C'est à l'unanimité et sans discussion que le Conseil national a donné son feu vert à la motion Rieder (centre, VS) ayant pour but de préserver certaines races indigènes d'animaux de rente. Le Conseil fédéral, favorable au texte, est maintenant appelé à agir.

Le rapport annuel du Plan d'action produits phytosanitaires a été publié. Les différents offices fédéraux impliqués ont fait part des avancées du plan d'action. Ce sont ainsi 29 mesures sur 51 qui ont été introduites depuis son lancement en 2017, allant du soutien à la création d'aires de lavage pour les pulvérisateurs (afin que les résidus ne terminent pas dans les cours d'eau lors de leur nettoyage), à la promotion de techniques de désherbage mécanique, en passant par un renforcement des prescriptions pour la vente de certains produits phytosanitaires utilisés à titre non professionnel. À noter que le Parlement a inscrit dans la loi les objectifs du plan d'action.

Le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur la chasse (OChP) afin de répondre aux requêtes du Parlement, qui, avec l'acceptation des Mo. 21.3002 et Mo. 20.4340, demandait aux autorités d'alléger rapidement les conditions d'abattage du loup. Les différents seuils d'animaux tués par le loup, déterminants pour l'octroi d'une autorisation d'abattage du carnassier, ont donc été abaissés (passant de 15 à dix chèvres ou moutons pour les petits animaux et à deux bêtes pour les grands animaux de rente, tels que les vaches ou les chevaux). Parallèlement, le Conseil fédéral renforcera le soutien aux mesures de protection des troupeaux. En outre, l'exécutif précise que cette modification d'ordonnance respecte le non dans les urnes à la Loi sur la chasse (LChP), le tir préventif du grand prédateur n'étant pas autorisé ; un aspect salué par les organisations environnementales, qui ont majoritairement approuvé cette réforme du Conseil fédéral. Parmi les milieux défendant les intérêts des régions de montagne, on accueille positivement une décision prise à un tempo peu usuel, alors que la situation se tend sur certains alpages connaissant des attaques de plus en plus fréquentes de Canis lupus.
Cette modification entrera le 15 juillet 2021 en vigueur, soit durant l'estivage actuel.

La nécessité de préserver certaines races indigènes d'animaux de rente digne d'être conservées fait consensus au sein de la Chambre haute. Sur proposition de Beat Rieder (centre, VS), les sénatrices et sénateurs ont accepté une motion, soutenue par le Conseil fédéral, qui vise une modification d'ordonnances permettant de promouvoir les races indigènes qui représentent un intérêt, que ce soit le cheval des Franches-Montagnes, le mouton à nez noir du Valais, la chèvre Nera Verzasca ou encore la poule d'Appenzell huppée. La Politique agricole 22+ (PA 22+) prévoyait de telles mesures, mais celle-ci ayant été suspendue, il est important, selon l'élu valaisan, de prendre rapidement des mesures afin de faire face au recul du nombre d'individus de certaines de ces races. Une solution pourrait être l'introduction d'une prime par animal qui permettrait de soutenir les éleveurs et éleveuses possédant ces races.

Le Conseil national a, par 121 voix contre 60 et 6 abstentions, suivi la volonté d'Isabelle Chevalley (pvl, VD) d'interdire l'importation de trophées de chasse provenant de certains animaux protégés par la CITES. Représentant le Conseil fédéral, Alain Berset a plaidé, en vain, pour la poursuite d'une approche multilatérale sur ces questions, notamment en s'engageant pour cela au sein de la CITES même. Une telle interdiction unilatérale minerait la crédibilité de la Suisse. Les partis de gauche et les verts'libéraux ont unanimement soutenu la demande formulée par Isabelle Chevalley. Le Centre n'a vu que trois de ses membres s'y opposer tandis que les groupes du PLR et de l'UDC se sont montrés bien plus sceptiques.

La CEATE-CE ne veut pas d'un changement de la loi sur la chasse (LChP) et a décidé, par 6 voix contre 2 et 3 abstentions de rejeter l'initiative parlementaire déposée par sa commission sœur. Pour la commission du Conseil des Etats, il ne serait pas opportun de modifier une loi qui vient juste d'être refusée par le corps électoral et qui est encore empreinte de beaucoup d'émotions. La CEATE-CE a décidé de déposer une motion qui agirait au niveau des ordonnances, afin de régler les cas de loups posant problème et d'adapter les mesures de protection des troupeaux, à l'image d'une motion identique déposée par la CEATE-CN.

La CEATE-CN a déposé une initiative parlementaire à la suite du rejet de la Loi sur la chasse par la population. Une courte majorité (12 contre 11 et 2 abstentions) des membres de la commission en appelle à une loi plus équilibrée, qui graviterait autour de trois axes: une approche pragmatique de la gestion des loups, avec un renforcement des mesures de protection des troupeaux, une préservation des espèces menacées et un renforcement de la biodiversité, notamment en promouvant les couloirs faunistiques et les zones de protection de la faune sauvage. Lors de la même séance, la commission a décidé de déposer une motion permettant d'agir rapidement au niveau des ordonnances quant à la gestion des loups posant problèmes et de la protection de troupeaux – en attendant un changement de la loi.

Le refus serré de la loi sur la chasse aura fait couler beaucoup d'encre dans les médias, notamment à cause d'un clivage plaine-montagne très marqué sur la carte électorale. Ce constat a été confirmé par l'analyse post-votation VOTO qui note que le lieu d'habitation représente le critère qui aura déterminé avec le plus de force le comportement électoral. Les régions qui connaissent une forte présence du loup ont, en effet, massivement voté pour une facilitation de leur régulation, tandis que les régions peu concernées (et, souvent, urbaines) ont eu tendance à refuser cette loi. Parmi les citoyen.ne.s confronté.e.s dans leur quotidien au loup, le positionnement sur les questions environnementales aura joué un rôle bien moins important sur leur manière de voter que chez les citoyen.ne.s vivant loin du prédateur. Lorsqu'on se penche sur les arguments qui ont remporté le plus d'approbation, on voit qu'une part importante de personnes en faveur de la loi estime que le loup représente un danger tant pour les humains que pour les autres animaux. Beaucoup ont également relevé que les populations citadines ne comprenaient pas les problèmes auxquels sont confrontées les populations de montagne. De l'autre côté, près de la moitié des opposant.e.s au texte ont invoqué leur amour pour la nature et les animaux ainsi que la protection de la faune comme arguments motivant leur vote. Pour d'autres, la loi allait tout simplement trop loin. Quant aux composantes démographiques, il est à noter que les générations jusqu'à 60 ans ont refusé le texte, alors que les personnes âgées de 60 et plus l'ont accepté. Bien que l'analyse considère la différence entre hommes et femmes peu significative pour expliquer le résultat du vote, elle est toutefois de 10 points de pourcentage (53 pour cent de Oui chez les hommes, contre 43 chez les femmes).

Les Suisses.ses étaient appelé.e.s à se prononcer sur une révision de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, attaquée en référendum par diverses organisations de protection de l'environnement ainsi que par les partis de gauche. Cette révision de la loi, qui aura occupé le Parlement pendant plus d'une année, prévoyait notamment une facilitation du tir du loup (tirs préventifs) – alors que celui-ci est actuellement protégé – ainsi qu'une délégation de l'autorisation de ces tirs aux cantons. A côté de ces aspects qui auront été au centre des débats, la révision donnait également la possibilité au Conseil fédéral d'allonger la liste des animaux pouvant être régulés par les cantons sans approbation fédérale (à l'image du loup). D'un autre côté, cette révision était l'occasion d'étendre la protection d'un plus grand nombre d'espèces de canard et de soutenir financièrement la création de nouveaux corridors de faune.
Alors que ce projet était vu comme équilibré et nécessaire par le Conseil fédéral et une majorité du Parlement – le retour du loup imposant de renouveler une loi qui n'avait pas été retouchée depuis 1986 à une époque où le grand prédateur n'était plus présent en Suisse –, les opposant.e.s au texte ont pointé du doigt une loi sur la chasse qui allait trop loin et ne respectait pas la deuxième partie de son intitulé, à savoir «la protection des mammifères et oiseaux sauvages».

Il aura fallu attendre toute la journée avant de connaître le sort réservé à cette révision, les instituts de sondage n'ayant pas réussi à fournir des projections claires. Tout comme pour le référendum sur les avions de chasse, le résultat s'est avéré plus serré qu'attendu. 51.9 pour cent des votant.e.s ont refusé le texte, après une campagne particulièrement acharnée. La Tribune de Genève titrait, à cet égard, «Le lobby environnemental montre sa force de frappe». Il a été possible de percevoir cette force dans le nombre d'encarts politiques publiés par les référendaires dans les journaux. L'analyse effectuée par Année Politique Suisse montre que les opposant.e.s à la révision de la loi sur la chasse ont fait paraître cinq fois plus d'encarts que ses partisan.ne.s; à noter que le nombre total d'annonces a été l'un des plus élevés de ces dernières années. L'analyse suggère que l'une des raisons de cette mobilisation est le peu de votations auxquelles prennent part les organisations environnementales, leur permettant ainsi de canaliser leurs moyens. Au lendemain de la votation, Thomas Egger (csp, VS) déclarait dans les médias que les organisations environnementales avaient acheté le vote des Suisses.ses, dénonçant une campagne servant de démonstration de force pour des scrutins à venir (initiative sur les glaciers, initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse, initiative pour une eau potable propre). L'ancien président de l'USP Jacques Bourgeois (plr, FR) faisait le même constat, redoutant que le net clivage entre ville et campagne, perceptible dans ce scrutin, ne se renouvelle dans le cadre des initiatives sur les pesticides.

Pour les gagnant.e.s du jour, les moyens investis auront simplement permis une lutte à armes égales avec les milieux pro-chasse, comme avancé par Regula Rytz (verts, BE). Pour elle, cette victoire dénote une sensibilité écologique toujours plus marquée au sein de la population. La protection de la biodiversité a été l'un des thèmes centraux de la campagne, qu'il s'agisse du rôle régulateur des grands prédateurs dans nos écosystèmes, de la liste des espèces protégées ou des actes de braconnage perpétrés dans certains cantons. Les médias ont, en effet, révélés des soupçons de braconnage de lynx en Valais, l'animal étant sous-représenté dans le sud du canton. Le Blick a publié des témoignages supposant que des gardes-chasses étaient directement ou indirectement impliqués dans ces actes. Cela a poussé le président des Vert'libéraux, Martin Bäumle (pvl, ZH) à déposer une interpellation (20.4039) demandant des éclaircissements au Conseil fédéral. De son côté, le Conseil d'État valaisan a annoncé avoir ouvert une enquête pénale contre inconnu afin de faire le jour sur les témoignages rapportés dans les médias, comme annoncé par le président du gouvernement valaisan Christophe Darbellay (VS, pdc).

Le lynx n'est pas touché par le changement législatif, ou du moins, ne l'est pas encore, selon ses opposant.e.s. Le Parlement a, en effet, décidé de l'enlever de la liste des animaux protégés pouvant être régulés (à l'image du loup), mais a laissé la possibilité au Conseil fédéral de le rajouter par voie d'ordonnance, dans le futur. Les opposant.e.s à la loi ont, par ailleurs, mené campagne en brandissant cette menace, une partie de leurs affiches montrant des lynx, des castors et d'autres espèces pour l'heure protégées ornées d'une cible. Le camp adverse a dénoncé une campagne qui ne représente pas la réalité actuelle, le Conseil fédéral ayant même explicitement exclus ces espèces dans l'ordonnance que Simonetta Sommaruga avait préparé.

Le clivage souvent évoqué lors des débats entre ville et montagne s'est révélé saillant, le quotidien Blick allant jusqu'à titrer: «Städter schiessen Jagdgesezt ab». Des cantons urbains comme Bâle-ville (36.1 pour cent de oui), Genève (36.9 pour cent de oui) ou Vaud (40.2 pour cent de oui) ont, en effet, contribué à faire trébucher cette loi.
C'est, au contraire, majoritairement là où le loup est le plus présent, que le corps électoral a accepté le plus nettement le texte, à l'image des cantons des Grisons et du Valais, avec respectivement 67.3 pour cent et 68.6 pour cent de oui. Certaines communes montagnardes ont pratiquement voté à l'unanimité pour cette nouvelle loi, à l'image des habitant.e.s de Blatten dans le Lötschental qui auront été 97 pour cent à vouloir ce changement législatif. Des contre-exemples sont également apparus, l'Aargauer Zeitung présentant le cas des communes vaudoises localisées dans le Marchairuz qui ont refusé à presque 60% la loi, alors même qu'une meute de loup y est établie. La raison évoquée par l'un des syndics de cette région est la quasi-absence de troupeaux de moutons et le peu de conflits que génère le prédateur.

Les régions de montagne – telles que le Surselva dans les Grisons, particulièrement confrontée au grand prédateur – ont maintes fois dénoncé la vision romantisée qu'ont les citadins de la nature et, par extension, du loup, eux qui ne sont pas confrontés aux attaques sur les troupeaux. A cela, les opposant.e.s à la loi n'ont eu de cesse de répéter que les mesures de protection des troupeaux permettent de réduire drastiquement les attaques, alors que 87% des animaux de rente tués par ce prédateur en 2019 en Valais ne bénéficiaient pas de telles mesures.
Pourtant, la nouvelle mouture de la loi sur la chasse incitait explicitement les bergers et bergères à mieux protéger les troupeaux. Aujourd'hui, en effet, toutes les bêtes tuées par les grands prédateurs sont indemnisées financièrement, alors que la révision prévoyait que seul.e.s les éleveuses et éleveurs ayant mis en place des mesures de protection auraient pu y prétendre. Ces mesures passent par l'installation de clôtures électriques, à la présence d'un berger, d'une bergère ou de chiens de protection. Les opposant.e.s au texte ont également tenu à rappeler que seuls 6 pour cent des morts d'ovins sont à mettre sur le compte du loup et que le nombre de moutons tués par le prédateur n'est pas directement corrélé au nombre de loups présents.

D'autres aspects ont été abordés lors de la campagne, notamment l'effet indirect de la présence du loup sur le tourisme. Les autorités locales grisonnes ont, en effet, pris la décision de fermer des chemins de randonnées, devenus trop risqués. La menace ne provient pourtant pas du loup, mais des vaches stressées par la présence du loup et pouvant mettre en danger les touristes; un problème également présent dans d'autres cantons.
Les amatrices et amateurs de VTT et de standing Paddle se sont également invités dans la campagne de votation, ces deux pratiques étant touchées par la révision, la première par une interdiction de circuler dans les zones franches, la deuxième par une interdiction de naviguer dans les zones lacustres, au travers d'une modification de l'OROEM.

Alors qu'un peu plus d'un mois avant la votation, 54 pour cent des personnes interrogées dans le cadre du sondage effectué par gfs.Bern se montraient en faveur du texte et 26 pour cent s'y opposaient, les référendaires ont réussi à inverser la vapeur pour remporter le scrutin. Pour Markus Ritter (pdc, SG), président de l'USP, ce résultat montre que la solidarité entre région de plaine et de montagne n'existe plus. Le camp adverse a, quant à lui, d'ores et déjà indiqué qu'il allait déposer une initiative parlementaire proposant une régulation raisonnée du loup ainsi qu'une meilleure protection de certaines espèces menacées. Le Tagesanzeiger rappelait, à cet égard, que les partis de gauche avaient initialement accepté une meilleure régulation du loup, comme proposée par la motion Engler (pdc, GR), initiatrice de la révision de cette présente loi.
Malgré des divergences persistantes, les deux camps se sont déjà montrés ouvert à la discussion, afin de renforcer la protection tant de la biodiversité, d'un côté, que des élevages, de l'autre côté, conscient de l'évolution rapide des populations de loup. La ministre de l'environnement, Simonetta Sommaruga, très discrète durant la campagne, a donc été invitée à proposer une nouvelle réforme.

Votation du 27 septembre 2020

Participation: 59.34%
Oui: 1'530'972 (48.07%) / Cantons: 11 4/2
Non: 1'654'066 (51.93%) / Cantons: 9 2/2

Consignes de vote:
- Oui: PBD, PDC (3*), UDF, PLR (3*), UDC, USP, ChasseSuisse
- Non: PEV, PVL, PES, PSS, Pro Natura, BirdLife, WWF, Groupe Loup Suisse
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

Trois ans après son lancement, près de la moitié des mesures prévues dans le plan d'action produits phytosanitaires ont été appliquées (ou examinées). Sur les 51 mesures, 21 ont d'ores et déjà pu être implémentées, bien que deux de celles-ci soient prévues dans le cadre de la Politique Agricole 22+ (PA 22+); deux mesures qui pourraient accélérer la réduction des risques liés aux pesticides (interdiction de l'utilisation de certains pesticides trop dangereux pour être éligible aux paiements directs et réduction de 75% des atteintes environnementales dues au ruissellement des produits phytosanitaires). Néanmoins, le traitement de la PA 22+ ayant été suspendu par le Parlement, les plans du Conseil fédéral quant à la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires pourraient également se voir retardés, ceci bien que le Parlement ait accepté l'initiative parlementaire 19.475 s'attaquant à ce problème.

Le postulat de Silva Semadeni (ps, GR) sur le rôle de l'agriculture dans la protection de la biodiversité a été classé, n'ayant pas été traité dans les deux ans. La députée grisonne demandait au Conseil fédéral d'élaborer un rapport des mesures de soutien à la biodiversité prévues et faisables dans le cadre de la politique agricole 22+ (PA 22+). Le Conseil fédéral proposait de rejeter le postulat, n'estimant pas nécessaire d'élaborer un rapport supplémentaire, alors que les autorités ont prévu d'agir plus fortement dans ce domaine par le biais de la PA 22+.

Le Conseil des Etats a tacitement accepté la motion Guhl (pbd, AG) visant à enrayer la disparition des abeilles et des autres insectes. Tant la commission en charge que le Conseil fédéral (et le Conseil national) ont soutenu ce texte, reconnaissant tous que la situation est problématique. Ainsi, Simonetta Sommaruga a annoncé qu'il était temps d'appliquer les mesures recommandées par les experts, comme demandé par la présente motion. Elle a rappelé l'importance des insectes, notamment pour les cultures qui sont à 75 pour cent dépendantes de la pollinisation générée par ces animaux. La ministre de l'environnement a rappelé qu'il est donc impératif de leur offrir suffisamment de surfaces de haute qualité, reliées les unes aux autres afin de leur assurer de bonnes conditions de survie.

Un nouveau mouvement alliant paysan.ne.s et activistes du climat a vu le jour. Sous le nom «Agriculture du futur», ce collectif, constitué notamment du WFF, de Pro Natura, de Greenpeace, d'Uniterre, de l'Association des petits paysans et des activistes du climat, a organisé une manifestation dans la capitale fédérale à laquelle pas moins de 4'500 personnes ont participé. Le slogan scandé par les manifestant.e.s, «L'alimentation est politique», était directement dirigé contre la nouvelle mouture de la Politique agricole 22+ qui ne va pas assez loin à leur goût. En effet, le collectif appelle à une politique agricole plus solidaire, moins polluante, qui protège les écosystèmes et qui lutte plus activement contre le gaspillage des ressources. Selon «Agriculture du futur», le système agricole actuel aurait comme objectif premier de générer du profit pour les géants de l'agroalimentaire et non de nourrir la population avec des denrées alimentaires saines et accessibles à toutes et tous. Le mouvement a profité de cette manifestation pour publier sa «Vision 2030» qui propose une transformation radicale du système agricole et alimentaire actuel. Mais les revendications portées par «Agriculture du futur» trouvent des échos, au mieux, mitigés au sein des autres organisations paysannes. Ainsi en est-il de l'Association des femmes paysannes vaudoises qui, bien que louant les objectifs affichés, estime que la population et le monde agricole ne sont pas prêts pour de tels changements abrupts. Des pertes de rendement sont redoutées. Du côté de l'USP, on considère que les fermes sont déjà à taille humaine et qu'une agriculture 100 pour cent biologique ne répondrait pas aux demandes du marché, comme le rappelle Jacques Bourgeois (plr, FR), président de l'Union Suisse des Paysans.

Le référendum contre la modification de la loi sur la chasse a abouti. La Chancellerie fédérale a validé 58'570 des 59'069 signatures déposées le 13 janvier 2020 par les référendaires. Ces derniers avaient déjà annoncé fin novembre 2019 avoir atteint le quota nécessaire à une votation populaire.

Un référendum est lancé contre la modification de la loi sur la chasse. Pro Natura, le WWF Suisse, BirdLife Suisse, le groupe Loup Suisse et zoosuisse s'opposent, en effet, à la mouture élaborée durant de longs mois par le Parlement. Ces associations de protection de l'environnement dénoncent une révision de la loi qui permettra de faciliter l'abattage d'espèces protégées, telles que le loup, le castor ou encore, le héron cendré. Selon les référendaires, aucune mesure préventive contre d'éventuels dégâts ne devra être prise avant d'autoriser le tir de ces animaux. Les organisations critiquent également la possibilité offerte au Conseil fédéral d'élargir la liste des animaux protégés qui pourront être régulés, sans devoir passer par le Parlement. Finalement, les cantons se voient renforcés dans leur compétence en matière de protection des espèces, alors qu'auparavant, ils devaient passer par les autorités fédérales. Il y a donc la crainte que certains cantons se montrent trop radicaux et réduisent drastiquement certaines populations d'animaux vus comme nuisibles. Le référendum est soutenu par la Société forestière suisse, la protection suisse des animaux, le PS, les Verts ainsi que les Verts-libéraux. Les référendaires ont jusqu'au 16 janvier 2020 pour récolter les 50'000 signatures.

Suite à la conférence de conciliation, la modification de la loi sur la chasse a été entérinée par le Parlement. Le Conseil des Etats a accepté les deux propositions formulées par la conférence de conciliation par 25 voix contre 8 et 3 abstentions, sans autre discussion que la présentation du rapporteur de la conférence, Roland Eberle (udc, TG). Au Conseil national, 111 député.e.s contre 72 (3 abstentions) se sont montrés en faveur des propositions de la conférence de conciliation. La gauche a voté en bloc contre ces propositions (moins la voix de l'élu valaisan Mathias Reynard (ps, VS) qui s'est abstenu). Quelques voix éparses émanant du PLR et du PDC ainsi qu'une voix UDC y étaient également opposées.
Il a donc été décidé d'abandonner l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle des permis de chasse entre les cantons, une décision en phase avec le Conseil des Etats. De l'autre côté, la lettre c de l'article 7, alinéa 2 est maintenue, comme le voulait le Conseil national; une lettre qui permettra la régulation d'espèces protégées si celles-ci menacent les populations d'animaux sauvages adaptées au niveau régional.
Au vote final, et malgré la menace de référendum, la modification de la loi sur la chasse passe la rampe par 117 voix contre 71 (9 abstentions) au Conseil national et par 28 voix contre 16 (une abstention) au Conseil des Etats.

Sans discussion, le Conseil national accepte la motion Guhl (pbd, AG) exhortant les autorités à enrayer la disparition des abeilles et des autres insectes. Ce texte, soutenu par le Conseil fédéral, demande à la Confédération d'appliquer notamment le plus rapidement possible toutes les mesures édictées dans le rapport d'expert.e.s établi en réponse à la motion de la CEATE-CN intitulée «Plan d'action national pour la santé des abeilles». La motion souhaite également que la sauvegarde des insectes soit pensée de manière transversale (agriculture, forêts, aménagement du territoire, transports, économie, formation, etc.) et que la Confédération établisse de manière régulière des comptes rendus de la situation et des efforts déployés afin de protéger les insectes.

La motion Landolt (pbd, GL) demandant à changer le nom des districts francs en «zone de protection de la faune sauvage» a été classée. La demande formulée par le député glaronnais a, en effet, été incluse dans la révision de la loi sur la chasse.

Le Conseil fédéral a publié son plan d'action produits phytosanitaires, intervenant à la suite du rapport intitulé "Evaluation du besoin de plan d'action visant à la réduction des risques et à l'utilisation durable des produits phytosanitaires" qui répondait au postulat Moser. Ce ne sont pas moins de trois départements (DEFR, DFI, DETEC) qui ont été mandatés par les autorités afin de rédiger ce plan d'action qui vise une réduction des risques liés aux produits phytosanitaires ainsi qu'une utilisation durable de ceux-ci. Les produits phytosanitaires sont majoritairement utilisés dans l'agriculture, afin de garantir le rendement et la qualité des récoltes. Mais ceux-ci contiennent des substances dites bioactives pouvant se révéler dangereuses pour les êtres humains ainsi que pour les organismes non ciblés. Le but de ce présent plan est donc de réduire de moitié les risques liés à ces produits. Pour ce faire, la Confédération a établi 8 objectifs (réduction de l'utilisation et des émissions de produits phytosanitaires, protection des consommateurs, protection des utilisateurs professionnels et des personnes travaillant dans des cultures traitées, protection des utilisateurs non professionnels, protection des eaux, protection des organismes terrestres non ciblés, protection de la fertilité du sol et finalement, protection des cultures) afin d'atteindre le but fixé; des objectifs qui seront contrôlés à l'aide d'indicateurs fixés au préalable. Pour ceci, le plan d'action se penche sur un certain nombre de mesures, qui s'ajouteraient à celles déjà à l'œuvre et qui seraient appliquées dans les 2 à 3 premières années après l'approbation du présent plan. A cela s'ajoutent une série de mesures à examiner et, le cas échéant, à appliquer dans un délai de 5 ans. Toutes ces mesures sont réparties en trois catégories: application (réduction des applications et des émissions ainsi que protection des cultures), risques spécifiques (eaux superficielles, utilisateurs ainsi qu'organismes non ciblés) et instruments d'accompagnement (monitoring, information, recherche ainsi que formation et vulgarisation). L'OFAG présentera, en 2023, un premier rapport sur les 5 premières années de mise en application du plan d'action. Des propositions d'amélioration du plan seront soumises si l'évaluation des différents indicateurs l'exige.
Les réactions ne se sont pas fait attendre, lors de la sortie du rapport. La principale concernée, la députée Moser (pvl, ZH) considère ces objectifs comme étant trop peu ambitieux. Une position partagée par les organisations de défense de l'environnement qui critiquent un plan de mesures inoffensif, l'association Birdlife réclamant le retrait immédiat de certains pesticides dangereux. Au contraire, le groupe agricole de l'organisation Sciencesindustries, qui représente les entreprises actives dans la pharma, la chimie et les biotechnologies, déplore le fait que l'utilité des pesticides n'ait pas été plus considérée. L'Union Suisse des Paysans (USP) se montre, quant à elle, satisfaite, même si elle estime que certaines mesures vont trop loin.

Les chambres ont classé la motion demandant un plan d'action pour la santé des abeilles. Une minorité de la CEATE-CN proposait de ne pas la classer, estimant que les mesures prises suite à l'acceptation de la motion n'étaient pas suffisantes. Cette proposition a toutefois été rejetée par 103 voix contre 56 et 2 abstentions. Le Conseil fédéral avait également fait valoir qu'il était encore actif sur cette question, publiant encore fin 2016 un rapport sur la mise en œuvre du plan d’action national pour la santé des abeilles afin de poursuivre ses efforts.

Ende 2016 veröffentlichte der Bundesrat in Antwort auf ein Postulat Bertschy den Bericht «Natürliche Lebensgrundlagen und ressourceneffiziente Produktion. Aktualisierung der Ziele». Gegenstand des Berichts war eine Einschätzung der 2008 von den Bundesämtern für Umwelt (BAFU) und Landwirtschaft (BLW) festgelegten «Umweltziele Landwirtschaft» (UZL) unter anderem hinsichtlich deren Aktualität, ergriffenen Massnahmen, Zielerreichung und Defizite.
In seinem Bericht legte der Bundesrat dar, dass die Erreichung der UZL bisher im Zusammenspiel diverser Strategien der Agrar-, Umwelt- und Gesundheitspolitik erfolgt war. Eine Analyse zum Stand der Zielerreichung ergab, dass bereichsabhängig unterschiedlich grosse Ziellücken auszumachen sind: So sind einige Teilziele erfolgreich umgesetzt worden, jedoch konnte keines der formulierten UZL vollumfänglich erreicht werden. Besonders hoch wurde dabei der Handlungsbedarf bei den Bereichen Biodiversität, Treibhausgase, Stickstoff und Bodenfruchtbarkeit eingeschätzt. Laut dem Bericht müssten diese Ziellücken geschlossen werden, damit die Tragfähigkeit der Ökosysteme gewährleistet werden könne. Dafür nötig, so der Bericht, sei primär eine Umsetzung bereits beschlossener Massnahmen und Strategien sowie ein verbesserter Vollzug des geltenden Umweltrechts. Zusätzlich solle in die Forschung und Innovation investiert werden, um eine Effizienzsteigerungen entlang der ganzen Produktionskette zu erreichen. Trotz geplanter Effizienzsteigerungen sei es zuweilen jedoch nötig, die landwirtschaftliche Intensität derart anzupassen, dass die lokalen, natürlichen Voraussetzungen respektiert würden. Für eine Erreichung der UZL ebenso wichtig sei ferner die Kompetenz und Motivation der Landwirtinnen und Landwirte, die sich in entsprechend umweltschonendes Verhalten übersetzen. Dies solle durch ein entsprechendes Aus- und Weiterbildungsangebot erreicht werden. Abschliessend wurde im Bericht darauf hingewiesen, dass Umweltbeeinträchtigungen vor allem durch ein Überdenken der Konsummuster, insbesondere hinsichtlich Essgewohnheiten und Nahrungsmittelabfällen, deutlich reduziert werden könnten.
Die Erkenntnisse dieser Analyse werden nach Aussage der Regierung als Grundlage zur Weiterentwicklung der Agrarpolitik ab 2022 sowie der Umweltpolitik dienen, wobei erstere im Rahmen einer Gesamtschau im Jahr 2017 vorgelegt werden soll.

Auch der Ständerat befürwortete die Motion Landolt (bdp, GL), welche das Ziel verfolgt, die heutigen „Jagdbanngebiete“ in „Wildtierschutzgebiete“ umzubenennen, da der ursprüngliche Begriff veraltet sei und dem heutigen Sinn dieser Zonen nicht mehr gerecht werde. Früher seien die Zonen entstanden, da man Gebiete wollte, in welchen die Wildtiere vor Jägern geschützt werden. Heute aber dienen die Zonen nicht mehr primär dem Schutz vor der Jagd, sondern allgemein dem Schutz vor möglichen menschlichen Störungen. Dass mit der Umbenennung keine Veränderungen der Gesetzeslage oder der Kompetenzaufteilung zwischen Bund und Kantonen einhergehen, versicherte Bundesrätin Doris Leuthard. Dies bestätigte auch die Stellungnahme des Bundesrates auf eine ebenfalls von Landolt eingereichte Interpellation (Ip. 14.4106), in der er verschiedene Fragen zu einer nach Annahme der Motion fälligen Revision der Verordnung über eidgenössische Jagdbanngebiete (VEJ) stellte. In dieser Antwort hielt der Bundesrat fest, dass bei einer Annahme der Motion zwar eine Revision notwendig würde, dass aber keine weiteren Änderungen der Kompetenzaufteilung zwischen Bund und Kantonen geplant sei und alle betroffenen Bevölkerungsgruppen und Ämter frühzeitig in den Revisionsprozess einbezogen würden.
Mit der Annahme der Motion in der zweiten Kammer wurde das Anliegen nun an den Bundesrat überwiesen.

Le Conseil fédéral a adopté la politique forestière 2020 (PFF 2020) visant à fixer une vision à long terme, des objectifs concrets et des lignes stratégiques qui tentent de répondre aux différents intérêts contradictoires de la gestion et de l’utilisation des forêts. Les cinq objectifs traditionnels sont confirmés : mettre à profit le potentiel d’exploitation durable du bois, maintenir la fonction protectrice de la forêt, préserver ainsi qu’améliorer la biodiversité et conserver la surface forestière. Le Conseil fédéral a en outre décidé d’introduire un nouvel objectif consistant en l’atténuation du changement climatique et la minimisation de ses effets à travers l’utilisation de la forêt et de ses ressources. Ainsi, après la décision d’économiser 100 à 150 millions par année, la Confédération a décidé de réinvestir dans la politique forestière et de revenir aux niveaux de financement de 2003. L’association des propriétaires et des exploitants de forêts, Economie forestière suisse, a estimé qu’il y a des lacunes dans la production de produits finis issus du bois poussant au désinvestissement, ceux-ci étant majoritairement élaborés à l’étranger avec du bois suisse subventionné, puis réimportés. Par ailleurs, elle craint que la volonté de valorisation des fonctions qui ne concernent pas la production de bois, soit celles qui sont économiquement peu intéressants pour les propriétaires, ne reste qu’un discours de bonnes intentions. Pro Natura s’est opposé à un calcul global de la surface forestière qui favorise la compensation des coupes en pleine par l’augmentation des surfaces en montagne. L’association favorise plutôt une approche locale basée sur la biodiversité. Elle affirme encore que la mécanisation met en péril l’exploitation de forêts jardinées, plus résistantes, où cohabitent différentes espèces de divers âges, alors que selon elle, la diversité garantit une meilleure productivité.

Le DFE a mis en consultation un projet visant à développer la politique agricole pour les années 2014 à 2017 et répondant à plusieurs objets adoptés par le parlement les années précédentes. Les députés ont notamment chargé le Conseil fédéral de développer les paiements directs de manière ciblée ainsi que de proposer une enveloppe financière. De manière générale, le projet vise à mieux orienter les contributions sur les objectifs constitutionnels de la politique agricole, notamment écologiques, à transférer légèrement les contributions de la production animale à la production végétale et à atteindre un auto-approvisionnement atteignant 60%. Face aux 2,8 milliards de francs actuels, le nouveau système prévoit de consacrer 13,67 milliards pour la politique 2014-2017. Il ne comporte plus que sept catégories de contribution, soit les surfaces cultivées, la sécurité de l’approvisionnement, la biodiversité, la préservation du paysage, les modes de production respectueux de l’environnement, l’utilisation des ressources naturelles et l’adaptation des exploitants à cette nouvelle politique. La station de recherche Agroscope a estimé que cette nouvelle répartition permettrait une augmentation de 13% du revenu agricole et de 5% de la production de denrées alimentaires à travers une production fourragère indigène favorisée aux dépens de celle importée. Elle considère encore que la production de gros bétail baisserait de 8% suite à l’arrêt des subventions pour les animaux et que la production de lait augmenterait pour se stabiliser à 3,6 millions de tonnes dès 2013. L’USP a estimé que le projet ne prend pas assez en considération l’agriculture productrice et craint un transfert allant jusqu’à 40% des paiements directs vers des tâches non productrices. L’organisation a ainsi exigé des mesures correctives afin d’améliorer les conditions économiques des paysans, notamment une augmentation des paiements directs destinés à l’auto-approvisionnement, une diminution de l’importance donnée aux critères d’adaptation et la reconduction des subventions à la production animale (voir ici). Pro Natura a critiqué l’importance trop grande donnée à l’auto-approvisionnement et à la production intensive par rapport aux préoccupations environnementales. Ils mettent ainsi en comparaison les montants des paiements directs du projet, 2,8 milliards de francs, avec les 550 millions dédiés aux objectifs environnementaux. Toutefois, l’association estime que le projet du gouvernement va modestement dans le bon sens et affirme qu’il est possible d’allier production, biodiversité et protection de l’environnement. Economiesuisse a désapprouvé une politique qui ne s’oriente pas suffisamment vers l’économie de marché et juge que le soutien de la Confédération doit cibler les seules tâches constitutionnelles en faveur de l’environnement et de l’entretien du paysage. L’organisation estime qu’en réalité l’autosuffisance alimentaire est un mythe et ne dépasse pas les 20%, elle soutient donc un accord de libre-échange agricole.

Le Conseil national a accepté, à l’unanimité, l’arrêté fédéral concernant le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique. Il s’agit du premier instrument légal international visant à garantir que les OGM susceptibles de présenter un danger soient transférés, manipulés et utilisés en toute sécurité. Tout pays aura le droit de refuser l’importation de semences ou de produits agroalimentaires, grâce à la procédure d’accord préalable.