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Le gouvernement a mis en consultation une révision de l'arrêté sur l'économie laitière et de l'arrêté sur le statut du lait. Son projet devrait permettre de mieux adapter les quantités de lait produites aux possibilités d'écoulement, ce qui se traduirait par une économie d'environ 40 millions de CHF au compte laitier. Il prévoit principalement qu'à l'avenir, les producteurs devront gérer de plus près les contingents laitiers afin de rendre le système plus flexible et de créer une sorte de marché en ce domaine; le système d'attribution administrative serait en effet arrivé à ses limites. La révision de l'arrêté entend rendre possible le transfert total ou partiel des contingents aux producteurs d'une région. Leur vente devrait être l'affaire des associations laitières, seule la location étant possible de façon directe de paysan à paysan. D'autre part, le texte du gouvernement prévoit une meilleure compensation des fluctuations saisonnières des dépôts de lait.

Révision de l'arrêté sur l'économie laitière et de l'arrêté sur le statut du lait (MCF 93.039)

Faisant encore un pas dans la dérèglementation du marché laitier, le gouvernement a décidé de ne plus intervenir dans la fixation du prix de vente du beurre à l'étalage, comme il l'avait fait pour le lait l'an passé. Cela ne devrait cependant pas présenter d'importants avantages pour les consommateurs.

Un pas de plus dans le sens d'une déréglementation du marché laitier

La proposition faite par l’OFAG de diminuer le prix du litre de lait de 10 centimes afin de le rendre plus compétitif sur le marché par rapport aux concurrents étrangers (auprès desquels de plus en plus de Suisses s'approvisionnent) a provoqué une levée de boucliers de la part des organisations paysannes. Ces dernières ont dit rejeter absolument toute solution de ce type tant que des paiements directs susceptibles de compenser une tel manque à gagner ne seraient pas mis sur pied. Le chef du DFEP a promis d'oeuvrer dans ce sens.

Diminution de 10 centimes du prix du lait

Le Conseil national a transmis le postulat Fankhauser (ps, BL) qui demande au Conseil fédéral de prendre des mesures afin que le code international de commercialisation des substituts du lait maternel, pour des raisons de santé publique, soit appliqué et respecté sur le marché helvétique et par les exportateurs suisses.

Postulat Fankhauser sur la commercialistion de lait materné

Les quatre fédérations laitières de Berne, Bâle, Zurich et Vaud-Fribourg ont décidé de créer une société faîtière. Cette organisation aurait pour fonction principale de réduire les frais de production par une rationalisation des activités (spécialisation et coordination notamment) des diverses entreprises concernées. Une telle concentration devrait aussi permettre à la production suisse d'être à même de répondre à la libéralisation des marchés qu'impliqueront le GATT et l'EEE.

Création d'une faîtière laitière

En fin d'année, le VKMB a à nouveau demandé une hausse du prix du litre de lait et des paiements directs complémentaires, qu'il considérait comme urgente et nécessaire au vu de l'état économique de la paysannerie suisse. L'USP a également réclamé une augmentation du prix du lait ainsi que du sucre et des contributions pour les détenteurs d'animaux. Si cela devait être refusé, la centrale de Brugg a exigé que des paiements directs complémentaires soient introduits d'urgence pour combler le déficit du revenu paysan — celui-ci devrait se monter à 300 millions de CHF pour 1991 (notamment en raison de l'inflation) —, les agriculteurs ne pouvant attendre la modification de la loi sur l'agriculture pour voir leur pouvoir d'achat s'améliorer.

Revendications des associations paysannes quant au prix du lait

Le DFEP a décidé de ne plus intervenir dans la fixation du prix du lait à l'étalage, et de créer ainsi des conditions de concurrence entre les distributeurs. La fixation du prix est ainsi du ressort des centrales laitières, des grossistes ou des détaillants, bien que les augmentations soient tout de même surveillées par Monsieur prix. Le gouvernement a néanmoins gardé la compétence de fixer le prix payé aux producteurs.

Le prix du lait désormais flottant

Les charges de mise en valeur du compte laitier ont continué leur ascension. Tandis que le plafond du milliard de CHF avait été percé lors de l'exercice 1988/1989, le compte 1990/1991 a atteint 1.34 milliards, soit 190.5 millions de francs de plus qu'en 1989/1990. Les augmentations les plus importantes se sont produites dans les secteurs du beurre (+52.7 millions) et du fromage (+30.8 millions). La part de la Confédération dans la couverture de ces charges s'est montée à 958.8 millions (+151.1 millions).

Compte laitier 1990/91

Le Conseil fédéral avait abrogé, au 1er décembre, l'ordonnance concernant les contributions fédérales aux frais d'aquisition de lait de secours qui affectait annuellement 3.2 millions de CHF à cet effet. Cette somme était normalement destinée à fournir du lait en provenance de régions excédentaires en saison creuse (d'août à décembre) aux cantons déficitaires durant cette période (Genève, Valais, Tessin) et à assurer son transport. La décision du gouvernement a provoqué de vives protestations, en particulier de la part des cantons concernés. La conseillère nationale M. Paccolat (pdc, VS) a déposé un postulat aux Chambres demandant le maintien des dispositions en faveur du lait de secours. Ce texte fut débattu durant la session de décembre dans le cadre des discussions sur le budget 1991. Après controverses, la grande chambre s'est prononcée pour le rétablissement des bases légales subventionnant le lait de secours pour un montant de 3.1 millions de CHF. Le Conseil des Etats suivit cet avis.

Contributions fédérales aux frais d'aquisition de lait de secours

Les charges de mise en valeur du compte laitier de 1988/1989 avaient dépassé la limite du milliard pour se porter à 1'040 millions de CHF. Le compte 1989/1990 a poursuivi cette progression pour se monter à 1.149 milliards, soit une augmentation de 10.5 pourcents. Il est, de plus, prévu que cette tendance persiste lors de l'exercice 1990/1991. Le coût de mise en valeur du fromage occupe toujours la place la plus importante avec 571 millions de CHF (contre 534 en 1988/1989), suivi de celui du beurre avec 363 millions (au lieu de 322). La couverture de ces charges reste, pour la plus grande part, assurée par la Confédération (808 millions de CHF).

Compte laitier 1989/90