En fin d'année, le gouvernement a mis en consultation les deux ordonnances destinées à mettre en application les modifications de la loi sur l'agriculture. En 1993, CHF 150 Mio. devraient ainsi être consacrés aux paiements directs généraux et 40 millions pour les paiements directs à caractère écologique. Le texte définit les ayant droit, les montants des paiements ainsi que leurs conditions d'octroi. Pour les paiements généraux, les paysans doivent exploiter une entreprise d'au moins 3 hectares et n'utiliser comme main d'oeuvre que sept personnes au plus extérieures à leur famille. Les sommes dévolues, pour les entreprises de plus de 10 hectares, seront de CHF 1'000 par domaine en plaine et de CHF 2'000 en montagne. En plus, CHF 200 par an et par hectare seront versés. Pour les contributions écologiques, l'ordonnance définit quelles sont les formes particulièrement respectueuses de l'environnement qui méritent une indemnisation. Il s'agit de la production intégrée, de la culture biologique, de la détention d'animaux de rente en plein air, des surfaces de compensation écologiques et de certaines surfaces assolées.
Modification de la loi sur l'agriculture portant sur l'introduction des paiements directs (MCF 92.010)- Schlagworte
- Datum
- 28. Dezember 1992
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 92.010
- Quellen
-
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- LID-Pressedienst, 1785, 28.12.92.
- Presse du 24.12.92.
von Serge Terribilini
Aktualisiert am 19.10.2023
Aktualisiert am 19.10.2023