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L'initiative cantonale jurassienne sur la gestion des quantités de lait est définitivement refusée, le Conseil des Etats lui ayant préféré la motion présentée par la CER-CE.

Crise laitière et gestion des volumes (iv.ct. 16.309)
Aufhebung der Milchkontingente 2009
Milchsteuerungskrise

L'initiative cantonale fribourgeoise sur la gestion des quantités de lait est définitivement refusée, le Conseil des Etats lui ayant préféré la motion présentée par la CER-CE.

Initiative cantonale fribourgeoise pour une meilleure gestion du lait (Iv.ct. 17.301)
Milchsteuerungskrise

L'initiative cantonale genevoise sur la gestion des quantités de lait est définitivement refusée, le Conseil des Etats lui ayant préféré la motion présentée par la CER-CE.

Initiative cantonale genevoise pour une meilleure gestion du lait (Iv.ct. 17.310)
Milchsteuerungskrise

Suivant sa chambre sœur, le Conseil national classe l'initiative cantonale demandant le versement d'indemnités en cas de dégâts causés par les castors. En effet, la demande émanant du canton de Thurgovie a été, entre temps, incluse dans le projet de modification de la loi sur la chasse, comme expliqué par le rapporteur francophone de la CEATE-CN, Pierre-André Page (udc, FR).

Standesinitiative zur Änderung des Jagdgesetzes für die Entschädigung von Schäden, welche Biber an Infrastrukturen anrichten (Kt.Iv 15.300)
Änderung des Bundesgesetzes über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel

Le Conseil des Etats classe l'initiative cantonale demandant le versement d'indemnités en cas de dégâts causés par les castors. En effet, bien qu'ayant tout d'abord donné suite à ce texte déposé par le canton de Thurgovie, la CEATE-CE a, entre-temps, intégré les doléances formulées dans l'initiative à la nouvelle loi sur la chasse, dont la nouvelle mouture a été acceptée par la chambre haute.

Standesinitiative zur Änderung des Jagdgesetzes für die Entschädigung von Schäden, welche Biber an Infrastrukturen anrichten (Kt.Iv 15.300)
Änderung des Bundesgesetzes über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel

Trois initiatives cantonales similaires étaient traitées par la chambre du peuple. Celles-ci souhaitent le retour d'une gestion des quantités de lait produites en Suisse, afin d'améliorer la situation des productrices et des producteurs laitiers. L'initiative cantonale fribourgeoise sur la gestion des quantités de lait – tout comme les initiatives provenant des cantons de Genève et du Jura – trouve les faveurs du Conseil national (pour les débats voir cet article-ci). L'initiative est soutenue par 88 député.e.s contre 75, tandis que 22 parlementaires se sont abstenus. Les voix proviennent majoritairement de l'UDC, mais l'idée trouve un soutien dans tous les partis, à l'exception des verts libéraux.

Initiative cantonale fribourgeoise pour une meilleure gestion du lait (Iv.ct. 17.301)
Milchsteuerungskrise

Le Conseil national soutient l'initiative cantonale jurassienne sur la gestion des quantités de lait préalablement rejetée par sa chambre sœur. Par 91 voix contre 70 et 21 abstentions, la chambre du peuple souhaite ainsi que la gestion des quantités de lait produites en Suisse soit réorganisée est redéfinie avec force obligatoire entre les interprofessions, comme rapporté par le représentant de la majorité de la CER-CN, Christian Lüscher (plr, GE). Deux autres initiatives cantonales similaires – provenant de Genève et de Fribourg – étaient débattues en même temps.

Crise laitière et gestion des volumes (iv.ct. 16.309)
Aufhebung der Milchkontingente 2009
Milchsteuerungskrise

Bien que rejetée par la chambre haute, l'initiative cantonale genevoise sur la gestion des quantités de lait trouve les faveurs du Conseil national, tout comme les initiatives – très similaires dans leur contenu – des cantons du Jura et de Fribourg. Une majorité de la CER-CN était pourtant opposée aux trois textes, considérant, comme expliqué par le rapport francophone Christian Lüscher (plr, GE) lors des débats en chambre, que la résolution de la crise laitière passera par la valorisation des produits laitiers, en mettant en place une stratégie en matière de qualité. La commission a, de ce fait, élaboré une motion permettant d’accroître la valeur ajoutée des fromages. Un retour des contingentements laitiers – tels que connus avant leur abandon en 2009 – ne permettrait pas de résoudre le problème. C'est ce que défendent également les représentants du secteur laitier d'après le rapporteur germanophone de la commission, Beat Jans (ps, BS). Une minorité de la commission n'est pas de cet avis, comme défendu par Toni Brunner (udc, SG). Il estime, en effet, que sans mesures dans ce sens, la disparition des exploitations laitières particulièrement dans les régions préalpines et alpines sera irrémédiable, les productrices et producteurs ne pouvant pas couvrir l'ensemble de leurs frais, au vu des prix appliqués. Ainsi, une majorité de la chambre du peuple souhaite agir dans ce sens et soutient les trois initiatives (initiative genevoise: 89 voix contre 72 et 22 abstentions). La minorité réussit à convaincre des député.e.s de l'ensemble des partis, à l'exception des verts libéraux.

Initiative cantonale genevoise pour une meilleure gestion du lait (Iv.ct. 17.310)
Milchsteuerungskrise

Sans discussion, la chambre du peuple rejette l'initiative cantonale thurgovienne «Pour une agriculture suisse sans génie génétique», suivant ainsi la position de la CSEC-CN et de la chambre haute. La commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national estime, en effet, que les objectifs de l'initiative sont partiellement caducs, le parlement ayant prolongé, en 2017, le moratoire sur les OGM de quatre ans. De plus, elle estime que fermer complètement la porte à ces organismes serait une entrave à la recherche scientifique.

Pour une agriculture suisse sans génie génétique

L'initiative cantonale fribourgeoise exigeant une gestion des volumes de production laitière est rejetée par le Conseil des Etats, qui l'a traitait en même temps que l'initiative cantonale genevoise et la motion Nicolet (où est exposée plus en détail la teneur des trois textes ainsi que des débats), toute deux s'intéressant aux mêmes problèmes. Elle passe donc aux mains de la commission compétente du Conseil national.

Initiative cantonale fribourgeoise pour une meilleure gestion du lait (Iv.ct. 17.301)
Milchsteuerungskrise

L'initiative cantonale genevoise intitulée "La gestion des volumes et le prix du lait doivent être réorganisés et redéfinis avec force obligatoire" est rejetée par le Conseil des Etats, tout comme l'initiative cantonale fribourgeoise et la motion Nicolet (où est exposée plus en détail la teneur des trois textes ainsi que des débats) se penchant toutes deux sur les mêmes problèmes.

Initiative cantonale genevoise pour une meilleure gestion du lait (Iv.ct. 17.310)
Milchsteuerungskrise

Après avoir été rejetée par le Conseil des Etats, l'initiative cantonale soleuroise visant une réduction des pertes de denrées alimentaires est traitée par la chambre du peuple. Première oratrice, la députée vert-libérale Isabelle Chevalley (pvl, VD) – qui avait déjà défendu un projet aux objectifs similaires, finalement refusé par la chambre des cantons ainsi qu'une motion, également rejetée, voulant maintenir les fonds pour une campagne publicitaire luttant contre ce problème – critique le Conseil fédéral pour son inaction quant à cette question. Bien que la Confédération se soit engagée à réduire de 50% le gaspillage alimentaire d'ici à 2030 – comme le prévoit l'Agenda 2030 – les autorités refusent jusqu'à présent, selon la députée vaudoise, de passer à l'acte et de mettre en place des mesures concrètes. Elle souhaiterait également que ce principe soit inscrit dans la Constitution. Afin de montrer à quel point certaines règles sont obsolètes, elle prend l'exemple des dates limites de conservation de certains produits, tel que du café en poudre ou des petits pois en boîte qui sont consommables même au-delà des dates indiquées. Elle critique, de plus, le fait que tout le monde se rejette la faute, ainsi que l'opposition systématique des grands distributeurs vis-à-vis des propositions émanant du Parlement, alors que ceux-ci ne font rien de bien concret. En tant que représentante de la minorité de la CSEC-CN, elle propose de donner suite à cette initiative du canton de Soleure.
La majorité de la commission compétente demande, quant à elle, (par 13 voix contre 10 et 1 abstention) aux parlementaires de ne pas donner suite à cette initiative bien qu'étant sensible à la problématique du gaspillage alimentaire. Le rapporteur germanophone, Marcel Dettling (udc, SZ), rappelle quelques chiffres à ce propos: 2 millions de tonnes d'aliments sont jetés chaque année, les ménages privés étant, avec 45%, les premiers responsables de ce gaspillage (30% sont à imputer à la transformation, 13% à la production, 5% à la gastronomie, 5% aux commerces de détail et finalement 2% au commerce). Malgré tout, en l'espace de quatre ans (depuis le lancement de l'Initiative), beaucoup de choses se sont passées dans ce domaine. En 2015, le Conseil fédéral a décidé de participer à l'Agenda 2030 de l'ONU et un bilan intermédiaire est prévu pour début 2018; un bilan ayant pour but de déterminer les priorités ainsi que la coordination pour le travail de mise en œuvre. De plus, la majorité de la commission estime que fixer des objectifs déterminés, comme le souhaite l'initiative, n'est pas possible, car la plus grande partie du gaspillage se produit au sein des ménages. Le député Dettling estime que la raison principale pour laquelle cette situation existe est notre prospérité et le faible coût des denrées alimentaires qui nous poussent à acheter plus que nécessaire. De plus, comme argumenté par la rapporteuse francophone de la commission Christine Bulliard-Marbach (pdc, FR), la majorité considère que les mesures prises de manière volontaire par les acteurs de cette branche sont les plus efficace pour lutter contre ce problème, le "guide des bonnes pratiques du don d'aliments" publié par la FIAL et SWISSCOFEL, en collaboration avec l'OSAV et l'ACCS en étant un exemple.
La majorité de la commission propose donc d'attendre que le rapport commandé par le Conseil fédéral sorte avant de prendre des mesures et donc de ne pas donner suite à l'initiative soleuroise.
Suivant l'avis de la majorité de la commission, la chambre du peuple rejette par 105 voix contre 67 et 7 abstentions, l'initiative cantonale intitulée "Réduction des pertes de denrées alimentaires".

Réduction des pertes de denrées alimentaires (Iv.ct. 17.313)
Verschwendung von Lebensmitteln

Le canton de Thurgovie a déposé une initiative cantonale intitulée "Pour une agriculture suisse sans génie génétique". Celle-ci exige que les autorités prolongent le moratoire sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) – expirant fin 2017 – de dix ans ou interdisent complètement leur utilisation dans le domaine de la culture de plantes comme dans celui de l'élevage d'animaux, tout en conservant l'interdiction déjà en cours en ce qui concerne l'importation et la mise en circulation de plantes et de semences OGM ainsi que d'animaux génétiquement modifiés destinés à la production d'aliments. Les représentants du canton de Thurgovie s'appuient sur une étude menée par Univox en 2015 qui constatait que près de 2/3 des personnes interrogées considèrent les OGM dans l'alimentation comme un danger. Egalement publiée en 2015, une autre étude menée par la Haute école de Lucerne fait le constat qu'une grande majorité de la population est attachée à une agriculture proche de la nature ainsi qu'à une production biologique, des avis allant à l'encontre, selon les initiants, d'une agriculture travaillant avec des OGM.
La CSEC-CE a pris position contre cette initiative, le moratoire sur les OGM ayant été, entre temps, prolongé de 4 ans. Cette période de temps est jugée plus raisonnable par la commission compétente qui estime que d'interdire complètement ou avoir un moratoire de dix ans sur les OGM ne permettrait pas de prendre compte de possibles progrès ou évolutions dans le domaine.
Le Conseil des Etats décide de suivre sa commission et ne donne pas suite à cette initiative cantonale. Elle passe donc en mains de la CSEC-CN qui, à son tour, va prendre position.

Pour une agriculture suisse sans génie génétique

Un jour après avoir rejeté une motion de la CSEC-CN qui demandait à ce que certaines réglementations soient adaptées afin de réduire le gaspillage alimentaire, le Conseil des Etats se penche à nouveau sur cette problématique. En effet, l'initiative cantonale provenant de Soleure et intitulée Réduction des pertes de denrées alimentaires vise les mêmes objectifs que la motion de la CSEC-CN. La chambre des cantons a décidé par la même occasion de traiter simultanément le postulat (17.3966) émanant de sa commission de la science, de l'éducation et de la culture CSEC-CE demandant la publication d'un bilan intermédiaire de l'Agenda 2030. Cette demande de la commission intervient en guise de contre-projet à la motion de la CSEC-CN citée en amont.
Pour en revenir à l'initiative cantonale issue du canton de Soleure, celle-ci reste vague sur les mesures à prendre et incite le parlement à trouver des solutions sous la forme d'objectifs de réduction du gaspillage alimentaire ainsi qu'au travers de mesures concrètes. La CSEC-CE estime, elle, qu'il est difficile de fixer des objectifs contraignants, aux vues de l'évolution future de la mise en place de l'Agenda 2030. Elle considère, en outre, que les objectifs recherchés par l'initiative sont déjà remplis par ce dernier et qu'il serait donc redondant d'accepter la proposition émanant du canton de Soleure. Elle préfère à cela son postulat demandant au Conseil fédéral d'établir un rapport dans les cinq ans sur l'objectif 12 de l'Agenda 2030, intitulé "Consommation et production durable"; un objectif visant la réduction du gaspillage alimentaire de 50% d'ici à 2030.
Le sénateur glaronnais Werner Hösli (udc, GL) estime, quant à lui, que le postulat de la commission est superflu. En effet, il constate que le Conseil fédéral a prévu de publier un rapport début 2018 sur l'avancée des objectifs fixés dans le cadre de l'Agenda 2030 ainsi que sur la suite à donner. Il est alors de l'avis que l'assemblée fédérale peut attendre la publication de ce rapport avant de demander l'établissement d'un rapport spécifique sur l'objectif numéro 12, et propose donc de rejeter le postulat de la CSEC-CE.
La conseillère fédérale Doris Leuthard considère également que c'est demander un rapport de trop, pour un sujet où beaucoup de rapports sont déjà publiés dans le cadre des mesures prises pour la promotion d'une économie verte.
A l'issue du vote, les sénateurs arrivent à une égalité du nombre de voix (17 pour les deux camps, sans abstention) et c'est par la voix prépondérante de sa présidente, Karin Keller-Sutter (plr, SG), que le postulat de la CSEC-CE est rejeté.
Quant à l'initiative cantonale soleuroise, les sénateurs décident de suivre l'avis de leur commission qui l'avait rejetée à l'unanimité moins trois absentions. Celle-ci passe donc aux mains de la chambre du peuple.

Réduction des pertes de denrées alimentaires (Iv.ct. 17.313)
Verschwendung von Lebensmitteln

Wieder zurück im Ständerat debattierten die Ratsmitglieder ein erneutes Mal über die Standesinitiative zur Aufhebung des Wolfsschutzes. Die Mehrheit der Kommission hielt am Entscheid des Ständerats fest, der Initiative keine Folge zu geben.
Der Bundesrat hatte zwischenzeitlich bekannt gegeben, dass 2018 ein erneuter Antrag an die Berner Konvention gestellt werden wird, welcher fordert, dass der Schutzstatus des Wolfes von „streng geschützt“ auf „geschützt“ zurückgestuft werden soll. So wäre es möglich, den Wolf zu jagen, um den Bestand zu regulieren, ohne aus der Berner Konvention austreten zu müssen.
Die Mehrheit der Kommission unterstützte diesen Weg. Kommissionssprecher Luginbühl (bdp, BE) forderte den Bundesrat zusätzlich auf, in der Ausgestaltung der Gesetzesrevision des Jagdgesetzes den vorhandenen Spielraum beim Schutzstatus des Wolfes maximal auszunutzen. Die Minderheit der Kommission, welche forderte der Standesinitiative Folge zu geben, kritisierte erneut, dass der Bundesrat trotz gegenteiligem Auftrag nicht bereits aus der Berner Konvention ausgetreten war.
Bei der Abstimmung folgten 23 Ständeratsmitglieder ihrer Kommissionsmehrheit und stimmten gegen Folge geben der Standesinitiative. Zehn Mitglieder stimmten für die Kommissionsminderheit und damit für Folge geben und 7 Mitglieder enthielten sich. Mit der erneuten Ablehnung im Ständerat wurde das Geschäft ad acta gelegt.

Standesinitiative „Wolf. Fertig lustig!“ zur Aufhebung des Wolfsschutzes (Kt.Iv. 14.320)
Lockerung der Gesetzgebung über den Wolfschutz

Le Conseil des Etats s'est prononcé sur l'initiative cantonale jurassienne qui propose de trouver des solutions à la crise laitière ainsi qu'à la gestion des volumes de lait produits. Mais dès l'ouverture des débats à la chambre haute, le rapporteur de la CER-CE a fait savoir que la commission n'avait pas eu le temps, au vu de la complexité et de l'évolution récente de la situation dans le secteur laitier en Suisse, de traiter en profondeur cet objet. Martin Schmid (plr, GR), au nom de la commission, précise toutefois que cette thématique est au cœur de deux autres initiatives cantonales issues des cantons de Fribourg (17.301) et de Genève (17.310). Le rapporteur propose de rejeter cette initiative émanant du Jura, tout en assurant que la commission prendrait le temps d'analyser les problèmes qui touchent actuellement le marché du lait dans le cadre des discussions qui entoureront les deux autres initiatives mentionnées. La situation momentanément instable du secteur est, entre autres, due au retrait prévu en fin d'année 2017 de la Migros de l'Interprofession du lait (IP-lait). La Migros explique cette décision du fait du non-respect des engagements pris par les autres acteurs qui permettent de déterminer, chaque trimestre, le prix indicatif du kilo de lait. Cette décision du détaillant révèle les tensions qui existent dans ce secteur agricole où les différents acteurs sont continuellement en conflit autour du prix indicatif; les paysans réclamant une hausse que les transformateurs et distributeurs ont de la peine à accorder.
Pour autant, le sénateur Schmid rappelle, dans son intervention, que le parlement a décidé dans le cadre de la politique agricole 2007 d'abolir tout contingent laitier, supprimant par là-même toute possibilité légale pour le parlement d'agir sur ces questions sur le long terme.
C'est d'ailleurs sur cet aspect que la sénatrice jurassienne Anne Seydoux-Christe (pdc, JU) insiste premièrement pour défendre cette initiative provenant de son canton. En effet, elle pointe la responsabilité de la Confédération dans l'actuelle crise que connaît le secteur et qu'elle fait dater de l'abolition de ces contingents. Cela aurait lourdement fait chuter les prix, péjorant massivement les producteurs mais profitant à l'industrie laitière. Elle pointe ensuite l'IP-lait du doigt qui, selon elle – alors qu'elle a été créée à cet effet – n'arrive pas à gérer la libéralisation du marché du lait et la crise qui en a découlé – prenant pour preuve le départ de la Migros de l'organisation. Pourtant, des solutions existent d'après la parlementaire, comme l'exemple de l'Interprofession du Gruyère le démontre. Elle plaide donc pour une intervention rapide du politique et s'oppose à ce que cette discussion soit repoussée dans le cadre des débats concernant les deux autres initiatives cantonales citées en amont. L'initiative est formulée en termes très généraux afin de permettre au Parlement d'adapter au mieux la législation vers plus de transparence dans ce marché.
Le sénateur et président d'IP-lait, Peter Hegglin (pdc, ZG) défend quant à lui le système actuel qui prévaut pour 95% de la production laitière suisse et qui consiste à segmenter en trois catégories le lait produit (la catégorie A bénéficiant d'un prix protégé, la B ayant un prix plus concurrentiel pour les transformateurs à des fins d'export et la C qui permet un certain contrôle de la surproduction). Pour lui, une étatisation de ce marché ne serait pas positive, d'autant plus que si l'Etat garantit un prix plus élevé que le prix fixé dans le cadre de l'IP-lait, il devrait également trouver un moyen de limiter la production, vraisemblablement en devant réintroduire une forme de contingentement. De plus, il justifie la crise ayant lieu actuellement dans cette branche par un enchevêtrement de plusieurs facteurs ayant surgit en même temps (surproduction, faibles ventes, prix catastrophiques au sein de l'UE et sur le marché mondial). Il reste persuadé que seule l'IP-lait est à même de régler ces problèmes et que cette branche doit prendre ses responsabilités.
Finalement, la sénatrice vaudoise Géraldine Savary (ps, VD), qui est également présidente de l'Association suisse des AOP-IGP apporte son soutien à cette initiative cantonale, rappelant l'urgence d'agir face à une situation à laquelle l'interprofession n'arrive pas à trouver de réponse.
Le Conseil des Etats suit, malgré tout, l'avis de la majorité de la commission et décide par 25 voix contre 13 et 0 abstention de ne pas donner suite à cette initiative cantonale issue du Jura.

Crise laitière et gestion des volumes (iv.ct. 16.309)
Aufhebung der Milchkontingente 2009
Milchsteuerungskrise

Nachdem der Ständerat im Jahr 2016 in der Vorprüfung der Standesinitiative des Kantons Thurgau zur Entschädigung von Schäden, welche Biber an Infrastrukturen anrichten, entschieden hatte, dem Anliegen keine Folge zu geben und der Nationalrat im Herbst des gleichen Jahres die Standesinitiative befürwortet hatte, gelang die Initiative im Frühjahr 2017 wieder an den Ständerat zurück. Bei der erneuten Besprechung wurde ersichtlich, dass mittlerweile eine Mehrheit der UREK-SR ihre Meinung geändert hatte und die Standesinitiative nun auch unterstützen wollte. Von der Minderheit der Kommission wurde diese Kehrtwende kritisiert, da sich an der Sachlage seit der letzten Abstimmung nichts geändert hätte. Doch auch eine Mehrheit der Ratsmitglieder hatte ihre Meinung seither revidiert und entschied mit 25 zu 12 Stimmen und einer Enthaltung, der Initiative im zweiten Anlauf Folge zu geben.

Standesinitiative zur Änderung des Jagdgesetzes für die Entschädigung von Schäden, welche Biber an Infrastrukturen anrichten (Kt.Iv 15.300)
Änderung des Bundesgesetzes über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel

Im Herbst 2016 diskutierte der Nationalrat darüber, ob er einer Standesinitiative des Kantons Thurgau Folge geben möchte, welche eine Änderung des Jagdgesetzes verlangte. Neu müssten der Bund oder die Kantone für die Entschädigung von Schäden, welche Biber an Infrastrukturen anrichten, aufkommen. Im Gegensatz zur Ständeratskommission unterstützte die UREK der grossen Kammer das Vorhaben. Ohne längere Diskussion folgte der Nationalrat dieser Empfehlung und beschloss, der Initiative Folge zu geben. Damit ging das Anliegen zurück an den Ständerat.

Standesinitiative zur Änderung des Jagdgesetzes für die Entschädigung von Schäden, welche Biber an Infrastrukturen anrichten (Kt.Iv 15.300)
Änderung des Bundesgesetzes über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel

Die mit dem Titel "Wolf. Fertig lustig!" benannte Standesinitiative zur Aufhebung des Wolfsschutzes aus dem Kanton Wallis beschäftigte auch den Nationalrat und dessen UREK. Diese empfahl mit 11 zu 10 Stimmen bei 2 Enthaltungen der Standesinitiative Folge zu geben. Sie gab zu bedenken, dass die Berner Konvention in der Schweiz zu einem Zeitpunkt ratifiziert worden war, in der es in der Schweiz keine Wölfe gab. Da sich dies aber seit 1980 geändert hat und heute um die 40 Wölfe in der Schweiz leben, habe sich die Situation in eine Richtung entwickelt, welche eine rechtliche Anpassung fordere. Die steigende Wolfszahl führe dazu, dass immer mehr Tiere gerissen würden und sich Konflikte mit den Jägern, der Berglandwirtschaft, der Bevölkerung und dem Tourismus verschärften. Obwohl teilweise grosse Anstrengungen unternommen würden Herdenschutzmassnahmen mit Schutzhunden oder hohen elektrischen Zäunen umzusetzen, komme es immer wieder zu Zwischenfällen, bei welchen Nutztiere zu Schaden kommen. Dass sich die Wölfe immer wieder auch in die Nähe von Dörfern wagen, sei für die betroffene Bevölkerung nicht mehr tragbar. Aus diesem Grund sei es wichtig, die gesetzliche Grundlage zu schaffen, um Wölfe ohne weitere Hürden jagen zu dürfen, so die Argumentation der Kommissionsmehrheit und der befürwortenden Ratsmitglieder.
Die Minderheit der Kommission, welche die Standesinitiative verwerfen wollte, kritisierte, dass es so zu einer erneuten Ausrottung der Wölfe in der Schweiz kommen könnte. Weiter erläuterte sie, dass die Zahl der gerissenen Schafe und Ziegen im Verhältnis zu den anderweitig verunfallten Tieren sehr klein sei. So würden in der Schweiz jährlich 200 bis 300 Nutztiere von Wölfen gerissen, während 4000 bis 5000 Schafe und Ziegen pro Jahr unabhängig vom Wolf verunfallten. Auf formaler Ebene mache es zudem keinen Sinn, einen weiteren Vorstoss zum Wolfsschutz anzunehmen, während sich die Umsetzung einer zuvor von beiden Kammern angenommenen Motion (14.3151) im Vernehmlassungsprozess befinde.

Bei der Abstimmung stimmte die Mehrheit der Fraktion der Schweizerischen Volkspartei, der FDP-Fraktion und der CVP-Fraktion für Folge geben der Standesinitiative und überstimmte damit die geschlossenen Fraktionen der Grünen, der Sozialdemokraten, der Grünliberalen und der Bürgerlich-Demokratischen Partei mit 101 zu 83 Stimmen (2 Enthaltungen). Damit ging das Geschäft zurück an den Ständerat, welcher sich als Erstrat gegen die Vorlage ausgesprochen hatte.

Standesinitiative „Wolf. Fertig lustig!“ zur Aufhebung des Wolfsschutzes (Kt.Iv. 14.320)
Lockerung der Gesetzgebung über den Wolfschutz

Der Ständerat diskutierte im Frühjahr 2016 darüber, ob es notwendig sei, das Jagdgesetz so anzupassen, dass der Bund und die Kantone dazu verpflichtet werden, Schäden an Infrastruktur, welche vom Biber verursacht werden, finanziell zu übernehmen. Der Biber steht laut der Gesetzgebung der Schweiz unter Schutz und darf weder gefangen oder getötet werden, noch darf sein Lebensraum beschädigt werden. Diese Regelung wurde getroffen, um dem in der Schweiz früher fast komplett ausgerotteten Biber die Wiederansiedlung zu erleichtern. Die Strategie hat Früchte getragen und so leben zurzeit wieder über 2500 Biber in der Schweiz, wovon rund ein Fünftel im Kanton Thurgau lebt.
Da Biber an Bäumen nagen, Dämme bauen und Höhlen graben, gibt es immer wieder Schäden an Strassen und anderen Bauten, welche in der Nähe von Gewässern gebaut sind. Um die Akzeptanz des Bibers bei der Bevölkerung nicht zu gefährden und die Grundbesitzer mit Biberschäden finanziell zu entlasten, lancierte der Kanton Thurgau diese Standesinitiative, mit der die Kantone und der Bund dazu verpflichtet werden sollen, diese Schäden zu übernehmen.
Im Ständerat ergriffen vorwiegend die Thurgauer Ständeratsmitglieder für das Anliegen ihres Kantons das Wort. Dagegen stellte sich die Mehrheit der UREK-SR mit der Begründung, dass die Umsetzung der Änderung des Gewässerschutzgesetzes, welche im Jahr 2011 in Kraft getreten ist, dazu führen könnte, dass die Schäden von alleine zurückgingen. Kommissionssprecher Luginbühl (bdp, BE) erläuterte, dass mit den Anpassungen vermehrt Gewässer revitalisiert werden und seither nicht mehr so nahe an die Gewässer gebaut werden dürfe. Dies werde dazu führen, dass weniger Gebäude nahe am Wasser liegen und sich das Risiko einer Beschädigung dadurch reduziere. Weiter würde eine Umsetzung der Standesinitiative den Staatshaushalt zusätzlich belasten, was zurzeit nicht gewünscht sei. Mit knappen 20 zu 17 Stimmen ohne Enthaltung folgte die kleine Kammer ihrer Kommission und stimmte gegen Folge geben.

Standesinitiative zur Änderung des Jagdgesetzes für die Entschädigung von Schäden, welche Biber an Infrastrukturen anrichten (Kt.Iv 15.300)
Änderung des Bundesgesetzes über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel

Im November 2014 beriet der Grosse Rat des Kantons Wallis über die Einreichung einer Standesinitiative mit dem Titel „Wolf. Fertig lustig!”, welche von drei Grossräten der CVP, FDP und SVP lanciert worden war. Der Entschluss, die Standesinitiative einzureichen, wurde nach sehr kurzer Beratung im Grossen Rat mit 89 zu 19 Stimmen gefällt und erzeugte kaum mediales Echo.

Auf nationaler Ebene wurde die Standesinitiative zur Aufhebung des Wolfsschutzes im Ständerat zusammen mit der Motion Imoberdorf (14.3570) behandelt, da die Forderungen der Vorstösse in eine sehr ähnliche Richtung zielten. Die Motion des Walliser Ständerates Imoberdorf forderte den Bundesrat auf, das Bundesgesetz über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel (Jagdgesetz) so anzupassen, dass es erlaubt wird, den Wolf ganzjährig zu jagen. Der ursprüngliche Motionär war zum Zeitpunkt der Debatte nicht mehr im Parlament vertreten, da er bei den Wahlen 2015 nicht wieder angetreten war. Das Anliegen wurde aber von seinem Nachfolger, Beat Rieder (cvp, VS), übernommen.
Der Inhalt der Walliser Standesinitiative umfasste ebenso einen Absatz, mittels dem der Wolf als jagdbare Art eingestuft werden sollte. Der Begriff „ganzjährig” war aber nicht Teil der Formulierung des Initiativtextes. Dafür beinhaltete die Initiative einen Abschnitt, welcher den Bundesrat beauftragen sollte, die Berner Konvention, ein internationales Übereinkommen über den Schutz von wildlebenden Pflanzen und Tieren, zu kündigen. Ein möglicher Wiederbeitritt mit gelockertem Wolfsschutz solle aber möglich bleiben und wäre das Ziel von Verhandlungen mit den Abkommenspartnern. Die Forderung, Verhandlungen um die Berner Konvention aufzunehmen und zu ersuchen, dass für die Schweiz der Wolfsschutz nicht mehr bindend wäre, war schon einmal Teil einer Motion (10.3264). Auch nach diesem Anliegen, müsste die Berner Konvention gekündigt werden, so fern der Änderung nicht stattgegeben würde. Die Motion wurde 2010 von beiden Kammern angenommen, woraufhin der Bundesrat eine Anpassung der Berner Konvention beantragte. Dieser Wunsch von Seiten der Schweiz wurde damals aber abgelehnt. Die Berner Konvention wurde aber, trotz gegenteiliger Forderung der angenommenen Motion, nicht gekündigt.
In der Debatte um die aktuellen Vorstösse beantragte die UREK-SR ihrem Rat, die Motion Imoberdorf anzunehmen, dafür aber der Standesinitiative keine Folge zu geben, um Doppelspurigkeiten zu vermeiden. UVEK-Vorsteherin Leuthard machte darauf aufmerksam, dass der Bundesrat mit der Annahme der Motion Engler (cvp, GR) bereits beauftragt worden sei, eine Anpassung des Jagdgesetzes vorzunehmen, welche zum Zeitpunkt der Debatte gerade für die Vernehmlassung ausgearbeitet wurde. Bei einer Annahme der Motion Imoberdorf oder der Standesinitiative würde dieser Prozess gestoppt und das Ergebnis aus dem Nationalrat abgewartet werden, um Leerläufe zu vermeiden.
Nach ausführlicher und emotionaler Diskussion entschied der Ständerat die Motion mit 26 zu 17 Stimmen ohne Enthaltungen abzulehnen und der Standesinitiative keine Folge zu geben.

Standesinitiative „Wolf. Fertig lustig!“ zur Aufhebung des Wolfsschutzes (Kt.Iv. 14.320)
Lockerung der Gesetzgebung über den Wolfschutz

In der Wintersession 2014 (SR) und der Frühlingssession 2015 (NR) besprachen die Mitglieder der beiden Kammern die vom Kanton Genf lancierte Standesinitiative zur Einführung nationaler Mindestnormen in der Landwirtschaft. Die Genfer Standesinitiative forderte die Einführung eines nationalen Normalarbeitsvertrags, welcher sich nach jenem Modell des Kantons Genf richtet und insbesondere einen nationalen Mindestlohn für die in der Landwirtschaft tätigen Arbeitskräfte einführen sowie deren Arbeitsstunden landesweit nach Genfer Vorbild regeln sollte. Hintergrund dieses Begehrens waren die sehr unterschiedlich ausgestalteten Arbeitsbedingungen in den Kantonen. So war es Landwirtinnen und Landwirten beispielsweise im Kanton Glarus erlaubt, familienfremden Arbeitnehmenden für 60-66 Wochenstunden einen Bruttomonatslohn von CHF 3'170 zu bezahlen, was einem Stundenlohn von CHF 11.10-12.20 entspricht. Für die gleichen Arbeitskräfte musste im Kanton Genf ein Stundenlohn von CHF 16.60 bezahlt werden, da für 45 Wochenstunden ein Mindestbruttolohn von CHF 3'300 vorgesehen war. Die grossen nationalen Unterschiede würden jenen Betrieben einen Wettbewerbsvorteil verschaffen, welche in Kantonen wirtschafteten, in denen tiefe Mindestlöhne und hohe Wochenarbeitszeiten zugelassen sind, befürchteten die Genferinnen und Genfer.
In den beiden Kammern wurde der Standesinitiative keine Folge gegeben. Argumentiert wurde in der ständerätlichen Debatte, dass die grossen Unterschiede auch von den unterschiedlichen Branchen und regionalen Spezialisierungen der Landwirtschaft stammten und dass es nicht möglich sei, einen über alle Branchen und Regionen hinweg geltenden Mindestlohn zu definieren. Zudem wurde kritisiert, dass der in Genf geltende Mindestlohn von CHF 16.60 sehr hoch angesetzt sei und so in anderen Regionen nicht bezahlt werden könne. Teilweise überrage dieser Mindestlohn sogar die eigenen Löhne der arbeitgebenden Landwirtinnen und Landwirte. Zuletzt wurde auch erwähnt, dass sich das Stimmvolk bei der Abstimmung zur Mindestlohninitiative gegen eine nationale Regelung in diesem Bereich ausgesprochen habe und die Idee somit dem Willen des Souveräns widerspräche. Im Gegensatz zum Ständerat wurde im Nationalrat diskussionslos beschlossen, der Vorlage keine Folge zu geben.

Einführung nationaler Mindestnormen in der Landwirtschaft

National- und Ständerat gaben 2013 einer Standesinitiative des Kantons Bern mit dem Titel „Kein Abbau in der nachhaltigen Landwirtschaft“ keine Folge. Ziel des Anliegens wäre die Aufrechterhaltung verschiedener Direktzahlungskategorien gewesen. Der Kommissionssprecher der kleinen Kammer erläuterte, dass diese Forderungen weitgehend in die Agrarpolitik 2014 bis 2017 aufgenommen worden seien. Eine Annahme sei daher nicht mehr notwendig.

Kein Abbau in der nachhaltigen Landwirtschaft

Im Berichtsjahr lehnte die grosse Kammer eine Standesinitiative Waadt ab, welche die Weiterführung des Nationalgestüts zum Ziel hatte. Das Anliegen war bereits 2011 durch eine Motion Bieri aufgenommen worden, wodurch die Standesinitiative redundant geworden war.

Weiterführung des Nationalgestüts

Im Anschluss an einen Entscheid des Ständerats von 2012 lehnte der Nationalrat diskussionslos eine Standesinitiative aus dem Kanton Freiburg ab, welche den Import von Palmöl auf Produkte beschränken wollte, die schweizerischen Qualitäts- und Nachhaltigkeitskriterien entsprechen. Eine solche Regelung könnte den WTO-Verträgen widersprechen, ausserdem sei das Thema bereits durch eine Motion de Buman (cvp, FR) aufgenommen worden.

Import von Palmöl