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Le Conseil national a, à son tour, soutenu la motion demandant que les méthodes de production interdites en Suisse soient déclarées sur les produits. Par 137 voix contre 41 et 11 abstentions (provenant essentiellement de la droite), les député.e.s ont suivi l'avis de leur commission qui, représentée par les voix conjointes de Lilian Studer (pev, AG) et Simone de Montmollin (plr, GE), a estimé qu'il était nécessaire d'agir sur ces questions. Pour la majorité de la commission, rendre plus transparent les modes de production des denrées alimentaires importées permettrait aux consommatrices et consommateurs de faire un choix plus éclairé et serait également un moyen de valoriser les produits suisses. Depuis les débats au Conseil des Etats, le Conseil fédéral n'a pas changé de position, s'opposant à cette motion. Cette réticence ne porte pas sur le fond, mais bien plus sur la formulation de ce texte. Alain Berset a, en effet, essayé d'expliquer qu'il serait particulièrement difficile de mettre en œuvre ce texte, car les importateurs auraient de grandes difficultés à retracer l'entier de la chaine de production pour en relever les méthodes de production. Pour le ministre de la santé, d'autres moyens moins contraignants pourraient être mis en place, avec une bonne efficacité, évoquant la possibilité d'instaurer des déclarations volontaires. Il a finalement fait part de son inquiétude quant à la nécessité de devoir réétiqueter l'ensemble des produits importés et de se voir infliger des sanctions pour non-respect des accords de l'OMC. Suite au rapport qu'il a publié sur la question, le Conseil fédéral est sur le point de changer certaines choses en la matière et a demandé aux parlementaires de le suivre. Mais cela n'a pas suffi à convaincre les membres de la chambre basse, les voix de soutien à la motion de la CSEC-CE provenant de l'ensemble des partis politiques.

Faire la transparence sur les méthodes de production interdites en Suisse (Mo. 20.4267)
Dossier: Kennzeichnung von Lebensmittelprodukten
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

La motion Tornare (ps, GE) qui visait une obligation du label nutri-score sur les denrées alimentaires industrielles a été retirée. D'autres objets sur cette question ont été traités par le Parlement.

Pour une obligation du nutri-score (Mo. 19.3401)
Dossier: Kennzeichnung von Lebensmittelprodukten

S'appuyant sur le rapport publié par le Conseil fédéral suite à son postulat 17.3967, la CSEC-CE a déposé une motion pour que les méthodes de production interdites en Suisse soient déclarées sur les produits. Contrairement à la motion de sa commission sœur (Mo.20.3005), que le Conseil des Etats a profité de classer, cette intervention touche à l'ensemble des modes de production des produits végétaux et animaux, et non pas seulement aux méthodes d'abattage. Matthias Michel (plr, ZG), rapporteur de commission, a mis trois raisons en avant qui expliquent le dépôt de cette motion: premièrement, l'importation libre et la déclaration obligatoire vont logiquement de pair, deuxièmement, la déclaration obligatoire serait soumise à certains critères (respect des accords commerciaux, faisabilité, etc.) et troisièmement, des raisons politiques expliquent la nécessité d'un tel système, à savoir les demandes de plus en plus fréquentes allant en ce sens. Certains membres de la chambre haute se sont opposés au texte, à l'image d'Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU) et Benedikt Würth (centre, SG) qui estiment que la mise en œuvre de cette motion sera bien plus complexe qu'il n'y parait. La Suisse possède, en effet, dans certains domaines tels que la protection des animaux, des normes plus élevées que dans les autres pays. La question est de savoir à partir de quand il est nécessaire de déclarer qu'un produit ne respecte pas les méthodes de production suisses. Benedikt Würth préférerait, au contraire, une stratégie de promotion des produits suisses plutôt qu'une obligation de déclaration pour les produits importés. Au nom du Conseil fédéral, Alain Berset a exposé la difficulté de mettre en œuvre ce texte à tous les produits – sauf exceptions – tant d'un point de vue des engagements internationaux de la Suisse à cet égard que de la faisabilité, notamment en ce qui concerne les produits transformés. Le Conseil fédéral plaide, bien plus, pour des mesures au cas par cas.
Malgré ces voix réticentes, les sénatrices et sénateurs ont soutenu la motion de leur commission par 36 voix contre 6. Elle sera donc traitée par le Conseil national.

Faire la transparence sur les méthodes de production interdites en Suisse (Mo. 20.4267)
Dossier: Kennzeichnung von Lebensmittelprodukten
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

A 4 voix près (94 voix contre 90 et 4 abstentions), le Conseil national a accepté le postulat de la CSSS-CN chargeant le Conseil fédéral de se pencher sur le nutri-score. Ce texte a été déposé par la commission en guise d'alternative à l'initiative parlementaire 19.422 qui a été retirée en conséquence. Le rapport devra permettre d'éclairer certains points sur le fonctionnement du nutri-score et sur les incitations qui pourraient permettre son développement. Léonore Porchet (verts, VD), pour la commission, a listé les nombreux avantages de la généralisation d'un tel système pour la santé publique. L'agrarien bâlois Thomas de Courten s'est exprimé contre l'adoption de ce postulat, estimant que le nutri-score n'avait pas besoin de base légale en Suisse et qu'il appartenait à l'industrie agro-alimentaire de l'introduire, pour autant qu'elle le veuille. Le Conseil fédéral, par la voix de son ministre de la santé Alain Berset, s'est également exprimé contre ce postulat, un rapport étant d'ores et déjà prévu dans un avenir proche pour évaluer l'efficacité de ce système.
Au final, cette proposition a trouvé une majorité grâce au bloc de gauche et aux voix récoltées parmi les membres du groupe du centre, des verts'libéraux ainsi qu'au ralliement de 3 parlementaires issus du PLR.

Postulat de la CSSS-CN sur le nutri-score (Po. 20.3913)
Dossier: Kennzeichnung von Lebensmittelprodukten

L'initiative parlementaire visant à mettre en place un système de nutri-score pour les aliments transformés a été retirée au profit du postulat 20.3913 de la CSSS-CN chargeant le Conseil fédéral de répondre à une série de questions sur le sujet.

Mise en place d'un nutri-score (Iv. pa. 19.422)
Dossier: Kennzeichnung von Lebensmittelprodukten

Avec sa motion intitulée «Chances égales pour la production indigène et l'importation», le député Albert Rösti (udc, BE) veut rendre la déclaration des méthodes de production non-autorisées en Suisse sur les produits importés obligatoire. Il ne veut pas d'une interdiction d'importation, mais souhaite, par ce biais, que les produits suisses et importés soient mis à jeu égal – la loi suisse sur la protection des animaux respectant d'autres standards. Albert Rösti prend pour exemple les poules en batterie et l'élevage de cochons sans paille, deux méthodes de production interdites sur le territoire national mais autorisées à l'étranger.
Le Conseiller fédéral Schneider-Ammann fait remarquer qu'un nombre considérable de produits devraient donc être étiquetés comme étant non conformes aux méthodes de production suisses. Il prend l'exemple de biscuits faits avec des œufs de poules élevées dans un pays où l'obligation des 14 centimètres de barres par poule pour se reposer n'existe pas. Cela nécessiterait, de plus, un appareil de contrôle à l'étranger que le Conseil fédéral a de la peine à imaginer. Ce dernier considère que cela n'apporterait pas de plus-value au consommateur et à la consommatrice et augmenterait les prix à cause de la bureaucratie engendrée. De plus, le Conseiller fédéral en charge des questions économiques précise que les consommateurs et consommatrices sont d'ores et déjà informés dans le cas de certaines méthodes de production et que les labels existants aujourd'hui leur permettent de faire un choix plus ciblé.
Suivant les recommandations du Conseil fédéral, les députés et députées ne donnent pas suite à la présente motion. Rejetée par une grande majorité des socialistes, des libéraux-radicaux, des bourgeois-démocrates, des verts'libéraux ainsi que des chrétiens-démocrates (100 voix), elle est soutenue par une grande partie du l'UDC et des verts (72 voix), tandis que les abstentionnistes proviennent majoritairement des rangs de l'UDC.

Chances égales pour la production indigène et l'importation

L'année 1990 a véritablement ébranlé l'agriculture helvétique et a vu l'amorce d'une profonde restructuration. Ces bouleversements constituent une inévitable remise en question face aux pressions qui s'exercent de plus en plus durement sur la politique agricole suisse, ainsi que l'a démontré, entre autres, le refus de l'arrêté viticole en votation populaire. La révolution des mentalités, esquissée depuis quelques années, s'est précisée, catalysée par l'urgence des problèmes. Pressé de toutes part, le monde paysan doit affronter plusieurs exigences majeures venant de deux directions: de l'intérieur des frontières suisses, par des demandes instantes pour une production plus respectueuse de l'environnement d'une part, et moins onéreuse pour le consommateur d'autre part, et de la part d'organismes internationaux, comme le GATT et la CE, pour une meilleure adaptation aux lois du marché. Ces éléments conditionnent désormais chaque domaine de la politique agricole dont la tendance va progressivement vers des solutions du type paiements directs, instruments semblant les plus aptes à répondre aux problèmes qui se posent.

GATT: Echec des négociations autour de l'agriculture lors du cycle de l'Uruguay
Dossier: GATT-Verhandlungen: die Uruguay-Runde

L'autre initiative, lancée en juin et intitulée «paysans et consommateurs — pour une agriculture en accord avec la nature», résulte d'un compromis entre les projets du groupe de travail «Pour une nouvelle politique agricole» (NAP, sigle alémanique) et de l'Alliance des Indépendants (AdI). Alors que le premier était principalement axé sur la protection de l'environnement, le second insistait plutôt sur une libéralisation du secteur agricole. La synthèse, soutenue par les partis socialiste, écologique, indépendant et évangélique ainsi que par de nombreuses organisations de protection des consommateurs, des animaux ou de l'environnement, vise à rompre, selon les initiants, la politique actuelle qui assure des prix élevés à la production, entraînant ainsi des excédents nuisibles autant pour l'environnement que pour les lois du marché. Pour cela, la Confédération devrait agir sur les prix, taxer les moyens de production nocifs et ne plus financer les excédents. Elle compenserait ces manques à gagner par des paiements directs devant orienter la production dans un sens écologique.

«Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature» / «pour une agriculture paysanne compétitive et responsable de l'environnement» (MCF 92.070)
Dossier: Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Politischer und ökonomischer Druck sowie teilweise das eigene Interesse am Erhalt der Produktionsgrundlagen führen immer mehr Bauern dazu, ihre Produktionsmethoden umzustellen. Die einen stützen sich dabei auf das wachsende Interesse der Konsumentinnen und Konsumenten an gesunder Nahrung – für die diese gemäss Umfragen auch bereit sind, höhere Preise zu bezahlen – und stellen auf eine naturnahe Produktion um. Sie fordern eine vermehrte öffentliche Unterstützung mit dem Hinweis, dass die Auslagen, die für die Behebung von Phosphat- und Nitratschäden aufgebracht werden, mit mehr Nutzen für die Vermeidung solcher Schäden, also im biologischen Landbau, investiert würden. Ihre politischen Anstrengungen gehen vorläufig jedoch vor allem in Richtung auf eine amtliche Anerkennung von Herkunftszeichen, welche nach dem Willen des Bundesrates im Konsumenteninformationsgesetz geregelt werden soll.

Andere, vor allem Westschweizer Landwirte, verlegen sich mehr und mehr auf eine eher naturferne Produktion, nämlich die bodenunabhängige oder Hors-sol-Produktion, bei der die Wurzeln der Nutzpflanzen – meist Gurken und Tomaten – in einer Nährlösung schwimmen. Auf entschiedenen Protest, auch seitens der Bauernorganisationen, stiessen jene Landwirte, die ihre Milch- und Fleischproduktion mit Hilfe von gentechnisch produzierten Wachstumshormonen zu steigern suchen. Der SBV und die VKMB deponierten beim Bund eine Petition mit 15'000 Unterschriften, die ein Verbot des Wachstumshormons Somatotropin fordert.

Umstellung auf naturnahe Produktionsmethoden

Mit einer Petition «zur Förderung einer chemiefreien Landwirtschaft» an den Bundesrat und die Kantonsregierungen trat die neu gegründete «Bio-Stiftung Schweiz» an die Öffentlichkeit; ihr gehören Vertreterinnen und Vertreter von Umweltschutz- und Konsumentenorganisationen sowie eidgenössische Parlamentarier aus der SPS, dem LdU und der GPS an. Die Kantone werden in der Petition ersucht, den biologischen Landbau offiziell zu anerkennen und zu fördern; für Landwirte, welche auf den biologischen Landbau umsteigen, sollen ferner für die ersten Jahre Überbrückungskredite gewährt werden. Auf Bundesebene verlangt die Petition die Anerkennung der Anbau- und Kontroll-Richtlinien, die sich die Bio-Produzenten auf privatrechtlicher Basis bereits selber auferlegt haben. Weiter soll sich der Bundesrat für gerechte Preise für umweltschonende Produkte einsetzen.

Die in der Petition geforderte Bundesregelung des Bio-Landbaus ist seit 1974, als die Arbeitsgruppe «Biologischer Landbau» der Eidgenössischen Ernährungskommission den ersten «Bio-Bericht» vorlegte, in Diskussion. Aufgrund der kontroversen Reaktionen von 1985 auf einen Entwurf der Bio-Verordnung erlahmten die Bemühungen um eine staatliche Regelung: Nach Meinung des Bundesamtes für Gesundheitswesen (BAG) bietet das Lebensmittelgesetz keine genügende Grundlage für eine Bio-Verordnung. Es beantragte daher dem Bundesrat, das Dossier an das Bundesamt für Landwirtschaft zu übergeben; dieses winkte jedoch ab. Überraschend beschloss der Ständerat in der Herbstsession, die Regelung des biologischen Landbaus in das neue Konsumenteninformationsgesetz (BRG 86.030) zu integrieren. Dieses sieht Warendeklarationen vor, die von den Vertretern der Konsumenten und der Wirtschaft – in diesem Fall der Bio-Bauern – auszuhandeln sind. Die Regelung wird also voraussichtlich, wie bis anhin, privatrechtlicher Natur bleiben.

Bio-Stiftung Schweiz