La chambre du peuple a suivi les recommandations de la CEATE-CN et a accepté la motion déposée par sa commission sœur. Ce texte avait été préalablement renvoyé en commission par le Conseil national pour un examen approfondi après que des précisions sur l'utilisation des pesticides en cas de stockage en forêt du bois rond avaient été apportées. La majorité de la commission (13 voix contre 11) a estimé que l'utilisation de ces produits phytosanitaires se justifiait dans certains cas (après des tempêtes causant la chute de nombreux arbres par exemple), le cadre étant suffisamment strict pour éviter des dommages à la nature, comme expliqué par le rapporteur de la majorité Pierre-André Page (udc, FR). De plus, la majorité de la commission a estimé que la création de cette base légale permettait d'aider l'économie forestière qui connaît une période difficile. Reconnaissant ce dernier point, la minorité de la commission avait posé comme condition de l'acceptation de la motion une interdiction de l'utilisation de pesticides pour la conservation du bois en forêt. Cette proposition refusée par la commission, la minorité a donc décidé de proposer aux membres du Conseil national de rejeter cette motion, en sachant que l'OFEV se penche actuellement sur les pratiques cantonales en la matière et a prévu de délivrer un rapport de bonnes pratiques à l'été 2020, comme précisé par Mathias Reynard (ps, VS).
Selon le Conseil fédéral, il est difficile de savoir si les produits phytosanitaires seront utilisés plus fréquemment. Simonetta Sommaruga a toutefois fait remarquer qu'il n'y a aucun intérêt à stocker en forêt durant une longue période le bois abattu, celui-ci perdant en qualité. Elle s'est également dit prête à rester attentive à cet aspect. La chambre du peuple a donc décidé de suivre la majorité de la commission, par 126 voix contre 58 et 3 abstentions.

Le député socialiste Eric Nussbaumer (ps, BL) demande à sa chambre de renvoyer la motion sur le stockage du bois rond en commission. En effet, malgré le soutien unanime de cette dernière, Eric Nussbaumer note qu'un nouvel élément participant au débat a fait son apparition entre temps. Lors de sa prise de position, la CEATE-CN n'avait pas encore d'informations, fournies depuis par différentes études et révélées par les médias, concernant l'utilisation importante d'insecticides pour le stockage du bois rond. En effet, afin de se prémunir du scolyte – un petit insecte de la famille des coléoptères –, les propriétaires forestiers pulvérisent des pesticides sur le bois stocké dans les forêts en attente d'être travaillé. L'année 2018 ayant été marquée par une sécheresse dévastatrice pour les forêts et la tempête Burglind ayant causé la chute d'innombrables arbres, les scieries sont débordées. Les quantités de bois en attente sont donc particulièrement grandes, d'où une utilisation plus grande de pesticides – pesticides dont l'autorisation d'utilisation en forêt est exceptionnellement accordée pour ce genre de cas. Selon une estimation calculée par l'association des Médecins en faveur de l'environnement (MfE), quelques 700 kilogrammes d'un insecticide réputé être très toxique, irritant et pouvant endommager les organes des êtres humains ont ainsi été répandus dans les forêts suisses pour la seule année 2018. Une solution à ce problème serait de s'occuper du bois coupé dans des endroits centralisés; une solution qui coûterait cependant cher sur un marché soumis à une forte pression. Une autre possibilité reste simplement d'amener le plus rapidement possible le bois coupé en scierie; une pratique éprouvée dans le canton de Glaris et qui ne nécessite pas d'insecticides.
Le député Nussbaumer, également membre de la commission en question, considère que cet aspect joue donc un rôle dans le débat sur la facilitation du stockage du bois rond en forêt. Une majorité hétéroclite composée des partis de gauche ainsi que d'une majorité du PLR, du PBD et des verts libéraux est du même avis et décide de soutenir la motion d'ordre déposée par le socialiste (96 contre 88 et 4 abstentions).

Sur proposition de la CEATE-CE, les sénateurs et sénatrices décident de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire von Siebenthal, au profit de la motion 18.3715 formulée par la commission en charge. Les explications fournies par le rapporteur de cette dernière, Werner Luginbühl (pbd, BE), semblent avoir été suffisamment convaincantes. Tout en partageant les problèmes soulevés par l'initiative parlementaire sur la situation des acteurs économiques actifs dans l'industrie du bois, la commission estime que celle-ci va trop loin dans sa proposition d'assouplissement de l'interdiction du défrichement. Sa motion vise donc une modification de l'ordonnance afin de permettre aux propriétaires forestiers ainsi qu'aux scieries de réaliser des dépôts de bois rond en forêt. Doris Leuthard rappelait, avant le vote, que le Conseil fédéral soutenait un changement dans l'ordonnance et non dans la loi.

La commission propose de rejeter l'initiative parlementaire 16.471 von Siebenthal au profit de sa motion. Cette dernière vise un changement dans l'ordonnance sur les forêts afin de permettre aux scieries ainsi qu'aux propriétaires forestiers d'installer des dépôts en forêt pour le bois rond. Considérant que l'initiative allait trop loin, la commission préfère explorer cette piste afin d'aider l'industrie du bois. Cette solution, soutenue par le Conseil fédéral, est acceptée tacitement par les sénateurs et sénatrices.

Malgré la proposition de la majorité de la CEATE-CN (12 voix contre 8 et 3 abstentions) de rejeter l'initiative parlementaire déposée par le député bernois Erich von Siebenthal (udc, BE), le Conseil national a finalement décidé de suivre la minorité qui demandait de soutenir cette initiative visant à mettre en place des conditions de défrichement facilitées dans le cadre de la politique forestière 2020. Ainsi, le dépositaire du texte veut faciliter le défrichement des forêts à des fins d'installation des exploitations de bois en forêt. Il justifie cette demande par l'aggravation de la situation économique des personnes travaillant dans ce secteur – le prix au mètre carré en forêt étant considérablement plus bas que celui en zone artisanale – ainsi que par une diminution de la pollution qui pourrait en résulter, et argumente finalement que cela pourrait libérer du terrain en zone artisanale. La majorité de la Commission doute, quant à elle, de l'efficacité de cette mesure pour améliorer la situation de ce secteur économique et relève, de plus, par la voix de son rapporteur francophone Benoît Genecand (plr, GE) que 85% de la population suisse – d'après le Monitoring socioculturel des forêts délivré par la Confédération en 2012 – se montre opposée à un assouplissement du défrichement en forêt. La population est, en effet, attachée à cette dernière en tant que lieu de détente. La construction de scieries ou de fabriques en bordures des forêts n'est donc que peu compatible avec l'opinion majoritaire qui semble émerger de la population. De plus, les rapporteurs rappellent que, sous certaines conditions strictes, il est possible de défricher la forêt pour y implanter des scieries. Finalement, le rapporteur germanophone de la commission, Karl Vogler (pcs, OW), tient à souligner que cette initiative parlementaire va à l'encontre d'un principe fondamental de l'aménagement du territoire, à savoir la séparation entre zones constructibles et non-constructibles, d'autant plus que l'initiative ne parle pas uniquement de scieries mais d'investissements de l'industrie du bois, laissant la porte ouverte aux différents exploitants de ce secteur.
Malgré tout, l'initiative parlementaire est soutenue par 102 députés contre 79 (5 abstentions). L'objet passe donc aux mains de la commission compétente du conseil des Etats.

Der Bericht, welcher zur Erfüllung des Postulats Vogler (csp, OW) mit dem Titel „Administrative Vereinfachungen beim Vollzug des Bundesgesetzes über das bäuerliche Bodenrecht“ erstellt wurde, basierte überwiegend auf einem Gutachten, das bei einem auf das Thema spezialisierten Anwalt in Auftrag gegeben worden war.
Kern dieses Gutachtens waren elf mögliche Massnahmen von primär technischer Natur, welche sich auf spezifische Bereiche des landwirtschaftlichen Boden- und Pachtrechts bezogen und die vorgeschlagen wurden, um den administrativen Aufwand beim Vollzug des bäuerlichen Bodenrechts (BGBB) und des Bundesgesetzes über die landwirtschaftliche Pacht (LPG) zu reduzieren. Bei der Ausarbeitung der Vorschläge waren die kantonalen Behörden miteinbezogen worden. Mitunter wurde vorgeschlagen, dass die Beschränkung der Anzahl Miteigentumsanteile von landwirtschaftlichen Grundstücken aufgehoben werde, da sie zu mehr administrativem Aufwand führe und für keine Partei gewinnbringend sei. Auch die Teilung von Grundstücken entlang der Nutzungszonen solle vereinfacht werden – so das Gutachten. Weiter enthielten die Massnahmen Vorschläge für zusätzliche Ausnahmen von der Bewilligungspflicht, welche gilt, wenn mit landwirtschaftlichen Grundstücken oder Gewerben gehandelt wird. Beispielsweise solle die Einräumung eines Baurechts an Bauten und Pflanzen zu Gunsten des Pächters eines landwirtschaftlichen Grundstücks keine Erwerbsbewilligung mehr benötigen. Eine andere Massnahme sah vor, dass der Tausch von Grundstücken oder Teilen eines Grundstückes gegen Land, Gebäude oder Anlagen ohne Erwerbsbewilligung ermöglicht werde, sofern kein Aufpreis dafür bezahlt würde und die neuen Grundstücke für die Betriebe besser geeignet seien.
Der Bericht wurde durch die Stellungnahme des Bundesrates zu den Massnahmen komplettiert. Im Grundsatz beurteile er die einzelnen Vorschläge als sinnvoll, jedoch erachte er den Nutzen, der aus diesen Anpassungen resultiere, als zu gering, als dass er eine Gesetzesrevision anstossen werde. Allerdings liess er offen, bei einer anderweitigen Überarbeitung der Gesetzgebung die hier gemachten Vorschläge noch einmal vertieft zu prüfen.

Hauchdünn, mit nur einer Stimme Differenz, entschied der Nationalrat in der Frühjahrssession 2017, die Motion „Landwirtschaftliche Tierhalter müssen beim Stall wohnen dürfen“ anzunehmen. Kommt der Ständerat zum selben Entschluss, so wird der Bundesrat beauftragt, dem Parlament eine Gesetzesänderung zu präsentieren, nach welcher auf jedem landwirtschaftlichen Betrieb mit Tierhaltung zonenkonform ein Wohnhaus gebaut werden darf, unabhängig von dessen Produktionsrichtung.
Neben Motionär Leo Müller (cvp, LU) setzten sich verschiedene Vertreter der SVP und CVP für das Anliegen ein. Mit den bisherigen Bestimmungen war es in der Milchkuh- und Zuchtschweinehaltung erlaubt, neben den Ställen ein Wohnhaus zu bauen. Wer aber nur Mutterkühe oder andere Tiere hielt, der hatte keine Möglichkeit von dieser Ausnahmeregelung zu profitieren. Diese unterschiedliche Handhabung wurde vom Motionär als nicht nachvollziehbar bezeichnet.
Umstritten war die Vorlage vor allem aus zwei Gründen: Einerseits war mit der Zersiedelungsinitiative (17.063) gleichzeitig eine Initiative im Gange, welche unter anderem den intensiveren Schutz von Kulturland forderte und somit genau in die gegengesetzte Richtung zielte. Andererseits wurde von Bundesrätin Leuthard argumentiert, dass eine weitere Ausnahmeregelung zu Wohnbauten ausserhalb der Bauzone nicht zielführend sei. Es sei sinnvoller, die Diskussion um Ausnahmen im Rahmen der zweiten Etappe der Revision des Raumplanungsgesetzes (RPG 2) zu führen, welche für den Herbst desselben Jahres geplant war. Schliesslich wurde die Motion mit 94 zu 93 Stimmen (3 Enthaltungen) angenommen.

L'initiative parlementaire Schibli (udc, ZH) a été écartée par les commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie des deux chambres. Bien qu'acceptée, dans un premier temps, à une courte majorité (13 voix contre 12) par la CEATE-CN, celle-ci lui a retiré son soutien après que la CEATE-CE l'a rejetée par 7 voix contre 4 et une abstention. Le texte qui demandait que la revitalisation des cours d'eau ne se fasse pas au détriment des terres agricoles et des zones à bâtir serait, en effet, devenu obsolète selon la CEATE-CE, l'ordonnance sur la protection des eaux (Oeaux) ayant été entre-temps révisée.

Auch die weiteren Verhandlungen um die Änderung des Bundesgesetzes über den Wald gestalteten sich harzig. Die vier Differenzen, welche nach bisher vier Parlamentssitzungen immer noch hängig waren, wurden auch in der ersten Frühjahrssessionssitzung des Ständerats nicht ausgeräumt. Vielmehr wurde weiter erläutert, wieso es wichtig sei, bei der eigenen Fassung zu bleiben.
In der darauf folgenden Sitzung des Nationalrats kam es dann zu einer Kehrtwende. Die Nationalratskommission empfahl bei den vier verbliebenen Differenzen der Version des Ständerates zuzustimmen. Zu zwei Differenzen gab es einen Minderheitsantrag dagegen. Schlussendlich blieb aber nur eine Differenz zu zwei Artikeln mit ähnlichem Inhalt. Diese fordern eine Ausbildungspflicht für in einem Auftragsverhältnis stehende Waldarbeiter und Waldarbeiterinnen. Der Nationalrat hielt mit 98 zu 96 Stimmen und keiner Enthaltung knapp daran fest, diesen Absatz streichen zu wollen. Um diese Differenz aus der Welt zu schaffen, wurde eine Einigungskonferenz einberufen, welche einen Kompromiss ausarbeitete.
Dieser bestand darin, dass nicht mehr eine „vom Bund anerkannte Ausbildung” gefordert wurde, sondern dass der Arbeitgeber oder die Arbeitgeberin nachweisen muss, dass die Arbeitskräfte einen „vom Bund anerkannten Kurs zur Sensibilisierung über die Gefahren von Holzerntearbeiten” besucht haben.
Mit der Begründung, dass verhindert werden solle, dass schlussendlich doch noch die ganze Vorlage an diesem Artikel scheitere, empfahl die Ständeratskommission, dem Vorschlag der Einigungskonferenz zuzustimmen. Die kleine Kammer folgte dieser Empfehlung. Nachdem auch der Nationalrat dieser Formulierung zugestimmt hatte, waren alle Differenzen vom Tisch.
In der Schlussabstimmung entschied der Nationalrat mit 189 Stimmen zu 2 Stimmen (4 Enthaltungen) und der Ständerat mit 35 zu 10 Stimmen (0 Enthaltungen), das geänderte Bundesgesetz über den Wald anzunehmen. Die Referendumsfrist verstrich ungenutzt.

Auch der Nationalrat war im Differenzbereinigungsverfahren zur Änderung des Bundesgesetzes über den Wald nicht sehr kompromissbereit. Obwohl es in allen Punkten einen Antrag gab, der Entscheidung des Ständerates zu folgen, entschieden die Nationalratsmitglieder jeweils mehrheitlich, keine der bestehenden Differenzen aufzulösen.
Beim Abschnitt zur Holzförderung wurde von der Kommissionsmehrheit eine neue Formulierung vorgeschlagen. Der Bund solle bei Bauten mit Bundesfinanzierung, soweit geeignet, die Verwendung von Schweizer Holz fördern. Ursprünglich war die Idee gewesen, die Holzförderung allgemein für Bauten mit öffentlicher Finanzierung festzuschreiben. Der Ständerat hatte aber in seinem Entwurf die Holzförderung auf Bauten, welche dem Bund gehören, beschränkt. In diesem Sinne kann diese Anpassung als kleiner Schritt in Richtung der ständerätlichen Fassung interpretiert werden.

In der ersten Sitzung des Differenzbereinigungsverfahrens der Änderung des Bundesgesetzes über den Wald galt es zu gesamthaft vier Differenzen eine Entscheidung zu treffen. Beim Artikel zur Ausbildungspflicht von Waldarbeitern, welcher der Nationalrat zuvor gestrichen hatte, blieb der Ständerat seiner Linie treu und beschloss, an der Version des Bundesrates festzuhalten. Auch bei der Frage, ob im Artikel zur Holzförderung explizit festgehalten werden soll, dass Schweizer Holz gefördert wird, blieb der Ständerat bei seinen ursprünglichen Überlegungen und hielt am weniger konkret formulierten Artikel fest.
Da die Nationalratskommission einen neuen Absatz zur Verwendung von Holz in öffentlichen Bauten hinzugefügt hatte, befand der Ständerat das erste Mal über diesen Passus. Die Mehrheit anerkannte im Vorschlag des Nationalrats die Umsetzung einer parlamentarischen Initiative von Siebenthal (svp, BE) (12.477), welcher 2013 von beiden UREK-Kommissionen Folge gegeben worden war. Sie verlangte vom Bund, Rahmenbedingungen zu schaffen, damit beim Bauen mehr Schweizer Holz verwendet wird. Die Mehrheit der Kommission begrüsste die Formulierung, machte aber zwei kleine Anpassungen. Die bevorzugte Formulierung der Kommissionsmehrheit sah vor, dass einerseits der Absatz nicht für alle Bauten gelten soll, welche mit öffentlichen Mitteln finanziert werden, sondern nur für die Bauten und Anlagen, welche im Besitz des Bundes sind. Andererseits war nicht von einer Förderung der Verwendung von Schweizer Holz die Rede, sondern lediglich von nachhaltig produziertem Holz. Eine Minderheit befand diese Fördermassnahme im Waldgesetz als deplatziert und erläuterte, dass das Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen der richtige Ort für derartige Bestimmungen sei. In der Abstimmung unterlag die Minderheit der Kommissionsmehrheit knapp mit 20 zu 23 Stimmen (0 Enthaltungen).
Bei der Frage, ob es wieder die Möglichkeit geben soll, dass der Bund Finanzhilfen zur Erschliessung des Waldes ausserhalb des Schutzwaldes zur Verfügung stellt, entschied sich die kleine Kammer gegen den Nationalrat und dafür, keinen weiteren Subventionsbestand zu schaffen. Schliesslich ging der Entwurf mit einigen Differenzen zurück in den Nationalrat.

Im September diskutierte der Nationalrat über die Änderung des Bundesgesetzes über den Wald. Ähnlich wie im Ständerat, war die Meinung, dass das alte Gesetz über den Wald gut funktioniert habe aber nun reformiert werden müsse, weit verbreitet.
Erster Diskussionspunkt war die vom Ständerat angenommene Änderung bezüglich der Sonderbewilligung von Rodungen für den Bau von Erzeugungsanlagen von erneuerbaren Energien sowie Energietransport und -verteilanlagen. Die Mehrheit der Kommission forderte, den ständerätlichen Artikel durch einen Artikel zu ersetzten, der weniger konkret formuliert war. Danach wäre die Standortgebundenheit für Werke dann gegeben, wenn im Rahmen der Sachplanung des Bundes oder der kantonalen Richtplanung ein bestimmtes Gebiet für dieses Werk festgelegt wurde. So würde also der Erhalt einer Sonderbewilligung für Rodungen allgemein für „Werke“, die vom Kanton oder dem Bund im Wald geplant werden, erleichtert. Eine Minderheit der Kommission schlug vor, dem Vorschlag des Ständerates zu folgen. Ihr Hauptkritikpunkt war, dass die neue Formulierung der Mehrheit der Nationalratskommission sehr weit gefasst war und nicht klar sei, welche Konsequenzen sie mit sich bringen würde. So wäre zum Beispiel nicht klar abgegrenzt, welche Gebäude und Anlagen unter den Artikel fielen, da der gewählte Begriff der „Werke“ viel Raum für Interpretation offenlässt. Die Mehrheit des Nationalrats beschloss dann auch, der eindeutigeren Formulierung des Ständerates zu folgen und den Antrag der Minderheit ihrer Kommission anzunehmen.
Zu einer längeren Debatte führte auch der vom Ständerat gutgeheissene Vorschlag des Bundesrates, das Waldgesetz mit einer neuen Bestimmung über die Arbeitssicherheit von Waldarbeitern zu ergänzen. Nach ihm sollen Personen, die für Dritte im Wald Holzarbeiten erledigen, nachweisen müssen, dass sie eine entsprechende offizielle Ausbildung besucht haben. Als Hauptgrund wurde erläutert, dass die Suva in einer neueren Studie zum Ergebnis gekommen war, dass der Beruf des Waldarbeiters der mit Abstand gefährlichste Beruf in der Schweiz ist. Mehr als doppelt so viele Menschen starben bei einem tödlichen Arbeitsunfall bei Waldarbeiten als bei den zweitplatzierten Risikoberufen. Der Artikel wurde dennoch von einer Mehrheit der Kommission bekämpft. Es wurde nicht bestritten, dass die Arbeitssicherheit im Wald von grosser Bedeutung und erstrebenswert sei, doch wurde die Effektivität des Mittels hinterfragt. Oft seien es in der Landwirtschaft tätige Personen, welche die Holzarbeit im Wald erledigen, und da diese meistens für den eigenen Betrieb und nicht als Auftragnehmer bzw. Auftragnehmerinnen arbeiteten, wäre der Artikel für sie nicht bindend. Auch würden weitere Regulierungen mehr Bürokratie mit sich bringen und Waldarbeiten teurer machen. Die Streichung der Bestimmung wurde von den Fraktionen der SVP, FDP sowie CVP/EVP unterstützt und bei der Abstimmung von einer Mehrheit des Nationalrats angenommen, was zur ersten Differenz zum Ständerat führte.
Weiter entschied der Nationalrat im Abschnitt zur Holzförderung anders als der Ständerat. Im Unterschied zur kleinen Kammer hielt der Nationalrat in seinem Entwurf fest, dass nicht nur der Grundstoff Holz generell gefördert werden solle, sondern dass explizit Schweizer Holz begünstigt werden soll. Ein vom Nationalrat hinzugefügter Artikel hielt zudem fest, dass auch beim Bau von öffentlichen und öffentlich subventionierten Bauten die Verwendung von Schweizer Holz gefördert werden soll. Dass Bundesrätin Leuthard in der Diskussion mehrmals darauf hinwies, dass die explizite Förderung von Schweizer Holz das Diskriminierungsverbot des WTO-Rechts verletze, überzeugte nur eine Minderheit der Ratsmitglieder.
Die letzte grosse Differenz zum Ständerat bestand darin, dass der Nationalrat festhielt, dass der Bund für den Bau und die Wiederinstandsetzung von Erschliessungsanlagen (Strassen) Finanzhilfen gewähren kann, wenn diese für die Bewirtschaftung des Waldes förderlich sind. Bundesrätin Leuthard versuchte sich erfolglos gegen einen solchen Artikel zur Wehr zu setzen, da in den NFA-Vereinbarung festgehalten wurde, dass für die Erschliessung des Waldes ausserhalb des Schutzwaldes die Kantone zuständig seien. 100 aus allen Parteien stammende Nationalratsmitglieder stimmten für die Annahme des Passus, 71 dagegen und 4 Mitglieder enthielten sich.
In der Schlussabstimmung wurde der Entwurf einstimmig angenommen.

Ein Postulat Vogler (csp, OW) „Administrative Vereinfachungen beim Vollzug des Bundesgesetzes über das bäuerliche Bodenrecht” wurde im Nationalrat ohne Diskussion angenommen. Der Bundesrat wird damit aufgefordert, in Form eines Berichtes darzulegen, wie der administrative Aufwand der Umsetzung des Bundesgesetzes über das bäuerliche Bodenrecht (BGBB) verringert werden kann.

En décembre, le gouvernement a mis en consultation l'ordonnance d'application de la nouvelle loi sur les forêts. Celle-ci définit notamment la forêt (surface boisée d'au moins 500 m2), suppose une mise à l'enquête pour toute autorisation de déboisement, améliore la formation de garde forestier, etc.

Dans la procédure d'élimination des divergences, la petite chambre a notamment maintenu sa décision de biffer la disposition ordonnant au canton de prélever la plus-value du terrain qui résulte d'un déboisement autorisé, prétendant que la loi sur l'aménagement du territoire était suffisante en ce domaine. Le Conseil national a cependant décidé de maintenir cet article afin de donner plus de poids à ce principe. Il est encore revenu sur l'article 12 et a décidé de le modifier en soumettant l'insertion de la forêt dans un plan d'affectation à un "intérêt public prépondérant" et en prévoyant des zones de compensation dans les plans directeurs, ceci afin de renforcer la protection de la forêt dans le cadre de l'aménagement du territoire. En fin de compte, le Conseil des Etats s'est rallié au Conseil national en ce qui concerne la plus value des terrains déboisés, mais a entendu supprimer une bonne part de l'article 12, pour ne laisser subsister que l'assujettissement de l'introduction de la forêt dans une zone d'affectation à une autorisation de défricher. Cela ne fait plus référence aux plans directeurs, mais conserve l'essentiel du principe, la loi sur l'aménagement du territoire réglant le reste. Le Conseil national s'est rallié finalement à cette version et accepta la loi à l'unanimité, tout comme le Conseil des Etats. L'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 1993.

Après le Conseil des Etats, qui l'adopta facilement en 1989, la nouvelle loi sur les forêts a été traitée par la grande chambre. Ce texte devrait permettre de gérer la forêt de manière tant économique qu'écologique en conciliant ses trois fonctions principales: protectrice, économique et sociale. Malgré quelques modifications apportées, le Conseil national l'a bien accueillie. Lors des débats, un point fut particulièrement contesté: il s'agissait de l'article 12 prévoyant l'insertion de forêts dans les zones d'affectation et les plans directeurs cantonaux, la procédure étant divisée en deux étapes: aménagement du territoire et autorisation de défricher. Une minorité de la commission, soutenue par la gauche et les verts et relayée par les organisations de protection de l'environnement, a proposé de biffer cette disposition car, selon elle, elle aurait permis de tourner la loi et de rendre possible le défrichement de zones protégées. Cette proposition fut rejetée de justesse au vote nominal (85 voix contre 77), la Chambre préférant suivre l'avis du gouvernement qui entendait coordonner au mieux aménagement du territoire et gestion de la forêt.