La motion Föhn, intitulée "lutte à armes égales entre les exportateurs de bois suisses et leurs concurrents européens", demande au Conseil fédéral de s'adapter au plus vite aux nouvelles normes européennes inscrites en 2013 dans le Règlement Bois de l'Union Européenne (RBUE) concernant l'importation de bois au sein de l'UE. Ce règlement impose, en effet, que le bois importé de pays tiers (dont fait partie la Suisse) soit soumis à un système de diligence raisonné. Ce système représente une charge administrative conséquente pour toute entreprise européenne souhaitant importer du bois suisse, car il demande que soit collecté un certain nombre d'informations afin de contrôler que le bois ne provienne pas de coupes illégales. Le sénateur schwytzois Peter Föhn (udc, SZ) veut ainsi – tout comme sa collègue de parti et députée au Conseil national Sylvia Flückiger-Bäni (udc, AG) qui a déposé une motion identique – qu'une solution soit trouvée au plus vite, afin que les producteurs et productrices suisses de bois ne soient plus désavantagés face à leurs concurrents européens. Il propose d'édicter une ordonnance sur la base de la loi sur les espèces protégées (LCITES) – ce qui constituerait la solution la plus rapide – argumentant que cette voie avait été choisie pour contrôler la licéité des produits importés issus de la pêche.
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion, estimant qu'une solution doit être trouvée au plus vite. Cependant, Doris Leuthard tient à préciser qu'il ne sera probablement pas possible de passer par la LCITES. En effet, celle-ci ne touche qu'à l'importation d'espèces protégées et en voie de disparition et ne peut donc pas concerner le marché du bois dans son ensemble – toutes les essences de bois n'étant pas en danger. La conseillère fédérale en charge des questions environnementales estime plus vraisemblable d'entamer une révision de la loi. Elle ajoute, de plus, qu'un changement législatif allant en ce sens aurait été possible, lorsque le Conseil fédéral a proposé de réviser la loi sur la protection de l'environnement en tant que contre-projet indirect à l'initiative pour une économie verte. Mais ce changement législatif n'a pas eu lieu, les parlementaires ayant refusé l'ensemble de la révision. Les adversaires de cette révision argumentaient alors, en ce qui concerne l'exportation de bois suisses, que l'Union européenne n'allait pas être si stricte sur l'application de sa réglementation.
Finalement, les sénateurs acceptent sans opposition la motion Föhn, qui passe aux mains de la chambre basse.

Le Conseil des Etats s'est prononcé sur l'initiative cantonale jurassienne qui propose de trouver des solutions à la crise laitière ainsi qu'à la gestion des volumes de lait produits. Mais dès l'ouverture des débats à la chambre haute, le rapporteur de la CER-CE a fait savoir que la commission n'avait pas eu le temps, au vu de la complexité et de l'évolution récente de la situation dans le secteur laitier en Suisse, de traiter en profondeur cet objet. Martin Schmid (plr, GR), au nom de la commission, précise toutefois que cette thématique est au cœur de deux autres initiatives cantonales issues des cantons de Fribourg (17.301) et de Genève (17.310). Le rapporteur propose de rejeter cette initiative émanant du Jura, tout en assurant que la commission prendrait le temps d'analyser les problèmes qui touchent actuellement le marché du lait dans le cadre des discussions qui entoureront les deux autres initiatives mentionnées. La situation momentanément instable du secteur est, entre autres, due au retrait prévu en fin d'année 2017 de la Migros de l'Interprofession du lait (IP-lait). La Migros explique cette décision du fait du non-respect des engagements pris par les autres acteurs qui permettent de déterminer, chaque trimestre, le prix indicatif du kilo de lait. Cette décision du détaillant révèle les tensions qui existent dans ce secteur agricole où les différents acteurs sont continuellement en conflit autour du prix indicatif; les paysans réclamant une hausse que les transformateurs et distributeurs ont de la peine à accorder.
Pour autant, le sénateur Schmid rappelle, dans son intervention, que le parlement a décidé dans le cadre de la politique agricole 2007 d'abolir tout contingent laitier, supprimant par là-même toute possibilité légale pour le parlement d'agir sur ces questions sur le long terme.
C'est d'ailleurs sur cet aspect que la sénatrice jurassienne Anne Seydoux-Christe (pdc, JU) insiste premièrement pour défendre cette initiative provenant de son canton. En effet, elle pointe la responsabilité de la Confédération dans l'actuelle crise que connaît le secteur et qu'elle fait dater de l'abolition de ces contingents. Cela aurait lourdement fait chuter les prix, péjorant massivement les producteurs mais profitant à l'industrie laitière. Elle pointe ensuite l'IP-lait du doigt qui, selon elle – alors qu'elle a été créée à cet effet – n'arrive pas à gérer la libéralisation du marché du lait et la crise qui en a découlé – prenant pour preuve le départ de la Migros de l'organisation. Pourtant, des solutions existent d'après la parlementaire, comme l'exemple de l'Interprofession du Gruyère le démontre. Elle plaide donc pour une intervention rapide du politique et s'oppose à ce que cette discussion soit repoussée dans le cadre des débats concernant les deux autres initiatives cantonales citées en amont. L'initiative est formulée en termes très généraux afin de permettre au Parlement d'adapter au mieux la législation vers plus de transparence dans ce marché.
Le sénateur et président d'IP-lait, Peter Hegglin (pdc, ZG) défend quant à lui le système actuel qui prévaut pour 95% de la production laitière suisse et qui consiste à segmenter en trois catégories le lait produit (la catégorie A bénéficiant d'un prix protégé, la B ayant un prix plus concurrentiel pour les transformateurs à des fins d'export et la C qui permet un certain contrôle de la surproduction). Pour lui, une étatisation de ce marché ne serait pas positive, d'autant plus que si l'Etat garantit un prix plus élevé que le prix fixé dans le cadre de l'IP-lait, il devrait également trouver un moyen de limiter la production, vraisemblablement en devant réintroduire une forme de contingentement. De plus, il justifie la crise ayant lieu actuellement dans cette branche par un enchevêtrement de plusieurs facteurs ayant surgit en même temps (surproduction, faibles ventes, prix catastrophiques au sein de l'UE et sur le marché mondial). Il reste persuadé que seule l'IP-lait est à même de régler ces problèmes et que cette branche doit prendre ses responsabilités.
Finalement, la sénatrice vaudoise Géraldine Savary (ps, VD), qui est également présidente de l'Association suisse des AOP-IGP apporte son soutien à cette initiative cantonale, rappelant l'urgence d'agir face à une situation à laquelle l'interprofession n'arrive pas à trouver de réponse.
Le Conseil des Etats suit, malgré tout, l'avis de la majorité de la commission et décide par 25 voix contre 13 et 0 abstention de ne pas donner suite à cette initiative cantonale issue du Jura.

Le député socialiste Matthias Aebischer (ps, BE) a déposé une motion demandant au Conseil fédéral d'Interdire l'importation de produits provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements, en tenant compte des engagements internationaux en la matière. Celui-ci présente sa proposition comme relevant du domaine de la logique plus que de la politique. En effet, le député bernois estime que les normes auxquelles les producteurs et productrices suisses doivent se soumettre devraient logiquement aussi être en vigueur pour les produits importés – un raisonnement qui se retrouve également dans l'initiative Fair-Food. Il précise, par ailleurs, que la loi sur l'agriculture (LAgr) permettrait d'agir par le biais de déclarations obligatoires, de hausses des barrières douanières ou par une interdiction d'importation. A la critique du Conseil fédéral d'une augmentation de la charge administrative, Matthias Aebischer répond que les autorités n'ont pas l'air de trouver problématique le fait que les paysannes et paysans suisses doivent s'y soumettre.
Le conseiller fédéral Alain Berset, expliquant la proposition de rejet de la motion par l'exécutif, argumente en relevant que la protection des animaux en Suisse est, en comparaison avec les autres pays, élevée et qu'un niveau moindre de protection des animaux ne veut pas automatiquement dire que ceux-ci ont souffert de mauvais traitements. De plus, le contrôle des produits importés générerait une lourde charge administrative autant à la frontière qu'en cas de contrôle à l'étranger. De plus, il faudrait vérifier si une interdiction ne contreviendrait pas aux accords signés par la Suisse dans le cadre du GATT ou de l'accord bilatéral avec l'UE en ce qui concerne les échanges de produits agricoles. Finalement, le Conseil fédéral estime que cela relève de la responsabilité du consommateur, qui est seul à juger de sa volonté de consommer ce type de biens. Pour cela, Alain Berset note l'importance de fournir des informations nécessaires aux consommateurs et estime que cette voie est celle à privilégier.
Le Conseil national décide de ne pas suivre l'avis du Conseil fédéral et accepte la motion Aebischer par une majorité de 97 voix contre 77 et un nombre assez élevé d'abstentions (17). A l'exception du PLR, les soutiens proviennent de tous les bords politiques – une grande partie des élues et élus romands de l'UDC soutenant le motionnaire.
Une fois cette décision prise, les médias se sont fait l'écho des parlementaires ayant regretté leur vote, ceux-ci ne s'étant pas aperçu que cette motion visait également l'importation de foie-gras ou de cuisses de grenouille. D'après le député Yannick Buttet (pdc, VS), aucun élu de droite n'aurait accepté cette motion, eux qui pensaient surtout soutenir la paysannerie suisse par ce biais.

La conseillère nationale socialiste Claudia Friedl (sp/ps, SG) demande au Conseil fédéral d'étudier la possibilité d'autoriser l'utilisation d'insectes comme fourrage pour les poissons de consommation et autres animaux monogastriques et de créer une base légale allant dans ce sens. Actuellement, les insectes ne peuvent être utilisés que pour la nourriture des animaux domestiques et de compagnie, alors qu'une extension de la législation permettrait de parer à de nombreux problèmes dans le domaine de l'approvisionnement des poissons en pisciculture ainsi que des cochons et volailles. Dans le premier cas, la conseillère nationale st-galloise rappelle que pour produire un kilogramme de saumon d'élevage, 4.5 kilogrammes de poisson sauvage sont nécessaires, contribuant ainsi aux problèmes de surpêche. De plus, la consommation de poissons d'élevage tend à augmenter sensiblement. Dans le cas des élevages d'animaux monogastriques (tels que les cochons et les volailles), une autorisation des farines de larves d'insectes pourrait massivement réduire la dépendance actuelle à la culture du soja (qui augmente d'année en année), les insectes ayant une haute teneur en acides aminés et en protéines.
Le Conseil fédéral s'est montré favorable à la mise en place d'une base légale, l'OSAV ayant déjà délivré une autorisation pour l'utilisation d'une farine provenant d'insectes pour nourrir les poissons d'une exploitation dédiée à la consommation suisse. Il précise toutefois qu'il s'agira de coopérer avec l'Union européenne afin que cela ne contrevienne pas à l'accord agricole signé par les deux parties.
Le Conseil national, suivant l'avis de l'organe exécutif, accepte, sans discussion, la motion Friedl.

Le directeur de l'USP et député Jacques Bourgeois (plr, FR) demande à ce que le Conseil fédéral établisse un rapport comparant les conditions-cadres des fromages bénéficiant d'une appellation d'origine, et ceci entre la Suisse et les Etats membres de l'Union européenne. De plus, il souhaite que les autorités mentionnent les enseignements qu'il faut en tirer. Sans discussion, le Conseil national accepte ce postulat soutenu par le Conseil fédéral.

Im Frühjahr 2016 erschien als Antwort auf das Postulat Savary (sp, VD) der Bericht zum momentanen Stand der Bestrafung und Verfolgung von missbräuchlicher Verwendung von geschützten Bezeichnungen. Darunter fallen etwa geografische Angaben wie «Gruyère» oder auch spezifische Merkmale zum Herstellungsprozess eines Produktes wie beispielsweise die Labels «Bio» oder «Freilandhaltung». Einen zentralen Auftrag erfüllte der Bericht, indem er aufzeigte, wie die Bestrafung von betrügerischen Verwendungen geschützter Bezeichnungen erfolgt und wie entsprechende Vergehen erkannt werden können.
Für die Sicherstellung von geschützten Bezeichnungen gibt es verschiedene Gesetze, die einen Verstoss regelten, wurde im Bericht erklärt. Zu ihnen gehörten das Landwirtschaftsgesetz, das Markenschutzgesetz sowie das Lebensmittelschutzgesetz. Abhängig davon, welcher Rechtsbestand genau betroffen ist, seien unterschiedliche Instanzen für die Aufsicht zuständig. In den meisten Fällen seien aber die kantonalen Stellen der Lebensmittelkontrollen verantwortlich. Sie hätten dafür Sorge zu tragen, dass Verstösse gegen das Lebensmittelgesetz korrekt geahndet würden. Ausserdem sorgten sie für die Anwendung des Landwirtschaftsgesetzes, welches die Klassifikation und Kennzeichnung von landwirtschaftlichen Produkten regelt. Dass das Landwirtschaftsgesetz ordnungsgemäss angewendet wird, werde wiederum vom Bundesrat kontrolliert.
Eine weitere Aufgabe des Berichtes war es, zu erläutern, welche Massnahmen vom Bund getroffen wurden, um die für die Schweiz wichtigen Bezeichnungen auch im Ausland zu schützen. Zu diesem Zweck wurden im Bericht verschiedene völkerrechtliche Verträge aufgelistet, welche Abmachungen über den gegenseitigen Schutz von geografischen Angaben beinhalten. Solche Verträge bestünden mit der EU und Russland sowie mit vielen weiteren Ländern wie etwa Mexiko oder Jamaika. Auch sei die Schweiz an verschiedenen weiteren Abkommen beteiligt wie dem Bio-Äquivalenz-Agreement, welches regelt, dass die Bio-Standards der mitunterzeichnenden Länder untereinander als gleichwertig anerkannt werden. Eine solche Vereinbarung habe die Schweiz mit der EU, Japan, den USA und Kanada abgeschlossen.
Drittens sollten im Bericht, falls nötig, auch Instrumente zur Schliessung allfälliger Gesetzeslücken vorgeschlagen werden. Die Problematik liege laut dem Bericht vor allem darin, dass die Kontrolle der Verwendung von geschützten Bezeichnungen mehreren Rechtsnormen unterliege, welche in verschiedenen Gesetzen und Verordnungen geregelt seien und für deren Kontrolle und Sanktionen bei Verletzungen wiederum unterschiedliche Ämter auf Kantons- und Bundesebene zuständig seien. Aus diesem Grund sei eine der wichtigsten Massnahmen, die getroffen werden könne, um die Glaubwürdigkeit geschützter Bezeichnungen zu stärken, die Bereitstellung von Plattformen, die den spezifischen Austausch zwischen den Akteuren vereinfachen sollen.
Weitere wurde im Bericht festgehalten, dass zwar eine Meldepflicht von festgestellten Verstössen bei der Verwendung von geschützten Bezeichnungen bestünde, diese jedoch von den Zertifizierungsstellen kaum eingehalten würde. Aus diesem Grund wurde im Bericht vorgeschlagen, den Zertifizierungsstellen das Vorgehen einer Meldung eines Verstosses nochmals spezifisch zu vermitteln. Zusätzlich sollten auch die Kantonschemikerinnen und -chemiker darin instruiert werden, wie genau sie Fehlverhalten bei der Verwendung von geschützten Bezeichnungen zur Anzeige bringen können.

Le Conseil fédéral a publié un rapport en réponse au postulat demandant d'étendre la déclaration positive volontaire aux produits alimentaires étrangers. Dans celui-ci est démontré que les articles 16a de la loi fédérale sur l'agriculture ainsi que 21 de la loi fédérale sur les denrées alimentaires permettent d'ores et déjà, tant aux producteurs suisses qu'étrangers, d'appliquer un étiquetage positif facultatif sur leurs produits. Il aurait été, en effet, contraire aux accords de l'OMC que seuls les produits suisses bénéficient de cette possibilité de valoriser leur produit. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas nécessaire de changer le droit suisse en la matière afin d'en faire profiter les importateurs.

Ein von der UREK-NR eingereichtes Postulat forderte vom Bundesrat eine Standortbestimmung zur Fischerei in Schweizer Seen und Fliessgewässern. Der Bericht sollte eine Übersicht darüber geben, wie sich die Fischerei in der Schweiz entwickelt habe. Zu diesem Zweck sollte er ökologische Themen wie die Gewässerqualität, Nährstoffvorkommen und Gewässerbiologie abdecken, aber auch Auskünfte über sozioökonomische Aspekte wie etwa die Berufsausbildung der Fischerinnen und Fischer oder die Einkünfte aus der Fischerei liefern. Schliesslich sollten Informationen über die Einfuhr und die Herkunftsdeklaration von Fischereiprodukten, die Konsumentwicklung sowie Empfehlungen zur nachhaltigen Nutzung der einheimischen Fischbestände enthalten sein. Der Bundesrat beantragte das Postulat mit Verweis auf das hydrologische Jahrbuch und die Eidgenössische Fischereistatistik abzulehnen, da die genannten Publikationen bereits umfangreiche Informationen über die ökologische Situation der Schweizer Seen und Fliessgewässer liefern. Im Nationalrat fand der Vorstoss aber Anklang und wurde mit 125 zu 47 Stimmen (2 Enthaltungen) angenommen.

Der Skandal um die Fleischhandelsfirma Carna Grischa AG zeigte im Frühjahr 2015 seine Konsequenzen. Nachdem aufgeflogen war, dass die Carna Grischa AG billiges Fleisch falsch deklariert hatte, brachen die Umsatzzahlen ein. Im Mai 2015 ging die Mutterfirma des in die Schlagzeilen geratenen Unternehmens in Konkurs. Während die vorläufige Konkursanzeige der Carnaworld Holding AG beim Zuger Konkursamt veröffentlicht wurde, zeigte sich die Tochterfirma unbeeindruckt: Der Konkurs der Holding habe für die Carna Grischa keine Bedeutung, meinte Übergangs-Chef Martin Niederberger zu den Medien. Etwas mehr als einen Monat später stand fest: Auch die Carna Grischa würde den Skandal nicht überstehen. Ende Juni musste auch sie ihre Tore schliessen.

Der Schweizer Fleisch-Fachverband (SFF) gründete im Jahr 2015 eine Ombudsstelle, welche das Vertrauen der Konsumentinnen und Konsumenten beim Fleischeinkauf stärken sollte. Ziel war es, den durch die Fleischskandale entstandenen Imageverlust wiedergutzumachen. Bei der Ombudsstelle Fleisch haben Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter der Fleischbranche sowie Konsumentinnen und Konsumenten die Möglichkeit, anonym auf Missstände in Betrieben aufmerksam zu machen. Neben der Ombudsstelle verabschiedete der Fleisch-Fachverband gleichzeitig eine Charta, welche Verhaltensregeln für ihre Mitglieder definiert.

Ende November 2014 deckte der Sonntags-Blick auf, dass ein Bündner Fleischlieferant über Jahre hinweg Fleisch falsch deklariert hatte. „Carna Grischa“ gehört mit einem Jahresumsatz von 30 Millionen Franken zu den fünf grössten Schweizer Fleischhändlern und beliefert hauptsächlich Hotels, Kantinen, Restaurants und Kinderkrippen. Laut internen Dokumenten, welche dem Sonntags-Blick vorlagen, seien unter anderem Ablaufdaten nach hinten verschoben worden, man habe Fleisch ungarischer Herkunft für in der Schweiz produziert ausgegeben und sogar Pferdefleisch als Rindfleisch verkauft. Die Enthüllung sorgte schweizweit für grosses Aufsehen, die Bündner Staatsanwaltschaft leitete umgehend ein Verfahren gegen die Firma ein. Verwaltungsratspräsident Ettore Weilenmann gab in den darauffolgenden Wochen zu, dass derartige "Fehler" unterlaufen seien. Er persönlich habe jedoch nichts davon gewusst. Interne Untersuchungen hätten zudem ergeben, dass weniger als zwei Prozent aller Kunden davon betroffen gewesen seien. Nichtsdestotrotz brach der Umsatz innerhalb einer Woche um 30% ein. In einem Interview mit dem Tagesanzeiger erklärte der Vorstehende des bernischen Kantonallabors, dass es für Lebensmittelkontrolleure äusserst schwierig sei, Betrügereien im Fleischbereich festzustellen. Man könne höchstens erkennen, ob es sich bei Rindfleisch auch tatsächlich um solches handle, oder ob ein als frisch deklariertes Fleischstück in Wahrheit aufgetaut worden sei. Angaben zum Herkunftsland oder zum Ablaufdatum seien jedoch nicht überprüfbar. Aufgrund des hohen Preises seien Betrügereien in diesem Bereich zudem besonders lohnend. Der Fall hatte auch politische Konsequenzen: Die Höchststrafe von 40'000 Franken bei vorsätzlichem Zuwiderhandeln gegen das Lebensmittelgesetz, welches gerade erst im Sommer vom Parlament revidiert worden war, wurde von nationalen Politikerinnen und Politikern als zu niedrig betrachtet. Nach dem Pferdefleisch-Skandal sei dies nun schon die zweite Täuschung der Konsumenten im grossen Stil, das Abschreckungspotenzial müsse daher deutlich erhöht werden. Die Nationalrätin Yvonne Gilli (gp, SG) reichte eine entsprechende parlamentarische Initiative ein, welche Ende Berichtsjahr jedoch noch nicht behandelt worden war.

Der Bundesrat hat künftig dafür zu sorgen, dass Produzierende von Erzeugnissen mit geschützter Ursprungsbezeichnung und geschützten geografischen Angaben (AOP respektive IGP) diese Bezeichnungen nur noch verwenden dürfen, wenn die angepriesenen Produkte auch tatsächlich in den entsprechenden Gegenden hergestellt wurden. Dies forderten die Kammern im Berichtsjahr durch Annahme einer Motion Barthassat (cvp, GE). Das Parlament reagierte damit auf eine Ankündigung der Firma Emmi, dass sie CHF 40 Mio. in die Produktion und den Verkauf von Greyerzer Käse in den USA investieren wolle. Zwar wäre dieser Käse nicht mit dem Label AOP versehen worden, doch hätte Emmi den Käse als Greyerzer bezeichnet. Dies sei problematisch, da dem Unternehmen verschiedene Gelder zur Förderung des Absatzes von Käse im Ausland gezahlt würden, welche aber an die Produktion in der Schweiz gebunden sind. Mit einer solchen Strategie würden daher die Qualitätsmassnahmen des Bundes unterlaufen. Obwohl Emmi noch am Tag der Einreichung der Motion zurückkrebste und bekräftigte, den Namen „Greyerzer“ nicht zu verwenden, nahmen sowohl der National- als auch der Ständerat die Motion deutlich an.

Valérie Piller Carrard (sp, FR) beantragte mit einer Motion, dass sich die Schweiz mit einem bilateralen Abkommen bei den USA für die gegenseitige Anerkennung von Produkten mit geschützter Ursprungsbezeichnung (AOP) einsetzt. Sie wollte damit verhindern, dass im Ausland missbräuchlich Bezeichnungen verwendet werden, welche zu Verwechslungen mit in der Schweiz geschützten Produkten führen könnten. Die Motionärin reagierte, wie auch Luc Barthassat (cvp, GE) mit seinem Geschäft „Schutz von eingetragenen Bezeichnungen wie AOC oder IGP“, auf die Ankündigung des Milchverarbeiters Emmi, in Zukunft Greyerzer Käse auch in den USA herstellen und vertreiben zu wollen. Emmi entschied zwar in Reaktion auf diese Aufbegehren des Parlaments, das Vorhaben fallen zu lassen. Nichtsdestotrotz nahmen die Räte die Motion Piller Carrard deutlich an. Im Nationalrat hatten sich einzig die GLP und eine Mehrheit der FDP dagegen gestellt. Der Bundesrat nahm das Anliegen entgegen, warnte jedoch, dass kaum Aussichten auf Erfolg bestünden. Man habe die USA bereits 2005 darauf angesprochen, damals hätten sie sich jedoch „gänzlich unflexibel“ gezeigt. Es sei zudem kaum zu erwarten, dass die Vereinigten Staaten sich auf Verhandlungen einlassen, solange das Freihandelsabkommen mit der EU (TTIP) nicht unter Dach und Fach sei.

Eine Motion Glasson (fdp, FR) aus dem Jahr 2005 wurde von den beiden Kammern im Juni 2015 abgeschrieben. Das Anliegen, dass der Bund ein Kontroll- und Ahndungssystem gegen Zuwiderhandlungen im Bereich der geschützten Kennzeichnungen und der Deklaration von Herkunft und Produktionsmethode landwirtschaftlicher Erzeugnisse etablieren soll, wurde als erfüllt betrachtet. Entsprechende Bestimmungen seien inzwischen durch verschiedene Gesetze wie etwa das Lebensmittelgesetz oder die Swissness-Vorlage eingeführt worden. Des Weiteren würden neue Verwaltungsstellen wie etwa die Bundeseinheit für die Lebensmittelkette oder das Bundesamt für Lebensmittelsicherheit und Veterinärwesen (BLV) den Vollzug durchführen und überwachen.

Ein Postulat Hassler (bdp, GR), welches vom Bundesrat einen Bericht verlangte zur Koexistenz von geschützten Ursprungsbezeichnungen (AOP) oder geschützten geografischen Angaben (IGP) mit Erzeugnissen aus derselben Region, die einen ähnlichen Namen tragen wie die geschützten Produkte, wurde im Juni 2014 als erfüllt abgeschrieben. Das Bundesamt für Landwirtschaft hatte einen entsprechenden Bericht im Oktober 2012 veröffentlicht. Darin zeigte es auf, dass die Koexistenz zwischen diesen beiden Erzeugnis-Kategorien durch den rechtlichen Status quo nicht ausgeschlossen sei. Ein „Davoser Bergkäse“ etwa dürfe diese Bezeichnung behalten, obwohl er nicht den AOP-Kriterien des „Bündner Bergkäses“ entspreche, sofern sich das Produkt auch tatsächlich von dem geschützten unterscheide, der Name schon langjährig und rechtmässig gebraucht werde und jegliche Täuschungsgefahr ausgeschlossen werden könne.

Ohne sich diesbezüglich zu äussern, überwies der Nationalrat im Herbst 2014 ein Postulat seiner Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur (WBK-NR). Damit wird der Bundesrat beauftragt, einen Bericht über die Möglichkeiten der Positivetikettierung bei ausländischen Lebensmitteln zu verfassen. Inländische Hersteller könnten bereits heute ihre Produkte besonders kennzeichnen, wenn diese höheren Anforderungen genügen, als es die rechtliche Basis verlangt. Auch Importeure sollten Zugang zu dieser Werbemethode haben. Die Regierung betonte in ihrer Antwort auf das Postulat, dass ausländische Produzenten diese Möglichkeit bereits heute nutzen könnten. Sie sei aber bereit, einen Rapport über die legalen Bedingungen dieser Positivdeklaration für ausländische Lebensmittel zu verfassen.

Im Berichtsjahr wurden die Beratungen zum revidierten Lebensmittelgesetz abgeschlossen. In der Differenzbereinigung hatten sich die Räte noch mit drei Themen zu beschäftigen. Die hierbei umstrittenste Frage war, ob bei zum Verkauf angebotenen Lebensmitteln künftig auch die Herkunft der darin enthaltenen Rohstoffe deklariert werden soll. Diese Idee hatte Nationalrätin Birrer-Heimo (sp, LU) 2013 in die Diskussion eingebracht: Die Information über das Herkunftsland der Rohstoffe sei wichtig für Konsumentinnen und Konsumenten. Sie könnten so Einschätzungen über die ökologischen, tierschützerischen und sozialen Standards vornehmen, unter welchen ein Produkt hergestellt worden sei. Überdies würden dadurch die Distanzen ersichtlich, die ein Lebensmittel im Zuge seiner Produktion durchlaufen habe. Die grosse Kammer war dieser Argumentation sowohl in der ersten als auch in der zweiten Lesung gefolgt und hatte den Zusatz mit deutlichen Mehrheiten angenommen. Jeweils einstimmig dahinter gestellt hatten sich dabei die SP, die Grünen und die Grünliberalen, während sich die anderen Fraktionen nicht auf eine eindeutige Position einigen konnten. Sowohl der Bundes- als auch der Ständerat kritisierten jedoch diese Entscheide: Je nach Saison und Produktionsposten könne die Herkunft eines Rohstoffs variieren, eine entsprechende Anpassung der Verpackungsbeschriftung wäre für die Unternehmen daher teuer und kaum praktikabel. Des Weiteren würde der Handel mit anderen Ländern erschwert, welche nicht denselben Richtlinien folgten. Zudem könnte ein Betrug, wie ihn Europa im vergangenen Jahr mit dem sogenannten „Pferdefleischskandal“ erlebt hatte, damit nicht verhindert werden: Dort sei nicht die fehlende Herkunftsangabe auf den Verpackungen ausschlaggebend gewesen, sondern der grundsätzliche, kriminelle Antrieb zur falschen Deklaration. Dementsprechend hatte die kleine Kammer diese Bestimmung in der ersten Lesung mit einer deutlichen Mehrheit abgelehnt und bekräftigte ihren Entscheid in der Differenzbereinigung im darauffolgenden März. Dank einem Umdenken in der grünliberalen Fraktion akzeptierte der Nationalrat während der Sommersession diesen Beschluss und eliminierte den Absatz und somit das Anliegen Birrer-Heimo mit 93 zu 88 Stimmen. Eine zweite Abweichung bereinigte die Volkskammer ebenfalls im Juni, als sie einen von der ständerätlichen Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit (SGK-SR) eingefügten Passus guthiess: Demnach soll der Bundesrat künftig „das Inverkehrbringen kosmetischer Mittel, deren endgültige Zusammensetzung oder deren Bestandteile mit Tierversuchen getestet worden sind, zur Einhaltung der Bestimmungen [der] Lebensmittelgesetzgebung, einschränken oder verbieten“ können. Der Vorschlag war zuerst auf Widerstand gestossen, da man eine solche Forderung eher im Tierschutz- als im Lebensmittelgesetz verankert sehen wollte. Nachdem die Bundesverwaltung allerdings mit der Kosmetikindustrie Kontakt aufgenommen und diese sich einer solchen Verfügung gegenüber aufgeschlossen gezeigt hatte, stand einer Aufnahme in den revidierten Gesetzestext nichts mehr im Wege. Die letzte Differenz zwischen national- und ständerätlichem Entwurf fand sich in einem Artikel zur Schlachttier- und Fleischuntersuchung. In der grossen Kammer hatte man sich im Vorjahr dagegen gewehrt, dass die Exekutive eine Kontrolle von bei der Jagd erlegten Tieren vorsehen kann. Ständerat Engler (cvp, GR), welcher in seiner Freizeit selbst gerne auf die Pirsch geht, unterstützte diese Haltung in der Frühlingssession: Man habe hier eine Lösung zu einem inexistenten Problem gefunden. Ihm sei nämlich kein einziger Fall bekannt, in dem jemand durch den Verzehr von einheimischem Wild gesundheitlich zu Schaden gekommen wäre. Die Einführung einer Untersuchungspflicht übersteige zudem jegliche Verhältnismässigkeit: Allein im Kanton Graubünden würden im September innert dreier Wochen jeweils mehr als 8 000 Tiere erlegt, eine entsprechende lückenlose Kontrolle sei also unmöglich. Ratskolleginnen und -kollegen aus der zuständigen Kommission widersprachen ihm jedoch: Mit der „kann“-Formulierung strebe man keine flächendeckende Überprüfung, sondern einen risikobasierten Ansatz an. Nur wenn der Jäger oder die Jägerin eine verdächtige Veränderung am Wild feststelle, soll eine solche Untersuchung vorgenommen werden. Bundesrat Berset ergänzte, dass in der heutigen Jagdausbildung die Kompetenzen zu einer ebensolchen Einschätzung vermittelt würden – es müsse also nicht zwingend eine externe Autorität herbeigezogen werden, um die Forderung dieses Artikels zu erfüllen. Auf diese Erläuterungen hin nahmen beide Räte die Bestimmung mit klaren Mehrheiten an. Nachdem damit alle Differenzen bereinigt worden waren, schritten die Kammern zur Schlussabstimmung: Im Nationalrat wurde die Revision mit 140 zu 51 Stimmen bei 7 Enthaltungen verabschiedet. Dagegen gestellt hatten sich zwei Drittel der Grünen sowie Minderheiten aus allen Fraktionen mit Ausnahme der Grünliberalen. Im Ständerat fiel das Resultat noch deutlicher aus: Nur zwei Vertreter der FDP versagten dem Gesetz schliesslich ihre Zustimmung.

Ende Mai lancierte die grüne Partei ihre im Vorjahr angekündigte „Fair-Food-Initiative“. Darin verlangt sie, dass importierte Lebensmittel künftig schweizerischen Standards bezüglich Umwelt- und Tierschutz sowie fairer Arbeitsbedingungen zu genügen haben. Die Initiative wurde von der politischen Öffentlichkeit gemischt aufgenommen. Während sich der Schweizer Tierschutz (STS) und die Vereinigung kleiner und mittlerer Bauern (VKMB) für das Anliegen aussprachen, kritisierten Akteure wie die Agrarallianz, Bio-Suisse oder die Jungsozialistinnen und -sozialisten den eingereichten Text. Die Umsetzbarkeit des Vorhabens wurde angezweifelt, da die Grenzkontrollen massiv ausgedehnt werden müssten. Man wies zudem darauf hin, dass sich Probleme mit der Welthandelsorganisation WTO einstellen könnten, welche sich für den internationalen Abbau von Handelsschranken einsetzt. Die für diesen Bereich zuständigen Bundesämter für Landwirtschaft und für Lebensmittelsicherheit bekräftigten diese Befürchtung. Die Initiantinnen und Initianten selbst lehnten den Einwand mit Verweis auf die Präambel der WTO ab, wonach Handelsbeschränkungen erlaubt seien, um das Leben und die Gesundheit von Menschen, Tieren und Pflanzen zu schützen.

Die kleine Kammer akzeptierte in der Wintersession ein Postulat Savary (sp, VD). Dieses verlangt von der Exekutive einen dreiteiligen Bericht: Erstens soll untersucht werden, was Bund und Kantone zur Aufdeckung und Bestrafung von betrügerischen Verwendungen geschützter Bezeichnungen bei in- und ausländischen landwirtschaftlichen Erzeugnissen unternehmen. Darunter fallen nebst geografischen Angaben auch Kennzeichnungen von Produkten als biologisch oder als von den Bergen respektive der Alp stammend. Zweitens soll der Bericht die Massnahmen schildern, welche der Bund im Ausland zum Schutz derselben getroffen hat. Drittens sollen, falls nötig, auch Instrumente zur Schliessung allfälliger Gesetzeslücken vorgeschlagen werden. Ein solcher Bericht sei laut der Postulantin nötig, da der Anteil von landwirtschaftlichen Erzeugnissen mit geschützter Bezeichnung auf dem Markt stetig zunehme. Derzeit gebe es keine zentralisierte Übersicht über Anzeigen und Betrugsfälle; eine solche könnte betroffenen Kreisen das Handeln erleichtern und das Vertrauen der Konsumentinnen und Konsumenten in die auf dem Markt verfügbaren Lebensmittel stärken. Der Bundesrat befürwortete das Begehren.

Zwei Jahre nach Publikation der Botschaft eröffnete der Nationalrat im Frühling die Diskussion über das revidierte Lebensmittelgesetz. Die erklärten Ziele des Bundesrates bei der Überarbeitung waren ein verbesserter Schutz für die Konsumierenden in der Schweiz sowie die Anpassung der schweizerischen Gesetzgebung an jene der EU, um den Handel mit den europäischen Nachbarstaaten zu erleichtern. In der Eintretensdebatte hatten die Ratsmitglieder über zwei Minderheitsanträge zu entscheiden: Die Minderheit de Courten (svp, BL) begründete ihren Nichteintretens-Antrag damit, dass zusätzliche Regulierungen unnötig seien. Der Bundesrat wolle sich mit dieser Revision einzig den europäischen Bestimmungen unterwerfen und seine Gesetzgebungs- sowie die gesetzgeberische Handlungskompetenz abtreten. Eine Minderheit Hess (bdp, BE) hingegen stimmte zwar mit der Exekutive bezüglich des Revisionsbedarfs überein, befand aber den durch das neue Gesetz entstehenden administrativen Aufwand für Unternehmen als zu hoch. Sie beantragte daher Rückweisung mit dem gleichzeitigen Auftrag, zusammen mit den betroffenen Kreisen eine KMU-freundlichere Vorlage zu erarbeiten. Der Nichteintretens-Antrag wurde in der Abstimmung einzig von der SVP-Fraktion unterstützt. Nach dessen Scheitern stellte sie sich geschlossen mit der BDP und je einem Fünftel der CVP- und FDP-Fraktionen hinter den Rückweisungsantrag. Auch dieser wurde jedoch verworfen: Der Nationalrat beschloss entsprechend mit deutlichen 113 zu 70 Stimmen Eintreten. Das Anliegen dieses zweiten Antrags wurde während der Detailberatungen mehrfach wieder aufgenommen: So sollen künftig Vorschriften des Bundesrats über die Kennzeichnung von verarbeiteten Speisen auf Menükarten keine „unverhältnismässige administrative Mehrbelastung“ für die Betriebe zur Folge haben. Ausserdem sollen die Selbstkontrolle und schriftliche Dokumentation, zu welcher Unternehmen in der Produktion sowie im Handel von Lebensmitteln oder Gebrauchsgegenständen verpflichtet sind, für Kleinstbetriebe erleichtert werden. Die Debatten zur Revision des Lebensmittelgesetzes wurden des Weiteren vom sogenannten “Pferdefleischskandal" geprägt: Mitte Januar war in Irland in diversen Tiefkühl-Hamburgern Pferdefleisch entdeckt worden. Der Anteil belief sich auf bis zu 29%, obwohl die Hersteller ihre Produkte als reines Rindfleisch deklariert hatten. Bald identifizierten Laboratorien auch in anderen Ländern wie Frankreich, Schweden oder Spanien Fertigprodukte als pferdefleischhaltig, bis schliesslich Mitte Februar diverse Schweizer Detailhändler ebenfalls einige ihrer Tiefkühlprodukte aus dem Sortiment entfernen mussten. Es zeigte sich, dass die immer komplizierter werdenden Herstellungsketten von stark verarbeiteten Produkten einen Betrug in derart grossem Stil ermöglicht hatten: Im konkreten Fall einer in England beanstandeten Lasagne etwa war das Fleisch zuerst in Rumänien geschlachtet, dann über Zwischenhändler in Zypern und Holland nach Südfrankreich gebracht worden, wo es dann von einem Unternehmen verarbeitet und an einen französischen Tiefkühllieferanten verkauft worden war. Dieser wiederum hatte die Lasagne nach England exportiert. Die Stiftung für Konsumentenschutz (SKS) warnte, dass angesichts derart komplexer Warenströme die Kontrolle von Rohstoffen leicht umgangen werden könne. Auch der Tierschutz schaltete sich ein: Unter solchen Umständen werde es unmöglich, die Einhaltung der Tierhaltungsvorschriften zu überwachen. Tatsächlich hatten viele der geschlachteten Pferde wohl unter artenwidrigen Bedingungen gelebt, wie Recherchen verschiedener Tageszeitungen ergaben. In Reaktion auf diesen Skandal stand in den Räten die Erhöhung des Strafmasses bei Zuwiderhandeln gegen das Lebensmittelgesetz zur Diskussion: Die grüne und die SP-Fraktion brachten je Vorschläge dazu ein, man einigte sich jedoch schliesslich mit deutlichen Mehrheiten auf den moderateren Vorschlag des Bundesrates. Danach soll fahrlässiges Handeln mit bis zu CHF 20 000, vorsätzliches mit bis zu CHF 40 000 und gewerbsmässiges oder von Bereicherungsabsicht getriebenes Handeln mit bis zu CHF 80 000 bestraft werden. Ob fortan nicht nur Produktionsland, Sachbezeichnung und Zutaten, sondern auch die Herkunft von Rohstoffen beim Verkauf von Lebensmitteln deklariert werden muss, war ein bis in die Differenzbereinigung hinein umstrittener Punkt, welcher die Räte auch 2014 noch beschäftigen wird. Eine grosse Diskussion wurde auch ausgelöst durch die Einführung einer kostenlosen Bescheinigung für Lebensmittelbetriebe, welche den Anforderungen des Gesetzes entsprechen: Nach Ansicht des Bundesrates sollte diese im Anschluss an eine Kontrolle dem Unternehmen zusammen mit dem erstellten Bericht ausgehändigt werden und in verständlicher Form über den Grad der Übereinstimmung des Betriebs mit den lebensmittelrechtlichen Bestimmungen informieren. Konsumentinnen und Konsumenten sollten die Bescheinigung auf Verlangen einsehen können. Der Nationalrat sprach sich deutlich für jene neue Regelung aus, wenn auch in einer abgeschwächten Version: Die Kommissionsmehrheit hatte vorgeschlagen, dass die Bescheinigung nur grundsätzlich zu Übereinstimmung bzw. Nicht-Übereinstimmung Auskunft geben, nicht aber stärker ins Detail gehen solle. Im Ständerat focht eine Minderheit Bischofberger (cvp, AI) die Einführung an, weil sie dadurch das Entstehen einer schwarzen Liste für Gastronomieunternehmen befürchtete. Es sei zudem möglich, dass die Beamten mit einer derart grossen Anzahl regelmässig zu kontrollierender Betriebe überfordert sein würden, was sich auf die Qualität der Kontrollberichte und somit auf die Lebensmittelsicherheit insgesamt negativ auswirken könnte. Die SVP unterstützte dieses Votum mit dem Hinweis, dass man nicht in die derzeit bestehende Hoheit der Kantone einzugreifen habe. Diese Argumente vermochten 24 der 42 anwesenden Ratsmitglieder zu überzeugen. In der zweiten Lesung folgte die grosse Kammer diesem Entschluss: BDP und SVP bezogen geschlossen gegen die Konformitätsbescheinigung Stellung; unterstützt wurden sie zudem von Mehrheiten der CVP- und der FDP-Fraktion. Ende Jahr hatte das Gesetz einmal den Stände- und zweimal den Nationalrat passiert. 2014 werden die Parlamentarier mehrere Differenzen zu bereinigen haben: Nebst der oben erwähnten Deklaration von Rohstoffen konnte man sich bisher z.B. noch nicht darauf einigen, ob der Bundesrat künftig die Fleischuntersuchung von bei der Jagd erlegten Tieren verordnen darf und ob er den Marktzugang von kosmetischen Produkten, welche mit Hilfe von Tierversuchen entstanden sind, zur Einhaltung des Lebensmittelgesetzes einschränken oder verbieten kann.

Eine Motion Schelbert (gp, LU) wurde von den Räten diskussionslos überwiesen. Darin wird die Einführung einer Deklarationspflicht von Fisch analog zu derjenigen von Fleisch gefordert. Gegenwärtig bestehe diese Pflicht nur für vorverpackten Fisch; im Offenverkauf könne auf eine schriftliche Angabe verzichtet werden, wenn die Information der Konsumentinnen und Konsumenten andersartig – z.B. durch mündliche Auskunft – gewährleistet sei. Durch die weltweite Problematik der Überfischung und die daraus folgende Bedrohung des Aussterbens einiger Arten sei es notwendig, dass die Deklarationspflicht ausgedehnt werde. Auch der Bundesrat befürwortete die Motion mit dem Verweis auf diverse andere Geschäfte (siehe hier), in welchen sich das Parlament bereits mit der Thematik auseinandergesetzt habe.

Eine im vorigen Jahr vom Ständerat angenommene Motion der Kommission für Rechtsfragen (RK) wurde 2013 vom Nationalrat abgeändert: Regelungen zum Schutz geografischer Herkunftsbezeichnungen sollen demnach nicht obligatorisch, sondern nur „nach Möglichkeit“ in künftige internationale Wirtschaftsverträge aufgenommen werden. Die verantwortliche nationalrätliche Kommission und der Bundesrat hatten den Text als zu restriktiv empfunden: Manche Verhandlungspartner würden eine derartige Klausel nicht von Beginn weg in einem Vertrag akzeptieren, sondern zuerst Absichtserklärungen unterzeichnen und diese erst später verbindlich umsetzen. Bundesrätin Sommaruga bekräftigte, dass man dieses Anliegen generell zu fördern versuche. Mit dem Zustimmen des Ständerats wurde die modifizierte Motion im Juni definitiv verabschiedet.

Im Anschluss an einen Entscheid des Ständerats von 2012 lehnte der Nationalrat diskussionslos eine Standesinitiative aus dem Kanton Freiburg ab, welche den Import von Palmöl auf Produkte beschränken wollte, die schweizerischen Qualitäts- und Nachhaltigkeitskriterien entsprechen. Eine solche Regelung könnte den WTO-Verträgen widersprechen, ausserdem sei das Thema bereits durch eine Motion de Buman (cvp, FR) aufgenommen worden.

Eine nationalrätliche Motion Bourgeois wurde vom Ständerat unter Verweis auf die soeben revidierte Alkohol-Gesetzgebung abgelehnt: Dem Begehren, dass das Ende der Diskriminierung der inländischen Spirituosenproduktion verlangt, sei dort Rechnung getragen worden.

Die grosse Kammer hatte im März über eine parlamentarische Initiative der SVP-Fraktion zu entscheiden. Diese verlangt die Re-Kategorisierung von gewürztem Fleisch aus dem Kapitel 16 des Zolltarifs in das Kapitel 2, welchem auch Frischfleisch zugeordnet wird. Dank der herrschenden Einteilung könne gewürztes Fleisch viel billiger importiert werden als Frischfleisch, es sei zudem nicht von der Kontingentierung betroffen. Dies führe zu Marktverzerrungen auf dem Schweizer Schlachtvieh- und Fleischmarkt: Schweizer Produzierende hätten unter den Billigimporten zu leiden, und das Bestreben, den Schweizer Markt dank Kontingenten bedarfsgerecht zu gestalten, werde unterlaufen. Die nationalrätliche WAK beantragte die Ablehnung der Initiative: Kommissionssprecher Pelli (fdp, TI) rechtfertigte die unterschiedliche Zollbelastung damit, dass die Qualität von gewürztem Fleisch nicht jener von Frischfleisch entspreche. Er wies zudem darauf hin, dass die Einteilung nicht durch Schweizer Recht, sondern durch die WTO erfolgt sei. Eine eigenhändige Abänderung durch die Schweiz würde daher einen Rekurs auf internationaler Ebene nach sich ziehen. Schliesslich sagte er, dass die SVP nur eine Seite der Interessen darstelle: Sie verträten allein die inländischen Fleischproduzenten und würden dabei ausser Acht lassen, dass es auch Schweizer Wirtschaftszweige gäbe, die von tiefen Zöllen bei gewürztem Fleisch profitierten. Gerade die Hotelbranche, welche sonst die hohen Importhürden für Fleisch bemängle, sei hier für einmal die Nutzniessende. Nichtsdestotrotz entschied eine knappe Mehrheit der Ratsmitglieder, der Initiative Folge zu geben: Mit 97 zu 89 Stimmen verhalfen die BDP, grosse Teile der SVP und CVP sowie ein Drittel der FDP dem Anliegen zum Erfolg. Die WAK des Ständerats schloss sich im August diesem Entscheid an, womit der Erstratskommission definitiv der Auftrag zur Ausarbeitung eines entsprechenden Erlassentwurfs erteilt wurde.