Une majorité confortable (25 voix contre 14 et 4 abstentions) des sénateurs et sénatrices du Conseil des Etats a rejeté la motion Maret (centre, VS) préalablement analysée par la CER-CE. La sénatrice valaisanne aurait voulu obliger les importateurs de vin à proposer également des vins suisses, afin de soutenir une branche qui est soumise à la pression de la concurrence internationale. La commission s'y était opposée, arguant d'une renégociation probable des accords conclus à l'OMC et d'une entrave à la liberté économique, sans pour autant avoir la garantie que les vins suisses soient mieux vendus à l'avenir. D'autres outils, tels que la promotion des vins indigènes, sont préférés par une majorité des membres de la commission, suivie par les sénatrices et sénateurs. Une minorité de la CER-CE, représentée par Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) et soutenue par la motionnaire, a essayé de défendre la proposition de la sénatrice valaisanne qui permettrait de porter secours à une branche qui a subi de plein fouet la crise du Covid-19 (fermeture des restaurants, annulation des festivals et autres événements). Estimant que les mesures à prendre n'enfreindraient en rien la liberté économique ou les accords passés à l'internationale, les élues verte et du centre n'auront toutefois pas réussi à convaincre un nombre suffisant de leurs collègues.

Mesures urgentes Covid-19. Viticulture (Mo. 20.3411)
Dossier: Schweizer Weinproduktion unter Druck
Dossier: Schweizer Weinmarkt und internationale Konkurrenz

Le Conseil des Etats a décidé de transmettre une motion déposée par la sénatrice Marianne Maret (pdc, VS) à la commission compétente (CER-CE) pour un examen préalable. La sénatrice valaisanne souhaite imposer aux importateurs de vins étrangers de vendre également des vins suisses, une mesure qui pourrait aider le secteur viticole à surmonter la longue crise qu'il connaît et qui s'est renforcée avec le Covid-19.

Mesures urgentes Covid-19. Viticulture (Mo. 20.3411)
Dossier: Schweizer Weinproduktion unter Druck
Dossier: Schweizer Weinmarkt und internationale Konkurrenz

La motion Borloz (plr, VD) visant à instaurer des réserves de vin pour faire face aux aléas climatiques a été classée. Le député vaudois proposait de modifier la LAgr de sorte à permettre aux viticulteurs et viticultrices de constituer des réserves de vin allant au-delà des contingents de production imposés par les cantons. Ainsi, les producteurs et productrices de vin auraient pu compenser une année de faible production – due aux aléas météorologiques. Dans cette optique, il demandait également à ce que le vin finalement non-utilisé soit plus facilement déclassable en vin de table, comme cela se fait en France.
Le Conseil fédéral s'est positionné contre cette motion, estimant qu'il est déjà possible pour les viticultrices et viticulteurs de produire plus que ce qui sera vendu et ainsi de constituer des réserves. De plus, le Conseil fédéral évalue actuellement la possibilité de faire évoluer le classement des vins en AOP, ce qui donnerait une plus grande marge de manœuvre aux groupement de producteurs et productrices sur ces questions.

Instaurer des réserves de vin pour faire face aux aléas du climat (Mo. 18.3221)
Dossier: Schweizer Weinproduktion unter Druck

La motion Nicolet (udc, VD) réclamant une diminution de 50 pour cent du quota d'importation des vins étrangers a été classée faute d'avoir été traitée dans un délai de deux ans par le Conseil national. Le Conseil fédéral s'opposait à ce texte qui aurait impliqué une renégociation des contingents fixés à l'OMC avec les parties lésées, amenant à des compensations dans d'autres branches. Les autorités souhaitent, bien plus, concentrer leurs efforts sur la promotion des vins suisses.

Diminuer de 50 pour cent le quota d'importation des vins étrangers (Mo. 19.4410)
Dossier: Schweizer Weinmarkt und internationale Konkurrenz

Mit äusserst knappen 88 zu 85 Stimmen akzeptierte der Nationalrat im Herbst 2014 eine Motion Bugnon (svp, VD). Damit verlangte die grosse Kammer eine Änderung der Verordnung zu landwirtschaftlichen Strukturverbesserungen, welche laut Motionär gewisse Arten von Genossenschaften benachteiligen. Im Weinbau sei es nämlich oft so, dass Rebenbesitzer zwar Mitglieder einer Genossenschaft seien, die Reben aber nicht selber pflegten, sondern anderen Rebbauern zur Bewirtschaftung anvertrauten. Die Erträge würden jedoch ebenso der Genossenschaft abgeliefert, wie wenn sie sie selbst geerntet hätten. Bei der Berechnung von Strukturverbesserungsbeiträgen, die diesen Genossenschaften zukommen sollen, ziehe der Bund solche Personen allerdings jeweils von der totalen Mitgliederzahl ab, was den finanziellen Beitrag an die Genossenschaften ungerechtfertigterweise schmälere. Dieser Umstand solle nun revidiert werden. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion, stützte sich in seiner Argumentation aber auf einen sehr spezifischen Aspekt des eingereichten Texts, was den Verdacht eines Missverständnisses aufkommen liess. Der Motionär beanstandete dies auch in der Ratsdebatte: Die Verwaltung habe sein Geschäft „demoliert“, auf den Kern seines Anliegens sei gar nicht eingegangen worden. Bundesrat Schneider-Ammann (fdp) nahm die Beschwerde zur Kenntnis, betonte aber umgehend, dass eine solche Änderung nicht über den Verordnungsweg erfolgen könne, sondern nur über das Gesetz. Das rechtskonservative Lager stimmte zusammen mit der grünen Partei geschlossen für die Annahme der Motion. Dagegen stellten sich hingegen die Grünliberalen. Die übrigen Fraktionen CVP, FDP und SP fanden zu keiner einheitlichen Position. Das Geschäft wurde anschliessend zur Zweitbeurteilung an den Ständerat weitergereicht.

Verordnung zu landwirtschaftlichen Strukturverbesserungen, welche Genossenschaften benachteiligen

Die Räte überwiesen im Berichtsjahr eine Motion Darbellay (cvp, VS), welche den Bundesrat beauftragt dafür zu sorgen, dass „Petite Arvine“ als traditionelle Bezeichnung für einen Walliser Wein anerkannt wird. Da „Arvine“ und „Petite Arvine“ auch als Bezeichnungen für Rebsorten verwendet werden, war es bisher Produzenten aus anderen Regionen und Ländern möglich, ihre Produkte unter diesem Namen zu verkaufen. Laut Motionär werden jedoch 98% der „Petite Arvine“-Weine im Wallis produziert. Eine repräsentative Umfrage hat zudem ergeben, dass über 80% der Schweizer Bevölkerung das Wallis als Herkunftsort von „Petite Arvine“ nennen und dass ebenfalls 80% denken, die Bezeichnung stehe nicht für eine Rebsorte, sondern für einen Wein. Das Parlament hielt den Schutz der Bezeichnung ausschliesslich für Walliser Weine für gerechtfertigt.

„Petite Arvine“

Une motion Germanier (plr, VS), qui demandait au Conseil fédéral de prévoir de nouveaux moyens financiers de promotion pour les branches spéciales de l'agriculture (fruits-légumes et viticulture), afin de promouvoir la consommation de produits suisses de proximité, a été adoptée en fin d’année au Conseil national par 174 voix contre 7. L’intervention souhaitait que ces moyens soient octroyés dans le cadre des mesures d'accompagnement en cas d'aboutissement d'un accord de libre-échange avec l'UE dans le secteur agricole. Il s'agira d'une mesure exceptionnelle sur plusieurs années et il n'y aura donc pas lieu de tenir compte du principe de subsidiarité avec la branche. Ces fonds de la Confédération mis à disposition devront être suffisamment importants pour que des campagnes nationales de sensibilisation (communications sur la proximité, l'identité, la santé, les vertus gustatives et culturelles d'un produit du terroir) puissent être mises en oeuvre en coordination avec les interprofessions et la distribution.

promouvoir la consommation de produits de proximité

Le Conseil national a adopté en fin d’année une motion Germanier (prd, VS), qui demandait au gouvernement de modifier les dispositions de la loi fédérale sur l’alcool soumettant les vins naturels de plus de 15% de volume à l’impôt sur l’alcool, en fixant cette limite à 18% du volume. Il s’agissait, pour le député valaisan, d’harmoniser la législation suisse avec les dispositions en vigueur dans l’UE.

loi fédérale sur l’alcool

Suivant déjà les prescriptions du gouvernement, l’Interprofession du vin suisse (IVS) a proposé un abaissement des limites de rendement et a chargé deux commissions d’étudier les conséquences d’une telle mesure. L’IVS a mis en garde contre les excédents chroniques de la production viticole suisse, qui plombe son image de marque et se répercute sur les prix. Un avis suivi par la Fédération suisse des vignerons (FSV) qui a proposé une limitation du chasselas et du riesling-sylvaner, de 1,4 à 1,2 kilos au mètre carré. Au niveau parlementaire, John Dupraz (prd, GE) a déposé une motion dans le même sens. Ces mesures n’ont pas été du goût des vignerons vaudois et genevois, qui ont porté leurs revendications à Berne: 150 tracteurs ont ainsi bloqué la Place fédérale, afin de protester contre les coûts et les pertes occasionnés par l’égrappage de leurs vignes, et de réclamer une réduction de l’importation de vins étrangers pour protéger la production indigène. Selon la FSV, les importations de vin blanc ont augmenté de 30% en une année, passant de 5,5 à 7,2 millions de litres. Après trois jours de campement, les manifestants sont repartis bredouilles, Pascal Couchepin étant resté ferme sur ses positions non interventionnistes. Il a cependant reçu une délégation vigneronne quelques semaines plus tard, à laquelle il a annoncé diverses mesures de soutien, comme la possibilité d’avancer à 2002, au lieu de 2004, les aides de reconversion variétale du vignoble pour diversifier l’offre des vins suisses.

abaissement des limites de rendement

La même Chambre a par contre rejeté la motion Darbellay (pdc, VS) qui demandait au gouvernement, par le biais de ponctions sur le fonds vinicole, de débloquer les crédits nécessaires pour promouvoir l'élaboration et la commercialisation de jus de raisin. Elle a fait de même avec le postulat Schmidhalter (pdc, VS) proposant la création d'un institut du vin chargé d'une partie des tâches de promotion ayant trait à la viticulture.

Rejet de la motion Darbellay