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Le Conseil national a transmis un postulat Hassler (pbd, GR) qui invite le gouvernement à étudier les possibilités d’un changement d’affectation des constructions agricoles non utilisées situées hors des zones à bâtir. Le député a estimé que les changements structurels de l’économie agricole ont pour conséquence l’impossibilité d’utiliser et d’entretenir les constructions agricoles, tels les mayens. Cela constitue pour lui une atteinte au paysage dans les régions de montagne. Il a ainsi préconisé un changement d’affectation permettant de les exploiter dans des activités d’agro-tourisme qui amélioreraient par là même le revenu des paysans.

Constructions agricoles situées hors de la zone à bâtir (Po. 10.3483)
Dossier: 2. Etappe der Teilrevision des Raumplanungsgesetzes und damit zu erfüllende Vorstösse
Dossier: Bauen ausserhalb der Bauzonen

Le Conseil national a transmis un postulat Bourgeois (plr, FR) demandant un rapport sur les mesures de renforcements des instruments de marché. Le mandat donné vise à analyser les possibilités d’améliorer la transparence du marché et à élaborer une étude sur les opportunités de sanction en cas d’absence de prise en compte des baisses des prix des matières premières, d’offres de denrées vendues à perte ou encore lors d’abus de position dominante. Le rapport doit également présenter les possibilités d’étendre la force obligatoire aux organisations de producteurs, proposer une analyse des potentialités de contracter entre producteur et acheteur au sein des différents secteurs agroalimentaires, ainsi que réaliser une comparaison des instruments de marché helvétiques et européens.

mesures de renforcements des instruments de marché

En juin, le Conseil national a transmis un postulat Lustenberger (pdc, LU) demandant à ce que la situation difficile des exploitations paysannes engraissant des veaux soit particulièrement analysée dans le cadre du développement de la politique agricole helvétique. Il a estimé que les réformes passées ont retiré des moyens importants à cette branche et contribué à la détérioration de sa condition économique. Cette situation menace de la sorte la mise en valeur des régions périphériques et l’entretien du paysage rural.

exploitations paysannes engraissant des veaux

Le Conseil national a adopté un postulat du groupe PDC demandant au gouvernement d’élaborer un rapport évaluant l’efficacité et la pertinence des dispositions applicables dans le domaine de l’agriculture dans le cadre du développement du système des paiements directs. Il vise notamment les mesures environnementales ainsi que celles concernant l'aménagement du territoire. Le groupe PDC considère effectivement que l’agriculture suisse est, d’une part, confrontée de manière croissante à la concurrence internationale et, d’autre part, soumise à des réglementations plus strictes qu’à l’étranger qui accroissent ses coûts de production.

l’efficacité et la pertinence des dispositions applicables dans le domaine de l’agriculture

La chambre basse a adopté un postulat Bourgeois (plr, FR) qui demande au gouvernement de présenter un rapport sur la sécurité de la production de denrées alimentaires suisses. Plus précisément, il est censé détailler l’évolution de la part importée des intrants nécessaires à l’agriculture suisse, l’évolution de la consommation helvétique, l’impact de la limitation d’accès aux moyens de production importés et enfin le rôle et l’orientation de la recherche agronomique suisse afin de garantisse une production indigène.

sécurité de la production de denrées alimentaires suisses

Le Conseil national a adopté un postulat de la CSEC-CN demandant au gouvernement de présenter des mesures permettant de sauvegarder et de développer les compétences de la Suisse en terme de recherche en biotechnologie végétale une fois l’achèvement du PNR 59.

Erhaltung und Weiterentwicklung der Forschungskompetenz im Bereich Pflanzenbiotechnologie

Le Conseil national a adopté à une courte majorité (95 voix contre 86) un postulat Thorens Goumaz (pe, VD), qui demandait au Conseil fédéral d'étudier l'opportunité et les moyens de traiter les échanges commerciaux de produits agricoles et alimentaires indépendamment des accords de libre-échange, dans le but de sauvegarder la souveraineté alimentaire de chaque pays et de permettre à chacun d'accéder à la nourriture dont il a besoin. La totalité du groupe UDC, des Verts, ainsi qu’un tiers du groupe PDC ont soutenu cette intervention.

traiter les échanges commerciaux de produits agricoles et alimentaires indépendamment des accords de libre-échange,

Par 164 voix contre 29, le Conseil national a adopté un postulat Graf (pe, BL), qui demandait au Conseil fédéral, en prévision de l'ouverture de négociations relatives à un accord de libre-échange en matière agricole avec l'UE, de présenter un rapport sur les conséquences qu’un tel accord pourrait avoir sur la protection des animaux de rente et sur l'élevage, encore largement fermier (par opposition aux élevages industriels). Le postulat souhaitait également que soit précisé si un accord de libre-échange rendrait également possible le transit, par la Suisse, d'animaux destinés à l'abattoir.

conséquences sur la protection des animaux de rente et sur l'élevage

Au cours de l’année sous revue, le Conseil national a adopté, par 138 voix contre 52, un postulat Graf (pe, BL), qui demandait au Conseil fédéral d'exposer dans un rapport la manière dont il compte orienter la recherche sur le feu bactérien dans les quatre prochaines années. Le gouvernement devra par ailleurs indiquer comment il entend concilier les impératifs de la protection de la nature et du paysage avec les requêtes des arboriculteurs. Parmi toutes les priorités, la recherche devra porter sur les arbres à haute tige de même que sur les stratégies « naturelles » avant les interventions chimiques et les arrachages. Par 127 voix contre 65, il a également adopté un autre postulat de la même députée (Po. Graf, 08.3040), qui demandait au Conseil fédéral de préciser dans un nouveau rapport, s'il était prêt à soutenir une stratégie de lutte contre le feu bactérien axée sur les besoins de la pratique (c’est-à-dire par la prise en considération des expériences réalisées par les arboriculteurs, la collecte systématique d'informations sur l'évolution des arbres contaminés et l'échange de connaissances entre la Confédération, les cantons et les arboriculteurs) et comment il comptait s'y prendre.

recherche sur le feu bactérien

Le Conseil national a adopté, sur avis favorable du Conseil fédéral, un postulat de sa commission des finances, qui chargeait le gouvernement d'examiner, en coordination avec les Etats voisins et les organisations concernés, les différents scénarios permettant à l'avenir de réduire ou de supprimer les contributions pour l'élimination des sous-produits liés au bétail bovin et au petit bétail qui avaient été mises en place pour lutter contre l'ESB, et d'établir un rapport à l'intention du parlement.

contributions pour l'élimination des sous-produits liés au bétail bovin et au petit bétail (Po. 09.3981)

Le Conseil des Etats a en outre adopté, par 19 voix contre 11, un postulat Leumann (plr, LU), qui demandait au Conseil fédéral d’intervenir plus activement dans le débat public sur le génie génétique, en veillant à ce que les conclusions de la recherche sur la biosécurité menée au cours des vingt dernières années soient notamment versées au débat. Dans ce contexte, la députée demandait au gouvernement de présenter un rapport au parlement, dans lequel seront examinés trois points en particulier : 1) la manière dont le débat sur l'utilisation des techniques modernes de la biotechnologie des plantes, en particulier sur les possibilités qu'elles offrent, a été mené en Suisse au cours des trois à quatre dernières années ; 2) si des efforts suffisants ont été faits pour promouvoir les connaissances de la population dans ce domaine ; 3) dans quelle mesure le Conseil fédéral et l'Office fédéral de l'agriculture soutiennent activement la diffusion et la prise en compte des résultats scientifiques, afin de favoriser l'instauration d'un débat objectif, et reposant sur des faits, concernant le génie génétique dans le domaine non humain.

öffentlichen Dialogs über die Gentechnik

Le Conseil national a adopté durant l’année sous revue un postulat Müller (plr, SG), qui demandait au Conseil fédéral d’étudier et de présenter les avantages et les inconvénients de la vaccination obligatoire par rapport à la vaccination volontaire ou même à l'abandon du vaccin.

avantages et les inconvénients de la vaccination obligatoire

Le Conseil national a adopté un postulat Bourgeois (plr, FR), qui demandait au Conseil fédéral de rédiger un rapport sur les émissions d’ammoniac provenant de l’agriculture, en précisant un certain nombre de points en relation avec les actions qu’il entendait mener dans le cadre de la stratégie de réduction de ces émissions.

émissions d’ammoniac provenant de l’agriculture

Le Conseil national a adopté de son côté deux postulat similaires durant l’année sous revue. Un du député Jakob Büchler (pdc, SG), qui demandait au Conseil fédéral de soumettre dans les meilleurs délais au parlement un rapport exposant les moyens (et les contre-mesures) qu’il entend mettre en œuvre pour combattre efficacement et à temps le feu bactérien qui touche les arbres fruitiers, et un du groupe UDC (Po. 07.3299), qui demandait également la remise au parlement un tel rapport, d’ici la prochaine session. Ce dernier postulat souhaitait en outre que la question des conditions autorisant un usage facilité d’antibiotiques pour lutter contre ce fléau soit examinée.

rapport antibiotiques

Le Conseil des Etats a adopté, sur recommandation du Conseil fédéral, un postulat Maissen (pdc, GR), qui demandait au gouvernement d'élaborer une analyse consacrée à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire de la population suisse à moyen et à long terme.

approvisionnement alimentaire

Sur recommandation du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a adopté, par 29 voix contre 4, un postulat Leumann-Würsch (prd, LU), qui demandait au gouvernement d’examiner si la recherche en Suisse dans le domaine de la prévention du feu bactérien sur les arbres fruitiers devait être encouragée et si les méthodes de culture visant à produire des variétés résistantes devaient être développées. La députée radicale demandait en outre au Conseil fédéral d’examiner si le recours à des méthodes modernes comme le génie génétique (qui permet de produire rapidement des obtentions végétales nouvelles) ne devrait pas être envisagé sérieusement et encouragé pour apporter une réponse durable à la menace de cette infection.

prévention du feu bactérien sur les arbres fruitiers

Sur recommandation du Conseil fédéral, le Conseil national a adopté un postulat Allemann (ps, BE), qui demandait au gouvernement de considérer la possibilité de délimiter des zones de tranquillité pour protéger les animaux sauvages contre les perturbations dues à la pratiques d’activités sportives en vogue, telles que le ski hors-piste ou la randonnée en raquettes.

zones de tranquillité pour protéger les animaux sauvages

Sur recommandation du Conseil fédéral, le Conseil national a adopté un postulat Parmelin (udc, VD), qui demandait au gouvernement de rédiger un rapport circonstancié sur les risques en matière de sécurité alimentaire et énergétique, sur les moyens concrets à mettre en oeuvre tant à l'intérieur du pays qu'à l'extérieur du pays afin de réduire fortement ces risques, et les conséquences financières que cela pourrait entraîner.

risques en matière de sécurité alimentaire et énergétique

Le Conseil national a adopté un postulat du député démocrate-chrétien Reto Wehrli (SZ), qui requérait du Conseil fédéral qu’il étudie les moyens d’assurer le financement des contrôles prescrits par la loi en ce qui concerne les animaux avant l’abattage et les viandes, notamment au travers d’un certain nombre de mesures, dont l’exonération des émoluments prélevés pour l’examen des animaux destinés à l’abattage, la prise en charge des coûts par la Confédération, ou le versement des émoluments à une caisse centrale chargée d’indemniser les contrôleurs de viandes. Le député estimait que les émoluments actuels suffisent à financer les contrôles dans les grandes entreprises, mais pas au niveau des petites et moyennes entreprises, notamment en raison des frais fixes et des indemnités de déplacement élevés au niveau de ces dernières. Le député a précisé que la conséquence prévisible de cet état de fait était que les contrôles prescrits à partir du 1er janvier 2007 seraient effectués de manière incomplète, ce qui était inadmissible.

financement des contrôles prescrits par la loi en ce qui concerne les animaux avant l’abattage et les viandes

Le Conseil des Etats a adopté un postulat Frick (pdc, SZ) qui demandait au Conseil fédéral de présenter un rapport explicatif sur le contenu et les incidences d’un accord de libre-échange avec l’UE dans le domaine agro-alimentaire sur l’agriculture et toute la filière d’activité. La motion demandait, à ce titre, que soient notamment examinés les aspects tarifaires et non tarifaires d’un tel accord, et par exemple des questions telles que les compensations dans l’agriculture et dans l’ensemble de la chaîne de production agro-alimentaire, les mesures de réduction des coûts de production et des prix des produits alimentaires, la compensation de la baisse des recettes et de la suppression des droits de douane.

rapport explicatif sur le contenu et les incidences d’un accord de libre-échange avec l’UE dans le domaine agro-alimentaire sur l’agriculture et toute la filière d’activité

Le Conseil national a adopté en fin d’année, sur proposition du gouvernement, un postulat Walter (udc, TG) qui demandait à ce dernier d’analyser les conséquences qu’auraient de nouveaux accords de libre-échange – notamment avec les Etats-Unis – en rapport avec le dossier agricole du cycle de négociations de Doha de l’OMC. Le député, président de l’USP, demandait également que soit examinée la compatibilité d’un traité bilatéral avec les Etats-Unis qui toucherait les produits agricoles avec les résultats du cycle de négociations en cours à l’OMC.

conséquences de nouveaux accords de libre-échange

Le Conseil national a adopté un postulat du Groupe socialiste, qui demandait au Conseil fédéral de procéder, dans le domaine de l’agriculture en particulier, à un examen des tarifs douaniers, des prestations pécuniaires pour l’acquisition de droits d’importation et des taxes douanières. Il doit les comparer ensuite avec les pratiques ayant cours au sein de l’UE et proposer au parlement des mesures de suppression concrètes et eurocompatibles. Le postulat demandait également au gouvernement d’étudier les mesures d’accompagnement qui s’imposent, afin de d’atténuer les répercussions sociales de la réforme structurelle en cours.

mesures d’accompagnement

La motion Maissen « Abroger le statut d’animal protégé actuellement accordé au loup », acceptée par le Conseil des Etats en 2001, a été abordée par le Conseil national en juin. Elle a été rejetée par 86 voix (dont 41 socialistes, 13 prd, 11 pdc et 10 verts) contre 77 (dont 33 udc, 19 pdc, 18 prd et 3 ps). Le plénum a ainsi suivi sa commission dont le rapporteur de langue française, le radical genevois John Dupraz, a rappelé les principaux arguments. D’une part, en exigeant le retrait des engagements internationaux assurant au loup son statut d’animal protégé, la motion obligerait la Suisse à dénoncer la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe. D’autre part, en supprimant le statut d’animal protégé, la Confédération ne serait légalement plus tenue de verser des indemnités pour les dégâts causés par ce prédateur. Les éleveurs seraient ainsi les grands perdants d’un tel changement. Il a enfin été précisé que, contrairement à ce qu’affirmait la motion, il n’y avait jamais eu de programme de réintroduction du loup en Suisse, mais qu’il s’agissait d’un retour naturel. Un postulat proposé par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national a toutefois été soutenu par les députés. Ce texte, formulé de manière vague et peu contraignante, chargeait le Conseil fédéral d’aménager le « Concept Loup Suisse » de manière à prendre en compte les intérêts des éleveurs et des populations vivant dans les territoires concernés. Les débats parlementaires ont été précédés par des manifestations d’éleveurs valaisans, grisons et tessinois constitués en un « Comité contre le loup » et exigeant l’abolition, ou au moins l’assouplissement, du statut d’animal protégé accordé au loup. Pour les résultats de la procédure de consultation concernant le Concept Loup Suisse, voi ici.

« Concept Loup Suisse »
Dossier: Berner Konvention: Übereinkommen über die Erhaltung der europäischen wildlebenden Pflanzen und Tiere und ihrer natürlichen Lebensräume

Par ailleurs, le Conseil des Etats a transmis un postulat de sa commission demandant que les denrées alimentaires qui ne sont pas dangereuses pour la santé lors d'un usage normal ne soient pas interdites, ce qui impliquerait notamment l'abrogation de l'ordonnance sur les plantes à infusion.

Postulat de la commission du CE demandant un renforcement de l'hygiène alimentaire

Pour sa part, la grande chambre a accepté sous forme de postulat la motion Baumann (pe, BE) invitant le gouvernement à uniformiser les limites de revenus et de fortunes déterminantes pour les paiements directs. Elle a fait de même avec un texte de V. Darbellay (pdc, VS) (92.3427) proposant d'étendre et de moduler les critères relatifs à la surface de l'exploitation pour le calcul des paiements directs.

Postulats Baumann et Darbellay