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Par 129 contre 66 et 1 abstention, le Conseil national a décidé de ne pas renvoyer à la CSEC-CN la pétition du Parti suisse pour les animaux demandant d'interdire l'importation de produits fabriqués avec de la fourrure d'animaux ayant subi de mauvais traitements, comme le souhaitait la minorité Munz (ps, SH).

Interdire l'importation de produits fabriqués avec de la fourrure d'animaux ayant subi de mauvais traitements

Alors que la question de la gestion des quantités de lait fait l'objet de plusieurs interventions parlementaires, le syndicat paysan Uniterre annonce avoir déposé une pétition pour un prix du lait équitable. Muni d'un peu moins de 25'000 paraphes récoltés en l'espace de 4 mois, le texte demande aux autorités que les productrices et producteurs laitiers soient rémunérés au minimum CHF 1.- par litre de lait. Uniterre rappelle, en effet, que la production d'un litre de lait coûte 1 franc, mais qu'actuellement, les producteurs et productrices ne sont rémunérés en moyenne que 55 centimes par litre. La plupart des acteurs du milieu en question s'accorde à dire que la libéralisation a tiré les prix vers le bas, 50% des produits laitiers étant soumis à un marché libéralisé (pour rappel, le marché du fromage a été totalement libéralisé entre l'UE et la Suisse en 2007).

Pétition d'Uniterre pour un prix du lait équitable

Eine Petition, welche von 25'340 Personen unterzeichnet worden war, verlangte im Frühjahr 2016 die Verwendung von Glyphosat in der Schweiz per sofort zu verbieten. Während der Verkauf an Privatpersonen sofort untersagt werden sollte, sollten für die landwirtschaftliche Nutzung aller chemisch-synthetischer Pestizide Ausstiegsszenarien ausgearbeitet werden, in welchen chemiefreie Anbaumethoden aufgezeigt und weiterentwickelt werden. Schliesslich forderten die Petentinnen und Petenten ein Monitoringsystem, welches die Wirkung und Verbreitung von Glyphosat und anderen Pestiziden in der Schweiz untersuche und protokolliere. Die Petition war das Resultat einer Zusammenarbeit zwischen Greenpeace, den Ärztinnen und Ärzte für Umweltschutz (AefU), der Stiftung für Konsumentenschutz (SKS) sowie der Fédération romande des consommateurs (FRC). Mit Verweis auf das im Juni angenommene Postulat (15.4084) argumentierte die WBK-NR in ihrer Stellungnahme zum Anliegen im September selben Jahres, dass es bisher keine wissenschaftlichen Argumente gebe, welche ein Verbot von Glyphosat rechtfertigen würden. Der Nationalrat teilte diese Einschätzung und entschied der Petition keine Folge zu geben.

Studie und Diskussion um Pflanzenschutzmittel
Glyphosat-Politik der Schweiz
Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

La crise du franc a également touché les producteurs de lait. En effet, le franc fort a engendré une chute des exportations helvétiques de fromage (-3,7%). L’Emmental, qui représente 26% des exportations de fromages, a vu ses exportations chuter de 19,5% dans le premier trimestre. Par ailleurs, cette situation a également rendu les fromages importés plus attractifs. De nombreuses exploitations ont ainsi été mises en danger car 50% du lait suisse est transformé en fromage dont 70% de la production est exportée. La FPSL, l’association des artisans suisses du fromage, Fromarte, et l’UPS ont écrit à Johann Schneider-Ammann pour exiger des mesures de soutien supplémentaires.

crise du franc

En fin d’année, une pétition visant l’interdiction de l’importation des produits issus du phoque lancée par la fondation Franz Weber et l’association Oceancare a été déposée munie de 97 758 signatures. Elle fait suite au rejet de l’Assemblée fédérale des objets de même teneur l’année précédente. Si dans les faits la Suisse n’importe plus ce type de produits, les pétitionnaires estiment qu’elle pourrait devenir une plaque tournante au vu de l’interdiction d’importation décidée par l’UE.

l’interdiction de l’importation des produits issus du phoque

Suite à l’agression mortelle d’un enfant de 6 ans par trois pitbulls à Oberglatt (ZH) au début du mois de décembre, les réactions au niveau politique ont été vives. Au lendemain du drame, le conseiller fédéral Joseph Deiss a demandé à l’Office vétérinaire fédéral (OVF) de chercher le moyen de renforcer les mesures de protection contre les chiens dangereux. L’OVF a déclaré qu’un dispositif de mesures contre ces chiens serait proposé au Conseil fédéral en janvier 2006. Cela n’a pas empêché 114 conseillers nationaux et 33 conseillers aux Etats de signer une pétition lancée par le quotidien « Blick », qui demandait l’interdiction des chiens dangereux en Suisse. Cette dernière a été remise au conseiller fédéral Joseph Deiss peu avant Noël, munie de 175 000 signatures. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a de son côté adopté, par 15 voix contre 5, une proposition (Mo. 05.3812) visant à interdire « l’importation, l’élevage et la détention de chiens présentant un danger élevé pour les êtres humains », mais qui laissait cependant le soin au Conseil fédéral de régler les détails. La CSEC-CEa, quant à elle, trouvé une autre solution (Mo. 05.3790): elle a proposé que le Conseil fédéral, en s’appuyant sur deux articles de la loi sur la protection des animaux (art. 7a et 7c), adopte par voie d’ordonnance des dispositions interdisant la possession de chiens dangereux. Cette solution avait, selon les membres de la commission qui l’on adoptée à l’unanimité, l’avantage de la rapidité. Cette proposition a été reprise dans des motions identiques déposées à la mi-décembre aux chambres. Le conseiller national Studer (pep, AG) a également déposé une motion (Mo. 05.3751) à la même période. Il demandait au Conseil fédéral de proposer des dispositions légales efficaces en matière de détention de chiens, et plus particulièrement sur trois points: 1) créer un examen pour les détenteurs de chiens; 2) édicter des dispositions réglementaires pour l’usage de la muselière et de la laisse; 3) accorder au gouvernement la compétence d’interdire certaines races de chiens.

mesures de protection contre les chiens dangereux pétition

Les maraîchers suisses, soutenus par l’USP, Bio Suisse et les fédérations romande et suisse alémanique de consommateurs, ont déposé à la Chancellerie fédérale une pétition munie de 30 000 signatures. Cette dernière réclame le maintien d’une production de légumes suisses, garante de fraîcheur, de qualité et de respect de l’environnement. Le but des pétitionnaires était de faire pression sur le Conseil fédéral, afin qu’il ne consente pas à des concessions majeures lors de négociations qui ont repris en milieu d’année à l’OMC. Plusieurs manifestations ont eu lieu en juillet, dont une qui a réuni 500 agriculteurs suisses, norvégiens, japonais, coréens et de quelques autres pays, devant le siège de l’OMC à Genève.

pétition

Le WWF Suisse a remis au DETEC une pétition munie de 53 000 signatures, qui demandait que la Confédération prenne des mesures à l’encontre du trafic de bois issu d’abattage illégal, et notamment contre l’importation et l’utilisation de celui-ci en Suisse. Le WWF a notamment révélé, dans une étude, qu’un million de mètres cubes de bois issu d’abattage illégal entrait en Suisse chaque année. Les conseillers nationaux Maya Graf (pe, BL) et Remo Gysin (ps, BS) ont d’ailleurs déposé deux motions distinctes à ce sujet au mois de mars. Maya Graf (Mo. 05.3073) a demandé trois choses au Conseil fédéral: 1) prescrire par des lois ou des dispositions contraignantes l’interdiction d’importer et de vendre du bois, des dérivés du bois et du papier illégalement produits, transformés et commercialisés; 2) examiner les possibilités d’application des instruments juridiques utilisés contre le blanchiment d’argent pour la lutte contre l’exploitation forestière illégale; 3) adapter pour la Suisse le plan d’action de l’UE contre l’exploitation forestière illégale. Quant à Remo Gysin (Mo. 05.3072), il a plaidé pour l’obligation de déclarer la variété du bois et sa provenance, et pour que la Suisse intervienne en faveur de l’introduction d’une déclaration obligatoire pour le bois et les produits dérivés du bois au niveau européen et international, dans les organismes internationaux au sein desquels elle est représentée. Les deux mêmes conseillers nationaux avaient déjà déposé des motions similaires en 2002, reportées plusieurs fois, avant d’être finalement classées (mo. Graf: 02.3603; mo. Gysin: 02.3587).

mesures à l’encontre du trafic de bois issu d’abattage illégal

A fin novembre, l’USP a adressé une résolution au Conseil fédéral afin qu’il élabore un système d’indemnisation pour cessation d’exploitation. Cette mesure permettrait aux paysans dont l’exploitation périclite de se retirer volontairement de la production. Plus généralement, l’organisation faîtière a estimé qu’il était indispensable d’introduire un plan social dans le cadre des réformes agricoles, cela indépendamment du déroulement de la réforme en cours. Pas opposée par principe aux changements proposés par le gouvernement, l’USP a rappelé que le projet tendait vers une libéralisation unilatérale mettant en péril l’existence de nombreuses exploitations agricoles. Elle a également exigé des mesures urgentes de stabilisation du marché du lait étant donné les difficultés d’écoulement du lait et le problème des prix.

système d’indemnisation pour cessation d’exploitation

Les éleveurs de moutons, par l’intermédiaire de la Fédération suisse d’élevage ovin, ont lancé un appel à la Confédération pour qu’elle maintienne son soutien aux producteurs suisses. Cette aide est réalisée par l’intermédiaire de l’obligation pour la Centrale de la laine indigène de récupérer le produit de la tonte. La suppression progressive, et totale dès 2004, de l’aide publique est prévue par la PA 2002. Les producteurs redoutent de devoir purement et simplement détruire la production si un prix minimal de reprise n’est pas garanti par les autorités. Les éleveurs proposent la définition d’un contrat de prestation et une indemnisation dans le cadre du projet PA 2007. Une pétition pour le maintien de la Centrale suisse de la laine indigène a par ailleurs été déposée dans le courant du mois d’octobre à la Chancellerie fédérale par la coopérative européenne Longo Mai. Localisée à Niederönz dans le canton de Berne, la centrale est menacée de fermeture par la fin du soutien fédéral à ce secteur. Pour marquer l’événement, une manifestation a été organisée par Longo Mai le jour du dépôt du texte. Le syndicat paysan Uniterre, représenté par le conseiller national Fernand Cuche (pe, NE), ainsi que la Fédération suisse d’élevage ovin y ont participé. Les pétitionnaires étaient accompagnés d’environ 200 moutons sur la place fédérale.

pétition pour le maintien de la Centrale suisse de la laine indigène