Le lait transformé en fromage devrait pouvoir bénéficier d'une aide supplémentaire suite à la décision du Conseil des Etats de soutenir une motion de la CER-CN en la matière. Mais, contrairement au Conseil national, la chambre haute ne veut pas que ce soutien soit échelonné selon la teneur en graisse du fromage, acceptant donc une version modifiée de la motion originale. Cela aurait impliqué une surcharge administrative trop lourde selon la CER-CE. Bien que le Conseil fédéral s'y soit opposé, redoutant notamment les effets à long terme en cas d'augmentation de l'offre de lait, la motion n'a rencontré aucun problème à trouver une majorité en sa faveur (36 voix contre 5).

Le Conseil national a accepté, à l'unanimité (moins une abstention), la motion demandant d'améliorer les termes du contrat type de l’Interprofession du lait (IP-Lait). Le Conseil fédéral est donc chargé d'agir en ce sens, en faisant en sorte que les producteurs et productrices de lait soient tenu.e.s au courant du prix du lait trois mois à l'avance, afin de pouvoir mieux planifier les quantités à produire. Cela permettra également aux petites exploitations, en particulier de montagne, de renoncer à vendre du lait de segment B (qui rapporte bien moins que le lait de segment A), afin de viser une production réduite mais de plus haute qualité et d'assurer ainsi des revenus acceptables.
Le Conseil fédéral, s'était opposé à la motion, estimant que les principales exigences formulées par la CER-CE étaient d'ores et déjà respectées par l'interprofession du lait. Guy Parmelin a également déclaré qu'il n'était pas sensé de fixer trois mois à l'avance le prix du lait, le marché évoluant parfois plus rapidement.

La motion Munz (ps, SH) a été tacitement acceptée par la deuxième chambre, profitant du soutien de l'ensemble des membres de la CSSS-CE. Peter Hegglin (pdc, ZG) – rapporteur de la commission – a expliqué en plénum que la définition du lait inscrite actuellement dans la législation était dépassée et qu'elle ne correspondait pas à la définition qu'en donne l'Union européenne. De plus, les craintes quant au bon respect des normes d'hygiène ne se révèlent pas fondées. Une mise à jour est donc souhaitée afin de pouvoir vendre le lait excédentaire des vaches laitières.
Alain Berset a précisé que le Conseil fédéral soutenait cette demande et qu'il était prévu de procéder à des modifications d'ordonnance d'ici à l'été 2020.

La motion Hausammann (udc, TG) visant à adapter le programme pour la production de lait et de viande basée sur les herbages est refusée par la chambre haute (par 32 voix contre 10 et 1 abstention). Une majorité des membre de cette dernière s'est laissée convaincre par les arguments du rapporteur de la CER-CE, Stefan Engler (pdc, GR), qui rappelait que les doléances formulées dans la motion sont d'ores et déjà incluses dans l'avant-projet de la prochaine politique agricole PA 22+.

Le Conseil des Etats accepte la motion de la CER-CE intitulée «améliorer les termes du contrat type de l’Interprofession du lait (IP-Lait)». Par là même, il rejette définitivement les initiatives des cantons de Fribourg, Genève et du Jura, toutes trois demandant d'agir en faveur des producteurs et productrices de lait. Comme expliqué par le rapporteur de la commission en question, Isidor Baumann (pdc, UR), la motion exige que les contrats-types soient conclus entre producteurs et distributeurs un mois avant l'introduction d'un nouveau prix du lait. De plus, ceux-ci doivent avoir une validité minimale non pas de 1 mois comme c'est le cas actuellement mais de 3 mois afin de pouvoir mieux planifier la gestion des quantités de lait. Cela permettrait une réduction des quantités de lait de catégorie C (lait de surplus vendu à faible prix sur le marché international); un lait produit à perte. Isidor Baumman critique l'inaction du Conseil fédéral qui, bien que conscient des problèmes dans cette branche, souhaite que cette dernière les règle par elle-même. Pour exemplifier ses propos, le sénateur évoque l'exemple du nouveau standard de lait durable lancé par l'IP-Lait qui permettrait de rapporter 3 centimes de plus par litre. Des discussions ont pourtant actuellement lieu afin de réduire, au préalable, de 3 centimes ce prix afin que ce lait soit payable. Une absurdité à laquelle la commission souhaite mettre un terme en proposant d'améliorer ces contrats-types.
En tant que président d'IP-Lait, Peter Hegglin (pdc, ZG) réagit aux propos de son collègue et estime que les partenaires tiendront leurs promesses d'augmenter le prix du litre de lait de 3 centimes. Concernant la motion de la commission, il fait remarquer que les contrats-types sont d'ores et déjà définis 3 mois à l'avance; des délais qui ont, pourtant, plutôt pour effet de faire légèrement baisser les prix. Il ajoute, cependant, que ce point sera discuté avec les 100 délégué.e.s d'IP-Lait, une assemblée constituée de manière paritaire entre producteurs et distributeurs. Ce qu'il estime être particulièrement problématique dans la proposition formulée par la commission est, par contre, de laisser le libre choix aux producteurs et productrices de fournir du lait de catégorie B (lait destiné au beurre indigène ainsi que lait en poudre pour l'exportation), comme c'est actuellement le cas pour le lait de catégorie C. Cette proposition n'est pas adaptée à une catégorie de lait soumise à la libéralisation partielle du marché en question.
Le Conseil fédéral, quant à lui, dit s'inquiéter de voir les prix des produits laitiers augmenter en cas d'intervention sur ce marché, avec, pour effet, de renforcer le tourisme d'achat. Guy Parmelin se dit, malgré tout, frappé par l'impossibilité des acteurs du milieu à trouver un dénominateur commun afin d'améliorer la situation des producteurs et productrice de lait. Le ministre en charge de l'agriculture assure qu'il suit, dans le cadre de la PA22+, l'affaire de près. Les arguments du président d'IP-Lait ainsi que du Conseil fédéral ne font pas mouche auprès des membres de la chambre haute qui donne le feu vert à cette motion.

En réaction à l'acceptation par le Conseil national de trois initiatives cantonales souhaitant le retour à une meilleure gestion des quantités de lait produites en Suisse (17.310, 16.309 et 17.301), la CER-CE souhaite soumettre à sa chambre une motion de substitution aux trois textes. La proposition de la commission vise à améliorer les termes du contrat type de l’Interprofession du lait (IP-Lait); contrat type qui segmente le lait en trois catégories depuis 2016, et dont le Conseil fédéral a accordé la force obligatoire.
Ce dernier estime par ailleurs, dans sa prise de position, que les demandes formulées dans la motion sont déjà appliquées aujourd'hui et propose, de ce fait, de la rejeter.

La motion Cassis a été classée par les deux chambres. Le Conseil fédéral a, en effet, modifié l'ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments afin que soit indiquée sur les emballages des médicaments la présence d'ingrédients pouvant provoquer des allergies (lactose, gluten, etc).

Après s'être penchée sur les trois initiatives cantonales (fribourgeoise, jurassienne, genevoise) traitant de la gestion du lait produit en Suisse, la CER-CN a décidé de déposer une motion intitulée «Fromages. Accroître la valeur ajoutée». La commission souhaite que le lait destiné à la production de fromages soit plus soutenu. Le supplément demandé devra être directement versé aux producteurs et productrices de lait et non pas aux transformateurs. Le supplément devra être échelonné selon le taux de graisse dans le lait, afin d'éviter d'inciter à la production de fromages de basse qualité. La CER-CN souhaite également que la transparence augmente afin que les prix minimaux soient respectés, comme expliqué par le rapporteur francophone de la commission, Jean-Paul Gschwind (pdc, JU). Guy Parmelin s'oppose à cette motion, argumentant que des instruments sont prévus dans la prochaine politique agricole afin d'améliorer la situation. De plus, la solution proposée par la commission risquerait d'être administrativement lourde à mettre en place.
C'est une large alliance regroupant des membres de tous les partis qui accepte finalement cette proposition de la commission (117 voix pour, contre 38 et 13 abstentions).

Le Conseil national a tacitement accepté la motion Munz (ps, SH) qui souhaite autoriser la commercialisation du lait de vaches allaitantes. Une incertitude réside dans la formulation actuelle de l'ordonnance sur les denrées alimentaires d'origine animale (ODAlAn) en ce qui concerne la légalité de ce lait. En effet, le lait est défini comme étant le «produit de la traite complète», tendant donc à exclure le lait qui aura été partagé avec le veau. La députée socialiste a donc proposé de remplacer cette définition par «le lait produit par la sécrétion de la glande mammaire»; un changement soutenu par le Conseil fédéral.

Après avoir été acceptée par la chambre du peuple, la motion Nicolet (udc, VD) intitulée «Exiger de l'Interprofession du lait une réelle gestion des quantités en matière de production laitière», passe devant les sénateurs. Par la même occasion, trois autres objets sont débattus: les initiatives cantonales émanant de Fribourg (17.301) et de Genève (17.310) ainsi que la pétition déposée par le Groupe SAM, la commission estimant que les quatre objets visent des objectifs similaires. En effet, tous veulent qu'une solution soit trouvée à la crise que connaît le secteur laitier. Les prix au kilogramme sont au plus bas (en moyenne 50 centimes) et la Suisse connaît une situation de surproduction. Les différents objets réclament donc une gestion des prix et des quantités. Pour rappel, depuis l'abandon des contingents laitiers gérés par la Confédération en 2009, l'Interprofession-Lait (IP-Lait) a été fondée pour fédérer les différents acteurs (afin de fixer des règles communes, ainsi que des prix de références) et la segmentation du lait en trois catégories de prix (A, B et C) a été mise en place.
Le Conseil des Etats avait décidé de rejeter, lors de la session d'automne 2017, une initiative cantonale similaire provenant du Jura (16.309) afin de laisser le temps à la commission compétente de se pencher sur cette question complexe. Ainsi, se reposant sur le rapport délivré en 2017 en réponse au postulat de la CER-CN intitulé «Marché laitier. Perspectives», le rapporteur de la CER-CE, Isodor Baumann (pdc, UR) développe les raisons du rejet de ces trois textes par la commission compétente. Tout d'abord, il rappelle que la Suisse est une exportatrice nette de lait, vendant à l'étranger – principalement sous forme de fromages – ses 0,8 millions de tonnes de lait que les consommateurs et consommatrices helvétiques n'achètent pas. Il en vient ensuite aux prix du lait qui, selon ce rapport, sont influencés par d'autres facteurs que les seules offre et demande. Les prix pratiqués au sein de l'UE, ainsi que la valeur ajoutée selon les produits créés jouent un rôle. De plus, même si la Confédération a aboli les contingents laitiers, elle reste – par le biais de protections douanières, d'incitations à la production de lait sans silo, de campagnes promotionnelles, en plus des paiements directs et des mesures d'amélioration des structures – influente sur ce marché là. Le tout fait que le soutien de la Confédération, par kilogramme de lait, s'élève à 58 centimes. Finalement, le sénateur Baumann rappelle la position du Conseil fédéral qui souhaite que l'autonomisation de cette branche continue à augmenter. Ce dernier n'est, de plus, pas prêt à avoir plus de responsabilité dans ce cas-là, préférant laisser les acteurs régler les problèmes de prix entre eux. Le sénateur précise également que, lors de la préparation des trois objets, la commission a auditionné le président d'IP-Lait, Peter Hegglin (pdc, ZG) également membre de la chambre haute. Ce dernier en a profité pour présenter IP-Lait et les actions menées par l'organisation. Il en a également profité pour parler des difficultés que constitue la fixation des prix, les acteurs de ce secteur ayant des intérêts parfois divergents (pour rappel, la Migros a décidé de se retirer d'IP-Lait et de gérer de son côté ses besoins en lait). La segmentation du lait en trois catégories de prix constitue l'instrument principal de la fixation des prix (85% du lait produit est catégorisé A, 13% B et le reste C; cette dernière catégorie décrivant le lait excédentaire qu'il s'agira d'exporter). D'après le président d'IP-Lait, cette méthode permet d'avoir un prix du lait au kilogramme 25 centimes plus élevé que sur le marché européen. Dans ce cadre-là, le Conseil fédéral a accordé à l'IP-Lait la force obligatoire en matière de contrats-types de segmentation, un système où il n'est malgré tout pas possible pour l'exécutif de fixer un prix du lait, ceci le contraindrait sinon à assumer les surproductions, retournant à une forme de contingentement. Pour toutes ces raisons, la commission en charge du dossier recommande à l'assemblée de rejeter les deux initiatives cantonales ainsi que la motion Nicolet, tout en précisant que le sujet de la production laitière reviendra au plus tard sur la table lors des discussions sur la politique agricole 22+.
Prenant la parole, le sénateur Peter Hegglin rappelle brièvement l'histoire récente de la gestion du lait par la Confédération, qui, dans les années 90 assurait un prix du lait de 1,07 francs suisses, avant que le système lait soit partiellement libéralisé avec l'UE. Il rappelle également le rôle d'IP-Lait – qui reste l'acteur clé dans ce domaine – et les conséquences positives de l'introduction de la segmentation du prix du lait et des prix indicatifs pour la négociation entre producteurs et transformateurs. Il estime, en tant que président d'IP-Lait, que les initiatives cantonales ne proposent pas de bonnes solutions pour augmenter les prix du lait. Le marché étant partiellement libéralisé, une baisse de la production profiterait avant tout aux producteurs étrangers pouvant ainsi plus facilement exporter en Suisse.
Finalement, le conseiller fédéral en charge des questions agricoles, Johann Schneider-Ammann, propose de rejeter la motion Nicolet, rappelant que des mesures d'amélioration ont été prises, citant l'introduction de la force obligatoire en matière de contrats-types de segmentation.
Sans autre discussion, les sénateurs ne donnent pas suite aux deux initiatives cantonales qui passent donc à la commission compétente du Conseil national. La motion est, quant à elle, enterrée.

Au travers de sa motion intitulée "Exiger de l'Interprofession du lait une réelle gestion des quantités en matière de production laitière", le député vaudois Jacques Nicolet (udc, VD) demande au Conseil fédéral de fixer des règles à l'Interprofession du lait quant aux quantités et prix contractuels et annuels du lait afin de redonner une stabilité au secteur laitier. Alors que, dans sa réponse, le Conseil fédéral dit n'avoir aucune base légale pour intervenir, le député UDC fait remarquer que celui-ci a accordé à l'Interprofession du lait la force obligatoire en matière de contrats-types de segmentation – obligeant l'acheteur à annoncer au plus tard au vingtième jour du mois les quantités qu'il va acquérir le mois suivant ainsi que la manière dont le lait sera réparti dans les différents segments (A, B ou C) selon son utilisation. Ainsi, selon le dépositaire de la motion, le Conseil fédéral pourrait tout autant fixer des règles autour des quantités ainsi que des prix contractuels de l'achat de lait. A cela, l'exécutif, par la voix du conseiller fédéral en charge des questions agricoles, Johann Schneider-Ammann, rappelle que la Confédération a abandonné les contingents laitiers en 2009 et s'est par la même occasion retirée de la gestion des quantités produites.
Malgré la proposition du Conseil fédéral de rejeter la motion Nicolet, celle-ci – soutenue par l'ensemble du groupe des Verts, de l'UDC ainsi que par une partie des socialistes et des membres du PDC – est acceptée par 115 voix contre 58 et 4 absentions.

Le député Markus Hausammann (udc, TG) – par ailleurs président du Club agricole de l'Assemblée fédérale – propose de réduire le taux de fourrage nécessaire afin de toucher des contributions dans le cadre du programme pour la production de lait et de viande basée sur les herbages (PLVH). Actuellement, les rations doivent être constituées d'au moins 75% de fourrage provenant de prairies et pâturages pour les exploitations de plaine et d'au moins 85% pour les exploitations de montagne. Selon le motionnaire, ces taux élevés amènent des exploitations à devoir, s'ils en sont à court, ponctuellement acheter du fourrage autre part, plutôt que d'utiliser, par exemple, du maïs d'ensilage produit sur place.
Le Conseil fédéral s'appuie sur une évaluation effectuée par Agroscope sur ce présent programme pour demander aux parlementaires de rejeter cette motion et de maintenir les normes actuelles en la matière.
La motion trouve, malgré tout, une courte majorité au sein de la chambre du peuple (97 contre 87 et 3 abstentions) et passe donc aux mains du Conseil des Etats.

In beiden Kammern wurde eine Motion von Ignazio Cassis (fdp, TI), die verlangt, dass auf Arzneimittelpackungen oder deren Inhaltsbelegen verzeichnet werden muss, ob laktosehaltige Bestandteile in einem Medikament enthalten sind, stillschweigend angenommen. Grund für diese Forderung war laut dem Motionär, dass Unverträglichkeit von Laktose in der Schweiz weit verbreitet sei und dass das Leben der Betroffenen mit diesem Schritt erleichtert werden könne. Dieselbe Pflicht existiere bereits für Lebensmittel. Auch der Bundesrat unterstützte das Anliegen und teilte mit, dass die Umsetzung bei Annahme der Motion mit grosser Wahrscheinlichkeit im Rahmen der Anpassung der Heilmittelverordnung geschehen werde.

Die Räte genehmigten 2014 die vom Bundesrat beantragte Abschreibung einer Motion Büttiker (fdp, SO). Mit den neuen Direktzahlungsregelungen der Agrarpolitik 2014 bis 2017 sei gewährleistet worden, dass sich die Milch- und Fleischproduktion in der Schweiz künftig verstärkt an den betriebseigenen Raufutterflächen orientiert.

Im Berichtsjahr wurden drei Geschäfte von den Räten ad acta gelegt, welche eine stärkere Steuerung des Milchmarktes verlangt hätten. Da man im Rahmen der neuen Agrarpolitik mit Artikel 37 eine Lösung gefunden hatte, welche der Branche zwar Selbstständigkeit punkto Regulierung zugesteht, im Notfall aber auch ein Eingreifen des Bundesrates ermöglicht, empfand man die Vorschläge der Motionen Bourgeois und Aebi sowie der kantonalen Initiative Waadt (Kt. Iv. 10.328) als überholt (Mo. Aebi, 10.3472; Mo Bourgeois 10.3813).

Mit der Annahme einer Motion seiner WAK bestätigte der Nationalrat, dass er einen Bericht des Bundesrats über die Folgen einer möglichen sektoriellen Marktöffnung für Milchprodukte hin zur EU wünscht. Darin sollen Einschätzungen über die Vereinbarkeit einer solchen Öffnung mit den bilateralen Abkommen und Darstellungen hierzu notwendiger interner Marktstützungs- und Begleitmassnahmen enthalten sein. Schliesslich soll auch die Beurteilung der Milchbranche in den Bericht einfliessen. Die SVP-Fraktion hatte sich in der Abstimmung geschlossen gegen die Motion gestellt, zusammen mit einer Mehrheit der BDP und beinahe der Hälfte der Christdemokraten. Dank dem geschlossenen Abstimmen von Grünen, SP und Grünliberalen sowie einer Mehrheit der FDP und der anderen Hälfte der CVP fand sich aber eine Mehrheit für das Anliegen.

Die grosse Kammer überreichte im Mai eine Motion Bourgeois (fdp, FR) an den Ständerat, welche die Exekutive zur Stärkung und Ausweitung der im Gesetz festgeschriebenen Milchverträge auffordert. Die 2009 gegründete Branchenorganisation Milch (BOM) sei mit ihren derzeitigen Instrumenten nicht in der Lage, den Markt im Gleichgewicht zu halten und die grösstmögliche Wertschöpfung für Milch zu gewährleisten. Die Verträge zwischen Produzenten und Abnehmer müssten deswegen mit Mindeststandards bezüglich Vertragsdauer, Milchmenge und Art der Preisfestsetzung versehen werden. Des Weiteren solle ein Mindestanteil von Milch, welche den höchsten Qualitätskriterien der BOM entspricht, in den Verträgen festgelegt werden, um Preisstabilität und gerechte Bedingungen für die Vertragspartner zu garantieren. Bei der Abstimmung garantierten die geschlossenen BDP- und SVP-Fraktionen sowie Mehrheiten der FDP und CVP die Annahme der Motion mit 93 zu 68 Stimmen.

Le Conseil des Etats a adopté une motion Büttiker (plr, SO) chargeant le Conseil fédéral de proposer des mesures liant davantage la production laitière à la surface fourragère des producteurs laitiers dans l’objectif de réduire la surproduction structurelle de lait. Le Conseil fédéral a estimé que la politique agricole 2014-2017, alors en consultation (voir ici), fait des propositions allant dans le même sens que le motionnaire en encourageant une production laitière et de viande basée sur les herbages et en réattribuant les contributions pour animaux à la sécurité de l’approvisionnement. En effet, il considère que les contributions pour animaux participent à la surproduction de lait. Il juge toutefois que la proposition du motionnaire d’intervenir directement sur le marché ne répond pas aux défis rencontrés.

Le Conseil des Etats a adopté par 23 voix contre 13 une motion d’ordre Frick (pdc, SZ) afin de renvoyer à la CER-CE la motion Aebi (udc, BE) adoptée par le Conseil national l’année précédente chargeant le Conseil fédéral d’accorder le statut de force obligatoire au modèle de régulation des quantités de lait basé sur les droits de livraison. Ce renvoi vise à élaborer une nouvelle proposition en partenariat avec les acteurs concernés dans un contexte où la fin des contingents laitiers en 2009 a engendré une production laitière en constante augmentation poussant ainsi les prix et les revenus des producteurs à la baisse.

Le Conseil national a adopté par 104 voix contre 60 une motion Aebi (udc, BE) chargeant le gouvernement d’accorder le statut de force obligatoire au modèle de régulation des quantités de lait basé sur les droits de livraison des années 2008/09 par organisation de commercialisation ou par entreprise de transformation. Elle autorise également la FSPL à prélever une taxe sur les quantités excédentaires auprès de ces entités, afin de financer les opérations de dégagement du marché réalisées par IP-Lait. La FSPL, à l’origine de la motion, a estimé que le mode de décisions de l’IP-Lait exige l’approbation d’acteurs qui n’ont aucun intérêt à une réduction de la surproduction ou à un redressement du prix du lait. Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion arguant que cette proposition serait de fait un retour au contingentement avec le soutien de l’Etat, que la FSPL serait dans une position de monopole inacceptable sur le plan de la concurrence et que le système entrerait en compétition avec les instruments de l’IP-Lait. La majorité des groupes socialiste et radical, ainsi que quelques voix éparses du PDC et du groupe écologiste, se sont opposés à la motion sans succès.

Malgré son adoption au Conseil national en 2006, le Conseil d’Etat a rejeté une motion Kunz (udc, LU) qui demandait que la réduction du soutien accordé au marché laitier soit compensée par des contributions versées aux producteurs de lait commercialisé pour la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers .

Le Conseil national a adopté une motion Kunz (udc, LU), qui demandait au gouvernement de présenter aux chambres fédérales un projet de nouvel alinéa à l’art. 73 de la loi sur l’agriculture (LAgr), qui précisera que la réduction du soutien accordé au marché laitier (art. 38 à 41 LAgr) sera compensée par des contributions versées aux producteurs de lait commercialisé pour la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers.

A relever que le Conseil national a transmis une motion Kunz (udc, LU) demandant que le prix du lait soit à l'avenir moins dépendant des barèmes fixé par le Conseil fédéral (qui, dans le cadre de PA 2002 propose un prix cible non contraignant à la place de l'ancien prix garanti) et que les producteurs et distributeurs puissent se référer de manière accrue aux fluctuations du marché.

Autre inquiétude: une étude publiée par l’OFAG ouvre les perspectives d’une libéralisation accrue du contingentement laitier actuel. Selon cette analyse, il faudrait que les producteurs de lait suisses réduisent leurs frais de production d’au moins 25 centimes par litre, afin de s’aligner sur le marché de l’UE. Cet effort impliquerait une augmentation de la production moyenne de 100 000 kilos par an, et une redéfinition de l’économie laitière en région de montagne, toujours moins compétitive par la taille réduite de ses exploitations. Sans attendre le développement concret de ces projections, une délégation de l’UPS a bloqué une filiale de Migros pour protester contre la politique des prix fixés par les grands distributeurs. En début d’année, le gouvernement avait pourtant fait un premier geste en renforçant son aide aux fromagers, en prenant en charge le 10% du prix payé par ceux-ci pour un litre de lait. En contrepartie, la Confédération a réduit, parfois de moitié, l’aide à l’exportation des fromages suisses. A relever enfin le rejet au National d’une motion Baumann (pe, BE) qui proposait de supprimer purement et simplement le contingentement laitier, selon lui source d’iniquité en matière de commerce et de production du lait. Le Conseil fédéral avait contré cette initiative en rappelant que le contingentement laitier représentait un appui important aux modalités inédites du marché nouvellement libéralisé, principalement vis-à-vis de l’UE et de son propre régime de contingentements très strictes, et que ce système avait déjà bénéficié d’une souplesse accrue dans son fonctionnement avec la mise en pratique de la nouvelle économie agricole, en mai 1999. Ces arguments ont convaincu la Chambre du peuple qui a rejeté la motion Baumann par 79 votes contre 34.