Le Conseil national accepte tacitement la motion élaborée par la CER-CE demandant la création d'une ordonnance sur le Haras national qui préciserait les tâches dévolues au centre de recherche équine en reprenant les propositions formulées par l'initiative parlementaire Feller. Le Conseil fédéral est donc chargé d'élaborer cette ordonnance dans le cadre de la politique agricole 22+.

La CER-CN a décidé de suspendre l'examen de l'initiative parlementaire Feller (plr, VD) souhaitant mentionner dans la loi sur l'agriculture les tâches du Haras national suisse. Par-là, elle souhaite exercer une certaine pression sur la motion préparée par sa commission sœur, la CER-CE, qui vise à reprendre les doléances du sénateur pour agir au niveau de l'ordonnance et non de la loi. Cette motion est, par ailleurs, soutenue à l'unanimité par les membres de la CER-CN.

Le Conseil des Etats suit sa commission et accepte sans discussion la motion mandatant le Conseil fédéral de créer une ordonnance sur le Haras national. Le représentant de la CER-CE, Isidor Baumann (pdc, UR), rappelle que sa commission a élaboré cette motion en alternative à l'initiative parlementaire déposée par le député vaudois Olivier Feller (plr, VD) qui souhaitait inscrire les tâches du Haras national dans la loi sur l'agriculture. La CER-CE estime qu'il est plus avantageux d'agir au niveau de l'ordonnance, car il sera plus facile, à l'avenir, de l'adapter en cas de changements des besoins de la branche équine.

La commission de l’économie et des redevances (CER-CE) s'oppose à ce que les tâches du haras national soient inscrites au niveau de la loi sur l'agriculture, comme souhaité par Olivier Feller (plr, VD). La commission sœur (CER-CN) avait pourtant soutenu ce texte à une large majorité. La CER-CE est bien plus en faveur de la création d'une ordonnance dans laquelle le Conseil fédéral concrétiserait les tâches du Haras national. L'exécutif soutient par ailleurs la motion déposée par la commission du Conseil des Etats. Celle-ci demande également à ce que le Conseil fédéral intègre les tâches du centre de compétence de la Confédération pour les équidés – en prenant appui sur les propositions formulées dans l'initiative parlementaire déposée par Olivier Feller – dans la prochaine politique agricole PA 22+.

Le député vaudois, Olivier Feller (plr, VD) a déposé une initiative parlementaire demandant de mentionner dans la loi sur l'agriculture les tâches du Haras national suisse. Au centre des préoccupations de l'élu PLR se trouve la préservation de la race chevaline suisse des Franches-Montagnes ainsi que le maintien des missions du Haras national suisse. Bien que l'existence de ce centre de recherche soit ancré dans la loi sur l'agriculture (art. 147), les tâches lui étant dévolues n'apparaissent pas dans le texte.
Alors que la CER-CN soutient, à une grande majorité, cette proposition, sa commission sœur, la CER-CE, estime que le texte ne respecte pas la hiérarchie des normes et propose donc, par le biais d'une motion de commission, d'inscrire les tâches du Haras national dans une ordonnance. Cette proposition trouve les faveurs du Conseil fédéral qui souhaite la mettre en œuvre dans le cadre de la prochaine politique agricole.

Im Berichtsjahr lehnte die grosse Kammer eine Standesinitiative Waadt ab, welche die Weiterführung des Nationalgestüts zum Ziel hatte. Das Anliegen war bereits 2011 durch eine Motion Bieri aufgenommen worden, wodurch die Standesinitiative redundant geworden war.

Die beiden Kammern beschäftigten sich im Berichtsjahr mit zwei Standesinitiativen der Kantone Jura und Waadt, welche den Betrieb eines Nationalgestütes durch den Bund gesetzlich verankern wollten. Beide wurden von den behandelnden Räten unter Verweis auf die Motion Bieri (cvp, ZG) abgelehnt, dank welcher dieses Ansinnen bereits 2011 im Landwirtschaftsgesetz verankert worden sei. Die Initiative des Kantons Jura (Kt.10.336) wurde damit endgültig abgeschrieben, während diejenige des Waadts am Ende des Berichtsjahres noch auf Antwort aus dem Nationalrat wartete.

Le Conseil national a soutenu la décision du Conseil des Etats de l’année précédente et a adopté par 129 voix contre 34 une motion Bieri (pdc, ZG) chargeant le gouvernement de modifier la loi sur l’agriculture afin d’attribuer à la Confédération la tâche d’exploiter un haras national et d’en assurer le financement. La moitié des radicaux-libéraux et un tiers des socialistes ont rejeté la motion.

En cours d’année de nombreuses interventions parlementaires ont été déposées et de nombreuses actions organisées afin de maintenir la subvention de 7 millions de francs au haras national d’Avenches. En effet, le Conseil fédéral a estimé, dans le cadre du programme de consolidation des finances fédérales, que l’exploitation du haras n’est pas une tâche clé. Malgré le dépôt d’une pétition munie de 62 000 signatures, le Conseil fédéral a maintenu sa position et le parlement a liquidé tous les objets y relatifs. Cependant, en décembre, le Conseil des Etats a adopté par 29 voix contre 4 une motion Bieri (pdc, ZG) chargeant le gouvernement de proposer une modification de la loi sur l’agriculture afin d’attribuer à la Confédération la tâche d’exploiter un haras national et d’en assurer durablement le financement. Elle demande donc que seuls les services bénéficiant à la communauté soient financés par la Confédération.