Suche zurücksetzen
Themenübergreifendes Suchen:

Inhalte

  • Landwirtschaft
  • Fiskalpolitik

Akteure

Prozesse

3 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

Au Conseil national, une motion concernant la valeur vénale imposée par le fisc aux familles paysannes en cessation d'activité a été déposée par Christine Bulliard-Marbach (centre, FR). Actuellement, après cessation de ses activités agricoles, l'agriculteur.trice peut conserver ou léguer à un tiers de ligne direct une part de son domaine – comme une habitation, du terrain ou une ferme – qui se trouve en zone à bâtir. Cette partie de son domaine est alors considérée par la loi comme un bénéfice, gagné par l'agriculteur.trice, qui est sujet à l'impôt fédéral direct (LIFD). En passant de bien professionnel à bien privé, une « fortune privée fictive » est alors générée sur le domaine et la somme demandée par l'État peut être importante. La motion souhaite supprimer la double peine d'arrêter son activité économique et de se voir imposer la valeur vénale du bien, devenu privé, sur son revenu.
Le Conseil fédéral juge, de son côté, que les mesures légales sont en règle et correspondent à la situation. Il a rappelé que d'autres projets qui auraient eu un impact sur les frais de cessation n'ont pas abouti pour des raisons fiscales et constitutionnelles.
La motion n'a suscité aucune discussion. Le Conseil national a suivi l'avis du Conseil fédéral et la motion a été rejetée par 101 voix contre 85 et 8 abstentions. Seuls les groupes UDC et du Centre ont soutenu cette motion avec une majorité de leurs affiliés.

Familles paysannes en cessation d'activité. Supprimer la double peine (Mo. 20.4551)

Sans discussion, la motion Hegglin (centre, ZG) a été rejetée par le Conseil national, après les préavis négatifs de la commission compétente et du Conseil fédéral. Une large majorité des membres de la CER-CN considérait, en effet, que les coûts administratifs qu'impliquerait la mise en place d'une telle mesure fiscale pour réduire le gaspillage alimentaire seraient disproportionnés. De plus, la commission estimait judicieux d'attendre le plan d'action du Conseil fédéral avant d'aller de l'avant.

Rendre la réduction du gaspillage alimentaire fiscalement attractive (Mo. 20.3267)
Dossier: Verschwendung von Lebensmitteln

Le sénateur Peter Hegglin (centre, ZG) veut rendre la réduction du gaspillage alimentaire fiscalement attractive pour les détaillants, les distributeurs et les transformateurs. Il souhaiterait qu'il soit plus intéressant pour ces acteurs du marché de redonner les invendus alimentaires à des œuvres caritatives plutôt que de les jeter. Il serait ainsi possible de réduire jusqu'à 100'000 tonnes de gaspillage de denrées alimentaires, alors qu'aujourd'hui seules 10'000 tonnes sont redistribuées à des personnes touchées par la pauvreté. Selon Peter Hegglin, il est souvent plus compliqué – administrativement, logistiquement, financièrement – de donner ces aliments plutôt que de les jeter. En plénum, Ueli Maurer a expliqué que cette problématique était d'ores et déjà empoignée de trois manières par les autorités: premièrement, au niveau local, une fondation regroupant plusieurs offices fédéraux a été créée pour se pencher sur le rapport de la population aux aliments. Deuxièmement, le Conseil fédéral élabore actuellement un plan d'action pour lutter contre ce phénomène, avec pour objectif de réduire le gaspillage alimentaire par habitant de moitié d'ici à 2030. Et troisièmement, un changement législatif est en cours pour faciliter la remise des denrées alimentaires aux associations. Finalement, Ueli Maurer estime qu'un outil fiscal tel que pensé par Peter Hegglin n'aurait pas grand impact sur cette problématique. Les sénatrices et sénateurs ont été très partagés sur la proposition de l'élu zugois, ne la soutenant finalement qu'à une courte majorité (19 voix contre 17 et 2 abstentions).

Rendre la réduction du gaspillage alimentaire fiscalement attractive (Mo. 20.3267)
Dossier: Verschwendung von Lebensmitteln