Sans discussion, la motion Fiala (plr, ZH) visant à «interdire l'importation de duvet issu de la plumaison à vif» a été rejetée par le Conseil national. Lors de sa prise de position, le Conseil fédéral s'était exprimé contre ce texte, estimant qu'une déclaration volontaire, à l'image de ce qu'il concluait dans le rapport publié en réponse au postulat 17.3967, serait plus adéquate.

Le Conseil des États et sa CSEC-CE ont donné leur soutien au projet de modification de la LCITES tel que proposé par le Conseil fédéral. Une seule proposition de minorité, issue de la commission, a été débattue en chambre, tandis qu'une deuxième minorité souhaitant interdire l'importation de produits issus de la maltraitance animale n'a pas été présentée au Conseil des Etats (rejetée en commission par 5 voix contre 4). La minorité défendue en chambre souhaitait que la liste des animaux concernés par une demande d'autorisation soit étendue, afin que les poissons et les invertébrés soient eux aussi mieux protégés. La liste en question énumère les espèces qui pourraient être confondues avec des espèces protégées et qui doivent donc également obtenir l'aval de l'OSAV lors de leur importation. La majorité de la commission s'est opposée à cette extension, qui amènerait une surcharge administrative pour un problème qui ne touche la Suisse que de manière marginale. Devant les sénatrices et sénateurs, le conseiller fédéral Alain Berset a expliqué que si les invertébrés et les poissons n'avaient pas été rajoutés, c'est parce que la liste des espèces concernées est très restreinte dans la CITES, rendant cette extension peu nécessaire. Il n'a, par ailleurs, pas exclu une inclusion des poissons dans la liste dans un deuxième temps, si des analyses plus poussées en montraient la nécessité. La proposition de la minorité a été rejetée par 24 voix contre 15.
Lors du vote sur l'ensemble du projet, le Conseil des Etats s'est montré unanime, apportant son soutien par 36 voix sans opposition (2 abstentions) à la mouture du Conseil fédéral.

Avec la bénédiction du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité la motion élaborée par sa commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-CE) intitulée «Déclaration du pays de production des pains et produits de boulangerie». Cette proposition de commission fait suite à la motion 19.4179 qui va trop loin pour les membres de la CSEC-CE. Dans son texte, la commission souhaite rendre obligatoire l'indication de la provenance du pain et des produits de boulangerie, mais sans pour autant étendre cette obligation aux matières premières utilisées ainsi qu'au lieu de transformation des produits. La motion élaborée par la CSEC-CE vise donc la mise en place d'un système que l'on connaît déjà pour les produits carnés par exemple, avec une obligation d'indication claire de la provenance des viandes consommées dans les hôtels, restaurants, etc.

La motion Hegglin (pdc, ZG) a été retirée, un autre projet, élaboré par la CSEC-CE, faisant l'unanimité. Ce dernier reprend les principales demandes formulées par le sénateur zougois, mais va moins loin. Peter Hegglin s'est dit satisfait du chemin choisi par la commission, l'objectif de plus de transparence pour les consommateurs et consommatrices de pain pouvant être atteint.

Le secteur viticole connaît des difficultés pour écouler ses stocks et cela n'est pas seulement dû à la pandémie de Covid-19 qui a touché de plein fouet la Suisse. Ainsi, fin 2019 déjà, les vignerons et vigneronnes avertissaient de la situation critique qui allait s'annoncer lors de la récolte annuelle. Les cuves étaient encore, en partie, remplies des millésimes précédents. Le journal Le Temps faisait état de fortes tensions entre les différents acteurs de la branche (petit.e.s et grand.e.s producteurs.trices, négociants, grandes surfaces, etc.), compliquant la recherche de solutions.
Certains chiffres permettent d'y voir plus clair, à l'image de la baisse de la consommation de vin des Suisses.ses (moins 20% en 20 ans), ainsi que de la plus grande part de vins étrangers achetés (ce chiffre passant de 55% il y a 25 ans à 65% aujourd'hui). Ces importations de vin sont simplifiées par les contingents accordés aux vins étrangers. Un groupe de viticulteurs et viticultrices principalement romand.e.s, qui s'est formé sous la bannière des «Raisins de la colère», est donc monté en décembre 2019 à Berne pour manifester son mécontentement et demander une réduction de ces contingents d'importation de 170 à 100 millions de litres. Pour eux, le fait que les Suisses.ses boivent moins devrait logiquement amener à une baisse de ces contingents. L'ancien vigneron et actuel ministre de l'agriculture, Guy Parmelin, s'était déjà montré inflexible sur cette question en juin 2019. L'OFAG a tenu à rappeler qu'une telle mesure impliquerait de modifier les engagements internationaux d'accès au marché de la Suisse auprès de l'OMC. L'administration fédérale a préféré actionner un autre levier en annonçant le renforcement de la promotion des vins suisses par une augmentation des moyens prévus. Swiss Wine Promotion, organe responsable de cette mission, a donc mis en place tout un arsenal de mesures – dont une nouvelle identité visuelle – afin de faire effet sur les consommateurs.trices, la grande distribution et la gastronomie.

C'est bien là où le bât blesse, car la pandémie du coronavirus, qui se déclarera juste quelques mois après ces annonces, mènera à la fermeture des bars, restaurants et cafés, une réduction drastique du tourisme (hôtellerie, ski, etc.) ainsi qu'une interdiction des grandes manifestations (foires, concerts, festivals, etc.); des lieux qui constituent une grande part du chiffre d'affaire des acteurs du monde viticole. Fin mai 2020, le Conseil fédéral a donc débloqué des fonds de soutien à hauteur de CHF 10 millions afin de permettre aux vigneronnes et vignerons de déclasser une partie de leur stock de vin en vin de table, leur permettant de faire de la place pour la prochaine récolte.
Mais cette aide ponctuelle ne permet pas de régler le problème de fond et les dissensions déjà présentes avant la crise du Covid-19. Tant Willy Cretegny, président de l’Association suisse des vignerons-encaveurs indépendants, que le groupe «Les raisins de la colère» (composé, entre temps, d'environ 400 viticulteurs et viticultrices) continuent de lutter pour une baisse des contingents, alors que la Fédération suisse des vignerons, présidée par le conseiller national Frédéric Borloz (plr, VD), s'y oppose. Ce dernier a tenu à rappeler qu'ouvrir des négociations au sein de l'OMC impliquerait de devoir peut-être faire des concessions dans d'autres domaines agricoles. Les «Raisins de la colère» avancent d'autres solutions, dont une réduction du tourisme d'achat en abaissant le quota d'importation en franchise de droits de douane.
Cette situation n'est pas spécifique à la Suisse. Le phénomène semble, en effet, toucher beaucoup de pays européens qui souffrent également de caves encore pleines à l'approche des nouvelles vendanges.

Le Conseil fédéral a dévoilé son message portant sur la modification de la Loi sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES), faisant suite à l'acceptation de la motion Barazzone (centre, GE). Le texte déposé par le genevois avait comme visée de durcir les sanctions pénales en cas de commerce illicite d'espèces menacées. Afin de respecter la motion, le Conseil fédéral propose donc au Parlement que les infractions intentionnelles ne soient, à l'avenir, plus considérées comme des contraventions mais comme des délits et que les infractions commises par bande ou métier constituent des crimes. Le Conseil fédéral en a profité pour effectuer d'autres améliorations de la LCITES, notamment sur  «la compétence d'édicter des interdictions d'importer, l'obligation d'informer imposée aux personnes qui proposent publiquement à la vente des spécimens d'espèces protégées et l'obligation pour les établissements d'élevage de tenir un registre». Les résultats de la procédure de consultation montrent un soutien relativement unanime de ce projet de loi, bien que des petites modifications aient été effectuées suite à des remarques des milieux concernés.

Le Conseil fédéral a publié son rapport sur les améliorations de la déclaration obligatoire des modes de production des denrées alimentaires, faisant suite au postulat déposé par la CSEC-CE. Cela concerne les marchandises importées obtenues selon des méthodes de production ne s'alignant pas sur les normes suisses. Le Conseil fédéral a pu constater qu'aucun changement législatif n'était nécessaire pour introduire de nouvelles déclarations obligatoires, la loi actuelle le permettant. Un changement législatif serait, par contre, nécessaire si les autorités décidaient de renverser le fardeau de la preuve. En d'autres termes, les producteurs devraient apporter la preuve du respect des normes suisses si aucune déclaration n'était indiquée sur le produit. En effet, cette inversion du fardeau de la preuve faciliterait le travail des autorités qui, sinon, subiraient une augmentation conséquente de la charge de travail, impliquant de devoir effectuer, si nécessaire, des contrôles à l'étranger. D'après le Conseil fédéral, cela obligerait toutefois de clarifier, dans chaque cas, si ce renversement respecte tant le principe de proportionnalité que le droit commercial international.
L'exécutif souhaite privilégier, d'une part, les déclarations positives qui seraient, dans de nombreux cas, bien plus effectives, donnant l'exemple des labels (bio, Fairtrade, etc.). D'autre part, le Conseil fédéral est prêt à procéder à une analyse au cas par cas de certains produits critiques. Il se montre ainsi favorable à une déclaration obligatoire de non-conformité avec les normes suisses de produits tels que le foie gras, les cuisses de grenouilles ou encore les produits provenant du cuir d'élevages de reptiles ayant subi un traitement cruel. Les sept sages vont donc analyser la possibilité d'une telle introduction ainsi que la possibilité d'appliquer un renversement du fardeau de la preuve pour ces trois cas spécifiques. Ils ont également déclaré vouloir analyser la situation dans deux autres cas, à savoir, les denrées alimentaires cultivées à l'aide de produits phytosanitaires interdits en Suisse et les produits issus de porcs castrés sans anesthésie.

La CER-CN a lancé la mise en consultation de son avant-projet de loi relatif au soutien de la production de betteraves sucrières. C'est par 22 voix et 3 abstentions que les membres de la commission ont approuvé ce projet élaboré par une sous-commission constituée pour cette occasion. Afin de stabiliser les prix du sucre suisse, soumis à forte pression par la concurrence européenne, différentes mesures sont prévues. Ces mesures prendraient le relais de celles mises en place par le Conseil fédéral qui arrivent à terme fin 2021. Ainsi, la commission souhaite inscrire dans la loi sur l'agriculture (LAgr) le montant de la protection douanière minimale de CHF 70 par tonne de sucre, un aspect réglé à l'heure actuelle au niveau de l'ordonnance. Elle propose également de conserver l'aide financière pour cultures particulières respectant les exigences des PER, mais en distinguant production conventionnelle et production biologique ou intégrée (sans pesticides ni fongicides), afin d'inciter les productrices et producteurs à réduire l'utilisation de produits phytosanitaires. Ces deux dernières méthodes obtiendraient un surplus de respectivement CHF 700 et CHF 500 par hectare et par année. L'aide financière de base serait de CHF 1500. Une courte minorité propose de réduire cet écart, avec une aide de base de CHF 2100 par hectare et par année et un surplus de CHF 200 pour les cultures biologiques ou intégrées.
Les milieux intéressés ont jusqu'au 11 décembre 2020 pour s'exprimer sur cet avant-projet de loi.

Conséquence de la crise du coronavirus et des changements dans les habitudes de consommation des Suisse.sse.s, le Conseil fédéral s'est vu contraint d'augmenter les contingents d'importations de beurre par deux fois afin d'en garantir l'approvisionnement. Deux raisons expliquent cette pénurie que n'avait plus connu la Suisse depuis des années. D'une part, les consommateurs.trices ont mangé plus de beurre indigène cette année (semi-confinement, impossibilité de faire du tourisme d'achat, etc.) et d'autre part, les transformateurs laitiers ont privilégié la production de fromage à la production de beurre, une filière qui rapporte plus et qui a connu une progression de la demande. Ces deux facteurs, couplé à une production laitière stable, ont poussé les autorités à prendre les devants. Conformément aux demandes formulées par l'interprofession du lait (IP-Lait), le contingent d'importation de beurre a augmenté de 1000 tonnes le 1er juin et de 1800 tonnes le 1er septembre. En parallèle, les grands distributeurs ont été contraints d'augmenter le prix du beurre suisse, afin d'en réguler la demande.
La décision d'augmenter les importations n'a pas plu à tout le monde, une partie des productrices et producteurs de lait dénonçant une mauvaise répartition du lait à l'image de la présidente de la coopérative Lait-équitable Anne Chenevard. Celle-ci explique qu'une partie du lait suisse est destinée à des produits d'exportations, alors qu'il pourrait être affecté à la production de beurre. Le syndicat Uniterre a ainsi décrié une situation dans laquelle la Confédération ne veut pas prendre ses responsabilités en fixant un cadre pour résoudre ce problème dont IP-Lait ne s'empare pas.

Dans son rapport de commission, la CSEC-CE propose à sa chambre de rejeter la motion Hegglin (pdc, ZG), au profit de la motion qu'elle a élaborée. Contrairement au texte déposé par le sénateur zougois, celui de la motion ne prévoit pas que la provenance de la matière première (farine, etc.) soit indiquée sur les pains et produits de boulangerie, car la commission estime que cela serait trop complexe. Par contre, elle est favorable, et ceci à l'unanimité, à l'obligation d'indication du pays de production des pains et produits de boulangerie, afin que les consommatrices et consommateurs sachent s'ils ont été importés ou non.

La motion Grin (udc, VD) a été classée, celle-ci n'ayant pas été traitée dans les deux ans suivant son dépôt. Le député vaudois souhaitait que le Conseil fédéral exclue les produits agricoles des négociations en vue de l'accord de libre-échange avec les pays du Mercosur. Le Conseil fédéral s'était exprimé contre cette motion, estimant que les produits agricoles suisses trouveraient également des débouchés dans ces pays avec la baisse des droits de douane. De plus, le secteur agricole étant l'un des principaux secteurs d'exportation des pays du Mercosur, l'exclure reviendrait à tirer un trait sur tout accord de libre-échange. Finalement, le Conseil fédéral a tenu à rappeler que le renforcement du développement durable était l'un des points forts des accords de libre-échange nouvellement négociés; un aspect qui est pris au sérieux par les autorités dans ce cas-là aussi.
La CPE-CE s'était également exprimée contre une exclusion des produits agricoles de l'accord de libre-échange avec les pays du Mercosur, dans le cadre d'une initiative cantonale déposée par le canton du Jura. La commission ainsi que la chambre haute s'étaient également opposées à la possibilité d'organiser un référendum facultatif contre cet accord de libre-échange, comme le souhaitait le canton de Genève.

Jacques Bourgeois (plr, FR) demande au Conseil fédéral d'analyser l'ensemble des importations de denrées alimentaires depuis la conclusion de l'Uruguay-Round de l'OMC. Le Conseil fédéral ayant donné un préavis positif au postulat, la chambre du peuple l'a accepté tacitement. Le rapport devra, entre autres, permettre au monde agricole de mieux pouvoir apprécier la situation dans le cadre d'accords de libre-échange.

L'initiative parlementaire Buttet a été classée par la chambre du peuple, un autre projet ayant été élaboré par la CSEC-CN.

Sans discussion, le Conseil national a prolongé de deux ans le délai accordé à la CER-CN pour élaborer un projet d'acte relatif à la stabilisation du marché de la production sucrière. La commission a désormais jusqu'à l'été 2022 pour analyser l'effet des mesures d'ores et déjà mises en place par le Conseil fédéral fin 2018.

Le député Nicolet (udc, VD) a échoué à trouver une majorité pour soutenir sa motion qui demandait à encourager la production de cultures fourragères afin de réduire la dépendance face à l'étranger. Par 96 voix contre 87 et 2 abstentions, les parlementaires ont préféré suivre l'avis du Conseil fédéral à ce sujet. En plénum, Guy Parmelin a tenu à préciser qu'annuellement CHF 110 millions étaient déjà alloués pour encourager les agricultrices et agriculteurs à nourrir leur bétail avec de l'herbage et qu'il n'était pas possible d'augmenter substantiellement les cultures indigènes de fourrage, 0.05 hectare de terres agricoles étant disponible par habitant.e en Suisse. Il a également fait remarquer que le Conseil national avait, par le passé, déjà refusé une telle demande, à savoir l'initiative parlementaire 14.409.

La CER-CN était chargée de proposer un projet d'acte relatif aux problèmes que connaît la production sucrière. Pour cela, elle a constitué une sous-commission ayant pour mission de se pencher sur les diverses possibilités qui permettraient de stabiliser ce marché. Le Conseil fédéral ayant pris des mesures fin 2018 allant dans cette direction (protection des frontières et augmentation de la contribution à des cultures particulières), la commission souhaite désormais attendre d'en voir les effets et a demandé à l'exécutif de prolonger de manière limitée dans le temps ces mesures (prévues jusqu'à fin 2021). Afin de pouvoir conserver un levier d'action, la commission invite sa chambre à repousser le délai imparti pour la rédaction d'un projet, celui-ci écoulant en été 2020.

Peter Hegglin (pdc, ZG) souhaite rendre obligatoire la déclaration d'origine des produits de boulangerie. Ceci concernerait tant les matières premières utilisées que le lieu de transformation des produits. Il dénonce, en effet, un manque de clarté pour les consommateurs et consommatrices qui sont 90% à déclarer que les produits de boulangerie qu'ils et elles achètent proviennent de Suisse. La réalité est pourtant toute autre, avec une augmentation des importations de ces denrées, qui ont une qualité moindre selon le sénateur. Alors que la législation actuelle dit que le personnel de vente doit pouvoir fournir par oral l'information du lieu de transformation à la clientèle, Peter Hegglin souhaite que celui-ci ainsi que les matières premières utilisées soient, de plus, écrits de manière visible, estimant que les vendeuses et vendeurs ne peuvent dans les faits souvent eux-mêmes pas donner cette information.
Bien que considérant les doléances du motionnaire légitimes, le sénateur Daniel Fässler (pdc, AI) a proposé de renvoyer le texte à la commission compétente afin de procéder à un nouvel examen. En effet, il a tenu à préciser en plénum, que le secteur concerné se montrait favorable à un tel changement législatif pour autant que l'obligation de déclaration écrite ne concerne que le lieu de transformation et non les matières premières utilisées.
Sans autre débat, la chambre haute a donc accepté de renvoyer la motion à la commission compétente.

La motion Nicolet (udc, VD) réclamant une diminution de 50 pour cent du quota d'importation des vins étrangers a été classée faute d'avoir été traitée dans un délai de deux ans par le Conseil national. Le Conseil fédéral s'opposait à ce texte qui aurait impliqué une renégociation des contingents fixés à l'OMC avec les parties lésées, amenant à des compensations dans d'autres branches. Les autorités souhaitent, bien plus, concentrer leurs efforts sur la promotion des vins suisses.

Par 129 contre 66 et 1 abstention, le Conseil national a décidé de ne pas renvoyer à la CSEC-CN la pétition du Parti suisse pour les animaux demandant d'interdire l'importation de produits fabriqués avec de la fourrure d'animaux ayant subi de mauvais traitements, comme le souhaitait la minorité Munz (ps, SH).

Le Conseil fédéral a décidé de mettre en place des mesures pour soutenir la production sucrière suisse, en réaction à la baisse de productivité et au faible niveau des prix, dû à la pression de la production européenne. L'Union européenne (UE) a, en effet, décidé de supprimer les quotas de production en 2017, ce qui a eu pour résultat de faire baisser les prix. Les produits transformés contenant du sucre faisant partie de l'accord de libre-échange sur ces questions avec l'UE en vigueur depuis 2005, la baisse des prix européen a un impact direct sur les prix suisses. La réaction du Conseil fédéral intervient alors que le Parlement a chargé la CER-CN d'élaborer un projet de loi pour fixer de manière durable le prix du sucre. Les sept sages ne veulent pas aller aussi loin mais ont décidé de relever la protection douanière de CHF 2 à CHF 7 par quintal (autrement dit, CHF 20 à CHF 70 par tonne) entre janvier 2019 et fin septembre 2021. Ils ont également augmenté la contribution à des cultures particulières pour les betteraves sucrières pour la même période, celle-ci passant de CHF 1800 à CHF 2100 par hectare et par année. Le Conseil fédéral espère ainsi donner suffisamment de temps à l'industrie sucrière pour se renforcer et se doter de structures plus concurrentielles.
Le secteur sucrier a réagi positivement aux mesures du Conseil fédéral, même si toutes les requêtes des acteurs du secteur n'ont pas été appliquées. Par la voix du directeur général de Sucre Suisse SA, Guido Stäger, les acteurs ont rappelé que le sucre suisse était plus écologique que le sucre importé de l'UE, d'où l'importance de protéger cette culture dans le futur. Une baisse de la productivité pourrait également mener à la fermeture de l'une des deux fabriques de sucre en Suisse (situées à Aarberg (BE) et Frauenfeld (TG)). A ce propos, Guido Stäger s'est montré rassurant, plaidant pour le maintien des deux sites; une solution qui permet de réduire la distance de transport et donc d'assurer la durabilité du produit.

L'analyse post-votation sur l'initiative pour la souveraineté alimentaire montre que les citoyen.ne.s ont difficilement distingué ce texte de celui des Verts qui était soumis au corps électoral le même jour. Parmi celles et ceux qui ont différencié les deux textes, l'initiative pour des aliments équitables a plus souvent été acceptée que le contraire.
Pour expliquer le refus de ce texte, deux critères démographiques ressortent particulièrement. Premièrement, l'âge des votant.e.s, les retraité.e.s ayant été plus nombreux.ses à être sceptiques quant aux propositions formulées par le syndicat Uniterre. Le deuxième critère est le gender gap, avec un soutien plus fort des femmes à ce texte.
Lorsque l'on se penche sur les critères politiques, on remarque que les sympathisant.e.s de droite ont bel et bien massivement refusé le texte. A gauche, alors que la section nationale du Parti socialiste était en faveur de l'initiative, seuls 55% de son électorat l'ont finalement soutenu. Les sympathisant.e.s des Verts ont été elles et eux plus de 70% à glisser un oui dans l'urne.
Parmi les raisons du soutien au texte, les partisans et partisanes évoquent, en premier lieu, les questions environnementales et de durabilité, avec, en ligne de mire, la volonté d'avoir plus de produits régionaux et ainsi raccourcir les distances d'acheminement. Puis viennent les arguments du soutien à l'agriculture suisse et du protectionnisme commercial.
Les opposant.e.s au texte ont invoqué comme motifs de leur refus, en premier lieu, le commerce avec l'étranger et une possible limitation de celui-ci en cas d'acceptation de l'initiative. En deuxième lieu, une trop grande intervention étatique était également redoutée, ainsi qu'un refus d'une augmentation des subventions. En troisième lieu, une partie des opposant.e.s estimait que cette initiative était superflue.
Finalement, il est intéressant de noter qu'un argument a fait l'unanimité sur un aspect de cette initiative, comme révélé par l'analyse VOTO, à savoir l'interdiction des OGM qui fédère quatre personnes sur cinq. Tandis, qu'un argument contre le texte a fait l'unanimité parmi les répondant.e.s: trois quatre d'entre eux ne souhaitaient pas mettre en danger les accords commerciaux avec l'étranger.

L'analyse Voto sur l'initiative pour des aliments équitables menée auprès de la population s'est penchée sur les raisons ayant motivé le corps électoral à refuser le texte. Entre crainte d'une augmentation des prix et volonté de promouvoir des aliments produits de manière moins nocive pour l'environnement, l'initiative des Verts a eu de la peine à mobiliser au-delà de ses rangs.

L'un des arguments qui a été le plus souvent mobilisé par les opposant.e.s durant la campagne était la peur d'une augmentation des prix. Dans l'analyse effectuée par Voto, cet argument est la raison la plus souvent évoquée par les personnes ayant refusé le texte. Vient ensuite la crainte du non-respect des accords internationaux, un argument également fortement mobilisé par les opposant.e.s durant la campagne. Deux autres aspects ont également été décisifs dans le camp du non, à savoir, la crainte d'une perte de liberté tant individuelle («contre la mise sous tutelle des consommatrices et consommateurs») que vis-à-vis de l'Etat («contre l'intervention étatique et la bureaucratie»). Parmi les votant.e.s ayant accepté l'initiative des Verts, la raison qui ressort le plus fortement est la considération de l'environnement et de la durabilité (pour plus de 50% des personnes en faveur de l'initiative). Viennent ensuite les considérations sociales et l'équité ainsi que la volonté d'avoir des denrées alimentaires saines et de qualité.

Lorsqu'on se penche sur les appartenances partisanes, on peut remarquer que les mots d'ordre ont majoritairement été suivis. Les sympathisant.e.s des Verts ont été 83 pour cent à soutenir le texte, tandis qu'ils et elles étaient 65 pour cent parmi les sympathisant.e.s du Parti socialiste. Cette différence s'explique par le fait que des ténors du parti se sont ouvertement exprimés contre l'initiative et que le conseiller fédéral socialiste Alain Berset a mené la campagne du non au nom des sept sages. Parmi les sympathisant.e.s du Parti vert'libéral – qui avait laissé la liberté de vote – 42 pour cent ont voté en faveur du texte. Finalement, il a été largement rejeté par les personnes s'identifiant aux différents partis qui se sont opposés à l'initiative: par 87 pour cent pour le PLR, par 83 pour cent pour l'UDC et par 78 pour cent pour le PDC.

Il est intéressant de noter que malgré son refus, une nette majorité des votant.e.s des deux camps partagent les préoccupations de l'initiative. 71 pour cent des opposant.e.s au texte (et 92% des personnes l'ayant accepté) soutiennent, par exemple, la revendication d'une plus large offre de produits alimentaires locaux. Les analystes de Voto expliquent que, même si ces revendications ont été partagées par une majorité du corps électoral (tous partis confondus), l'initiative a été refusée à cause des craintes mentionnées auparavant – à savoir, une augmentation des prix et la praticabilité de sa mise en œuvre.
L'argument des opposant.e.s ayant eu le plus d'impact a été celui de dire que l'initiative était inutile, des exigences strictes dans la production des produits alimentaires existant déjà aujourd'hui. Cet argument est toutefois très clivant entre les deux camps, 4 partisan.e.s sur 5 de l'initiative le rejetant, tandis que 85 pour cent des opposant.e.s le soutenant.
Cet argument est par ailleurs décisif pour expliquer la différence entre cantons romands et suisses alémaniques dans les résultats de cette votation. L'analyse Voto montre, en effet, que 56 pour cent des sondé.e.s de Romandie estiment que les exigences sociales et environnementales en vigueur ne sont pas suffisantes, alors que 64 pour cent des suisses allemand.e.s sont de l'avis contraire (ainsi que 77% des tessinois.e.s).

L'initiative pour des aliments équitables a échoué à trouver une majorité au sein du corps électoral. Lancé par les Verts en 2014, le texte demandait à ce que les produits alimentaires importés respectent les normes sociales et environnementales suisses, afin de proposer aux consommateurs et consommatrices un large choix de denrées alimentaires produites de manière équitable et écologique. Rejetée par le Conseil fédéral ainsi que par les deux chambres fédérales, l'initiative trouvait, au début de la campagne, un soutien important auprès de la population. Les premiers sondages d'opinion de l'institut gfs.bern montraient, en effet, une acceptation allant jusqu'à 78% un mois avant la votation et 53% dix jours avant celle-ci. L'analyse effectuée par Année Politique Suisse des annonces politiques publiées dans les journaux a montré un déséquilibre entre les deux camps, les annonces s'opposant à l'initiative ayant été beaucoup plus nombreuses que celles la soutenant.

Au fil de la campagne, plusieurs arguments ont été mobilisés par les opposants pour attaquer la proposition des Verts. Tout comme pour l'initiative pour la souveraineté alimentaire, la crainte d'une hausse généralisée des prix des denrées alimentaires, ainsi que la compatibilité avec les accords commerciaux signés par la Suisse ont été mis en avant. Les contrôles à l'étranger qu'impliquerait la mise en œuvre de cette initiative ont également été invoqués. Finalement, l'acceptation, une année auparavant, du contre-projet à l'initiative sur la sécurité alimentaire – inscrivant dans la Constitution fédérale le principe d'un commerce international durable – a quelque peu coupé l'herbe sous les pieds des initiant.e.s. Celles et ceux-ci ont, tout au long de la campagne, insisté sur le fait que la mise en application de l'initiative était assez libre dans la forme, le texte laissant une marge d'interprétation relativement grande. Ainsi, la mise en place d'un système privilégiant, au niveau des droits de douane, les denrées alimentaires équitables face à celles produites de manière conventionnelle a été évoquée. Les opposant.e.s ont eu une autre lecture du texte soumis par les Verts. Selon leur interprétation, l'ensemble des aliments importés doivent respecter les normes suisses. Ces divergences peuvent s'expliquer par l'utilisation dans la version allemande du terme «grundsätzlich», pouvant signifier «en règle générale» ou «fondamentalement», pour désigner le degré d'importations devant respecter les normes susmentionnées.

Parmi les soutiens à l'initiative, quelques surprises. En effet, le président ainsi que la vice-présidente de l'USP, respectivement Markus Ritter (pdc, SG) et Christine Bühler se sont ouvertement prononcés en faveur de l'initiative, alors même que le comité central de l'organisation paysanne a décidé de laisser la liberté de vote. La section cantonale vaudoise de l'UDC s'est également exprimée en faveur du texte des Verts, alors que la section nationale s'y opposait.
Par la voix d'Alain Berset, le Conseil fédéral a, quant à lui, mené campagne contre l'initiative, invoquant principalement la hausse des prix qu'impliquerait la mise en œuvre de l'initiative.

Avec une faible participation (37.5%) du corps électoral, l'initiative a été rejetée par 61.3 pour cent des votant.e.s. Malgré tout, et de manière similaire à l'initiative pour la souveraineté alimentaire, le texte a trouvé des majorités confortables dans 4 cantons romands (Genève avec 63.9%, Jura avec 58.9%, Neuchâtel avec 57.1% et Vaud avec 63.8%), un contraste saisissant avec les cantons alémaniques à l'image d'Obwald (20.4% de oui) ou de Zurich (35.3%) pour ne prendre que deux exemples.

Votation du 23 septembre 2018
Participation: 37.52%
Oui: 774 821 (38.70%) / Cantons: 4
Non: 1 227 326 (61.30%) / Cantons: 16 6/2

Consignes de vote:
- Oui: Les Verts, PS (2)*, PEV (3)*
- Non: UDC (1)*, PLR, PDC (2)*, PBD (2)*
- Liberté de vote: Vert'libéraux (2)*
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

La campagne de votation autour de l'initiative pour la souveraineté alimentaire n'a pas été des plus mouvementées, comme l'a montré l'analyse d'Année Politique Suisse des annonces politiques publiées dans les journaux. Cette analyse dévoile également que les annonces publiées étaient fortement déséquilibrées, avec 158 annonces contre le texte pour une seule en faveur de l'initiative agricole. L'un des points d'accroche lors de cette campagne aura été la publication par le Think Tank Avenir Suisse d'un rapport chiffrant le coût annuel de l'agriculture à CHF 20 milliards. Il est difficile de savoir quel aura été l'impact de cette publication sur le résultat final. Mais, alors que l'initiative récoltait encore 62% d'avis favorable début août, les sondages préélectoraux réalisés par Tamedia ont fait état d'un effondrement du soutien, celui-ci n'atteignant plus que 39% d'intention de vote quelques jours avant la votation. Ce sondage indique également que la raison principale invoquée par les opposants au texte est le refus d'un accroissement du protectionnisme dans ce secteur. Durant la campagne, le ministre en charge de l'agriculture, Johann Schneider-Ammann, a souligné le danger que représentait l'initiative. Selon ses dires – prononcés dans les colonnes du 24 Heures – «cela pourrait entraîner la mort de l'agriculture productrice». Le comité interpartis de droite – constitué du PLR, de l'UDC, du PDC et du PBD – dénonçait, lui, une baisse du choix et une augmentation des prix des produits agro-alimentaires en cas d'acceptation de l'initiative. Mais les attaques ne sont pas uniquement venues de la droite de l'échiquier politique, quelques éminents membres du Parti socialiste s'y opposant également, à l'image de l'ancien conseiller national ainsi qu'ancien Monsieur Prix Rudolf Strahm (ps, BE) qui voit, tant dans l'initiative pour la souveraineté alimentaire que dans l'initiative pour des aliments équitables, des textes antisociaux. Les deux principaux détaillants suisses – Migros et Coop – ont également participé financièrement à la campagne du non. Bien qu'ils considèrent que les deux textes sont bien intentionnés, ils rejettent les solutions étatistes, préférant défendre la liberté de commerce.

Face à cette opposition marquée, l'initiative pour la souveraineté alimentaire échoue à séduire une majorité du corps électoral. Le texte – soutenu uniquement par les Verts ainsi que le Parti socialiste au niveau national – est rejeté par 68.4% du corps électoral mais aura, toutefois, trouvé le soutien de quatre cantons romands. En effet, tout comme l'initiative pour des aliments équitables, l'initiative lancée par les syndicats «Uniterre» et «L'autre syndicat» a réussi à séduire les cantons de Neuchâtel (52.7%), du Jura (54.1%), de Vaud (57.1%) et de Genève (60%) ainsi que la partie francophone du canton de Fribourg. Ce résultat fait montre d'un solide Röstigraben, au vu des résultats des cantons alémaniques, avec, par exemple, 16% de voix favorables dans le canton d'Obwald ou encore 32.1% dans le canton citadin de Bâle-Ville. Différentes explications ont été amenées par le politologue Lukas Golder afin d'expliquer cette différence entre régions linguistiques (à noter qu'au Tessin, le oui remporte 37.3% des voix): le débat autour des questions alimentaires serait plus politisé et moins une affaire privée en Romandie; cette dernière serait, de plus, plus interventionniste; les opposants à l'initiative se seraient concentrés sur la Suisse-allemande; et finalement, les Verts ont le vent en poupe en Romandie.
De manière générale, l'explication la plus souvent citée pour ce refus est la peur d'une hausse des prix des denrées alimentaires, comme le déclamait dans le journal Le Temps Charles-Bernard Bolay, président d'Uniterre. Le Directeur de l'USP, Jacques Bourgeois (plr, FR), considérait, lui, que l'acceptation du contre-projet à l'initiative pour la sécurité alimentaire une année auparavant a convaincu les votant.e.s qu'il n'était pas nécessaire de retoucher à la Constitution; un constat partagé par la conseillère nationale valaisanne Géraldine Marchand-Balet (pdc, VS). La directrice d'Economiesuisse, Monika Rühl, estimait que les sanctions que la Suisse aurait pu subir à l'internationale en cas d'acceptation des textes ont également joué un rôle.
Malgré tout, les résultats encourageants en Romandie ont incité les Vert.e.s vaudois.e.s à déposer trois interventions en lien avec les deux initiatives agricoles approuvées par une majorité des vaudois.e.s, afin de pleinement exploiter la marge de manœuvre sur ces questions au niveau cantonal (lutte contre le gaspillage alimentaire, soutien aux petites exploitations, bilan des mesures prises en matière d'agroécologie).


Votation du 23 septembre 2018
Participation: 37.47%
Oui: 628'301 (31.6%) / Cantons: 4
Non: 1'358'894 (68.4%) / Cantons: 16 6/2

Consignes de vote:
- Oui: Les Verts (1)*, PS (2)*
- Non: PBD, PDC, UDC (1)*, Vert'libéraux, PLR, PEV
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

Dans les cadre des discussions relatives à la vue d'ensemble du développement à moyen terme de l'agriculture du Conseil fédéral, la CER-CN, sur proposition de la députée Rytz (verts, BE), a demandé à l'administration fédérale de lui fournir un rapport complémentaire sur le commerce durable. Ainsi, l'administration devait approfondir deux aspects: d'une part, regarder quelles sont les stratégies et mesures concrètes qui, d'ici à 2030, permettront à la Suisse d'atteindre les objectifs de développement durable (ODD) de l'ONU (élaborés dans le cadre de l'Agenda 2030) relatifs aux questions agricoles et alimentaires. D'autre part, celle-ci devait recenser les critères écologiques et sociaux minimaux qui devront figurer dans les prochains accords de libre-échange afin de respecter le principe de commerce durable nouvellement inscrit dans la constitution fédérale, ainsi que dans les ODD.
Le rapport délivré indique, premièrement, que le Conseil fédéral considère les ODD comme un cadre à prendre en compte pour la prochaine politique agricole (PA 22+), mais que la thématique «systèmes alimentaires durables» est à traiter de manière suprasectorielle, et non pas dans la seule politique agricole. Ces objectifs sont, malgré tout, dans le viseur du secteur agroalimentaire qui tente de les atteindre. Ainsi, le deuxième objectif (faim zéro) fait l'objet d'une politique de sécurité alimentaire permettant de couvrir plus de la moitié des besoins nationaux en produits alimentaires. Pour respecter l'ODD 2 et 15 (préserver et restaurer les écosystèmes terrestres en veillant à les exploiter de façon durable), la Confédération a développé tout un arsenal de mesures permettant de conserver les ressources génétiques, essentielles à la sécurité nationale et internationale. Quant à l'ODD 12 (consommation et production responsables), le rapport note que la population dispose de labels de qualités (IP-Suisse, Bio-Suisse) leur assurant l'achat d'aliments issus d'une production respectueuse des ressources et des animaux. Le rapport en vient ensuite à l'évolution future et à la prise en compte des ODD dans la prochaine politique agricole. Il fait par exemple remarquer qu'aucun des objectifs environnementaux de l'agriculture n'a été atteint, comme révélé dans un rapport en réponse au postulat Bertschy. Un autre exemple est le cas des conjoints (majoritairement conjointes) des chefs et cheffes d'exploitation qui ne sont toujours pas sur un pied d'égalité avec leur partenaire en ce qui concerne la sécurité sociale. Ainsi, la PA 22+ prévoit d'améliorer ces situations en permettant aux partenaires, concernant ce dernier cas, d'avoir accès à une pension normale. La PA 22+ prévoit également d'étendre les paiements directs, afin de réduire l'empreinte écologique du secteur agricole et d'atteindre les objectifs environnementaux précédemment cités.
Dans la deuxième partie du rapport, l'administration fédérale revient sur les «contributions des relations commerciales au développement durable de l'agriculture et du secteur agroalimentaire». Depuis 2011, tous les traités de libre-échange signés par la Suisse contiennent des clauses concernant le développement durable. La Confédération estime que ces clauses garantissent, en effet, que le processus de libéralisation économique inhérent aux accords de libre-échange ne nuise pas aux travailleurs et travailleuses ainsi qu'à l'environnement. L'accord entre la Suisse et l'AELE comporte, par exemple, des dispositions concernant le respect des politiques sociales et environnementales. Les accords du GATT, quant à eux, autorisent les parties prenantes à mettre en place des dérogations si celles-ci ont pour but de protéger la santé et la vie. La Confédération estime que la promotion du développement durable dans les accords commerciaux passera également par le développement des nouvelles technologies de l'information qui permettront de s'assurer que les produits en circulation répondent bel et bien aux critères fixés. La technologie blockchain peut ainsi, par exemple, être utilisée afin de réduire les possibilités de tromperie sur la marchandise. Le rapport note également que le SECO va, pour la première fois dans le cadre d'un accord de libre-échange, entreprendre d'inclure dans l'accord avec les pays du MERCOSUR un dialogue et un monitoring portant sur le développement durable.
Finalement, le rapport fait état de l'importance économique du commerce d'aliments équitables en Suisse et note que les Suisses et Suissesses ont dépensé CHF 701 millions pour ces denrées en 2017, soit une augmentation de plus de 11% par rapport à l'année précédente. Ce type de commerce n'est pas régulé par l'Etat, celui-ci veillant simplement au bon respect des normes d'accréditation (permettant l'obtention d'un label) en circulation.