La motion Bourgeois (plr, FR) a été tacitement rejetée par le Conseil national, visiblement convaincu par la réponse du Conseil fédéral aux demandes formulées par le député libéral-radical. L'exécutif fait, effectivement, remarquer que les détenteurs de chiens de protection des troupeaux profitent déjà d'un statut particulier au niveau pénal en cas d'incident avec leurs chiens. Il estime donc injustifiée la mesure demandée par le député PLR d'exonération générale de la responsabilité pénale en cas d'incident avec ces chiens.

La motion Landolt (pbd, GL) demandant à changer le nom des districts francs en «zone de protection de la faune sauvage» a été classée. La demande formulée par le député glaronnais a, en effet, été incluse dans la révision de la loi sur la chasse.

Comme demandé par le Conseil des Etats par l'intermédiaire du postulat Seydoux, le Conseil fédéral a délivré un rapport relatif aux mesures à prendre afin de sauver la race de chevaux franches-montagnes. La sénatrice jurassienne Anne Seydoux-Christe (pdc, JU) demandait à ce que le contingent limitant à 3822 chevaux le nombre d'équidés importés par année profitant de taxe douanière fixée lors de l'Uruguay Round du GATT soit abaissé, pour revenir à son niveau de départ (3322 unités). Le Conseil fédéral estime dans son rapport que cette mesure serait contreproductive et ne profiterait à personne. Celui-ci considère que l'achat d'un cheval comporte des dimensions affectives et pratiques qui jouent un plus grand rôle que la dimension économique; l'augmentation des prix résultant de la baisse de ce contingent d'importation n'aurait comme seuls effets une baisse de l'offre et une augmentation de la rente dans le commerce de chevaux – aucune relation théorique entre une baisse du contingent et un accroissement des ventes de Franches-Montagnes n'a pu, de plus, être calculée.
Quant aux incitations financières appelées des vœux de la sénatrice chrétienne-démocrate, le Conseil fédéral attend la publication d'un rapport concernant la stratégie de sélection animale à l'horizon 2030 qui devrait paraître d'ici à la fin de l'année 2017. Cette stratégie permettra de déterminer sous quelle forme les contributions à la sauvegarde des Franches-Montagnes devront se faire.
Malgré tout, le Conseil fédéral propose que l'OFAG aide la Fédération suisse du franches-montagnes (FSFM) à étendre le périmètre d'activité des organisations d'élevage reconnues à d'autres pays que la Suisse et l'Allemagne ainsi qu'à créer des registres généalogiques affiliés à celui de la FSFM. Ceci permettrait d'inclure les chevaux nés à l'étranger au registre généalogique et de leur octroyer un certificat d'ascendance. Cela amènerait à une augmentation du nombre de naissances ainsi qu'à une plus grande variabilité génétique. La Suisse ayant ratifié la Convention sur la diversité biologique (CDB) émanant du Sommet de la Terre de 1992, elle se doit de conserver la diversité génétique des espèces présentes sur son territoire.
De plus, le Conseil fédéral fait remarquer que les employés et employées d'Agroscope — situés au Haras national suisse (HNS) à Avenches — sont à la disposition de la FSFM quant aux questions relatives à la sélection animale. Il souhaiterait, dans ce domaine, qu'une numérisation accrue des activités ait lieu.

Im Ständerat stiess die Motion Barazzone (cvp, GE) „Illegaler Handel mit bedrohten Arten. Schärfere strafrechtliche Sanktionen in der Schweiz“ in der Wintersession 2016 auf viel Zuspruch. Von der WBK-SR zur Annahme empfohlen und von niemandem in Frage gestellt, wurde die Motion nach drei befürwortenden Wortmeldungen auch von der kleinen Kammer angenommen.

Nachdem die Motion Barazzone (cvp, GE) beim ersten Verhandlungstermin in der Wintersession 2015 von Felix Müri (svp, LU) bekämpft worden war, beriet der Nationalrat im Frühjahr 2016 über den Vorstoss „Illegaler Handel mit bedrohten Arten. Schärfere strafrechtliche Sanktionen in der Schweiz“. Gefordert wurde vom Bundesrat, dass er die Gesetzgebung über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten so anpasse, dass der Handel mit ihnen härter bestraft werde. Dies auch aus der Überlegung heraus, dass sich die Wege der Schmugglerware sehr schnell an die Gesetzgebung anpassen und Routen gewählt würden, bei welchen nur geringe Sanktionen zu erwarten seien. Da die Schweiz bisher eine deutlich weniger strikte Gesetzgebung habe als viele ihrer Nachbarländer, gerate sie in Gefahr, vermehrt Transitland für den illegalen Handel zu werden. Im Nationalrat wurde die Forderung vom Bundesrat unterstützt und mit 122 zu 57 Stimmen bei 10 Enthaltungen angenommen.

Auch der Ständerat befürwortete die Motion Landolt (bdp, GL), welche das Ziel verfolgt, die heutigen „Jagdbanngebiete“ in „Wildtierschutzgebiete“ umzubenennen, da der ursprüngliche Begriff veraltet sei und dem heutigen Sinn dieser Zonen nicht mehr gerecht werde. Früher seien die Zonen entstanden, da man Gebiete wollte, in welchen die Wildtiere vor Jägern geschützt werden. Heute aber dienen die Zonen nicht mehr primär dem Schutz vor der Jagd, sondern allgemein dem Schutz vor möglichen menschlichen Störungen. Dass mit der Umbenennung keine Veränderungen der Gesetzeslage oder der Kompetenzaufteilung zwischen Bund und Kantonen einhergehen, versicherte Bundesrätin Doris Leuthard. Dies bestätigte auch die Stellungnahme des Bundesrates auf eine ebenfalls von Landolt eingereichte Interpellation (Ip. 14.4106), in der er verschiedene Fragen zu einer nach Annahme der Motion fälligen Revision der Verordnung über eidgenössische Jagdbanngebiete (VEJ) stellte. In dieser Antwort hielt der Bundesrat fest, dass bei einer Annahme der Motion zwar eine Revision notwendig würde, dass aber keine weiteren Änderungen der Kompetenzaufteilung zwischen Bund und Kantonen geplant sei und alle betroffenen Bevölkerungsgruppen und Ämter frühzeitig in den Revisionsprozess einbezogen würden.
Mit der Annahme der Motion in der zweiten Kammer wurde das Anliegen nun an den Bundesrat überwiesen.

Achèvement d’un ambitieux programme de mise à jour statistique de la superficie nationale, l’Office fédérale de la statistique (OFS) a rendu public les résultats de son rapport sur l’état des surfaces forestières et agricoles en Suisse. Il apparaît que la forêt, après un reflux au cours des années 80, a recommencé à gagner du terrain au cours de la décennie suivante. En douze ans, celle-ci a progressé de 184 km2. Ces résultats proviennent bien plus du reboisement naturel des surfaces boisées que des afforestations: sur 86 pour cent de ces zones, les arbres repoussent sans avoir été plantés. Cependant, la recrudescence de surfaces forestières n’est pas synonyme de bonne santé, a rappelé le rapport Sanasilva 2000. Selon lui, l’état de la forêt suisse s’est sensiblement dégradé en 2000. Pour la première fois depuis 1995, la défoliation des arbres a augmenté, touchant surtout les sapins et les épicéas. L’Institut fédéral de recherche sur la forêt, la neige et le paysage (WSL), à l’origine du rapport, a indiqué que 29.4 pour cent des arbres examinés présentaient une défoliation supérieure à 25 pour cent, contre 19 pour cent en 1995. Par contre, la mortalité des arbres demeure stable, avec 0.4 pour cent d’arbres morts en 2000. En conséquence indirecte de ce constat, la Confédération a fait connaître son désir de fixer à 10 pour cent les zones forestières destinées à la création de réserves nationales d’ici à 2030. Sur ce chiffre, une moitié sera classé comme réserve naturelle et laissée à elle-même, l’autre sera gérée au titre de «réserve naturelle particulière», permettant la culture et la préservation d’espèces rares ou menacées. Dans ce schéma, les cantons collaboreront pour définir des stratégies de protection, selon les régions et les particularités des forêts.

L'étude Sanasilva 1990 révèle qu'après une période stationnaire, la santé des forêts suisses s'est détériorée de façon importante par rapport aux années précédentes. La proportion d'arbres malades (défoliation de plus de 10 %) est passée à 61% contre 43% en 1989, soit une progression de 18%, alors que le nombre d'arbres dont le taux de défoliation est de plus de 25% est passé de 12% à 17%. Cette aggravation se répartit inégalement suivant les régions: +28% dans le Jura, +19% dans les Alpes et dans le sud des Alpes, +15% dans les Préalpes et +9% sur le plateau. Si l'influence des polluants atmosphériques reste floue, celle des tempêtes de février et des étés secs de 1989 et 1990 est également difficilement décelable. C'est pourquoi l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (FNP) envisage de mettre sur pied un nouveau système d'observation prenant en compote un plus grand nombre de paramètres.