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Sans surprise, le Conseil des États s'est exprimé à l'unanimité pour une dissolution du fonds LFA, Peter Hegglin (centre, ZG) précisant que cela n'aura aucune incidence sur les allocations familiales dans l'agriculture.
Lors des votes finaux, le projet du Conseil fédéral de modification de la LFA a été avalisé par les deux chambres à l'unanimité, moins la voix de Werner Salzmann (udc, BE) s'abstenant sur cet objet.

Dissolution des Fonds LFA (MCF 22.018)

La chambre basse a rejeté l'initiative parlementaire Grin (udc, VD), qui voulait déléguer la pleine gestion des loups aux cantons. L'agrarien estimait que cela aurait permis une régulation ciblée et régionale du grand prédateur. 76 parlementaires ont suivi la proposition du député vaudois alors que 108 s'y sont opposé.e.s (7 abstentions). L'initiative parlementaire est donc classée.

Déléguer les autorisations de tirs de loups aux cantons (Iv. pa. 21.499)
Dossier: Wie soll man nach dem Nein zum Jagdgesetz (2020) legiferieren?

En ligne avec le projet du Conseil fédéral, le Conseil national s'est exprimé à l'unanimité pour une dissolution du fonds LFA. Seul le président de l'Union Suisse des Paysans (USP), Markus Ritter (centre, SG), s'est abstenu sur ce sujet qui ne fait pas débat. Comme rappelé par la rapporteuse de commission, Flavia Wasserfallen (ps, BE), la dissolution du fonds pour les allocations familiales dans l'agriculture se légitime par une volonté de simplifier les flux financiers entre cantons et Confédération, alors que le but premier du fonds LFA n'est plus rempli; à savoir générer des recettes pour soulager les cantons.

Dissolution des Fonds LFA (MCF 22.018)

La CSSS-CN s'est exprimée à l'unanimité pour une dissolution du Fonds LFA, selon le projet du Conseil fédéral. La commission partage l'avis que cela permettra de simplifier les flux financiers entre cantons et Confédération.

Dissolution des Fonds LFA (MCF 22.018)

Faisant suite à un audit du Contrôle fédéral des finances (CDF), le Conseil fédéral propose au Parlement d'approuver un projet de dissolution du Fonds LFA qui existe, en l'état, depuis 1953. Dans son message, le Conseil fédéral explique que ce fonds, doté invariablement de CHF 32.4 millions, permettait à l'origine de soulager la contribution des cantons au financement des allocations familiales dans l'agriculture, par le biais des intérêts générés sur ce fonds. Les taux d'intérêts étant extrêmement bas aujourd'hui, ce fonds ne génère plus de recettes. Ainsi, aucun montant n'a pu être versé aux cantons en 2018, 2019 et 2020. Ce fonds ne remplissant plus son rôle principal, à savoir décharger les cantons, il serait plus intéressant, selon les sept sages, de le dissoudre afin de simplifier les flux financiers entre la Confédération et les cantons. Les autorités précisent que cette décision n'aura «aucun impact sur les bénéficiaires des prestations». Les CHF 32.4 millions seront redistribués aux cantons de manière proportionnelle au montant des allocations familiales versées actuellement dans chaque canton.

Dissolution des Fonds LFA (MCF 22.018)

La commission compétente du Conseil national ne veut pas déléguer les autorisations de tirs de loups aux cantons comme le propose le vaudois Jean-Pierre Grin (udc) par l'intermédiaire d'une initiative parlementaire. L'agrarien estime que les cantons sont les mieux placés pour prendre cette décision, car directement impactés. 17 membres de la commission contre 2 (et 2 abstentions) ne sont pas de cet avis; une décision également reflétée dans la prise de position sur l'initiative parlementaire 21.502 de la CER-CE.

Déléguer les autorisations de tirs de loups aux cantons (Iv. pa. 21.499)
Dossier: Wie soll man nach dem Nein zum Jagdgesetz (2020) legiferieren?

Tout comme la chambre du peuple, une majorité du Conseil des Etats veut promouvoir la consommation de fruits et légumes locaux. La chambre haute a donné son feu vert à la motion Roduit (centre, VS) qui permettrait, d'une part, de contribuer à lutter contre le surpoids et l'obésité et, d'autre part, d'inciter à la consommation d'une alimentation plus respectueuse du climat. Marianne Maret (centre, VS), pour la majorité de la commission, a insisté sur la nécessité d'informer correctement la population, une démarche nécessaire pour un bon fonctionnement de la responsabilité individuelle. Pour la minorité opposée à cette motion, Jakob Stark (udc, TG) a invoqué l'importance du fédéralisme – s'opposant à des mesures centralisées – et une campagne qu'il considère comme superflue au vu du niveau d'information de la population à ce sujet; un avis partagé par le Conseil fédéral, représenté par Alain Berset lors de ce débat. Cela n'aura pas suffi à convaincre un nombre suffisant de sénatrices et de sénateurs qui ont accepté par 21 voix contre 16 et 2 abstentions cette proposition. Le Conseil fédéral est donc chargé de mettre ce texte en œuvre.

Promouvoir la consommation de fruits et légumes locaux (Mo. 19.3624)

Le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur la chasse (OChP) afin de répondre aux requêtes du Parlement, qui, avec l'acceptation des Mo. 21.3002 et Mo. 20.4340, demandait aux autorités d'alléger rapidement les conditions d'abattage du loup. Les différents seuils d'animaux tués par le loup, déterminants pour l'octroi d'une autorisation d'abattage du carnassier, ont donc été abaissés (passant de 15 à dix chèvres ou moutons pour les petits animaux et à deux bêtes pour les grands animaux de rente, tels que les vaches ou les chevaux). Parallèlement, le Conseil fédéral renforcera le soutien aux mesures de protection des troupeaux. En outre, l'exécutif précise que cette modification d'ordonnance respecte le non dans les urnes à la Loi sur la chasse (LChP), le tir préventif du grand prédateur n'étant pas autorisé ; un aspect salué par les organisations environnementales, qui ont majoritairement approuvé cette réforme du Conseil fédéral. Parmi les milieux défendant les intérêts des régions de montagne, on accueille positivement une décision prise à un tempo peu usuel, alors que la situation se tend sur certains alpages connaissant des attaques de plus en plus fréquentes de Canis lupus.
Cette modification entrera le 15 juillet 2021 en vigueur, soit durant l'estivage actuel.

Modification de l'ordonnance sur la chasse
Dossier: Wie soll man nach dem Nein zum Jagdgesetz (2020) legiferieren?

Le postulat Landolt (pbd, GL) demandant une reconnaissance mutuelle des permis de chasse cantonaux a été classé, celui-ci ayant été traité dans le cadre de la révision de la loi sur la chasse.

Einführung einer eidgenössischen Jagdberechtigung (Po. 14.3818)
Dossier: Änderung des Bundesgesetzes über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel

Le Conseil national rejette tacitement la motion Fiala (plr, ZH) visant à édicter des directives, à l'attention des cantons, en termes de procédures en cas de mauvais traitements envers les animaux. Au travers de cette motion, Doris Fiala rendait attentive au fait que la juridiction concernant la protection des animaux n'est que peu connue et que les peines en cas de maltraitance sont souvent dérisoires et bien en-deçà des peines qui pourraient être infligées. Elle proposait donc que du personnel soit formé dans les cantons, le cas échéant, afin de pouvoir mieux appliquer le droit en vigueur. La députée zurichoise estime, de plus, qu'il faudrait reconsidérer le fait que les cas graves de mauvais traitement ainsi que les actes sadiques ne relèvent que du simple délit, une situation qu'elle considère comme étant anachronique, étant de l'avis que ce genre de cas sont plutôt de l'ordre du crime. La députée a, de plus, fait remarquer qu'il a déjà été démontré que les personnes commettant des actes graves envers les animaux ont aussi tendance à perpétrer des crimes violents à l'encontre des êtres humains.
Dans sa prise de position, le Conseil fédéral proposait, lui, de rejeter cette motion, argumentant que cette compétence doit être laissée aux cantons et qu'intervenir dans ce domaine au niveau fédéral risquerait donc d'éroder le principe d'autonomie des cantons. De plus, il note que le nombre de procédures pénales dans ce domaine augmente d'années en années, signe, selon les autorités fédérales, d'une amélioration de la sensibilisation et de la professionnalisation des autorités cantonales en ce qui concerne ces problèmes. La chambre du peuple suit donc, sans discussion, la position de l'exécutif.

Mauvais traitements infligés aux animaux. Création de structures spécialisées et adaptation des peines

Dass der Bund beauftragt wird in Form eines Berichtes zu überprüfen, was für die Einführung einer eidgenössischen Jagdberechtigung verändert werden müsste, forderte Martin Landolt (bdp, GL) in Form eines Postulats. Ziel wäre, dass die kantonalen Jagdfähigkeitsprüfungen künftig zu einer eidgenössischen Jagdberechtigung führten, um der heute mobileren Gesellschaft besser gerecht zu werden. In der Diskussion im Nationalrat erläuterte der Postulant nochmals seine Forderung. Ähnlich wie beim Fahrausweis solle eine auf kantonaler Ebene bestandene Jagdprüfung auch in den anderen Kantonen anerkannt werden. Um aber zu verhindern, dass in einzelnen jagdtechnisch besonders attraktiven Kantonen zu stark gejagt werde, sei es wichtig, dass die Erteilung der Jagdberechtigung Sache der Kantone bleibe. Der Bundesrat beantragte das Postulat zur Annahme. Gegen die Erstellung des Berichts wehrte sich der Walliser CVP-Nationalrat Yannick Buttet. Er kritisierte, dass die Idee den Föderalismus untergrabe und nicht mit dem Jagdgesetz und der Bundesverfassung vereinbar sei. Das Postulat wurde mit der Zustimmung von 92 Ratsmitgliedern bei 90 Gegenstimmen (5 Enthaltungen) knapp angenommen.

Einführung einer eidgenössischen Jagdberechtigung (Po. 14.3818)
Dossier: Änderung des Bundesgesetzes über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel