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La motion intitulée éviter le gaspillage alimentaire par une régulation moindre, provenant de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN), avait réussi à convaincre une majorité écrasante du Conseil national. Celle-ci n'est cependant pas soutenue par sa commission sœur, la CSEC-CE, qui demande à l'unanimité aux sénateurs de la rejeter. Cette motion vise à réduire, supprimer et adapter certaines réglementations en vigueur dans l'industrie agroalimentaire et qui ont pour conséquence une augmentation des chiffres du gaspillage alimentaire. Bien qu'étant consciente de la problématique du gaspillage alimentaire ainsi que des inquiétudes de sa commission sœur, la CSEC-CE estime qu'une réduction de ce phénomène ne pourra ni être atteinte par une dérégulation des règles en vigueur ni par la mise en place de normes plus strictes envers les producteurs, les distributeurs et la gastronomie. De plus, elle estime que les préoccupations émises dans le cadre de cette motion sont déjà prises en compte dans le cadre de l'Agenda 2030, qui demande une réduction de 50% du gaspillage alimentaire d'ici à cette date. La rapporteuse de la commission, Brigitte Häberli-Koller (pdc, TG), insiste plus spécifiquement sur les dangers sur la santé humaine que pourrait amener une dérégulation des règles en vigueur dans ce secteur (date de péremption, importations d'aliments avec des taux de produits phytosanitaires élevés, etc.). La commission estime que le meilleur moyen de lutter contre le gaspillage alimentaire reste d'informer au mieux les consommatrices et consommateurs ainsi que de travailler avec l'industrie alimentaire sur les prescriptions concernant les dates de péremption.
Malgré tout, la commission compétente souhaite suivre l'évolution des objectifs de l'Agenda 2030 concernant le gaspillage alimentaire et a lancé un postulat intitulé "Agenda 2030. Bilan intermédiaire" allant dans ce sens.
Le conseiller fédéral Alain Berset est du même avis que la commission concernant la présente motion et précise deux aspects. Premièrement, que l'étiquetage des dates de péremption ne relève pas de la responsabilité de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire (qui demande simplement que ces dates soient présentes), mais de l'industrie alimentaire. Deuxièmement, que pour éviter les épizooties, certaines règles d'hygiène ont été introduites, comme par exemple l'interdiction de nourrir les porcs avec des déchets alimentaires; des règles qui font sens selon le Conseil fédéral, d'autant plus que cela pourrait mettre en danger l'exportation de fromage et de viande.
Le conseiller fédéral Berset ajoute néanmoins que l'exécutif, conscient du problème, a mis en place certaines mesures, dans le cadre de l'Agenda 2030, ainsi que dans le cadre du plan d'action Economie verte et demande donc aux sénateurs de suivre leur commission.
Sans prise de parole au Conseil d'Etat en faveur de la motion, celle-ci est rejetée.

Eviter le gaspillage alimentaire par une régulation moindre

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a déposé une motion visant à éviter le gaspillage alimentaire par une régulation moindre. Celle-ci – lancée par le directeur de l'USAM et conseiller national libéral-radical Hans-Ulrich Bigler (fdp/prl, ZH) – s'appuie sur une étude délivrée à la demande de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), par la Haute école des sciences appliquées de Zurich (ZHAW) sur les déchets organiques issus de l'industrie agroalimentaire. Cette étude montre que sur les 2,3 millions de tonnes de denrées alimentaires gaspillées en Suisse (soit un tiers des denrées destinées à la consommation en Suisse), 350'000 tonnes pourraient être évitées. La rapporteuse francophone de la commission dépositaire de la motion, Isabelle Chevalley (glp/pvl, VD), estime que ces pertes pourraient, par le biais de changements législatifs, être évitées. La commission souhaite ainsi que des simplifications, réductions et suppressions des réglementations en vigueur soient mises en place afin de faire un pas vers une réduction du gaspillage. La conseillère nationale rappelle que le Conseil fédéral, dans son rapport relatif à la mise en place d'une économie verte, nomme ce point-là comme étant important, sans oublier que la réduction de 50% du gaspillage alimentaire d'ici à 2030 est l'un des objectifs de l'agenda 2030 des Nations Unies, adopté par la Confédération.
Il s'agirait donc de passer en revue l'ensemble des ordonnances, directives et lois pouvant impacter le gaspillage alimentaire. Plus spécifiquement, deux exemples sont pointés du doigt: premièrement, la date de péremption qu'il s'agirait de repenser afin d'indiquer différemment aux consommateurs et consommatrices jusqu'à quand ils peuvent manger leurs produits et deuxièmement l'interdiction, suite à la crise de la vache folle dans les années 1990, de la revalorisation des restes de nourriture en aliments pour animaux (les restes des restaurants utilisés comme nourriture pour les cochons étant l'exemple le plus courant).
Concernant le premier point, le conseiller fédéral Alain Berset a tenu à rappeler que, ni le Conseil fédéral, ni l'Administration fédérale ne sont en charge de réguler les dates de péremption sur les produits. Une ordonnance allant dans ce sens existait bel et bien, mais celle-ci a été supprimée il y a une dizaine d'années. L'industrie est en charge d'indiquer ces dates. De plus, le Conseil fédéral estime que la motion n'est que peu claire, fournissant trop peu d'exemples et erronée. En effet, selon Alain Berset, cette motion risquerait d'amener plus de législation qu'elle n'en supprimerait, prenant l'exemple des dates de péremption sur les yoghourts (qui n'a aujourd'hui plus de législation).
Contre l'avis du Conseil fédéral qui appelait à rejeter cette motion pour les raisons évoquées en amont, le Conseil national l'adopte par 161 voix contre 14 et 10 abstentions. Celle-ci devrait être traitée par la chambre haute lors de la session d'hiver 2017.

Eviter le gaspillage alimentaire par une régulation moindre