La CdF-CN a finalement décidé de retirer sa motion sur les contributions concernant les techniques d'épandage. La raison en est la modification de l'OPair planifiée par le Conseil fédéral et qui va dans le sens des demandes formulées par la majorité de la commission. Les autorités ont, en effet, décidé de prendre des mesures pour réduire les émanations d'ammoniac provenant du lisier (90% des émissions de cette substance sont dues au secteur agricole). Pour ce faire, les réservoirs à lisier devront être durablement recouverts d'une couverture efficace et les machines d'épandage devront, si la topographie le permet, être équipées de tuyaux souples en contact direct avec le sol. A noter que de nombreuses exploitations utilisent d'ores et déjà cette technique, soutenue jusqu'à présent par des paiements directs. Les agricultrices et agricultrices auront jusqu'au 1er janvier 2022 pour s'adapter à ces nouvelles dispositions.

Le Conseil des Etats a rejoint par 23 voix contre 10 la position du Conseil national de l’année précédente en adoptant la motion von Siebenthal (udc, BE) chargeant le gouvernement de ne pas instaurer de réglementation plus contraignante que celle de l’UE relativement à l’obligation d’équiper les machines et les appareils agricoles et forestiers d’un filtre à particules.

En octobre, le Conseil national a adopté une motion von Siebenthal (udc, BE) relative à l’obligation d’équiper de filtres à particules les machines et les appareils agricoles et forestiers. Elle charge le gouvernement de ne pas mettre en place de prescriptions plus contraignantes que celles de l’UE et de coordonner leur mise en œuvre avec cette dernière.