La motion Föhn, intitulée "lutte à armes égales entre les exportateurs de bois suisses et leurs concurrents européens", demande au Conseil fédéral de s'adapter au plus vite aux nouvelles normes européennes inscrites en 2013 dans le Règlement Bois de l'Union Européenne (RBUE) concernant l'importation de bois au sein de l'UE. Ce règlement impose, en effet, que le bois importé de pays tiers (dont fait partie la Suisse) soit soumis à un système de diligence raisonné. Ce système représente une charge administrative conséquente pour toute entreprise européenne souhaitant importer du bois suisse, car il demande que soit collecté un certain nombre d'informations afin de contrôler que le bois ne provienne pas de coupes illégales. Le sénateur schwytzois Peter Föhn (udc, SZ) veut ainsi – tout comme sa collègue de parti et députée au Conseil national Sylvia Flückiger-Bäni (udc, AG) qui a déposé une motion identique – qu'une solution soit trouvée au plus vite, afin que les producteurs et productrices suisses de bois ne soient plus désavantagés face à leurs concurrents européens. Il propose d'édicter une ordonnance sur la base de la loi sur les espèces protégées (LCITES) – ce qui constituerait la solution la plus rapide – argumentant que cette voie avait été choisie pour contrôler la licéité des produits importés issus de la pêche.
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion, estimant qu'une solution doit être trouvée au plus vite. Cependant, Doris Leuthard tient à préciser qu'il ne sera probablement pas possible de passer par la LCITES. En effet, celle-ci ne touche qu'à l'importation d'espèces protégées et en voie de disparition et ne peut donc pas concerner le marché du bois dans son ensemble – toutes les essences de bois n'étant pas en danger. La conseillère fédérale en charge des questions environnementales estime plus vraisemblable d'entamer une révision de la loi. Elle ajoute, de plus, qu'un changement législatif allant en ce sens aurait été possible, lorsque le Conseil fédéral a proposé de réviser la loi sur la protection de l'environnement en tant que contre-projet indirect à l'initiative pour une économie verte. Mais ce changement législatif n'a pas eu lieu, les parlementaires ayant refusé l'ensemble de la révision. Les adversaires de cette révision argumentaient alors, en ce qui concerne l'exportation de bois suisses, que l'Union européenne n'allait pas être si stricte sur l'application de sa réglementation.
Finalement, les sénateurs acceptent sans opposition la motion Föhn, qui passe aux mains de la chambre basse.

Le Conseil des Etats s'est prononcé sur l'initiative cantonale jurassienne qui propose de trouver des solutions à la crise laitière ainsi qu'à la gestion des volumes de lait produits. Mais dès l'ouverture des débats à la chambre haute, le rapporteur de la CER-CE a fait savoir que la commission n'avait pas eu le temps, au vu de la complexité et de l'évolution récente de la situation dans le secteur laitier en Suisse, de traiter en profondeur cet objet. Martin Schmid (plr, GR), au nom de la commission, précise toutefois que cette thématique est au cœur de deux autres initiatives cantonales issues des cantons de Fribourg (17.301) et de Genève (17.310). Le rapporteur propose de rejeter cette initiative émanant du Jura, tout en assurant que la commission prendrait le temps d'analyser les problèmes qui touchent actuellement le marché du lait dans le cadre des discussions qui entoureront les deux autres initiatives mentionnées. La situation momentanément instable du secteur est, entre autres, due au retrait prévu en fin d'année 2017 de la Migros de l'Interprofession du lait (IP-lait). La Migros explique cette décision du fait du non-respect des engagements pris par les autres acteurs qui permettent de déterminer, chaque trimestre, le prix indicatif du kilo de lait. Cette décision du détaillant révèle les tensions qui existent dans ce secteur agricole où les différents acteurs sont continuellement en conflit autour du prix indicatif; les paysans réclamant une hausse que les transformateurs et distributeurs ont de la peine à accorder.
Pour autant, le sénateur Schmid rappelle, dans son intervention, que le parlement a décidé dans le cadre de la politique agricole 2007 d'abolir tout contingent laitier, supprimant par là-même toute possibilité légale pour le parlement d'agir sur ces questions sur le long terme.
C'est d'ailleurs sur cet aspect que la sénatrice jurassienne Anne Seydoux-Christe (pdc, JU) insiste premièrement pour défendre cette initiative provenant de son canton. En effet, elle pointe la responsabilité de la Confédération dans l'actuelle crise que connaît le secteur et qu'elle fait dater de l'abolition de ces contingents. Cela aurait lourdement fait chuter les prix, péjorant massivement les producteurs mais profitant à l'industrie laitière. Elle pointe ensuite l'IP-lait du doigt qui, selon elle – alors qu'elle a été créée à cet effet – n'arrive pas à gérer la libéralisation du marché du lait et la crise qui en a découlé – prenant pour preuve le départ de la Migros de l'organisation. Pourtant, des solutions existent d'après la parlementaire, comme l'exemple de l'Interprofession du Gruyère le démontre. Elle plaide donc pour une intervention rapide du politique et s'oppose à ce que cette discussion soit repoussée dans le cadre des débats concernant les deux autres initiatives cantonales citées en amont. L'initiative est formulée en termes très généraux afin de permettre au Parlement d'adapter au mieux la législation vers plus de transparence dans ce marché.
Le sénateur et président d'IP-lait, Peter Hegglin (pdc, ZG) défend quant à lui le système actuel qui prévaut pour 95% de la production laitière suisse et qui consiste à segmenter en trois catégories le lait produit (la catégorie A bénéficiant d'un prix protégé, la B ayant un prix plus concurrentiel pour les transformateurs à des fins d'export et la C qui permet un certain contrôle de la surproduction). Pour lui, une étatisation de ce marché ne serait pas positive, d'autant plus que si l'Etat garantit un prix plus élevé que le prix fixé dans le cadre de l'IP-lait, il devrait également trouver un moyen de limiter la production, vraisemblablement en devant réintroduire une forme de contingentement. De plus, il justifie la crise ayant lieu actuellement dans cette branche par un enchevêtrement de plusieurs facteurs ayant surgit en même temps (surproduction, faibles ventes, prix catastrophiques au sein de l'UE et sur le marché mondial). Il reste persuadé que seule l'IP-lait est à même de régler ces problèmes et que cette branche doit prendre ses responsabilités.
Finalement, la sénatrice vaudoise Géraldine Savary (ps, VD), qui est également présidente de l'Association suisse des AOP-IGP apporte son soutien à cette initiative cantonale, rappelant l'urgence d'agir face à une situation à laquelle l'interprofession n'arrive pas à trouver de réponse.
Le Conseil des Etats suit, malgré tout, l'avis de la majorité de la commission et décide par 25 voix contre 13 et 0 abstention de ne pas donner suite à cette initiative cantonale issue du Jura.

La chancellerie fédérale valide, lors de l'examen préliminaire, l'Initiative populaire fédérale «Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine – Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès» lancée par un comité indépendant provenant de Suisse orientale. L'initiative demande une interdiction de l'expérimentation animale et humaine, si celle-ci n'est pas «dans l'intérêt global et prépondérant du sujet (animal ou humain) concerné». Le comité d'initiative souhaite, de plus, une interdiction de l'importation et de l'exportation de tout produit découlant de telles expérimentations. Les arguments exposés sont clairs: ils souhaitent mettre un terme à ces expérimentations, vues comme criminelles, les animaux ressentant la douleur. D'autres techniques font leurs preuves, telles que l'utilisation d'organoïdes, des organes miniatures cultivés grâce à des cellules souches.
Des initiatives similaires ont, par le passé, déjà été présentées à la population, que ce soit en 1985 avec l'initiative lancée par l'emblématique Franz Weber «Pour la suppression de la vivisection» (qui récoltera 70.5% de non dans les urnes), en 1992 avec l'initiative «Pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux» (rejetée par 56.4% du corps électoral) ou encore en 1993 avec l'initiative «Pour l'abolition des expériences sur les animaux» (rejetée par plus de 70% des votants et votantes).
Le comité d'initiative et ses soutiens ont jusqu'au 3 avril 2019 pour récolter les 100'000 paraphes nécessaires afin de soumettre le texte au vote des citoyens et citoyennes.

Le député socialiste Matthias Aebischer (ps, BE) a déposé une motion demandant au Conseil fédéral d'Interdire l'importation de produits provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements, en tenant compte des engagements internationaux en la matière. Celui-ci présente sa proposition comme relevant du domaine de la logique plus que de la politique. En effet, le député bernois estime que les normes auxquelles les producteurs et productrices suisses doivent se soumettre devraient logiquement aussi être en vigueur pour les produits importés – un raisonnement qui se retrouve également dans l'initiative Fair-Food. Il précise, par ailleurs, que la loi sur l'agriculture (LAgr) permettrait d'agir par le biais de déclarations obligatoires, de hausses des barrières douanières ou par une interdiction d'importation. A la critique du Conseil fédéral d'une augmentation de la charge administrative, Matthias Aebischer répond que les autorités n'ont pas l'air de trouver problématique le fait que les paysannes et paysans suisses doivent s'y soumettre.
Le conseiller fédéral Alain Berset, expliquant la proposition de rejet de la motion par l'exécutif, argumente en relevant que la protection des animaux en Suisse est, en comparaison avec les autres pays, élevée et qu'un niveau moindre de protection des animaux ne veut pas automatiquement dire que ceux-ci ont souffert de mauvais traitements. De plus, le contrôle des produits importés générerait une lourde charge administrative autant à la frontière qu'en cas de contrôle à l'étranger. De plus, il faudrait vérifier si une interdiction ne contreviendrait pas aux accords signés par la Suisse dans le cadre du GATT ou de l'accord bilatéral avec l'UE en ce qui concerne les échanges de produits agricoles. Finalement, le Conseil fédéral estime que cela relève de la responsabilité du consommateur, qui est seul à juger de sa volonté de consommer ce type de biens. Pour cela, Alain Berset note l'importance de fournir des informations nécessaires aux consommateurs et estime que cette voie est celle à privilégier.
Le Conseil national décide de ne pas suivre l'avis du Conseil fédéral et accepte la motion Aebischer par une majorité de 97 voix contre 77 et un nombre assez élevé d'abstentions (17). A l'exception du PLR, les soutiens proviennent de tous les bords politiques – une grande partie des élues et élus romands de l'UDC soutenant le motionnaire.
Une fois cette décision prise, les médias se sont fait l'écho des parlementaires ayant regretté leur vote, ceux-ci ne s'étant pas aperçu que cette motion visait également l'importation de foie-gras ou de cuisses de grenouille. D'après le député Yannick Buttet (pdc, VS), aucun élu de droite n'aurait accepté cette motion, eux qui pensaient surtout soutenir la paysannerie suisse par ce biais.

La conseillère nationale socialiste Claudia Friedl (sp/ps, SG) demande au Conseil fédéral d'étudier la possibilité d'autoriser l'utilisation d'insectes comme fourrage pour les poissons de consommation et autres animaux monogastriques et de créer une base légale allant dans ce sens. Actuellement, les insectes ne peuvent être utilisés que pour la nourriture des animaux domestiques et de compagnie, alors qu'une extension de la législation permettrait de parer à de nombreux problèmes dans le domaine de l'approvisionnement des poissons en pisciculture ainsi que des cochons et volailles. Dans le premier cas, la conseillère nationale st-galloise rappelle que pour produire un kilogramme de saumon d'élevage, 4.5 kilogrammes de poisson sauvage sont nécessaires, contribuant ainsi aux problèmes de surpêche. De plus, la consommation de poissons d'élevage tend à augmenter sensiblement. Dans le cas des élevages d'animaux monogastriques (tels que les cochons et les volailles), une autorisation des farines de larves d'insectes pourrait massivement réduire la dépendance actuelle à la culture du soja (qui augmente d'année en année), les insectes ayant une haute teneur en acides aminés et en protéines.
Le Conseil fédéral s'est montré favorable à la mise en place d'une base légale, l'OSAV ayant déjà délivré une autorisation pour l'utilisation d'une farine provenant d'insectes pour nourrir les poissons d'une exploitation dédiée à la consommation suisse. Il précise toutefois qu'il s'agira de coopérer avec l'Union européenne afin que cela ne contrevienne pas à l'accord agricole signé par les deux parties.
Le Conseil national, suivant l'avis de l'organe exécutif, accepte, sans discussion, la motion Friedl.

Le directeur de l'USP et député Jacques Bourgeois (plr, FR) demande à ce que le Conseil fédéral établisse un rapport comparant les conditions-cadres des fromages bénéficiant d'une appellation d'origine, et ceci entre la Suisse et les Etats membres de l'Union européenne. De plus, il souhaite que les autorités mentionnent les enseignements qu'il faut en tirer. Sans discussion, le Conseil national accepte ce postulat soutenu par le Conseil fédéral.

Ein von der UREK-NR eingereichtes Postulat forderte vom Bundesrat eine Standortbestimmung zur Fischerei in Schweizer Seen und Fliessgewässern. Der Bericht sollte eine Übersicht darüber geben, wie sich die Fischerei in der Schweiz entwickelt habe. Zu diesem Zweck sollte er ökologische Themen wie die Gewässerqualität, Nährstoffvorkommen und Gewässerbiologie abdecken, aber auch Auskünfte über sozioökonomische Aspekte wie etwa die Berufsausbildung der Fischerinnen und Fischer oder die Einkünfte aus der Fischerei liefern. Schliesslich sollten Informationen über die Einfuhr und die Herkunftsdeklaration von Fischereiprodukten, die Konsumentwicklung sowie Empfehlungen zur nachhaltigen Nutzung der einheimischen Fischbestände enthalten sein. Der Bundesrat beantragte das Postulat mit Verweis auf das hydrologische Jahrbuch und die Eidgenössische Fischereistatistik abzulehnen, da die genannten Publikationen bereits umfangreiche Informationen über die ökologische Situation der Schweizer Seen und Fliessgewässer liefern. Im Nationalrat fand der Vorstoss aber Anklang und wurde mit 125 zu 47 Stimmen (2 Enthaltungen) angenommen.

Eine Dissertation der ETH Zürich sorgte im Herbst 2014 für Aufsehen. Bei Untersuchungen war festgestellt worden, dass sich Kuhglocken negativ auf die Gesundheit der Tiere auswirkten: Wenn Kühe 5,5 Kilogramm schwere Glocken um den Hals trügen, würden sie weniger fressen. Auch ihr Gehör werde durch die bis zu 100 Dezibel lauten Klänge beschädigt. Die Bauernschaft reagierte äusserst gereizt auf diese Ergebnisse: In Zeitungsartikeln und Interviews machten sie sich über die „nutzlose“ Forschung lustig. SBV-Direktor Jacques Bourgeois wandte sich gar mit einer Interpellation an den Bundesrat und fragte, ob man sich nicht der Lächerlichkeit preisgebe, wenn man solche Studien mit öffentlichen Mitteln unterstütze. Der Bundesrat verneinte und betonte nebst dem Prinzip der Forschungsfreiheit, dass das Tierwohl in der Schweiz einen sehr hohen Stellenwert einnehme und daher auch erforscht werden solle. Die heftige Antwort der Landwirtschaft zeigte, dass die Kuhglocken stark im Identitätsbild der Schweizer Bäuerinnen und Bauern verankert sind. Sie machten geltend, dass derartige Glocken, wie sie für die Untersuchung verwendet worden waren, nur bei traditionellen Anlässen wie Alpauf- und Alpabzügen verwendet würden. Im Alltag fänden Glocken seltener Verwendung – und wenn, dann würden sie nicht mehr als 500 Gramm wiegen.

2014 entschieden die eidgenössischen Räte mit einer Motion Freysinger (svp, VS), den Handel mit Robbenprodukten zu verbieten. Damit wurde ein Zeichen gesetzt gegen die äusserst brutale Robbenjagd, welche heutzutage vornehmlich noch in Kanada und Namibia betrieben wird. Seit 2008 waren mehrere erfolglose Vorstösse sowie eine Petition der Fondation Franz Weber mit über 10 000 Unterschriften zum Thema eingereicht worden. Dass das Parlament in einem von links bis rechts breit abgestützten Anliegen derart gezaudert hatte, ist auf strategische Gründe zurückzuführen: Eine ähnliche Regulierung der EU war 2009 bei der Welthandelsorganisation WTO angefochten worden, das entsprechende Verfahren zog sich bis zum Mai 2014 hin. Es war demnach lange unklar, ob ein Schweizer Entscheid auf internationaler Ebene allenfalls für nichtig erklärt werden würde, was den Ständerat 2012 zu einer Sistierung der Motion veranlasste. Die grosse Kammer, welche lieber sofort handeln wollte, hatte sich diesem Beschluss im Differenzverfahren zu beugen. Nachdem die WTO schliesslich das europäische Verbot grundsätzlich gutgeheissen, aber kleinere Anpassungen verlangt hatte, nahmen die Räte die Motion in einer abgeänderten Version an. Der Bundesrat soll das Gesetz dahingehend ändern, dass „die Ein- und Ausfuhr sämtlicher Robbenprodukte sowie deren Handel in der Schweiz den gleichen Bestimmungen unterliegen, wie sie die EU aufgrund des Entscheides des WTO-Berufungsgremiums trifft“.

Die Interessengruppe „Hornkuh“ lancierte unter Leitung des bernjurassischen Bergbauers Armin Capaul im September eine Volksinitiative. Demnach soll der Bund künftig Bauern mit zusätzlichen Direktzahlungen unterstützen, welche ihren Kühen und Ziegen nicht die Hörner absägen. Diese stellten ein wichtiges Kommunikations- und Körperpflegemittel für die Tiere dar und seien deshalb unerlässlich für eine artgerechte Haltung. Heutzutage haben weniger als 10% aller Schweizer Kühe noch Hörner: Gegner der Initiative argumentierten, dass Ställe wesentlich grosszügiger gestaltet werden müssten, um die Verletzungsgefahr unter den Tieren zu vermeiden. Auch die Bauern würden sich einem erhöhten Risiko aussetzen. Diverse Tierschutzorganisationen und Lebensmittellabels, darunter Demeter und Pro Specie Rara, sicherten dem Anliegen jedoch ihre Unterstützung zu.

Ein Verordnungsentwurf zur Raumplanung, welcher bis Ende November in der Vernehmlassung war, stiess in Pferdeliebhaber-Kreisen auf heftige Kritik: Die Verordnung beinhaltete die Bestimmung, dass zukünftig in der Hobbytierhaltung maximal zwei Pferde gehalten werden dürfen. In einer Protestaktion ritten 100 Pferdeinhaberinnen und -inhaber mit ihren Tieren auf den Bundesplatz und reichten 2 500 Einsprachen gegen die Verordnung ein. Eine offizielle Reaktion von Seiten des Bundes stand am Ende des Berichtsjahres noch aus.

In Reaktion auf die 2011 von der Fondation Franz Weber überwiesene Petition „Keine Einfuhr von Robbenprodukten in die Schweiz" nahm der Nationalrat eine Motion Freysinger (svp, VS) an, welche das schweizerische Tierschutzgesetz der europäischen Gesetzgebung anpassen und damit sämtlichen Handel mit Robbenprodukten verbieten will. Damit soll verhindert werden, dass die Schweiz als einziges Land in Europa ohne ein entsprechendes Verbot zur Drehscheibe solcher Produkte wird. Da zu jenem Zeitpunkt jedoch gegen die Bestimmung der EU ein Beschwerdeverfahren bei der WTO von Seiten Kanadas und Norwegens am Laufen war, beschloss der Ständerat die Aussetzung der Motion, um die Ergebnisse des Verfahrens abzuwarten.

Der Nationalrat lehnte in der Herbstsession eine Standesinitiative Basel-Stadt gegen den Transport von EU-Schlachttieren auf Schweizer Strassen ab und legte damit die letzte einer ganzen Reihe solcher praktisch identischer Initiativen ad acta. Das in der vorigen Session beschlossene Tierschutzgesetz beinhalte eine entsprechende und zudem noch ausführlichere Regelung, weshalb eine Annahme dieser Initiativen effektiv einen Rückschritt im Tierschutz darstellen würde.

Das im vorigen Jahr vom Bundesrat präsentierte revidierte Tierschutzgesetz wurde von den Räten geringfügig modifiziert und in den Schlussabstimmungen mit 25 zu 15 bzw. 166 zu 16 Stimmen angenommen. Die vorgenommenen Änderungen beziehen sich auf drei inhaltliche Punkte: Erstens wollte die Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur (WBK) des Nationalrates den Schutz von Menschen, Anlagen und Geschäftsgeheimnissen bei Tierversuchen als gesichert wissen. Sie schlug deshalb vor, dass der Bundesrat bei Festlegung der nach Tierversuchen obligatorisch zu veröffentlichenden Informationen durch das BVET jeweils die überwiegenden schutzwürdigen privaten oder öffentlichen Interessen beachten solle. Zweitens wurde die bis anhin auf Verordnungsstufe festgelegte Regelung für die Durchfuhr von Schlachttieren durch die Schweiz gesetzlich verankert: Fortan bedürfen Durchführer von internationalen Tiertransporten einer Bewilligung. Rinder, Schafe, Ziegen, Schweine, Schlachtpferde und Schlachtgeflügel dürfen zudem nur im Bahn- oder Luftverkehr durch die Schweiz geführt werden. Drittens haben sich die Räte nach längeren Diskussionen für ein Importverbot von Delfinen und anderen Walartigen (Cetacea) entschieden: Die artgerechte Haltung von solchen Tieren in Zoos und Aquarien sei unmöglich, da sie in freier Natur einen Lebensraum von ungefähr 300 km Durchmesser beanspruchten. Weil sich Delfine und Wale zudem äusserst selten in zoologischer Haltung vermehrten, sei die Haltung von solchen Tieren oft mit Wildfängen verbunden. Mit dem Importverbot soll den aktuell noch drei in der Schweiz lebenden Delfinen Rechnung getragen werden, die durch ein Haltungsverbot vermutlich in andere Länder mit noch weniger angemessenen Haltungsbedingungen abgeschoben würden. Die zukünftige Haltung von Delfinen und anderen Walartigen wird durch das Importverbot jedoch gänzlich unterbunden.

Die Ratsdebatte um Delfin- und Walhaltung in der Schweiz hat ihren Ursprung im plötzlichen Verenden zweier Delfine im Tierpark „Connyland“ im Winter 2011, was eine grosse mediale Aufmerksamkeit generiert hatte. Während eine Obduktion der Universität Zürich Schäden einer Antibiotikatherapie als Todesursache identifiziert hatte, gaben sich die Betreiber des Connylands überzeugt, dass die Tiere vergiftet worden seien. Da durch die Gesetzesänderung faktisch nur das Connyland betroffen war, kündigten die Betreiber des Parks ein Referendum gegen das Tierschutzgesetz an. Dieses wurde schliesslich jedoch nicht ergriffen, weil sich keine Partner fanden, die sich finanziell daran beteiligt hätten.

Der Ständerat wies mit Stichentscheid des Präsidenten eine zuvor vom Nationalrat angenommene Motion Teuscher (gps, BE) zurück, welche ein Importverbot von Reptilienleder aus Indonesien sowie die Ausarbeitung von Massnahmen verlangt hätte, um die Einführung von Reptilienhäuten aus tierquälerischer Produktion zu unterbinden. Die Abstimmungsprozedur zur Motion sorgte medial für Furore: Eine Videoaufnahme der Firma „Politnetz“ hatte ergeben, dass die Motion nicht mit 18 zu 18 Stimmen unentschieden ausgefallen war, – wie von den Stimmenzählern deklariert –, sondern mit 19 zu 17 Stimmen eigentlich hätte angenommen werden sollen. Ratspräsident Lombardi liess daraufhin eine zweite Abstimmung durchführen, in welcher erneut Verwirrung über das Stimmenverhältnis entstand. Eine dritte Abstimmung brachte schliesslich Klarheit. Der Wirbel um die Stimmenauszählung von Hand sorgte dafür, dass die Diskussion um eine elektronische Stimmabgabe im Ständerat erneut aufgenommen wurde.

Le Conseil fédéral a présenté son message visant à mettre à jour et à adapter la loi sur la protection des animaux. Le gouvernement propose ainsi de mettre en place une base légale pour le système informatique de gestion des expériences sur animaux, de réglementer la publication des informations relatives à ces mêmes expériences, d’attribuer au gouvernement la charge de déterminer les exigences relatives à la formation des personnes actives dans les soins des animaux, d’élargir le champ d’application de l’interdiction de commerce des peaux de chat et de chien, de mieux réglementer l’obligation de dénonciation pénale et d’adapter les sanctions au nouveau code pénal. Au Conseil des Etats, les sénateurs ont adopté le projet du gouvernement à l’unanimité.

Les chambres ont adopté une motion Carlo Sommaruga (ps, GE) chargeant le gouvernement de transposer dans la législation helvétique le règlement de la Communauté Européenne visant à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN), afin d’empêcher que la Suisse ne devienne un marché de substitution pour les produits en étant issus. Le motionnaire estime que la pêche INN décime des stocks de poissons déjà à 80% surexploités et que la Suisse, ayant signé la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, a une responsabilité sur la question en tant que pays importateur. Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion estimant que cette transposition dépend avant tout des accords futurs dans le domaine des denrées alimentaires. Toutefois, le Conseil national a adopté la motion par 121 voix contre 51, les deux tiers des députés PLR et UDC s’y étant opposés, tandis que le Conseil des Etats l’a adoptée par 26 voix contre 8.

Le Conseil fédéral a présenté son message sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées visant à transposer dans une loi la convention relative au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction. Ce projet d’adaptation formelle vise essentiellement à transférer à un niveau législatif plus élevé les mécanismes de contrôle inscrits dans l’ordonnance sur la conservation des espèces en raison des restrictions aux droits fondamentaux qu’engendre la convention. Au Conseil national, une minorité Jositsch (ps, ZH) visant à inscrire dans la loi les exceptions aux régimes de déclarations et d’autorisations, alors que le Conseil fédéral préfère les inscrire dans une ordonnance, a été rejetée par 106 voix contre 69. Seuls la gauche et les verts-libéraux ont soutenu cette proposition. Au vote sur l’ensemble, le Conseil national a adopté le projet du gouvernement à l’unanimité.

Si le Conseil national est entré en matière sur des initiatives cantonales de Berne, Saint-Gall (Kt. Iv. 08.315), et Fribourg (Kt. Iv. 08.332) visant à interdire le transit d’animaux de boucherie par la Suisse, le Conseil des Etats a maintenu sa position initiale et les a classées. De même, il n’a pas donné suite aux initiatives cantonales de même teneur de Zurich (Kt. Iv. 09.305), Lucerne (Kt. Iv. 09.309), Bâle-Campagne (Kt. Iv. 10.307) et Bâle-Ville (Kt. Iv. 10.334).

En fin d’année, une pétition visant l’interdiction de l’importation des produits issus du phoque lancée par la fondation Franz Weber et l’association Oceancare a été déposée munie de 97 758 signatures. Elle fait suite au rejet de l’Assemblée fédérale des objets de même teneur l’année précédente. Si dans les faits la Suisse n’importe plus ce type de produits, les pétitionnaires estiment qu’elle pourrait devenir une plaque tournante au vu de l’interdiction d’importation décidée par l’UE.

Le Conseil national a rejeté par 94 voix contre 87 une motion von Siebenthal (udc, BE) visant à supprimer l’application du principe du Cassis de Dijon. Le motionnaire a estimé que ledit principe affaiblit le niveau de sécurité des produits en Suisse, les produits importés ne respectant pas les standards helvétiques, abaisse la qualité des produits suisses, les producteurs pouvant s’aligner sur les législations européennes les plus permissives, et désavantage l’industrie suisse d’exportation, le principe étant appliqué unilatéralement. Lors des débats, les opposants au Cassis de Dijon ont également rappelé que son application n’a pas répondu aux attentes. Le gouvernement a assuré qu’une réglementation plus sévère peut être exigée pour les produits agricoles suisses afin de les distinguer des produits importés et que des mesures spécifiques peuvent être élaborées dans le cas où des producteurs suisses contournent les exigences mises en place dans le cadre de la stratégie qualité. La grande majorité des groupes écologiste et démocrate du centre, ainsi qu’un tiers du groupe démocrate chrétien ont adopté la motion. Le principe du Cassis de Dijon est plus particulièrement abordé dans la partie I, 4a, voir ici.

Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI) visant à permettre la participation au système de sécurité des denrées alimentaires et des autres produits de l’UE. Le gouvernement considère que l’adaptation des prescriptions concernées à celles de l’UE simplifie la circulation de marchandises et entraîne une baisse du niveau des prix. L’unification de la législation européenne concernant ce type de produit et la création de l’Autorité européenne de sécurité des aliments dépasse les procédures prévues en Suisse dans différents domaines. Ainsi, les régimes d’importations pour les pays tiers étant particulièrement stricts, le Conseil fédéral estime que la Suisse a tout intérêt à créer un environnement juridique adéquat. Cette révision vise principalement à reprendre la terminologie utilisée par l’UE, à introduire l’interdiction de la tromperie pour certains objets usuels, à ancrer explicitement le principe de précaution, à renoncer aux valeurs de tolérance pour les microorganismes et pour les substances étrangères et les composants, à renoncer au principe de liste positive au profit des critères de sécurité et du respect de l’interdiction de la tromperie, et enfin à inclure les eaux de douche et de baignade dans le champ d’application de la loi.

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a admis le recours de Pro Natura, d’Helvetia Nostra et de l’association suisse pour la protection des oiseaux relatif aux mesures de régulations des populations de cormorans de la réserve du Fanel sur le lac de Neuchâtel. Les associations ont notamment contesté l’ampleur des dégâts attribués à ces oiseaux. Le TAF a ainsi constaté des erreurs non négligeables dans les calculs de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et évalue les pertes dues aux oiseaux à 2,5% du revenu annuel brut des pêcheurs professionnels et non pas à 6%. Les associations environnementales ont demandé l’interruption immédiate des mesures.

Le Conseil des Etats a liquidé par 22 voix contre 12 une initiative parlementaire Bruderer Wyss (ps, AG), adoptée par le Conseil national l’année précédente, visant à interdire l’importation de fourrures d’animaux ayant subi de mauvais traitements. La chambre des cantons a estimé qu’une interdiction n’est pas compatible avec les accords de l’OMC et qu’un système de déclaration obligatoire, comme demandé par la motion Moser (Verts-libéraux, ZH) adoptée en 2009, garantit la transparence pour le consommateur (Mo. Moser, 08.3675).