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  • Knecht, Hansjörg (svp/udc, AG) NR/CN
  • Flückiger-Bäni, Sylvia (svp/udc, AG) NR/CN

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Le postulat Knecht (udc, AG) a été classé dans le cadre de la Politique agricole 22+ avalisée par le Parlement (PA 22+) Le Conseil fédéral avait déjà donné réponse à ce postulat en présentant sa «Vue d’ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole», mais ce projet ayant été renvoyé par le Parlement, le présent postulat était toujours en suspens. Depuis, le nombre de contrôles administratifs des exploitations paysannes a fortement diminué, notamment grâce à un système de contrôle basé sur les risques. Ainsi, les exploitations ne présentant pas de risques ou étant irréprochables se font, depuis 2020, moins contrôler.

Personal- und Kostenaufwand in der Verwaltung (Po. 14.3514)
Dossier: Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

La motion Flückiger-Bäni (udc, AG) "Lutte à armes égales entre les exportateurs de bois suisses et leurs concurrents européens" a été classée par l'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral ayant proposé une modification de la loi sur l'environnement afin de répondre aux doléances de la parlementaire argovienne.

Lutte à armes égales entre les exportateurs de bois suisses et leurs concurrents européens (Mo. 17.3843)
Dossier: Importverbot von illegal geschlagenem Holz

Contrairement à la chambre basse, le Conseil des Etats a rejeté sans discussion la motion Knecht (udc, AG) «Halte aux projets de qualité du paysage». A la tribune, Guy Parmelin a expliqué que la mise en place d'un soutien à ces projets de qualité du paysage répondait à une demande formulée par les paysans et paysannes eux-mêmes. De plus, tout semble indiquer que cela n'interfère pas sur la production agricole, celle-ci étant même légèrement en hausse pour certaines cultures depuis l'introduction de ce programme. Le ministre de l'agriculture a toutefois précisé que ce dernier sera amélioré en tenant compte des critiques et recommandations formulées dans le cadre d'une évaluation publiée en 2017.

Halte aux projets de qualité du paysage

Prenant acte de l'acceptation de deux motions identiques lancées par Sylvia Flückiger-Bäni (udc, AG) pour la chambre basse (17.3843) et Peter Föhn (udc, SZ) pour la chambre haute (17.3855), le Conseil fédéral propose de modifier la loi sur l'environnement afin d'interdire la mise sur le marché de bois récolté illégalement. Comme expliqué au plénum par le rapporteur francophone de la CEATE-CN, Jacques Bourgeois (plr, FR), les deux motions avaient pour visée de rendre le droit suisse en la matière compatible avec le droit européen. En effet, actuellement, les exportateurs de bois suisse sont pénalisés par des entraves au commerce. Une reprise de la législation européenne permettrait ainsi d'éviter de contrôler 96 pourcents des importations concernées. L'autre intérêt est d'ordre écologique, comme expliqué par le rapporteur germanophone de la commission, Bastien Girod (verts, ZH). Il énumère les problèmes liés à une déforestation non contrôlée des forêts tropicales, notamment la perte de biodiversité, le réchauffement climatique et la désertification des zones défrichées. L'écologiste précise que la commission a ajouté deux aspects au projet du Conseil fédéral. Premièrement, elle souhaite conserver l'actuelle obligation faite aux commerçant.e.s d'informer les consommateurs et consommatrices de l'origine et du type du bois utilisé. Et deuxièmement, elle propose d'habiliter le Conseil fédéral à définir des exigences pour la mise sur le marché d'autres produits et matières premières pouvant avoir un impact négatif sur l'environnement – l'huile de palme étant pris comme exemple. L'exécutif se verrait même le droit d'interdire l'importation de certains produits. Ceci fait écho aux nombreux débats sur l'huile de palme et les accords de libre-échange facilitant son importation.
Alors que le projet du Conseil fédéral ne trouve pas d'opposition au sein de la chambre du peuple, la deuxième proposition formulée par la majorité de la commission ne fait pas l'unanimité, le groupe de l'UDC estimant que cet ajout est de trop, comme expliqué par Hansjörg Knecht (udc, AG). Les deux motions, dont débouchait le projet initial de l'exécutif, ne mentionnent à aucun moment d'autres produits que le bois. Adèle Thorens (verts, VD), prenant la parole au nom du groupe des Verts, considère que cette disposition est cohérente avec le reste du projet, le bois n'étant pas la seule matière première importée pouvant avoir un impact environnemental néfaste à l'étranger. L'acceptation de cette disposition permettrait de plus au Conseil fédéral d'agir rapidement afin d'interdire ou de limiter l'importation d'autres produits qui se révéleraient problématiques.
L'exécutif se montre favorable à cet ajout. La conseillère fédérale en charge des questions environnementales, Simonetta Sommaruga, explique, en effet, que cette disposition est similaire aux propositions que le Conseil fédéral avait formulées dans le contre-projet à l'initiative «Pour une économie verte»; qui avait été finalement refusé par le parlement. Elle tient à souligner qu'avant d'interdire tout produit, l'exécutif va toujours chercher, en premier lieu, à résoudre les situations problématiques avec les acteurs économiques concernés par le biais de mesures volontaires et incitatives.
Lors du vote, une majorité du parlement (101 voix contre 76 et 2 abstentions) soutient l'ajout de cette disposition octroyant plus de compétences au Conseil fédéral, l'ensemble de la gauche et des partis du centre y étant favorable. Des voix éparses de soutien sont également à trouver dans les rangs de l'UDC et du PLR. Lors du vote sur l'ensemble, seuls trois députés (2 UDC et 1 PLR) s'opposent au projet, qui passe donc aux mains du Conseil des Etats.

Modification de la loi sur l'environnement afin d'interdire la mise sur le marché de bois récolté illégalement (MCF 18.095)
Dossier: Importverbot von illegal geschlagenem Holz

La chambre basse accepte, par 100 voix contre 81 et 3 abstentions, la motion Knecht (udc, AG) demandant d'assouplir les sanctions en matière de paiements directs. La majorité bourgeoise du Conseil national soutient la demande de l'élu UDC pour qui les sanctions en cas de non-respect du cahier des charges permettant l'obtention de paiements directs doivent être proportionnées. Hansjörg Knecht explique qu'aujourd'hui, un.e paysan.ne faisant une erreur dans un domaine se voit couper ses paiements directs dans d'autres domaines. Cette motion demande donc au Conseil fédéral de modérer ce système de sanctions.
Ce dernier se montrait, par ailleurs, opposé au texte, Guy Parmelin précisant que seules 15 exploitations par année en moyenne voient l'ensemble de leurs paiements directs suspendus durant une année. Le modèle actuel est d'ores et déjà proportionné selon l'exécutif, qui ajoute que le montant de la sanction pour la majorité des exploitations ne respectant pas le cahier des charges ne s'élève pas à plus de CHF 500.
Ces arguments n'auront pas suffi à convaincre une majorité de la chambre du peuple. La motion passe donc en mains du Conseil des Etats.

Assouplir les sanctions en matière de paiements directs (Mo. 17.3054)

Tout comme la motion Föhn (udc, SZ) présentant des demandes identiques, la motion intitulée «Lutte à armes égales entre les exportateurs de bois suisses et leurs concurrents européens» de Sylvia Flückiger-Bäni (udc, AG) est acceptée par les deux chambres. Sans discussion, la chambre haute – avec le soutien du Conseil fédéral et de sa commission compétente, la CEATE-CE – soutient cette motion souhaitant mettre la réglementation suisse concernant le bois au même niveau que la réglementation européenne, afin de réduire la bureaucratie engendrée et rendre le secteur plus concurrentiel.

Lutte à armes égales entre les exportateurs de bois suisses et leurs concurrents européens (Mo. 17.3843)
Dossier: Importverbot von illegal geschlagenem Holz

Après avoir été acceptée par la chambre haute, la motion Föhn intitulée «lutte à armes égales entre les exportateurs de bois suisses et leurs concurrents européens» passe également la rampe au Conseil national. Sans discussion, les députés et députées acceptent ce texte qui permettra à la Suisse de mettre sa législation concernant les importations de bois au niveau de la législation européenne.
Ils avaient accepté, quelques mois auparavant, une motion identique déposée par la députée Flückiger-Bäni (udc, AG). En effet, et contrairement à l'UE, la Suisse n'interdit pas l'importation de bois issu de coupes illégales, une indication de l'espèce et de la provenance pour le consommateur étant suffisante. Cette différence des conditions-cadres oblige les importateurs et importatrices européennes de bois suisse à se soumettre à tout un arsenal administratif afin de prouver que le bois importé ne provient pas de coupes illégales, la Suisse étant là considérée comme un pays tiers. La rapporteuse francophone de la commission, la verte Adèle Thorens (verts, VD), rappelle que le Conseil fédéral avait prévu, dans sa proposition de contre-projet à l'initiative pour une économie verte, de reprendre ce qui est nommé le «EU Timber Regulation» dans le droit suisse; cette partie du contre-projet avait par ailleurs été soutenu par l'ensemble des protagonistes. Le contre-projet ayant été refusé dans son ensemble à l'époque, cette proposition avait été abandonnée. Malgré tout, l'administration fédérale précise que le travail effectué pour cela pourra être repris afin d'accélérer le processus de mise en application de la motion.

Lutte à armes égales entre les exportateurs de bois suisses et leurs concurrents européens (Mo. 17.3855)
Dossier: Importverbot von illegal geschlagenem Holz

Sans discussion, le Conseil national adopte la motion Flückiger-Bäni (udc, AG) intitulée "lutte à armes égales entre les exportateurs de bois suisses et leurs concurrents européens". Une motion identique, déposée par le sénateur UDC Peter Föhn (udc, SZ) dans la chambre sœur, était également acceptée plus tôt dans la semaine. Celles-ci demandent à ce que le Conseil fédéral établisse les conditions-cadres légales permettant d'avoir les mêmes normes que celles en vigueur dans l'UE en ce qui concerne l'interdiction d'importer du bois provenant de coupes illégales. En effet, les producteurs suisses de bois souffrent de la législation en vigueur, qui n'est pas semblable aux normes européennes et qui amène, pour tout export de bois dans les pays de l'Union Européenne, un effort administratif conséquent. Tout comme son collègue de parti, Silvia Flückiger-Bäni demande à ce que soit étudiée la possibilité de passer par une ordonnance s'appuyant sur la loi sur les espèces protégées (LCITES) – considérée comme la solution la plus rapide.
Le Conseil fédéral a délivré, dans son message, le même avis que pour la motion sœur, à savoir que cela ne rentrait vraisemblablement pas dans le cadre de cette loi; l'ensemble du bois n'étant pas en danger de disparition. Il étudiera toutefois cette possibilité ainsi qu'une possible révision de la loi en vigueur sur le bois et se penchera sur la question de la reconnaissance des normes par l'UE afin de mettre fin à cette barrière commerciale.

Lutte à armes égales entre les exportateurs de bois suisses et leurs concurrents européens (Mo. 17.3843)
Dossier: Importverbot von illegal geschlagenem Holz

La motion Föhn, intitulée "lutte à armes égales entre les exportateurs de bois suisses et leurs concurrents européens", demande au Conseil fédéral de s'adapter au plus vite aux nouvelles normes européennes inscrites en 2013 dans le Règlement Bois de l'Union Européenne (RBUE) concernant l'importation de bois au sein de l'UE. Ce règlement impose, en effet, que le bois importé de pays tiers (dont fait partie la Suisse) soit soumis à un système de diligence raisonné. Ce système représente une charge administrative conséquente pour toute entreprise européenne souhaitant importer du bois suisse, car il demande que soit collecté un certain nombre d'informations afin de contrôler que le bois ne provienne pas de coupes illégales. Le sénateur schwytzois Peter Föhn (udc, SZ) veut ainsi – tout comme sa collègue de parti et députée au Conseil national Sylvia Flückiger-Bäni (udc, AG) qui a déposé une motion identique – qu'une solution soit trouvée au plus vite, afin que les producteurs et productrices suisses de bois ne soient plus désavantagés face à leurs concurrents européens. Il propose d'édicter une ordonnance sur la base de la loi sur les espèces protégées (LCITES) – ce qui constituerait la solution la plus rapide – argumentant que cette voie avait été choisie pour contrôler la licéité des produits importés issus de la pêche.
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion, estimant qu'une solution doit être trouvée au plus vite. Cependant, Doris Leuthard tient à préciser qu'il ne sera probablement pas possible de passer par la LCITES. En effet, celle-ci ne touche qu'à l'importation d'espèces protégées et en voie de disparition et ne peut donc pas concerner le marché du bois dans son ensemble – toutes les essences de bois n'étant pas en danger. La conseillère fédérale en charge des questions environnementales estime plus vraisemblable d'entamer une révision de la loi. Elle ajoute, de plus, qu'un changement législatif allant en ce sens aurait été possible, lorsque le Conseil fédéral a proposé de réviser la loi sur la protection de l'environnement en tant que contre-projet indirect à l'initiative pour une économie verte. Mais ce changement législatif n'a pas eu lieu, les parlementaires ayant refusé l'ensemble de la révision. Les adversaires de cette révision argumentaient alors, en ce qui concerne l'exportation de bois suisses, que l'Union européenne n'allait pas être si stricte sur l'application de sa réglementation.
Finalement, les sénateurs acceptent sans opposition la motion Föhn, qui passe aux mains de la chambre basse.

Lutte à armes égales entre les exportateurs de bois suisses et leurs concurrents européens (Mo. 17.3855)
Dossier: Importverbot von illegal geschlagenem Holz

Le conseiller national Hansjörg Knecht (udc, AG) estime que les paysans sont de plus en plus incité à devenir des paysagistes, en lieu et place de leur fonction d'agriculteur productiviste. Au travers de sa motion intitulée Halte aux projets de qualité du paysage, ce membre argovien de l'UDC veut que la loi sur l'agriculture soit modifiée afin d'accorder les moyens mis à disposition pour les projets de qualité du paysage à l'agriculture productiviste uniquement. Il estime, en effet, que l'agriculture doit conserver comme tâche principale cette fonction productiviste, alors qu'avec la loi actuelle les agriculteurs sont forcés de recourir aux subventionnements liés aux projets de qualité du paysage (ceux-ci représentant un revenu non-négligeable). Il demande, de plus, à ce que les régulations non-nécessaires ainsi que les subventions liées à des aspects trop esthétiques et trop complexes soient supprimés pour, à la place, renforcer cette agriculture productiviste et entrepreneuriale qu'il appelle de ses voeux.
Au nom du Conseil fédéral, Johann Schneider-Ammann, admet être surpris que cette thématique des projets concernant la qualité du paysage ait pris autant d'ampleur dans les discussions. Précisant que deux tiers des exploitations suisses ont signé un accord d'exploitation de 8 ans relatif à ces incitations, le conseiller fédéral Schneider-Ammann attend les résultats d'un rapport d'évaluation des contributions pour la qualité du paysage, qu'il utilisera afin de déterminer comment développer ces outils à partir de 2022. C'est pour cette raison que le Conseil fédéral ne veut pas prendre de mesures maintenant. Toutefois, Johann Schneider-Ammann a dévoilé les premières résultats d'une évaluation portant sur les impacts de la politique agricole 2014-2017 et a fait remarquer que le niveau de production ne s'est pas affaissé, comme redouté. Au contraire, les agriculteurs suisses produisent plus que ce qui avait été projeté, même avec l'introduction des contributions pour ces projets de qualité de paysage, qui, comme rappelé par Hanjörg Walter (udc, TG) est un nouvel instrument de la politique agricole.
Au final, le Conseil national accepte de justesse la motion Knecht par 93 voix contre 89 et 3 abstentions. La motion passe donc aux mains du Conseil des Etats.

Halte aux projets de qualité du paysage

Afin de répondre à plusieurs objets parlementaires – outre le postulat Aebi 15.3862, les postulats Knecht 14.3514, Aebi 14.3618, de Buman 14.3991, Keller-Sutter 14.4046 ainsi que la motion Müller 14.4098 sont concernés – traitant de la question de l'allègement de la charge administrative des agricultrices et agriculteurs, l'OFAG a initié un projet participatif ayant débouché à un rapport proposant diverses solutions. Plus de 800 projets ont été récoltés dans le cadre de cette démarche regroupant les différents acteurs concernés (agriculteurs et agricultrices, organisations agricoles, cantons, etc.), dont environ 50 qui ont été rapidement mis en œuvre. Par la suite, 19 propositions supplémentaires ont été intégrées au train d'ordonnances 2016. Ainsi, il n'est – pour donner un exemple concret – plus exigé des agriculteurs et agricultrices qu'ils documentent les emplacements des poulaillers mobiles. La simplification administrative n'est pourtant pas simple et a soulevé de nombreuses questions lors du projet participatif. En effet, l'allégement ne doit, par exemple, pas se faire au détriment de dispositions claires permettant aux organes de contrôle de constater certains manquements. Pour cela, l'OFAG intégrera une analyse détaillée de la simplification administrative dans ses rapports annuels et prévoit de mener une analyse de fond quant à la relation entre secteur agricole et Etat dans le cadre de l'élaboration de la PA 22+.

Agriculture. Réduire la charge administrative et supprimer les contrôles inutiles (Po. 15.3862)

Suivant la majorité de sa commission, le Conseil national a rejeté, à une courte majorité, l'initiative parlementaire Knecht (udc, AG). Par 86 voix contre 82, les parlementaires ne se sont pas laissé.e.s séduire par les arguments du député argovien. Celui-ci a plaidé pour la mise en place d'un soutien spécifique aux cultures fourragères. Il s'est montré mécontent de l'attitude du Conseil fédéral qui n'a pas pris en considération la modification de la Loi sur l'agriculture (LAgr) apportée par le Parlement dans le cadre de la politique agricole 2014-2017. Cette modification invitait l'exécutif à faire une modification d'ordonnance afin de soutenir financièrement les cultures fourragères.
La majorité de la commission – représentée par Beat Jans (ps, BS) – a fait remarquer qu'une acceptation de cette initiative parlementaire conduirait à avoir un article de loi biaisé. En effet, serait ainsi inscrit dans l'article sur les cultures particulières que les cultures de céréales fourragères doivent être soutenues financièrement, alors que les cultures de céréales destinées à l'alimentation humaine peuvent être soutenues financièrement. Cela amènerait un déséquilibre dans la loi difficile à justifier auprès de la population. De plus, les surfaces agricoles étant fixes, l'augmentation d'une culture amène, de facto, à la diminution d'une autre culture, ce qui est, dans ce cas, difficilement imaginable pour le rapporteur de majorité de la commission.

Mesures contre le bilan catastrophique des fourrages concentrés (Iv. Pa. 14.409)

L'initiative parlementaire Knecht (udc, AG) intitulée «Mesures contre le bilan catastrophique des fourrages concentrés» n'a pas trouvé les faveurs de la CER-CN. A 12 voix contre 12 – avec la voix prépondérante de Ruedi Noser (plr, ZH), président de la commission – les membres de la commission estiment qu'il est trop tôt pour changer l'actuelle politique agricole. En effet, la majorité de la commission rappelle que cela ne fait qu'une année et demi que des modifications ont été apportées à cette dernière concernant la possibilité de soutenir des cultures particulières, dont font partie les céréales fourragères. De plus, les premiers chiffres à disposition dénotent plutôt une tendance allant dans le sens d'une augmentation de ces céréales. La commission souligne également que d'un point de vue écologique, il n'est pas cohérent de vouloir soutenir de telles cultures destinées à la production animale, alors que nous vivons une raréfaction des ressources et de l'eau.
La minorité de la commission part, elle, du constat que les cultures fourragères ont diminué de 40% ces vingt dernières années, tandis que les importations ont augmenté de 60%, alors même que le cheptel a diminué. De plus, la minorité fait remarquer que les consommateurs et consommatrices sont de plus en plus sensibles à la provenance des produits alimentaires; une diminution de la production fourragère indigène irait donc dans le mauvais sens.

Mesures contre le bilan catastrophique des fourrages concentrés (Iv. Pa. 14.409)

Nationalrat Hansjörg Knecht (svp, AG) kritisierte mit einem im September verabschiedeten Postulat den steigenden Personal- und Kostenaufwand in der Verwaltung der schweizerischen Landwirtschaft. 1960 hätten sich im Schnitt 0,6 Beamte um 1'000 Bauern gekümmert, 2012 seien es derer bereits 4,2 gewesen. Bedingt und verschärft würde diese Entwicklung durch die zunehmende Akademisierung der Staatsangestellten, durch mehr Stellen in den landwirtschaftlichen Forschungsanstalten sowie durch agrarpolitische Instrumente wie etwa die Landschaftsqualitätsbeiträge, welche einen hohen Kontrollbedarf mit sich bringen. Der Anteil des Geldes, welches als Finanzhilfe an die Landwirtschaft fliesse, werde dadurch massiv geschmälert. Es seien daher Massnahmen zu überprüfen, mit denen der administrative Aufwand für Bund und Kantone verringert und der Verwaltungsapparat auf diesen Ebenen abgebaut werden kann.

Personal- und Kostenaufwand in der Verwaltung (Po. 14.3514)
Dossier: Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

Die Ständekammer beschloss im Berichtsjahr, eine im Nationalrat lancierte und dort angenommene Motion Knecht (svp, AG) abzuweisen. Diese hätte die Fütterung von tierischen Schlachtnebenprodukten 13 Jahre nach deren Verbot aufgrund der Rinderseuche BSE (bovine spongiforme Enzephalopathie) wieder einführen wollen. Sowohl die zuständige Kommission als auch Bundesrat Berset betonten, dass dies nur mit strengen Einschränkungen denkbar wäre, um die Sicherheit von Mensch und Tier zu garantieren. Eine Arbeitsgruppe bestehend aus Vertretern der Landwirtschaft, des Bundes, des Fleischhandels, der Grossverteiler und Konsumentenorganisationen kam zum Schluss, dass dies kaum praktikabel und sehr teuer wäre. Da die Motion Teile dieser Einschränkungen, wie etwa die strikte Trennung von Produktions- und Verarbeitungslinie, bereits im Voraus explizit ausgeschlossen hatte, waren sich die Ratsmitglieder rasch bezüglich deren Ablehnung einig, womit das Geschäft erledigt wurde.

Tierische Schlachtnebenprodukte

Eine Motion Knecht (svp, AG) wurde vom Nationalrat angenommen. Tierische Schlachtnebenprodukte sollen demnach wieder für die Fütterung von Geflügel und Schweinen zugelassen werden: So könne die Abhängigkeit der Schweizer Landwirtschaft von Futtermittelimporten reduziert werden. Die Preise dieser Futtermittel seien in den letzten Jahren stark angestiegen, ausserdem sei der Import problematisch, da das Risiko der Einführung von gentechnisch verändertem Soja bestehe. Die Beurteilung des Ständerats stand Ende Jahr noch aus.

Tierische Schlachtnebenprodukte