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Le postulat Jans (BS) a été classé dans le cadre du traitement de la Politique agricole 22+. Des clarifications dans la législation ainsi que des simplifications financières vont être mises en place, comme annoncé par le Conseil fédéral, afin de faciliter la reprise d'exploitations par des personnes morales ainsi que par les exploitant.e.s à titre personnel.

Faciliter la reprise des terres et des exploitations agricoles (Po. 17.3916)

Le postulat Knecht (udc, AG) a été classé dans le cadre de la Politique agricole 22+ avalisée par le Parlement (PA 22+) Le Conseil fédéral avait déjà donné réponse à ce postulat en présentant sa «Vue d’ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole», mais ce projet ayant été renvoyé par le Parlement, le présent postulat était toujours en suspens. Depuis, le nombre de contrôles administratifs des exploitations paysannes a fortement diminué, notamment grâce à un système de contrôle basé sur les risques. Ainsi, les exploitations ne présentant pas de risques ou étant irréprochables se font, depuis 2020, moins contrôler.

Personal- und Kostenaufwand in der Verwaltung (Po. 14.3514)
Dossier: Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

Le postulat Jans (ps, BS) a été classé dans le cadre de la Politique agricole 22+ (PA 22+). Le Conseil fédéral va adapter les contributions à la production afin de renforcer la durabilité. Selon l'exécutif, ces contributions sont un bon moyen, pour l'agriculture et le secteur agroalimentaire, de proposer des denrées alimentaires de haute qualité.

Stärkung der Milchproduktion aus betriebseigenem Grundfutter (Po. 15.4056)
Dossier: Milchsteuerungskrise

Le postulat Brenzikofer (vert-e-s, BL) a été classé par la chambre basse. Le Conseil fédéral a, en effet, mis en place un nouveau concept de restauration pour l'Administration fédérale. Les collaborateurs et collaboratrices de la Confédération se verront offrir des menus qui respecteront, si possible, les principes de saisonnalité, de régionalité et de l'agriculture biologique. En ce qui concerne les entreprises proches de la Confédération, elles traitent avec des prestataires externes de services de restauration appliquant les mêmes normes concernant les denrées alimentaires suisses. Les objectifs du postulat sont ainsi atteints.

Promouvoir les denrées alimentaires suisses dans les cantines de la Confédération (Po. 20.4608)

Le postulat a été classé suite à la publication du rapport complémentaire et du traitement de la Politique agricole 22+.

Rapport complémentaire sur la PA 22+ (Po. 21.3015)
Dossier: Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik
Dossier: Verschwendung von Lebensmitteln

Le postulat a été classé suite à la publication du rapport complémentaire et au traitement de la Politique agricole 22+. Le Conseil des Etats souhaite, de plus, que le Conseil fédéral soumette, au plus tard en 2027, un message concrétisant les nouvelles lignes stratégiques présentées dans le rapport complémentaire.

Orientation future de la politique agricole (Po. 20.3931)
Dossier: Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

« Wissen ist Macht ». C'est par cette maxime que le rapporteur de commission, Peter Hegglin (centre, ZG) justifie le besoin d'une transparence accrue sur le marché de l'alimentation. Selon la CER-CE, cela permettrait aux différents acteurs du marché de pouvoir mieux se placer lors des négociations sur les prix ou les conditions d'achat. Il est donc demandé au Conseil fédéral d'analyser la situation afin de proposer, si nécessaire, des outils supplémentaires en s'appuyant sur l'article 27 de la LAgr (observation du marché). Malgré une opposition d'une partie des sénatrices et sénateurs, critiquant un texte superflu (plaidant que plusieurs instruments existent d'ores et déjà) et qui s'attaquerait au secret des affaires, le postulat a été accepté par 25 voix contre 15 et 3 abstentions. Le Conseil fédéral, par la voix de Guy Parmelin, aurait préféré traiter ce sujet dans le cadre des prochaines étapes de la politique agricole, comme cela était prévu. À noter que ce n'est pas la première fois que le Parlement se penche sur la question de la transparence des prix des produits agricoles.

Concurrence sur le marché de l'alimentation (Po. 22.4252)
Dossier: Transparenz bei Lebensmittelpreisen

Suite à une discussion approfondie sur le plan d'action de la Confédération contre le gaspillage alimentaire, faisant suite au Po. 18.3829, la CSEC-CN a décidé de déposer trois postulats afin de renforcer la lutte contre ce problème. Ces trois objets ont été pensés comme des compléments au plan d'action. La majorité de la commission estime, en effet, que les mesures prévues par le Conseil fédéral ne sont pas assez fortes et ne permettront pas d'atteindre les objectifs fixés, à savoir une réduction de moitié du gaspillage alimentaire d'ici à 2030. Aujourd'hui, chaque habitant.e jette en moyenne 330 kilos de nourriture par année, comme rappelé par les deux rapporteuses de commission, Meret Schneider (verts, ZH) et Céline Weber (pvl, VD). Le premier postulat (Po. 22.3880) charge le Conseil fédéral de trouver des solutions de financement avec les associations caritatives et les commerces de détail pour la donation d'invendus alimentaires. En effet, si seuls 7 pour cent des invendus mis à disposition des associations sont redistribués, c'est en grande partie à cause des coûts de gestion générés par le stockage et la distribution des aliments. Le second postulat (Po. 22.3881) demande à l'exécutif d'examiner les différents moyens qui permettraient de réduire la destruction de denrées alimentaires, telles que la viande ou le poisson. Le troisième postulat (Po. 22.3882) se penche sur les opportunités qu'amènerait la création d'un organe de coordination qui se pencherait sur la date de péremption des produits et qui serait en contact régulier avec les détaillants. Une forte minorité s'est opposée en commission et devant la chambre du peuple à ces trois postulats, son représentant, Alois Huber (udc, AG) faisant remarquer qu'un accord intersectoriel a été signé avec des acteurs parmi les plus importants dans ce domaine, sous l'égide du DETEC. Cette convention a, selon la minorité, l'avantage de ne pas être contraignante, permettant une meilleure collaboration de toutes les parties prenantes. Par la voix de Simonetta Sommaruga, ministre de l'environnement, le Conseil fédéral s'est également appuyé sur cet accord pour justifier le caractère obsolète de ces postulats. Pourtant, tous trois ont été acceptés par la chambre basse, respectivement par 100 voix contre 73 (4 abstentions), 93 voix contre 87 (1 abstention) et 96 voix contre 87 (1 abstention).

Lutter contre le gaspillage alimentaire (Po. 22.3880)
Dossier: Verschwendung von Lebensmitteln

La commission des sciences, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a déposé trois postulats pour renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire. Par le biais du Po. 22.3881, la commission souhaite lutter, en particulier, contre le gaspillage du poisson et de la viander en entamant des discussions avec les commerces de détail afin de proposer des solutions telles que la congélation, le don de ces produits ou encore une utilisation de la marge de manœuvre légale concernant la date de péremption. Le postulat a été accepté par 93 voix contre 87 et 1 abstention, alors que le Conseil fédéral et une minorité de la CSEC-CN appelaient à ne pas accepter ce texte, vu comme redondant après l'accord intersectoriel passé ce printemps, sous l'égide de la Confédération, avec certains des plus grands acteurs de ce domaine. Les fractions vertes, socialistes et vert'libérales ainsi que la moitié des élu.e.s du Centre ont soutenu le texte.

Champ d'action Commerce de détail dans le plan d'action contre le gaspillage alimentaire (Po. 22.3881)
Dossier: Verschwendung von Lebensmitteln

La CSEC-CN a décidé de déposer trois postulats pour accélérer et renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire. Prenant acte du plan d'action du Conseil fédéral, diverses propositions ont donc été faites pour le compléter, dont la mise en place, dans le cadre du Po. 22.3882, d'un organe de coordination chargé de faire le lien entre les associations caritatives et les grands distributeurs pour la redistribution des denrées alimentaires périmées mais encore consommables. La chambre basse a accepté cette proposition à une majorité de 96 voix contre 87 et 1 abstention, donnant donc pour mission au Conseil fédéral d'analyser les opportunités qu'offrirait un tel organe. Les soutiens sont venus des fractions verte, socialiste et vert'libérale, avec l'appui de plus de la moitié des membres Centre. Les autorités ainsi qu'une forte minorité de la commission s'opposaient à ce texte, arguant qu'un accord intersectoriel a d'ores et déjà été trouvé avec plusieurs acteurs de la branche.

Champ d'action Coordination dans le plan d'action contre le gaspillage alimentaire (Po. 22.3882)
Dossier: Verschwendung von Lebensmitteln

Une majorité des membres de la commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN) souhaite que le Conseil fédéral analyse les manières dont la transparence sur la spéculation alimentaire pourrait être renforcée. En effet, elle s'inquiète de l'influence de ce phénomène sur les prix des denrées alimentaires à l'internationale et estime, comme les ministres de l'agriculture des pays du G7, qu'une meilleure surveillance des marchés devrait être mise en place. La commission est consciente que la Suisse n'est pas le centre névralgique du commerce international des denrées alimentaires. Néanmoins, d'importants acteurs étant présents sur le territoire, il est de la responsabilité des autorités de voir comment contribuer à une meilleure transparence sur la fluctuation de ces prix, comme argumenté par Christine Bulliard-Marbach (centre, FR), rapporteuse de commission. Une minorité, menée par Roland Rino Büchel (udc, SG), s'est opposée à ce texte, arguant, premièrement, que la spéculation n'a pas d'influence sur les prix des denrées alimentaires, deuxièmement, qu'il existe à l'international des instruments permettant de récolter des informations sur l'état des récoltes, de la production et des stocks disponibles, et troisièmement que la Suisse n'a pas de bourse négociant des matières premières. Au nom du Conseil fédéral, Guy Parmelin a rappelé qu'un rapport similaire, publié en 2015, avait déjà permis d'éclaircir ces questions déjà posées dans le cadre de l'analyse de l'initiative populaire sur la spéculation des denrées alimentaires. Depuis une dizaine d'années, plusieurs instruments, tant à l'international qu'au niveau national, ont permis d'accroître la transparence à ce sujet, rendant le postulat caduc selon le Conseil fédéral. Une majorité de la chambre basse n'étant pas de cet avis, le texte a finalement été accepté par 105 voix contre 74 (1 abstention). Les autorités sont ainsi chargées de rédiger le rapport demandé.

Spéculation sur les denrées alimentaires (Po. 22.3870)

Comment empêcher la souffrance et la mise à mort de centaines de milliers d'animaux de laboratoire ? Telle est la question posée par le postulat de Maya Graf (verts, BL). Cette demande d'analyse s'inscrit dans la suite des discussions concernant le rejet de l'initiative contre l'expérimentation animale portée aux urnes en 2022. En effet, bien que la majorité des politicien.ne.s n'ait pas soutenu ce projet, il a été assuré, durant les débats, que des changements seraient faits afin d'améliorer la situation actuelle. De ce fait, la conseillère aux États Graf s'attaque à la problématique avec deux points sur son agenda. Premièrement, elle souhaite réduire le nombre d'animaux tués dans le cadre d'expériences scientifiques de manière durable et deuxièmement, elle aimerait savoir comment les statistiques concernant le nombre d'animaux de laboratoire peuvent être transmises de manière plus explicite.
La recommandation de vote du Conseil fédéral, soit le rejet du postulat, a été fortement critiquée par Maya Graf lors de la discussion parlementaire. En effet, elle a qualifié cette réponse d'insatisfaisante.

Alain Berset a, ensuite, pris la parole au nom du Conseil fédéral. Il a commencé par clarifier que, dans un contexte scientifique, il était inévitable que des animaux soient, en fin de compte, quelquefois incompatibles avec le projet prévu. Par exemple, il a évoqué que parfois, il était nécessaire que l'animal soit d'un sexe particulier pour la réussite de l'expérience. Dans ce cas, plus d'animaux que le stricte nombre nécessaire sont élevés pour que les critères soient assurément remplis.
Concernant la première demande du postulat, soit de savoir comment il serait possible de réduire le nombre d'animaux tués, le Conseil fédéral a nommé plusieurs projets en cours traitant de la problématique. L'un d'entre eux est le Swiss 3R Competence Centre (3RCC). Une première version de ce projet est déjà disponible et permet d'aider les scientifiques à améliorer la planification et l'organisation de leurs expériences. De plus, Animatch, une plateforme sur laquelle des scientifiques mettent à la disposition d'autres scientifiques des animaux qui ne remplissent pas les critères de leur expérience, a été lancée au niveau de l'Union Européenne (UE). Ce projet est aussi appliqué en Suisse à titre volontaire.
Le dernier projet mentionné par le conseiller fédéral lors des débats parlementaires est le Rehoming. Il a été initié par l'Université de Zurich et vise à replacer des rats de laboratoire, qui n'ont pas été génétiquement modifiés, chez des particuliers. Plusieurs universités suisses participent régulièrement à ce projet et permettent de replacer environ 200 animaux par an.
Concernant le deuxième point, il a été affirmé que les statistiques étaient actuellement déjà transparentes et de bonne qualité. Certes, le chiffre que le postulat demande n'est pas directement exprimé, mais il peut être déduit des informations données. Ainsi, à l'aide d'une soustraction, il est possible de savoir combien d'animaux élevés en animalerie ou importés n'ont pas été utilisés pour la recherche. De plus, le service vétérinaire helvétique analyse actuellement la possibilité de mentionner combien d'animaux qui n'ont pas été sujets à une expérience sont euthanasiés chaque année.

Le Conseil des États a refusé le postulat par 18 voix contre 15. Dix politicien.nes n'ont pas participé et deux se sont abstenu.e.s.

Comment empêcher la souffrance et la mise à mort de centaines de milliers d'animaux de laboratoire ? (Po. 22.3612)
Dossier: Tiervesuche in Frage gestellt

Florence Brenzikofer (verts, BL) invite le Conseil fédéral à analyser, par le biais d'un rapport, les manières dont les cantines de la Confédération et les entreprises proches de la Confédération pourraient être incitées à se fournir en produits locaux. L'élue verte estime, en effet, que plusieurs raisons devraient pousser la Confédération à montrer l'exemple en la matière. Ainsi, c'est, premièrement, une mesure qui permettrait de réduire les émissions de CO2 de l'Administration fédérale. Deuxièmement, les conditions de production des produits provenant des fermes suisses sont connues. Troisièmement, cela permettrait de respecter les accords signés à l'international par la Suisse, dont certains objectifs sont notamment reflétés dans l'Agenda 2030 de l'ONU («promotion des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics»). Finalement, acheter «suisse» est une manière directe de soutenir la production agricole du pays et de soutenir la création de valeur en Suisse. Ueli Maurer, pour le Conseil fédéral, a essayé de convaincre les parlementaires de la non-nécessité de ce texte, la Confédération appliquant d'ores et déjà une politique proactive en la manière. Cela n'aura pas suffi à faire échouer ce postulat. En effet, 138 député.e.s de tous les partis ont soutenu la proposition Brenzikofer, tandis que 51 voix provenant du Centre et de la droite ont vainement essayé de s'y opposer. Trois parlementaires se sont abstenu.e.s.

Promouvoir les denrées alimentaires suisses dans les cantines de la Confédération (Po. 20.4608)

Un postulat lancé par Marco Romano (centre, TI) vise à lutter contre l'importation illégale de vin. Le tessinois propose, tout d'abord, d'estimer l'ampleur du trafic et d'examiner l'efficacité des mesures légales en vigueur afin de définir si des changements sont nécessaires. Puis, il serait pressant d'analyser les données statistiques disponibles pour estimer l'importance du trafic, soit au sein du crime organisé, soit régulé par des individus isolés, principalement actifs dans le secteur HORECA.
Le but de cette analyse serait de fournir des informations au secteur viticole suisse et à la population, ainsi que de freiner les importations illégales pour réduire l'impact négatif de ces pratiques sur l'économie helvétique. Dans ce sens, l'analyse souhaite aussi réfléchir à de nouvelles mesures légales et demande quels effets aurait une réduction de la franchise quantitative. De plus, le rapport devrait fournir une vue d'ensemble sur la problématique et devrait permettre d'être plus efficace dans sa gestion. Selon le député, une stratégie durable et claire serait en tous points bénéfique à la situation.
Pour le Conseil fédéral, le postulat n'est pas nécessaire. Selon lui, l'AFD met en place des moyens de prévention efficace contre la contrebande de vin, bien qu'aucune statistique sur l'ampleur du trafic ne soit connue. L'importation par métier pratiquée par le secteur de la restauration et de l'hôtellerie, illustrée par l'importation illégale de vin en vue de le revendre, est connue de l'AFD. Cependant, les réactions légales envisageables pour prouver l'existence d'un tel trafic nécessitent une procédure très coûteuse et complexe. En faisant référence à une discussion antérieure, le Conseil fédéral affirme qu'une diminution de la franchise quantitative ou une augmentation du taux de droits de douane n'aurait pas l'effet escompté. Lors des débats, Ueli Maurer a soutenu que le problème était bien connu de l’exécutif et qu'en raison des difficultés qui entourent cette thématique, le Conseil fédéral se tient très à jour sur l'état de la situation. Ainsi, « un rapport se contenterait d'énumérer ce que nous savons déjà. Il ne nous avancerait probablement pas plus », a-t-il affirmé lors de la session parlementaire. De plus, en raison de la future révision de la Loi sur les douanes (LD), il ne serait pas fondamental de finaliser ce postulat. En ce qui concerne les mesures et leur efficacité, il a été estimé qu'elles remplissent leur fonction et permettent de récolter suffisamment de fonds, notamment à l'aide d'amendes, pour couvrir la fraude. D'ailleurs, le conseille fédéral a indiqué que le taux de fraude inconnue des services nationaux est estimé comme extrêmement faible.
Le Conseil national a refusé le postulat par 146 voix contre 36 et 10 abstentions. Seule une majorité du groupe du Centre l'a soutenu.

Lutter et réduire efficacement le trafic de vin (Po. 21.3243)
Dossier: Schweizer Weinmarkt und internationale Konkurrenz

La commission de gestion du Conseil national (CDG-CN) a profité du dépôt de deux motions (Mo. 22.3873 et Mo. 22.3874) sur la protection des eaux pour exiger du Conseil fédéral un rapport sur le programme de protection des eaux dans l'agriculture, aussi appelé programme 62a. Isabelle Pasquier-Eichenberger (verts, GE), rapporteuse de commission, note que « le programme ne rencontre pas le succès attendu ». La question se pose donc de savoir comment renforcer son attractivité. Le Conseil fédéral s'est dit opposé au postulat, les offices fédéraux de l'environnement (OFEV) et de l'agriculture (OFAG) s'étant déjà emparés de cette problématique et travaillant sur des mesures pour que ce programme soit davantage utilisé. L'objet a été accepté par 124 voix contre 62 et 2 abstentions. Les voix s'y opposant sont principalement venues de l'UDC, quelques élu.e.s du Centre et du PLR s'y additionnant.

Améliorer l'efficacité du programme de protection des eaux dans l'agriculture (Po. 22.3875)
Dossier: Grundwasserschutz in der Schweiz

En lieu et place de la Mo. 19.4018 Portmann (plr, ZH) demandant que les produits agricoles suisses soient mieux mis en valeur face à la concurrence étrangère, notamment dans une perspective de durabilité, le Conseil des Etats a préféré à l'unanimité un postulat élaboré par la CER-CE. Le Conseil fédéral est chargé d'analyser les instruments existants qui permettraient de renforcer la position des produits suisses dans le sens de la motion Portmann. Les sept sages se sont prononcés pour une acceptation de l'objet, se disant prêts à répondre à ce mandat dans le cadre des travaux sur l'évolution future de la politique agricole.

Consolider la position des produits suisses sur le marché. Examen des instruments (Po. 22.3407)

Le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT), prenant ainsi en considération les doléances du député Bendahan (ps, VD). Les projets agrivoltaïques devraient ainsi être plus simples à réaliser. Le postulat a été classé par le Conseil national.

Autoriser et soutenir des projets pilotes agrivoltaïques (Po. 19.4219)

C'est avec le soutien du Conseil fédéral et sans discussion que le postulat sur le revenu des familles paysannes a été accepté par la chambre basse. L'auteure du postulat, Christine Bulliard-Marbach (centre, FR), demande qu'un rapport soit rédigé pour dévoiler, sous toutes ses coutures, le revenu des familles paysannes, en considérant les revenus annexes des partenaires, les différences entre les régions agricoles, l'impact de la politique agricole, ou encore la comparaison avec les revenus de référence. Le Conseil fédéral est invité à proposer des solutions pour améliorer et pérenniser ce revenu, ainsi que pour permettre une répartition plus égalitaire de celui-ci.

postulat sur le revenu paysan accepté (Po. 21.4585)
Dossier: Lage der Bäuerinnen verbessern

La chambre haute demande au Conseil fédéral d'analyser les possibilités d'exclure du moratoire sur les OGM les nouvelles techniques de génie génétique, alors même que cette chambre a décidé, lors du même débat, d'exclure les nouvelles techniques n'impliquant pas l'ajout de matériel génétique transgénique. Cette situation paradoxale a notamment été critiquée par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, qui aurait trouvé plus cohérent d'accepter le postulat avant de modifier le projet d'acte. Le Conseil fédéral a une année pour analyser la situation.

Procédés de sélection par édition génomique (Po. 21.4345)

Le postulat déposé par la CSEC-CN pour éclaircir certains points entourant le moratoire sur les OGM a été tacitement accepté par la chambre basse. Les discussions ont eu lieu dans le cadre du projet de modification de la loi sur le génie génétique et ont principalement tourné autour de la mise en place d'exceptions à ce moratoire pour les nouvelles techniques génétiques qui n'impliquent plus nécessairement l'ajout de matériel génétique étranger. Le rapport, que le Conseil fédéral se doit désormais de rédiger, devra se pencher sur la sécurité de ces nouvelles techniques, sur la protection des consommatrices.teurs, sur la cohabitation entre différents types de culture ainsi que sur la question de la responsabilité d'une contamination entre cultures.

Moratoire sur les OGM : des bonnes informations pour prendre des bonnes décisions (Po. 21.3980)
Dossier: Gentechnisch veränderte Organismen (GVO) in der Schweiz

Le Conseil des Etats ne veut pas d'un rapport supplémentaire sur la perte des éléments fertilisants, refusant par 21 voix contre 16 et 3 abstentions un postulat déposé par Damian Müller (plr, LU). Ce dernier aurait souhaité que le Conseil fédéral examine les outils utilisés pour effectuer les calculs des pertes d'éléments fertilisants, alors que de grosses approximations apparaissent dans les rapports rendus par les offices fédéraux sur cette question. Guy Parmelin, pour le Conseil fédéral, a indiqué que les autorités allaient faire le nécessaire dans le cadre du train d'ordonnances relatif à la mise en œuvre de l'initiative parlementaire 19.475. C'est un programme du nom d'OSPAR qui examinera à l'avenir les objectifs fixés; un programme approuvé par Agroscope.

Rapport le calcul des pertes des éléments fertilisants (Po. 21.3177)

Sans discussion, le Conseil national a donné pour mandat au Conseil fédéral d'élaborer un rapport listant les mesures susceptibles de renforcer l'économie alpestre et l'agriculture de montagne. Cette demande, émanant de la centriste Christine Bulliard-Marbach (FR), intervient après le refus de la Loi sur la chasse (LChP). La députée fribourgeoise craint que les régions de montagne souffrent de la présence accrue du loup qui mènera, selon elle, à l'abandon de certains alpages et à une pression sur le secteur du tourisme.

Renforcer l'économie alpestre et l'agriculture de montagne (Po. 20.4548)
Dossier: Wie soll man nach dem Nein zum Jagdgesetz (2020) legiferieren?

La CER-CN a déposé un postulat demandant un rapport complémentaire sur la politique agricole 22+ (PA 22+). La commission a, en effet, émis le souhait de compléter le rapport demandé par sa commission sœur quelques mois auparavant sur deux points: la promotion des circuits courts et de la vente directe, et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Soutenu par le Conseil fédéral et présenté dans le cadre des discussions sur la suspension de la PA 22+, le postulat a été tacitement accepté.

Rapport complémentaire sur la PA 22+ (Po. 21.3015)
Dossier: Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik
Dossier: Verschwendung von Lebensmitteln

En réponse au postulat déposé en juin 2019 par la conseillère aux Etats Maya Graf (verts, BL), le Conseil fédéral a publié, le 17 février 2021, un rapport quant à la réalisation ou non des recommandations formulées par l'EISTAD. L'élue demandait également que le gouvernement présente les mesures nationales prévues pour suivre les conclusions du rapport de l'Organisation des Nations Unies (ONU) sur l'agriculture mondiale et ainsi permettre de réaliser les objectifs de développement durable (ODD) de l'Agenda 2030.
Dans son rapport, le Conseil fédéral rappelle que la Suisse applique depuis 2009 des mesures efficaces contribuant à la réalisation des objectifs de développement durable de l'Agenda 2030 dans le secteur agroalimentaire. Il confirme toutefois que malgré les efforts déjà fournis, des mesures additionnelles sont nécessaires afin de rendre les systèmes alimentaires plus durables et plus résilients, en particulier dans le contexte des nouveaux défis mondiaux actuels (changement climatique, perte de biodiversité, évolution des habitudes alimentaires, croissance démographique mondiale ou encore recrudescence des conflits armés).
Afin de gérer la production et la consommation de nourriture ainsi que la maîtrise des déchets alimentaires, le Conseil fédéral affirme vouloir agir à l'échelle de l'ensemble du système alimentaire et ainsi "examiner la possibilité d’une transformation de la politique agricole en une politique globale visant à promouvoir l’alimentation saine et la production durable de denrées alimentaire", tel que demandé par le postulat 20.3931 de la Commissions de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE). Au vu de la nature mondiale de ces enjeux, il souligne le rôle crucial de l'engagement international de la Suisse dans la transition vers des systèmes alimentaires plus durables. Le gouvernement rappelle également qu'il peut, sur le plan multilatéral, veiller à intégrer le principe de l’utilisation durable des ressources naturelles en lien avec les systèmes alimentaires dans les accords et les directives internationaux, et contrôler son application. Finalement, le Conseil fédéral confirme qu'il s'engage dès aujourd'hui en faveur d’un meilleur ajustement entre le commerce et le développement durable dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et des accords internationaux.

Signature, il y a dix ans, du rapport sur l'agriculture mondiale de l'EISTAD (Po. 19.3855)

La députée vaudoise Isabelle Chevalley (pvl, VD) demande aux autorités fédérales de rédiger un rapport définissant clairement ce que sont les OGM. En effet, des nouvelles technologies de génie génétique sont apparues ces dernières années – dont fait partie la technologie appelée Crispr/Cas9 – dans les laboratoires de recherche et un débat fait rage pour savoir si elles doivent être considérées comme des OGM ou non. Cette définition a son importance, un moratoire sur les OGM faisant actuellement foi en Suisse. Concernant la technologie dite Crispr/Cas9, le Conseil fédéral a récemment décidé de la considérer comme telle, ne permettant pas son utilisation dans les champs suisses.
Le postulat a été tacitement accepté.

rapport définissant clairement ce que sont les OGM (Po. 20.4211)
Dossier: Gentechnisch veränderte Organismen (GVO) in der Schweiz