territoire, il est de la responsabilité des autorités de voir comment contribuer à une meilleure transparence sur la fluctuation de ces prix, comme argumenté par Christine Bulliard-Marbach (centre, FR), rapporteuse de commission. Une minorité, menée par Roland Rino Büchel (udc, SG), s'est opposée à ce texte, arguant, premièrement, que la spéculation n'a pas d'influence sur les prix des denrées alimentaires, deuxièmement, qu'il existe à l'international des instruments permettant de récolter des informations sur l'état des récoltes, de la production et des stocks disponibles, et troisièmement que la Suisse n'a pas de bourse négociant des matières premières. Au nom du Conseil fédéral, Guy Parmelin a rappelé qu'un rapport similaire, publié en 2015, avait déjà permis d'éclaircir ces questions déjà posées dans le cadre de l'analyse de l'initiative populaire sur la spéculation des denrées alimentaires. Depuis une dizaine d'années, plusieurs instruments, tant à l'international qu'au niveau national, ont permis d'accroître la transparence à ce sujet, rendant le postulat caduc selon le Conseil fédéral. Une majorité de la chambre basse n'étant pas de cet avis, le texte a finalement été accepté par 105 voix contre 74 (1 abstention). Les autorités sont ainsi chargées de rédiger le rapport demandé.

Spéculation sur les denrées alimentaires (Po. 22.3870)

Florence Brenzikofer (verts, BL) invite le Conseil fédéral à analyser, par le biais d'un rapport, les manières dont les cantines de la Confédération et les entreprises proches de la Confédération pourraient être incitées à se fournir en produits locaux. L'élue verte estime, en effet, que plusieurs raisons devraient pousser la Confédération à montrer l'exemple en la matière. Ainsi, c'est, premièrement, une mesure qui permettrait de réduire les émissions de CO2 de l'Administration fédérale. Deuxièmement, les conditions de production des produits provenant des fermes suisses sont connues. Troisièmement, cela permettrait de respecter les accords signés à l'international par la Suisse, dont certains objectifs sont notamment reflétés dans l'Agenda 2030 de l'ONU («promotion des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics»). Finalement, acheter «suisse» est une manière directe de soutenir la production agricole du pays et de soutenir la création de valeur en Suisse. Ueli Maurer, pour le Conseil fédéral, a essayé de convaincre les parlementaires de la non-nécessité de ce texte, la Confédération appliquant d'ores et déjà une politique proactive en la manière. Cela n'aura pas suffi à faire échouer ce postulat. En effet, 138 député.e.s de tous les partis ont soutenu la proposition Brenzikofer, tandis que 51 voix provenant du Centre et de la droite ont vainement essayé de s'y opposer. Trois parlementaires se sont abstenu.e.s.

Promouvoir les denrées alimentaires suisses dans les cantines de la Confédération (Po. 20.4608)

En lieu et place de la Mo. 19.4018 Portmann (plr, ZH) demandant que les produits agricoles suisses soient mieux mis en valeur face à la concurrence étrangère, notamment dans une perspective de durabilité, le Conseil des Etats a préféré à l'unanimité un postulat élaboré par la CER-CE. Le Conseil fédéral est chargé d'analyser les instruments existants qui permettraient de renforcer la position des produits suisses dans le sens de la motion Portmann. Les sept sages se sont prononcés pour une acceptation de l'objet, se disant prêts à répondre à ce mandat dans le cadre des travaux sur l'évolution future de la politique agricole.

Consolider la position des produits suisses sur le marché. Examen des instruments (Po. 22.3407)

La CER-CN a déposé un postulat demandant un rapport complémentaire sur la politique agricole 22+ (PA 22+). La commission a, en effet, émis le souhait de compléter le rapport demandé par sa commission sœur quelques mois auparavant sur deux points: la promotion des circuits courts et de la vente directe, et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Soutenu par le Conseil fédéral et présenté dans le cadre des discussions sur la suspension de la PA 22+, le postulat a été tacitement accepté.

Rapport complémentaire sur la PA 22+ (Po. 21.3015)
Dossier: Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik
Dossier: Verschwendung von Lebensmitteln

Sans discussion, le Conseil national a rejeté le postulat Nicolet (udc, VD) sur le e-commerce dans le domaine alimentaire. Le Conseil fédéral s'y opposait, estimant que les points soulevés par le député vaudois – concernant les responsabilités quant aux plats livrés à domicile – étaient aujourd'hui déjà clairement réglementés.

E-commerce dans le domaine de l'alimentaire (Po. 20.3525)

A 4 voix près (94 voix contre 90 et 4 abstentions), le Conseil national a accepté le postulat de la CSSS-CN chargeant le Conseil fédéral de se pencher sur le nutri-score. Ce texte a été déposé par la commission en guise d'alternative à l'initiative parlementaire 19.422 qui a été retirée en conséquence. Le rapport devra permettre d'éclairer certains points sur le fonctionnement du nutri-score et sur les incitations qui pourraient permettre son développement. Léonore Porchet (verts, VD), pour la commission, a listé les nombreux avantages de la généralisation d'un tel système pour la santé publique. L'agrarien bâlois Thomas de Courten s'est exprimé contre l'adoption de ce postulat, estimant que le nutri-score n'avait pas besoin de base légale en Suisse et qu'il appartenait à l'industrie agro-alimentaire de l'introduire, pour autant qu'elle le veuille. Le Conseil fédéral, par la voix de son ministre de la santé Alain Berset, s'est également exprimé contre ce postulat, un rapport étant d'ores et déjà prévu dans un avenir proche pour évaluer l'efficacité de ce système.
Au final, cette proposition a trouvé une majorité grâce au bloc de gauche et aux voix récoltées parmi les membres du groupe du centre, des verts'libéraux ainsi qu'au ralliement de 3 parlementaires issus du PLR.

Postulat de la CSSS-CN sur le nutri-score (Po. 20.3913)
Dossier: Kennzeichnung von Lebensmittelprodukten

Jacques Bourgeois (plr, FR) demande au Conseil fédéral d'analyser l'ensemble des importations de denrées alimentaires depuis la conclusion de l'Uruguay-Round de l'OMC. Le Conseil fédéral ayant donné un préavis positif au postulat, la chambre du peuple l'a accepté tacitement. Le rapport devra, entre autres, permettre au monde agricole de mieux pouvoir apprécier la situation dans le cadre d'accords de libre-échange.

Analyser les importations de denrées alimentaires (Po. 19.4459)

Sans discussion, le Conseil national a accepté le postulat Masshardt (ps, BE) qui demande au Conseil fédéral d'analyser les possibilités de remplacer la date limite de consommation des denrées alimentaires par la date de péremption. Cette demande s'inscrit dans la lutte contre le gaspillage alimentaire et fait écho au postulat Chevalley 18.3829 accepté par la chambre du peuple en mars 2019. Le postulat de la socialiste profitait du soutien du Conseil fédéral.

Remplacer la date limite de consommation des denrées alimentaires par la date de péremption (Po. 19.3483)
Dossier: Verschwendung von Lebensmitteln

En lieu et place de la motion Aebischer (15.3832), la CSEC-CE invite les sénateurs à accepter son postulat intitulé «Déclaration obligatoire des modes de production de denrées alimentaires». Celui-ci demande au Conseil fédéral d'analyser les possibilités pour augmenter la transparence quant aux modes de production des denrées alimentaires (notamment de provenance animale) afin d'informer au mieux les consommateurs. La chambre haute, suivant l'avis du Conseil fédéral, accepte tacitement la proposition de la commission compétente.

Déclaration des modes de production (Po. 17.3967)
Dossier: Transparenz bei Produktions- und Schlachtmethoden
Dossier: Kennzeichnung von Lebensmittelprodukten
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

Der Bericht zur Erfüllung des Postulats Baumann (cvp, UR) über mögliche Massnahmen gegen eine Deindustrialisierung in der Lebensmittelbranche wurde im Herbst 2017 publiziert. Auf 18 Seiten behandelte der vergleichsweise knappe Bericht den Zustand des lebensmittelverarbeitenden Sektors sowie Einschätzungen zur Swissness-Gesetzgebung, zum sogenannten «Schoggi-Gesetz» und zum Stand des Zuckerrübenmarktes.
Der lebensmittelverarbeitende Sektor beschäftigte im Jahr 2014 71'000 Personen, was etwa 11 Prozent aller Industriearbeitsplätze oder 2 Prozent aller Beschäftigten in Vollzeitäquivalenz in der Schweiz entsprach. Innerhalb dieses Sektors waren die drei Branchen mit den meisten Beschäftigten die Backwarenherstellung mit 22'301 Arbeitsplätzen (31,3%), die Schlachtung und Fleischverarbeitung mit 14'092 Arbeitsplätzen (19,8%) und die Herstellung von sonstigen Nahrungsmitteln, welche 7'703 Personen (10,8%) beschäftigte.
Gesamthaft erwirtschaftete der untersuchte Sektor im Jahr 2014 einen Umsatz von rund CHF 35 Mrd. Gemessen am Umsatz der Gesamtindustrie entsprach dies einem Anteil von 12 Prozent. Seit 2008 war der Umsatz der Lebensmittelverarbeitung um 9 Prozent gestiegen. In der Schlussfolgerung über den Zustand des lebensmittelverarbeitenden Sektors kamen die Autoren des Berichts zum Schluss, dass die in der Untersuchung zusammengestellten Zahlen keine Hinweise auf eine «Deindustrialisierung» des Sektors liefern würden. Sowohl beim Umsatz als auch bei den Zahlen der Beschäftigten sei eine leicht positive Tendenz zu verzeichnen gewesen. Allerdings, so wurde im Bericht eingeräumt, reichten die Auswertungen nur bis ins Jahr 2014 und bildeten damit die Auswirkungen der Aufwertung des Frankens im Jahr 2015 noch nicht ab. Es könne aber davon ausgegangen werden, dass das hohe Preisniveau der Agrarrohstoffe in der Schweiz, welches durch die Frankenstärke und den hohen Grenzschutz in der Schweiz bedingt wird, eine zentrale Herausforderung für den lebensmittelverarbeitenden Sektor in der Schweiz darstellen werde. Da die Branchen, welche vom Grenzschutz weniger betroffen waren, international eine hohe Wettbewerbsfähigkeit aufweisen würden, schloss der Bericht, dass tiefere Rohstoffpreise in der Schweiz die Exportchancen der übrigen Sektoren erhöhen und die Schutzzölle Zwecks erhoffter Wohlfahrtssteigerung längerfristig abgebaut werden sollten.
Zur Swissness-Gesetzgebung, welche die Grundsätze zur Verwendung von schweizerischen Herkunftsangaben für Lebensmittel festhält, beschrieb der Bericht die Massnahmen, welche der Bundesrat bis dahin umgesetzt hatte. So wurde zum Beispiel der Industrie bei der Berechnung des Mindestanteils der schweizerischen Rohstoffe in verschiedenen Bereichen mehr Flexibilität eingeräumt. In diesem Sinne war eine Bagatellklausel eingeführt worden, welche Ausnahmen für unwesentliche Zutaten wie etwa einer Prise Salz zuliess. Trotz der Massnahmen, welche der Industrie den Anpassungsprozess erleichtern sollten, kam es von Seiten der Wirtschaft zu Unmut gegenüber der eingeführten Gesetzgebung. So beurteilten Unternehmen, die für ihre in der Schweiz verarbeitenden Produkte keine schweizerische Herkunftsangabe mehr verwenden durften dies als Verlust eines kommunikativen Mehrwerts.
Weiter behandelte der Bericht die Problematik rund um das sogenannte «Schoggi-Gesetz». Das Gesetz, welches eigentlich «Bundesgesetz über die Ein- und Ausfuhr von Erzeugnissen aus Landwirtschaftsprodukten» heisst, aber fast immer nur «Schoggi-Gesetz» genannt wird, beinhaltet eine Regelung, welche Ausfuhrbeiträge für den Export von gewissen Lebensmitteln aus der Schweiz unterstützt. Die Höhe der Beiträge ist abhängig vom verfügbaren Budget sowie von der Differenz zwischen den Preisen des inländischen Marktes und des Welt- bzw. des EU-Marktes. An der WTO-Ministerkonferenz in Nairobi im Jahr 2015 war jedoch entschieden worden, dass Exportsubventionen, zu welchen auch die Ausfuhrbeiträge gehören, abgeschafft werden müssen. Für die Umsetzung wurde den Ländern eine Frist bis ins Jahr 2020 gewährt. Aus diesem Grund wurden nun Massnahmen geprüft, um die Konsequenzen des Wegfalls der Beiträge abzuschwächen. Der Bundesrat sah eine neue produktionsgebundene Stützung von Milch und Brotgetreide vor, welche budgetneutral mit den Geldern der ehemaligen Ausfuhrbeiträge finanziert werden könnte. Zudem sollte es den betroffenen Branchen für die Herstellung von Exportprodukten erleichtert werden günstige, zollfreie Rohstoffe aus dem Ausland zu importieren.
Zum Stand des Zuckerrübenmarktes wurde Folgendes berichtet: Da sich die EU und die Schweiz darauf geeinigt hatten auf Preisausgleichsmassnahmen für Zucker im Handel mit landwirtschaftlichen Verarbeitungserzeugnissen zu verzichten, entspreche der Preis des inländisch produzierten Zuckers dem Zuckerpreis in der EU. Dies ermögliche der Schweizer Lebensmittelbranche konkurrenzfähiger exportieren zu können und biete gleichzeitig die Voraussetzung für den Fortbestand der Schweizer Zuckerwirtschaft. Um auf dem tieferen Preisniveau erfolgreich zu bleiben, sei es wichtig kosteneffizient zu produzieren. Der Bundesrat unterstützte die Produktion zusätzlich mit einem Einzelkulturbeitrag für Zuckerrüben. Dieser lag im Jahr 2016 bei CHF 1'800 pro Hektare oder rund CHF 34 Mio. für die gesamte inländische Rübenproduktion.

Massnahmen gegen eine Deindustrialisierung in der Lebensmittelbranche (Po. 15.3928)
Dossier: Entwicklung des Zuckerrübenmarktes

Mit 33 zu 3 Stimmen und 4 Enthaltungen überwies der Ständerat ein Postulat, mit welchem der Bundesrat aufgefordert wurde, Massnahmen gegen eine Deindustrialisierung in der Lebensmittelbranche zu prüfen. Das Postulat umfasste sechs Fragen, welche beantwortet werden sollten, damit zukünftig fundierte Entscheidungen über die Gesetzgebung in der Lebensmittelbranche getroffen werden können. Die von Postulant Isidor Baumann (cvp, UR) formulierten Fragen zielten auf Massnahmen zur Abschwächung von unerwünschten Auswirkungen der Swissness-Gesetzgebung und des Wegfalls des sogenannten „Schoggi-Gesetzes“. Zudem wurde gefragt, wie die Marktordnung im Zuckerrübenmarkt wiederhergestellt werden könne, und ganz allgemein, welche Massnahmen geeignet seien, um die Land- und Ernährungswirtschaft in der Schweiz zu stärken. Gegenwind erhielt der Postulant vor allem von Seiten von Bundesrat Johann Schneider-Ammann. Dieser hatte formelle Bedenken, weil die Fragen zwar durchaus zusammenhingen, sich jedoch thematisch sehr unterschieden und daher nur schwer in Form eines einzelnen Berichtes zu beantworten seien.

Massnahmen gegen eine Deindustrialisierung in der Lebensmittelbranche (Po. 15.3928)
Dossier: Entwicklung des Zuckerrübenmarktes

Ein Postulat Hassler (bdp, GR), welches vom Bundesrat einen Bericht verlangte zur Koexistenz von geschützten Ursprungsbezeichnungen (AOP) oder geschützten geografischen Angaben (IGP) mit Erzeugnissen aus derselben Region, die einen ähnlichen Namen tragen wie die geschützten Produkte, wurde im Juni 2014 als erfüllt abgeschrieben. Das Bundesamt für Landwirtschaft hatte einen entsprechenden Bericht im Oktober 2012 veröffentlicht. Darin zeigte es auf, dass die Koexistenz zwischen diesen beiden Erzeugnis-Kategorien durch den rechtlichen Status quo nicht ausgeschlossen sei. Ein „Davoser Bergkäse“ etwa dürfe diese Bezeichnung behalten, obwohl er nicht den AOP-Kriterien des „Bündner Bergkäses“ entspreche, sofern sich das Produkt auch tatsächlich von dem geschützten unterscheide, der Name schon langjährig und rechtmässig gebraucht werde und jegliche Täuschungsgefahr ausgeschlossen werden könne.

coexistence entre les AOP/IGP et les dénominations géographiques locales

Ohne sich diesbezüglich zu äussern, überwies der Nationalrat im Herbst 2014 ein Postulat seiner Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur (WBK-NR). Damit wird der Bundesrat beauftragt, einen Bericht über die Möglichkeiten der Positivetikettierung bei ausländischen Lebensmitteln zu verfassen. Inländische Hersteller könnten bereits heute ihre Produkte besonders kennzeichnen, wenn diese höheren Anforderungen genügen, als es die rechtliche Basis verlangt. Auch Importeure sollten Zugang zu dieser Werbemethode haben. Die Regierung betonte in ihrer Antwort auf das Postulat, dass ausländische Produzenten diese Möglichkeit bereits heute nutzen könnten. Sie sei aber bereit, einen Rapport über die legalen Bedingungen dieser Positivdeklaration für ausländische Lebensmittel zu verfassen.

Möglichkeiten der Positivetikettierung bei ausländischen Lebensmitteln
Dossier: Kennzeichnung von Lebensmittelprodukten
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

Die kleine Kammer akzeptierte in der Wintersession ein Postulat Savary (sp, VD). Dieses verlangt von der Exekutive einen dreiteiligen Bericht: Erstens soll untersucht werden, was Bund und Kantone zur Aufdeckung und Bestrafung von betrügerischen Verwendungen geschützter Bezeichnungen bei in- und ausländischen landwirtschaftlichen Erzeugnissen unternehmen. Darunter fallen nebst geografischen Angaben auch Kennzeichnungen von Produkten als biologisch oder als von den Bergen respektive der Alp stammend. Zweitens soll der Bericht die Massnahmen schildern, welche der Bund im Ausland zum Schutz derselben getroffen hat. Drittens sollen, falls nötig, auch Instrumente zur Schliessung allfälliger Gesetzeslücken vorgeschlagen werden. Ein solcher Bericht sei laut der Postulantin nötig, da der Anteil von landwirtschaftlichen Erzeugnissen mit geschützter Bezeichnung auf dem Markt stetig zunehme. Derzeit gebe es keine zentralisierte Übersicht über Anzeigen und Betrugsfälle; eine solche könnte betroffenen Kreisen das Handeln erleichtern und das Vertrauen der Konsumentinnen und Konsumenten in die auf dem Markt verfügbaren Lebensmittel stärken. Der Bundesrat befürwortete das Begehren.

Bestrafung von betrügerischen Verwendungen geschützter Bezeichnungen

Ein Postulat Hurter (svp, SH) zur internationalen Absatzförderung des Schweizer Weins wurde vom Nationalrat überwiesen. Der Bundesrat wird darin beauftragt, zu prüfen, ob in einer internationalen Werbekampagne des Bundesamtes für Landwirtschaft (BLW) nicht nur der Begriff „Schweizer Wein“, sondern auch Namen einzelner regionaler Weinmarken und –produzenten auftauchen könnten.

internationalen Absatzförderung des Schweizer Weins

Le Conseil national a adopté un postulat Hassler (pbd, GR) chargeant le Conseil fédéral d’examiner la question de la coexistence entre les AOP/IGP et les dénominations géographiques locales traditionnellement utilisées pour des produits analogues. Le postulant souhaite effectivement autoriser l’utilisation de dénominations locales établies qui utilisent traditionnellement une appellation protégée tout en ne respectant pas son cahier des charges. Il cite ainsi l’exemple du « Davoser Bergkäse » qui est produit dans la même région mais qui ne respecte pas le cahier des charges AOP du « Bündner Bergkäse » et qui peut dès lors se voir retirer l’appellation « Bergkäse ».

coexistence entre les AOP/IGP et les dénominations géographiques locales

Sur recommandation du Conseil fédéral, le Conseil national a adopté un postulat Parmelin (udc, VD), qui demandait au gouvernement de rédiger un rapport circonstancié sur les risques en matière de sécurité alimentaire et énergétique, sur les moyens concrets à mettre en oeuvre tant à l'intérieur du pays qu'à l'extérieur du pays afin de réduire fortement ces risques, et les conséquences financières que cela pourrait entraîner.

risques en matière de sécurité alimentaire et énergétique

Par ailleurs, le Conseil des Etats a transmis un postulat de sa commission demandant que les denrées alimentaires qui ne sont pas dangereuses pour la santé lors d'un usage normal ne soient pas interdites, ce qui impliquerait notamment l'abrogation de l'ordonnance sur les plantes à infusion.

Postulat de la commission du CE demandant un renforcement de l'hygiène alimentaire