Le refus serré de la loi sur la chasse aura fait couler beaucoup d'encre dans les médias, notamment à cause d'un clivage plaine-montagne très marqué sur la carte électorale. Ce constat a été confirmé par l'analyse post-votation VOTO qui note que le lieu d'habitation représente le critère qui aura déterminé avec le plus de force le comportement électoral. Les régions qui connaissent une forte présence du loup ont, en effet, massivement voté pour une facilitation de leur régulation, tandis que les régions peu concernées (et, souvent, urbaines) ont eu tendance à refuser cette loi. Parmi les citoyen.ne.s confronté.e.s dans leur quotidien au loup, le positionnement sur les questions environnementales aura joué un rôle bien moins important sur leur manière de voter que chez les citoyen.ne.s vivant loin du prédateur. Lorsqu'on se penche sur les arguments qui ont remporté le plus d'approbation, on voit qu'une part importante de personnes en faveur de la loi estime que le loup représente un danger tant pour les humains que pour les autres animaux. Beaucoup ont également relevé que les populations citadines ne comprenaient pas les problèmes auxquels sont confrontées les populations de montagne. De l'autre côté, près de la moitié des opposant.e.s au texte ont invoqué leur amour pour la nature et les animaux ainsi que la protection de la faune comme arguments motivant leur vote. Pour d'autres, la loi allait tout simplement trop loin. Quant aux composantes démographiques, il est à noter que les générations jusqu'à 60 ans ont refusé le texte, alors que les personnes âgées de 60 et plus l'ont accepté. Bien que l'analyse considère la différence entre hommes et femmes peu significative pour expliquer le résultat du vote, elle est toutefois de 10 points de pourcentage (53 pour cent de Oui chez les hommes, contre 43 chez les femmes).

Les Suisses.ses étaient appelé.e.s à se prononcer sur une révision de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, attaquée en référendum par diverses organisations de protection de l'environnement ainsi que par les partis de gauche. Cette révision de la loi, qui aura occupé le Parlement pendant plus d'une année, prévoyait notamment une facilitation du tir du loup (tirs préventifs) – alors que celui-ci est actuellement protégé – ainsi qu'une délégation de l'autorisation de ces tirs aux cantons. A côté de ces aspects qui auront été au centre des débats, la révision donnait également la possibilité au Conseil fédéral d'allonger la liste des animaux pouvant être régulés par les cantons sans approbation fédérale (à l'image du loup). D'un autre côté, cette révision était l'occasion d'étendre la protection d'un plus grand nombre d'espèces de canard et de soutenir financièrement la création de nouveaux corridors de faune.
Alors que ce projet était vu comme équilibré et nécessaire par le Conseil fédéral et une majorité du Parlement – le retour du loup imposant de renouveler une loi qui n'avait pas été retouchée depuis 1986 à une époque où le grand prédateur n'était plus présent en Suisse –, les opposant.e.s au texte ont pointé du doigt une loi sur la chasse qui allait trop loin et ne respectait pas la deuxième partie de son intitulé, à savoir «la protection des mammifères et oiseaux sauvages».

Il aura fallu attendre toute la journée avant de connaître le sort réservé à cette révision, les instituts de sondage n'ayant pas réussi à fournir des projections claires. Tout comme pour le référendum sur les avions de chasse, le résultat s'est avéré plus serré qu'attendu. 51.9 pour cent des votant.e.s ont refusé le texte, après une campagne particulièrement acharnée. La Tribune de Genève titrait, à cet égard, «Le lobby environnemental montre sa force de frappe». Il a été possible de percevoir cette force dans le nombre d'encarts politiques publiés par les référendaires dans les journaux. L'analyse effectuée par Année Politique Suisse montre que les opposant.e.s à la révision de la loi sur la chasse ont fait paraître cinq fois plus d'encarts que ses partisan.ne.s; à noter que le nombre total d'annonces a été l'un des plus élevés de ces dernières années. L'analyse suggère que l'une des raisons de cette mobilisation est le peu de votations auxquelles prennent part les organisations environnementales, leur permettant ainsi de canaliser leurs moyens. Au lendemain de la votation, Thomas Egger (csp, VS) déclarait dans les médias que les organisations environnementales avaient acheté le vote des Suisses.ses, dénonçant une campagne servant de démonstration de force pour des scrutins à venir (initiative sur les glaciers, initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse, initiative pour une eau potable propre). L'ancien président de l'USP Jacques Bourgeois (plr, FR) faisait le même constat, redoutant que le net clivage entre ville et campagne, perceptible dans ce scrutin, ne se renouvelle dans le cadre des initiatives sur les pesticides.

Pour les gagnant.e.s du jour, les moyens investis auront simplement permis une lutte à armes égales avec les milieux pro-chasse, comme avancé par Regula Rytz (verts, BE). Pour elle, cette victoire dénote une sensibilité écologique toujours plus marquée au sein de la population. La protection de la biodiversité a été l'un des thèmes centraux de la campagne, qu'il s'agisse du rôle régulateur des grands prédateurs dans nos écosystèmes, de la liste des espèces protégées ou des actes de braconnage perpétrés dans certains cantons. Les médias ont, en effet, révélés des soupçons de braconnage de lynx en Valais, l'animal étant sous-représenté dans le sud du canton. Le Blick a publié des témoignages supposant que des gardes-chasses étaient directement ou indirectement impliqués dans ces actes. Cela a poussé le président des Vert'libéraux, Martin Bäumle (pvl, ZH) à déposer une interpellation (20.4039) demandant des éclaircissements au Conseil fédéral. De son côté, le Conseil d'État valaisan a annoncé avoir ouvert une enquête pénale contre inconnu afin de faire le jour sur les témoignages rapportés dans les médias, comme annoncé par le président du gouvernement valaisan Christophe Darbellay (VS, pdc).

Le lynx n'est pas touché par le changement législatif, ou du moins, ne l'est pas encore, selon ses opposant.e.s. Le Parlement a, en effet, décidé de l'enlever de la liste des animaux protégés pouvant être régulés (à l'image du loup), mais a laissé la possibilité au Conseil fédéral de le rajouter par voie d'ordonnance, dans le futur. Les opposant.e.s à la loi ont, par ailleurs, mené campagne en brandissant cette menace, une partie de leurs affiches montrant des lynx, des castors et d'autres espèces pour l'heure protégées ornées d'une cible. Le camp adverse a dénoncé une campagne qui ne représente pas la réalité actuelle, le Conseil fédéral ayant même explicitement exclus ces espèces dans l'ordonnance que Simonetta Sommaruga avait préparé.

Le clivage souvent évoqué lors des débats entre ville et montagne s'est révélé saillant, le quotidien Blick allant jusqu'à titrer: «Städter schiessen Jagdgesezt ab». Des cantons urbains comme Bâle-ville (36.1 pour cent de oui), Genève (36.9 pour cent de oui) ou Vaud (40.2 pour cent de oui) ont, en effet, contribué à faire trébucher cette loi.
C'est, au contraire, majoritairement là où le loup est le plus présent, que le corps électoral a accepté le plus nettement le texte, à l'image des cantons des Grisons et du Valais, avec respectivement 67.3 pour cent et 68.6 pour cent de oui. Certaines communes montagnardes ont pratiquement voté à l'unanimité pour cette nouvelle loi, à l'image des habitant.e.s de Blatten dans le Lötschental qui auront été 97 pour cent à vouloir ce changement législatif. Des contre-exemples sont également apparus, l'Aargauer Zeitung présentant le cas des communes vaudoises localisées dans le Marchairuz qui ont refusé à presque 60% la loi, alors même qu'une meute de loup y est établie. La raison évoquée par l'un des syndics de cette région est la quasi-absence de troupeaux de moutons et le peu de conflits que génère le prédateur.

Les régions de montagne – telles que le Surselva dans les Grisons, particulièrement confrontée au grand prédateur – ont maintes fois dénoncé la vision romantisée qu'ont les citadins de la nature et, par extension, du loup, eux qui ne sont pas confrontés aux attaques sur les troupeaux. A cela, les opposant.e.s à la loi n'ont eu de cesse de répéter que les mesures de protection des troupeaux permettent de réduire drastiquement les attaques, alors que 87% des animaux de rente tués par ce prédateur en 2019 en Valais ne bénéficiaient pas de telles mesures.
Pourtant, la nouvelle mouture de la loi sur la chasse incitait explicitement les bergers et bergères à mieux protéger les troupeaux. Aujourd'hui, en effet, toutes les bêtes tuées par les grands prédateurs sont indemnisées financièrement, alors que la révision prévoyait que seul.e.s les éleveuses et éleveurs ayant mis en place des mesures de protection auraient pu y prétendre. Ces mesures passent par l'installation de clôtures électriques, à la présence d'un berger, d'une bergère ou de chiens de protection. Les opposant.e.s au texte ont également tenu à rappeler que seuls 6 pour cent des morts d'ovins sont à mettre sur le compte du loup et que le nombre de moutons tués par le prédateur n'est pas directement corrélé au nombre de loups présents.

D'autres aspects ont été abordés lors de la campagne, notamment l'effet indirect de la présence du loup sur le tourisme. Les autorités locales grisonnes ont, en effet, pris la décision de fermer des chemins de randonnées, devenus trop risqués. La menace ne provient pourtant pas du loup, mais des vaches stressées par la présence du loup et pouvant mettre en danger les touristes; un problème également présent dans d'autres cantons.
Les amatrices et amateurs de VTT et de standing Paddle se sont également invités dans la campagne de votation, ces deux pratiques étant touchées par la révision, la première par une interdiction de circuler dans les zones franches, la deuxième par une interdiction de naviguer dans les zones lacustres, au travers d'une modification de l'OROEM.

Alors qu'un peu plus d'un mois avant la votation, 54 pour cent des personnes interrogées dans le cadre du sondage effectué par gfs.Bern se montraient en faveur du texte et 26 pour cent s'y opposaient, les référendaires ont réussi à inverser la vapeur pour remporter le scrutin. Pour Markus Ritter (pdc, SG), président de l'USP, ce résultat montre que la solidarité entre région de plaine et de montagne n'existe plus. Le camp adverse a, quant à lui, d'ores et déjà indiqué qu'il allait déposer une initiative parlementaire proposant une régulation raisonnée du loup ainsi qu'une meilleure protection de certaines espèces menacées. Le Tagesanzeiger rappelait, à cet égard, que les partis de gauche avaient initialement accepté une meilleure régulation du loup, comme proposée par la motion Engler (pdc, GR), initiatrice de la révision de cette présente loi.
Malgré des divergences persistantes, les deux camps se sont déjà montrés ouvert à la discussion, afin de renforcer la protection tant de la biodiversité, d'un côté, que des élevages, de l'autre côté, conscient de l'évolution rapide des populations de loup. La ministre de l'environnement, Simonetta Sommaruga, très discrète durant la campagne, a donc été invitée à proposer une nouvelle réforme.

Votation du 27 septembre 2020

Participation: 59.34%
Oui: 1'530'972 (48.07%) / Cantons: 11 4/2
Non: 1'654'066 (51.93%) / Cantons: 9 2/2

Consignes de vote:
- Oui: PBD, PDC (3*), UDF, PLR (3*), UDC, USP, ChasseSuisse
- Non: PEV, PVL, PES, PSS, Pro Natura, BirdLife, WWF, Groupe Loup Suisse
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

Le référendum contre la modification de la loi sur la chasse a abouti. La Chancellerie fédérale a validé 58'570 des 59'069 signatures déposées le 13 janvier 2020 par les référendaires. Ces derniers avaient déjà annoncé fin novembre 2019 avoir atteint le quota nécessaire à une votation populaire.

Un référendum est lancé contre la modification de la loi sur la chasse. Pro Natura, le WWF Suisse, BirdLife Suisse, le groupe Loup Suisse et zoosuisse s'opposent, en effet, à la mouture élaborée durant de longs mois par le Parlement. Ces associations de protection de l'environnement dénoncent une révision de la loi qui permettra de faciliter l'abattage d'espèces protégées, telles que le loup, le castor ou encore, le héron cendré. Selon les référendaires, aucune mesure préventive contre d'éventuels dégâts ne devra être prise avant d'autoriser le tir de ces animaux. Les organisations critiquent également la possibilité offerte au Conseil fédéral d'élargir la liste des animaux protégés qui pourront être régulés, sans devoir passer par le Parlement. Finalement, les cantons se voient renforcés dans leur compétence en matière de protection des espèces, alors qu'auparavant, ils devaient passer par les autorités fédérales. Il y a donc la crainte que certains cantons se montrent trop radicaux et réduisent drastiquement certaines populations d'animaux vus comme nuisibles. Le référendum est soutenu par la Société forestière suisse, la protection suisse des animaux, le PS, les Verts ainsi que les Verts-libéraux. Les référendaires ont jusqu'au 16 janvier 2020 pour récolter les 50'000 signatures.

L'initiative pour les vaches à cornes a été soumise au corps électoral. Le texte, qui souhaite soutenir les éleveuses et éleveurs prenant la décision de laisser leurs cornes aux vaches et aux chèvres a trouvé un écho important dans les médias suisses et internationaux. De l'aveu même de l'initiant, Armin Capaul, c'est cet enthousiasme médiatique qui lui a permis d'en arriver aux urnes. Cela peut s'expliquer par la démarche atypique de ce citoyen et paysan et de sa femme, Claudia Capaul, qui luttent depuis des années pour cette cause. L'initiative populaire constitue leur dernier recours, eux qui sont tout d'abord passés par des échanges avec l'OFAG, puis par des interventions parlementaires et finalement par une pétition dotée de 18'000 signatures, remise à Johann Schneider-Ammann.
Inscrire une telle requête dans la Constitution fédérale n'est pas anodin et a soulevé de nombreuses questions sur la démocratie suisse. Le journal «Le Temps» a publié un éditorial dans lequel ce sujet de votation était décrit comme noble, révélant la vigueur de la démocratie suisse. Un oui dans les urnes serait, de plus, l'occasion de redonner «son intégrité physique à un puissant symbole suisse».
Ce symbole suisse a également été thématisé par la «Basler Zeitung» dans laquelle on pouvait lire que la vache, au même titre que la montagne, est un mythe suisse des temps anciens. Ou encore dans la «WOZ» qui rappelait qu'une grande proximité existe entre cet animal et l'histoire suisse, les Suisse.sse.s se faisant appeler, déjà durant le Moyen Âge tardif, «Kuhschweizer» par les nobles allemands. On apprend, de plus, qu'avec la modernisation et l'industrialisation de la société suisse, les races de vaches ont également fortement évolué afin de répondre aux impératifs productivistes. C'est particulièrement après la deuxième guerre mondiale que l'agriculture suisse a cherché à rendre la vache fonctionnelle, à savoir: «eine aus Haut, Knochen und Euter bestehende Milchmaschine» selon les propos de Hans Moos alors professeur à l'EPFZ. Pour le rédacteur de l'article de la «WOZ», l'historien Werner Baumann, cette initiative se trouve au cœur d'une logique allant à l'encontre du fonctionnalisme et du productivisme que l'agriculture suisse a connus durant le 20ème siècle. Dans ce même mouvement se retrouve également le retour à une plus grande diversité des races sur le territoire, l'historien citant l'exemple de ces paysan.ne.s élevant des buffles d'eau ou des vaches de la race Angus venant d'Écosse, ou encore l'émergence de l'organisation «Neue Schweizer Kuh» qui lutte contre cette tendance de la vache «prête-à-jeter».
Le débat engagé dans le cadre de cette initiative s'est avéré être plus complexe qu'il pouvait en avoir l'air. Comme le titrait le journal «Tages Anzeiger», cette initiative vise le bien-être animal, mais peut également être mortelle («Tierfreundlich aber tödlich»).
Certains commentaires dénoncent donc un débat folklorique, à l'image du conseiller national et vétérinaire Jean-Paul Gschwind (pdc, JU) qui ne manque pas de rappeler que les vaches peuvent se blesser entre elles en stabulation libre avec leurs cornes. Un paysan du chablais vaudois expliquait dans les médias que les vaches peuvent, par exemple, se déchirer les mamelles ou «s'éouamber», autrement dit, se faire éclater la panse en patois. Pour rappel, seules 10 à 20 pour cent des vaches ont encore leurs cornes en Suisse. D'autres voix, à l'image de la conseillère nationale verte Adèle Thorens (verts, VD), se défendent de lancer un faux débat, s'appuyant sur la LPA qui vise explicitement à protéger la dignité des animaux. Selon la députée verte, la vision productiviste de l'agriculture, portée par le ministre de l'agriculture, Johann Schneider-Ammann, pousse à adapter les bêtes aux infrastructures, afin de pouvoir faire plus de profit, alors que c'est bien le contraire qu'il faudrait faire, à savoir adapter les infrastructures aux besoins des animaux. Selon le FIBL, les vaches à cornes auraient besoin de 20 à 40 pour cent de plus de place que leurs consœurs écornées. De plus, les initiant.e.s dénoncent une pratique douloureuse pour l'animal et qui l'ampute d'un organe vivant à l'utilité multiple (soins corporels, communication, régulation de la température, etc.). Les résultats provisoires d'une étude qu'Agroscope a mené sur plusieurs années semble confirmer l'importance que revêtent les cornes pour les vaches. Les vaches non-écornées régleraient leurs conflits et les problèmes de rivalité le plus souvent sans en venir au contact physique, contrairement à leurs consœurs écornées. Ces dernières n'auraient donc pas forcément de blessures ouvertes, mais bien plus souvent des hématomes et des fractures diverses. Quant à l'écornage, une étude récemment publiée par la faculté de vétérinaire de Berne montre que 40 pour cent des veaux écornés souffrent encore de cet acte 3 mois plus tard, alors que deux tiers des chèvres ne sont pas anesthésiées correctement. De plus, selon les chercheuses et chercheurs de l'Université de Berne, la douleur post-opératoire est comparable à une brûlure au troisième degré. Malgré ces résultats, la Société des Vétérinaires Suisses (SVS) a pris position contre le texte, redoutant une augmentation des accidents avec les paysan.ne.s.
L'ambivalence de ce débat réside certainement également dans l'histoire de l'écornage des vaches. Cette pratique remonte à une quarantaine d'années, lorsque les paysan.ne.s, pour des raisons de bien-être animal, ont commencé à laisser leurs vaches en stabulation libre, tout en les écornant afin de garantir une certaine sécurité pour les animaux et les humains. Les deux camps ont donc brandi l'argument du bien-être animal. Le ministre de l'agriculture, Johann Schneider-Ammann, dont cette votation représente le dernier combat avant son départ, redoute qu'en cas d'acceptation du texte, les paysan.ne.s retournent à cette pratique consistant à attacher les vaches dans les étables, sans leur laisser de liberté de mouvement.
Le camps des opposant.e.s a également argumenté en évoquant le progrès scientifique, des races de vache pouvant, aujourd'hui déjà, naître dénuées de leurs cornes, ce qui est vu comme une solution d'avenir. Les vaches naissant sans cornes ont toujours existé; des vaches que la génétique appliquée à la reproduction bovine va sélectionner afin de proposer des descendances aux propriétés similaires.
La mise en application du texte serait, selon les initiant.e.s, assez simple: il suffirait de lier cette aide financière aux programmes de sortie en plein air. Comptant CHF 190 par vache et CHF 38 par chèvre, ils estiment les coûts à CHF 15 millions par an – entre CHF 10 et 30 millions selon la Confédération –, pour eux donc, une goutte d'eau dans le budget agricole qui resterait inchangé. Les initiant.e.s proposent, en effet, de prendre l'argent dans le budget des contributions à la qualité du paysage, la vache «cornée» étant également une composante du paysage suisse recherchée par les touristes. Au contraire, en cas d'acceptation du texte, l'USP – qui a par ailleurs décidé de laisser la liberté de vote – réclamerait une augmentation du budget agricole, l'organisation paysanne redoutant des conflits entre agricultrices et agriculteurs en cas de nouvelle répartition de l'enveloppe budgétaire.
Les autres organisations paysannes se sont montrées plus clivées sur ce thème, l'Union suisse des paysannes et des femmes rurales (USPF) s'opposant au texte, tandis que l'Association des petits paysans la soutient.

Durant les semaines qui ont précédé la votation, l'initiative n'a eu de cesse de perdre du terrain. Alors que 53 pour cent des personnes interrogées dans le cadre du sondage effectué par Tamedia soutenaient le texte au début du mois d'octobre, elles n'étaient plus que 45 pour cent deux semaines avant l'échéance électorale.
Finalement, le résultat de la votation se situe bien loin des attentes d'Armin Capaul qui tablait sur un soutien de 80 pour cent de l'électorat. En effet, l'initiative n'a séduit que 45.3 pour cent des personnes s'étant rendues aux urnes, réussissant toutefois à décrocher quelques cantons, à l'image de Genève où l'initiative a été plébiscitée par 59.8 pour cent des votantes et votants. A l'image du score réalisé dans le canton du bout du lac Léman, un fossé s'est formé entre les villes et la campagne, les centres urbains ayant soutenu l'initiative, tandis que la campagne s'y est opposée, à l'exception du canton de Glaris (50.9%). Pour le politologue Nenad Stojanovic, cette différence peut s'expliquer, d'une part, par la couleur politique des grandes villes suisses (pour la plupart, à majorité rose-verte) et, d'autre part, également par l'image idéalisée de la campagne entretenue par les urbains. Selon les propos rapporté par la «NZZ», une partie du monde paysan redoute ce clivage ville-campagne qui sera certainement décisif lors des votations sur les pesticides (initiative pour une eau potable propre et initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse).

Plutôt encouragé par le résultat final et par le «Chapeau!» lancé en guise de félicitation par le ministre de l'agriculture, le comité d'initiative formé autour du couple Capaul a annoncé vouloir continuer le combat, souhaitant intervenir dans le cadre de la procédure de consultation quant à la politique agricole 22+.

Votation du 25 novembre 2018
Participation: 48.30%
Oui: 1'144'845 (45.27%) / Cantons: 4 2/2
Non: 1'384'027 (54.73%) / Cantons: 16 4/2

Consignes de vote:
- Oui: Les Verts, PS, PEV, Vert'libéraux,
- Non: PBD, PDC, UDC, PLR
- Liberté de vote: USP

L'initiative pour des aliments équitables a échoué à trouver une majorité au sein du corps électoral. Lancé par les Verts en 2014, le texte demandait à ce que les produits alimentaires importés respectent les normes sociales et environnementales suisses, afin de proposer aux consommateurs et consommatrices un large choix de denrées alimentaires produites de manière équitable et écologique. Rejetée par le Conseil fédéral ainsi que par les deux chambres fédérales, l'initiative trouvait, au début de la campagne, un soutien important auprès de la population. Les premiers sondages d'opinion de l'institut gfs.bern montraient, en effet, une acceptation allant jusqu'à 78% un mois avant la votation et 53% dix jours avant celle-ci. L'analyse effectuée par Année Politique Suisse des annonces politiques publiées dans les journaux a montré un déséquilibre entre les deux camps, les annonces s'opposant à l'initiative ayant été beaucoup plus nombreuses que celles la soutenant.

Au fil de la campagne, plusieurs arguments ont été mobilisés par les opposants pour attaquer la proposition des Verts. Tout comme pour l'initiative pour la souveraineté alimentaire, la crainte d'une hausse généralisée des prix des denrées alimentaires, ainsi que la compatibilité avec les accords commerciaux signés par la Suisse ont été mis en avant. Les contrôles à l'étranger qu'impliquerait la mise en œuvre de cette initiative ont également été invoqués. Finalement, l'acceptation, une année auparavant, du contre-projet à l'initiative sur la sécurité alimentaire – inscrivant dans la Constitution fédérale le principe d'un commerce international durable – a quelque peu coupé l'herbe sous les pieds des initiant.e.s. Celles et ceux-ci ont, tout au long de la campagne, insisté sur le fait que la mise en application de l'initiative était assez libre dans la forme, le texte laissant une marge d'interprétation relativement grande. Ainsi, la mise en place d'un système privilégiant, au niveau des droits de douane, les denrées alimentaires équitables face à celles produites de manière conventionnelle a été évoquée. Les opposant.e.s ont eu une autre lecture du texte soumis par les Verts. Selon leur interprétation, l'ensemble des aliments importés doivent respecter les normes suisses. Ces divergences peuvent s'expliquer par l'utilisation dans la version allemande du terme «grundsätzlich», pouvant signifier «en règle générale» ou «fondamentalement», pour désigner le degré d'importations devant respecter les normes susmentionnées.

Parmi les soutiens à l'initiative, quelques surprises. En effet, le président ainsi que la vice-présidente de l'USP, respectivement Markus Ritter (pdc, SG) et Christine Bühler se sont ouvertement prononcés en faveur de l'initiative, alors même que le comité central de l'organisation paysanne a décidé de laisser la liberté de vote. La section cantonale vaudoise de l'UDC s'est également exprimée en faveur du texte des Verts, alors que la section nationale s'y opposait.
Par la voix d'Alain Berset, le Conseil fédéral a, quant à lui, mené campagne contre l'initiative, invoquant principalement la hausse des prix qu'impliquerait la mise en œuvre de l'initiative.

Avec une faible participation (37.5%) du corps électoral, l'initiative a été rejetée par 61.3 pour cent des votant.e.s. Malgré tout, et de manière similaire à l'initiative pour la souveraineté alimentaire, le texte a trouvé des majorités confortables dans 4 cantons romands (Genève avec 63.9%, Jura avec 58.9%, Neuchâtel avec 57.1% et Vaud avec 63.8%), un contraste saisissant avec les cantons alémaniques à l'image d'Obwald (20.4% de oui) ou de Zurich (35.3%) pour ne prendre que deux exemples.

Votation du 23 septembre 2018
Participation: 37.52%
Oui: 774 821 (38.70%) / Cantons: 4
Non: 1 227 326 (61.30%) / Cantons: 16 6/2

Consignes de vote:
- Oui: Les Verts, PS (2)*, PEV (3)*
- Non: UDC (1)*, PLR, PDC (2)*, PBD (2)*
- Liberté de vote: Vert'libéraux (2)*
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

Der Abstimmungskampf um die Initiative für Ernährungssicherheit gestaltete sich aufgrund einer fehlenden Opposition eher ungewöhnlich. In zwei Punkten herrschte weitläufige Einigkeit. So würde aus der Annahme der Initiative direkt keine neue Gesetzesänderung und kein neuer Subventionsbedarf resultieren. Folglich entschieden nahezu alle Parteien und Verbände, die Initiative zur Annahme zu empfehlen. Die einzigen Nein-Parolen von nationalen Akteuren kamen vom Gewerbeverband und der EDU. Beide betrieben aber keinen Abstimmungskampf und äusserten sich kaum zu ihrer Position. Somit bildete sich bis zum Abstimmungstag kein Nein-Komitee, dafür entstanden gleich zwei Komitees, welche für ein Ja an der Urne warben. Das Erste, angeführt vom Bauernverband, bestand vor allem aus bürgerlichen Politikerinnen und Politikern; dem Zweiten, gegründet von der Agrarallianz, gehörten linksgrüne Politiker und Politikerinnen sowie Mitglieder der FDP an. Letzteren ging es darum, dem Bauernverband die Deutungshoheit nicht alleine zu überlassen. Sie sahen den Text des Gegenvorschlags als Kampfansage gegen den Protektionismus. Der linksgrüne Teil der Agrarallianz hingegen interpretierte den Gegenentwurf als Grundlage für eine umwelt- und tierfreundlichere Landwirtschaft.

Der weitläufigen Befürwortung durch die verschiedenen politischen Akteure zum Trotz sorgte der Gegenentwurf bei der Bauernschaft für deutliche Auseinandersetzungen. Einzelne Personen aus ihren Reihen gaben sich unglücklich über den Verlauf, welcher die Initiative mit dem Gegenvorschlag genommen hatte. Heftig diskutiert wurde vor allem der neu im Gegenentwurf eingefügte Abschnitt d, welcher besagt, dass die Voraussetzungen für „grenzüberschreitende Handelsbeziehungen, die zur nachhaltigen Entwicklung der Land- und Ernährungswirtschaft beitragen“, geschaffen werden sollen. Dies stehe in starkem Kontrast zur ursprünglichen Initiative des Bauernverbandes, welche die einheimische Landwirtschaft stärken wollte. Dass FDP-Bundesrat Johann Scheider-Ammann an verschiedenen Anlässen andeutete, dass der Gegenvorschlag als Grundlage dafür dienen könnte, um Schutzzölle abzubauen, alarmierte die Bauernschaft zusätzlich. Der Bauernverband versuchte zu beschwichtigen und interpretierte diesen Passus so, dass nur der Import von nachhaltigen Produkten, die nicht in der Schweiz produziert werden können, gefördert werden solle, und deutete den Gegenentwurf im Gesamten als Konzept für „fairen Handel, statt Freihandel“, wie in einer Medienmitteilung zu lesen war.
Diesem Verständnis widersprach die Luzerner SVP, welche kurz vor der Abstimmung unter der Anführung von alt Nationalrat und Landwirt Josef Kunz deutlich die Nein-Parole erliess. Kunz kritisierte öffentlich den Bauernverband, die Initiative zu unrecht zurückgezogen zu haben, und nannte den Gegenvorschlag einen „Freipass für den Agrarfreihandel“. Diese Ansicht teilte die St. Galler SVP, welche sich ebenfalls entschieden hatte, die Initiative abzulehnen.
Erfreut über die Entwicklungen der Ernährungsinitiative zeigte sich hingegen die Präsidentin der schweizerischen Kleinbauern-Vereinigung, Regina Fuhrer. Die Vereinigung, welche sich dagegen einsetzt, dass die Bauernhöfe in der Schweiz immer grösser und industrieller werden, lehnte die ursprüngliche Initiative des Bauernverbandes ab. Diese sei zu stark auf die Produktion und zu wenig auf Vielfalt ausgerichtet gewesen, so die Kritik Fuhrers. Den neuen Vorschlag jedoch lobte sie dafür, dass er eine schonende Produktionsweise und faire Handelsbeziehungen fördere sowie die Nahrungsmittelverschwendung thematisiere.

Grund für die ungewöhnlich grosse Einigkeit zwischen Parteien und Verbänden schien zu sein, dass der Text von allen Akteuren unterschiedlich interpretiert wurde und verschiedene Aspekte in den Vordergrund gerückt wurden. So gefielen den linken Parteien die ökologischen Forderungen des Gegenentwurfs, wie etwa die standortangepasste und ressourceneffiziente Lebensmittelproduktion und der ressourcenschonende Umgang mit Lebensmitteln, die wirtschaftsliberalen Parteien begrüssten die „grenzüberschreitenden Handelsbeziehungen“ und die landwirtschaftsnahen Akteure befürworteten die Sicherung der landwirtschaftlichen Produktion und des Kulturlandes.
Aus dieser einseitigen Ausgangslage heraus erstaunten auch die Ergebnisse der ersten Befragung zu den Stimmabsichten von GFS Bern kaum. 65 Prozent wollten sich „eher“ oder „bestimmt“ für die Vorlage aussprechen, nur 18 Prozent entschieden sich „eher“ oder „bestimmt“ dagegen. Die grösste Unsicherheit, die noch blieb, war, ob sich irgendwelche Konsequenzen aus einer Annahme ergeben würden. Fast schon philosophisch stellte der Tagesanzeiger die Frage: „Soll man einen Artikel in die Verfassung schreiben, der weder Gutes noch Böses bewirkt, der nichts verlangt und nichts anstösst, der einfach nur – existiert?“

Am Abstimmungssonntag kam es dann zur Entscheidung: Mit einer Stimmbeteiligung von fast 50 Prozent stimmte das Stimmvolk mit sehr hohen 78,7 Prozent wenig überraschend für die Annahme des Gegenentwurfs zur Volksinitiative und für den neuen Abschnitt in der Schweizer Verfassung.


Abstimmung vom 24. September 2017

Beteiligung: 47,1%
Ja: 1'943'180 (78,7%) / Stände: 20 6/2
Nein: 524'919 (21,3%) / Stände: 0 0/2

Parolen:
- Ja: SVP (2)*, SP, FDP (3)*, CVP, GPS, GLP (1)*, BDP, EVP, Bauernverband, Pro Natura, WWF, Bäuerinnen- und Landfrauenverband, Bischofskonferenz, Caritas.
- Nein: EDU, Gewerbeverband.
*in Klammern: Anzahl abweichende Sektionen.

Gegen das TSG wurde das Referendum ergriffen. Die Gegner, die sich um den Naturheiler Daniel Trappitsch formierten, konzentrierten ihre Abstimmungskampagne hauptsächlich auf die Bekämpfung der staatlichen Kompetenz, Impfzwänge zu verhängen. Dies war insofern speziell, als dass die Revision sich gar nicht mit dieser Thematik beschäftigt hatte. Die Referendumsgegner beriefen sich jedoch auf das 2008 verhängte Impfobligatorium gegen die Blauzungenkrankheit, welches bei vielen Kühen zu entzündeten Eutern und Verwerfungen geführt habe. Die Parteien stellten sich mit Ausnahme der SVP nach wie vor geschlossen hinter die Revision. Die Parlamentsfraktion der SVP hatte sich in der Schlussabstimmung noch einstimmig dafür ausgesprochen. Bei der nationalen Delegiertenversammlung wurden die Parteileitung und Hansjörg Walter, der damalige Präsident des SBV, jedoch deutlich überstimmt, was besonders für eine agrarpolitische Vorlage aussergewöhnlich war: Die Gegner hatten die Mehrheit der Basis mit dem Argument des bei der SVP verpönten Machtzuwachses des Bundes und dem Hinweis auf den angeblich grossen finanziellen Aufwand nationaler Präventionsprogramme zu überzeugen vermocht.

Im Berichtsjahr wurden die Diskussionen über das revidierte Tierseuchengesetz (TSG) fortgeführt. Der Ständerat als Zweitrat änderte in der Frühlingssession den Entwurf dahingehend, dass der Bund sich nicht an den Kosten der Tierseuchenbekämpfung beteiligen, sondern diese den Kantonen überlassen solle. Da bereits die Projektplanung und -leitung, die Überwachung als auch Forschungsarbeiten zu dieser Thematik durch den Bund finanziert würden, sei es an den Kantonen, für Laborkosten, Probeentnahmen, Tierarztkosten und dergleichen aufzukommen. Zwei Drittel der kleinen Kammer stellten sich hinter diesen Beschluss. Ferner wurde entschieden, dass die Kompetenzen des Bundesamtes für Veterinärwesen (BVET) im Falle einer akuten Bedrohung erweitert werden: So soll es nicht nur vorübergehend den Tierverkehr oder die Freilandhaltung sowie Märkte, Tierversteigerungen o.Ä. verbieten dürfen, sondern auch Ställe, Weiden und Ortschaften für den Tierverkehr absperren, Desinfektionen vornehmen oder den Personen- und Warenverkehr einschränken können. Die für diesen Artikel obligatorische Ausgabenbremse wurde einstimmig gelöst. Ein Antrag Schmid (fdp, GR), der die Kantone explizit in die Entscheidungsfindung über zeitlich begrenzte Abgabenerhebungen zur Bekämpfung von Tierseuchen einbinden wollte, wurde abgelehnt. Nachdem der Nationalrat in der Differenzbereinigung die vorgenommenen Abänderungen ausnahmslos akzeptiert hatte, wurde das revidierte Gesetz in den Schlussabstimmungen im Ständerat einstimmig und im Nationalrat mit 192 zu 1 Stimme angenommen.


Abstimmung vom 25. November 2012

Beteiligung: 26,9%
Ja: 946 200 (68,3%) / 19 5/2 Stände
Nein: 439 589 (31,7%) / 1 1/2 Stände

Parolen:
Ja: FDP, CVP, SP, EVP, CSP, GPS (1*), GLP, BDP; SBV, SGB.
Nein: SVP (7*), EDU; VKMB, Bio Suisse, Uniterre.
*In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

En mars, 70,5% des votants et tous les cantons ont rejeté l’initiative de la Protection suisse des animaux (PSA) intitulée « Contre le mauvais traitement envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (Initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux) ». L’initiative visait à inscrire dans la Constitution l’obligation pour les cantons de mettre en place un avocat chargé de défendre les intérêts des animaux. Les initiants estimaient nécessaire de représenter les intérêts des animaux afin de permettre l’application effective de la loi sur la protection des animaux. Le Canton de Zurich avait déjà mis en place de telles procédures. Le Conseil fédéral et le parlement ont recommandé de rejeter l’initiative et l’ont soumise au peuple sans contre-projet.
La campagne a été la plus coûteuse lancée par la PSA. De multiples personnalités issues des mondes culturel, sportif ou médiatique se sont positionnées sur la question. De nombreux exemples concrets ont été mis en avant, tantôt pour montrer le besoin de l’instauration d’un avocat cantonal pour les animaux tantôt pour en souligner les excès. Les vétérinaires cantonaux ont constaté qu’ils manquent de moyen pour agir, ils n’ont toutefois pas donné de mot d’ordre en raison des forts désaccords. Les partis de droite et les associations agricoles ont généralement rejeté le texte en le considérant comme inutile, superficiel, bureaucratique et politiquement non prioritaire. Par ailleurs, certains opposants ont considéré que les procédures judiciaires pour les animaux sont plus rapides que celles concernant les êtres humains. Ils ont ainsi affirmé ne pas vouloir octroyer encore plus de droits aux animaux. La gauche et les associations de protection de l’environnement ont globalement soutenu le texte estimant d’une part, que les sanctions sont souvent favorables aux persécuteurs d’animaux et que, d’autre part, la défense des animaux est reléguée au second plan par les juristes malgré les dénonciations des sociétés de protection. Par ailleurs, le seul avocat pour animaux en Suisse, Antoine Goetschel du canton Zurich, s’est fortement engagé en faveur de l’initiative. De nombreuses recommandations cantonales n’ont pas suivi celles nationales. Ainsi, le PDC bernois et l’UDC tessinoise ont soutenu l’initiative tandis que les socialistes vaudois, les écologistes fribourgeois et les évangélistes thurgoviens l’ont rejetée. Les partis socialistes de Neuchâtel, du Valais et de Bâle campagne, ainsi que les écologistes valaisans et les verts-libéraux lucernois se sont abstenus de toute recommandation.


Votation du 7 mars 2010

Participation : 45,82%
Oui : 671 731 (29,5%)
Non : 1 605 141 (70,5%)

Mots d’ordre :
– Oui : PS (4*), PES (2*), PEL (1*), PEV (1*), DS
– Non : PRD, PDC (1*), PBD, PCS, UDF, UDC (1*), PCS, USP
* Recommandation différente des partis cantonaux.

L’analyse VOX a montré que l’appartenance politique a joué un rôle important dans l’issue du vote. Les citoyens s’identifiant à la gauche et à l’extrême gauche ont soutenu le texte, respectivement par 31% et 56% des voix, alors que ceux se reconnaissant dans la droite et l’extrême droite par 18% et 17%. Les sympathisants du parti socialiste l’ont soutenu à 45%, tandis que ceux du PDC et du PLR l’ont fait à 19%, et ceux de l’UDC à 14%. Au niveau des valeurs, si 37% des individus défendant des valeurs favorables à la protection de l’environnement ont soutenu l’initiative, seuls 25% de ceux privilégiant la tranquillité et l’ordre, ainsi que 20% des défenseurs d’une armée forte l’ont fait. Finalement, les indicateurs sociodémographiques tels l’âge et le genre ont joué un rôle modéré dans ce scrutin.

Début juillet, l’agriculteur genevois Willy Cretigny a lancé, avec le soutien de quelques autres agriculteurs romands, un référendum contre la politique agricole 2011 adoptée par les chambres deux semaines auparavant. Les seuls soutiens politiques ont été celui des Verts genevois et du conseiller national popiste Josef Zisyadis (VD). L’USP, jugeant que le statu quo serait pire que la réforme adoptée, n’a pas apporté son soutien aux référendaires. Le référendum n’a toutefois pas abouti.

Le Conseil fédéral a agendé la date de la votation populaire sur cet objet au 27 novembre. Trente-deux organisations paysannes, de consommateurs et de protection de l’environnement ont lancé la campagne en faveur du moratoire sur les OGM dans l’agriculture et dans les élevages d’animaux destinés à l’alimentation à la fin du mois de septembre. Le Conseil fédéral, représenté par le ministre de l’économie Joseph Deiss, responsable de ce dossier, s’est engagé quelques jours plus tard contre le texte. Au niveau des partis politiques, les Verts, le PS, le PEP, le PdT, l’UDF, de même que les Démocrates suisses se sont prononcés en faveur de l’initiative. Pour les défenseurs du moratoire, l’utilisation du génie génétique dans le domaine alimentaire aurait pour conséquence de renchérir considérablement les prix des produits (y compris ceux sans OGM). De plus, les conséquences de la culture et de la consommation des OGM ne sont pas connues, selon les partisans du texte. Ils ont encore insisté sur le fait que l’initiative n’interdisait pas la recherche en Suisse, mais permettait de se donner du temps, afin d’effectuer des études, d’évaluer les dangers de ces nouvelles plantes et de se pencher, notamment, sur la coexistence dans l’agriculture des productions avec et sans OGM.

Le Conseil fédéral, le PRD, le PDC, l’UDC et le Parti libéral se sont opposés au texte, de même que l’USAM et Economiesuisse. Quelques sections cantonales du PDC (AG, GR, NE, NW, OW, SG, SZ, TI et UR) et de l’UDC (GL, GR, LU et TG) ont toutefois rejoint le camp des partisans de l’initiative en donnant des mots d’ordre contraires à la position du parti suisse. Les opposants au moratoire sur les OGM étaient d’avis que la Suisse, en cas de « oui », perdrait son attractivité pour les nouvelles technologies. Le projet priverait les paysans de leur liberté d’entreprendre et les consommateurs de leur libre choix. Ils estimaient, en outre, que cela aurait des conséquences négatives sur la recherche universitaire, de même que sur l’économie et l’emploi. Selon eux, la loi sur le génie génétique, entrée en vigueur en 2004, offrait des garde-fous suffisants.

Votation du 27 novembre 2005

Participation: 41,7%
Oui: 1 125 357 (55,7%) / cantons: 20 6/2
Non: 896 372 (44,3%) / cantons: 0

Mots d’ordre:
-Oui: PS, Verts, PEP, PdT, UDF, DS; USS, Travail suisse, USP.
-Non: PRD, PDC (9*), UDC (4*); USAM, Economiesuisse.<br>
* Recommandations différentes des partis cantonaux

En votation, l’initiative populaire « pour des aliments produits sans manipulations génétiques » a été approuvée par 55,7% des citoyennes et citoyens et par tous les cantons, sans exception. Le taux de participation s’est élevé à 41,7%. L’approbation a été particulièrement massive en Suisse romande et au Tessin. Il est intéressant de souligner qu’il s’agit seulement de la quinzième initiative populaire fédérale acceptée en votation.

Le peuple suisse a rejeté en septembre l’initiative «pour des produits alimentaires bon marché et des exploitations agricoles écologiques» lancée par le VKMB (Association des petits et moyens paysans) et à laquelle les chambres fédérales, le gouvernement et la majorité des partis politiques s’étaient fermement opposés. Plusieurs organisations écologiques avaient même décidé de ne pas la soutenir. Il faut dire que les autorités mettaient simultanément sous toit le concept de «Politique agricole 2002» qui abondait dans le même sens, mais de façon plus mesurée. Seuls les Démocrates suisses et le Parti écologiste suisse ont combattu pour l’acceptation du projet, le PS préférant pour sa part laisser la liberté de vote. Déposée en 1994, cette initiative demandait notamment que la tendance à la libéralisation du marché soit accentuée et que les paysans se reconvertissent à une agriculture plus écologique. Pour les inciter à faire le pas, le projet prévoyait que la politique des revenus paysans ne soit plus réalisée qu’à l’aide de paiements directs d’un maximum de CHF 50'000 par exploitation, à condition que soient utilisées des méthodes respectueuses de la nature et des animaux. Quant aux mesures de protection contre les produits étrangers, elles auraient désormais été limitées aux simples droits de douane.

Cette initiative a provoqué une véritable levée de boucliers chez la grande majorité des agriculteurs. Un peu partout dans la campagne suisse on a vu apparaître des calicots ou des NON géants construits avec des bottes de paille. Le monde paysan, malgré des moyens financiers trois fois moins importants – selon les chiffres articulés dans la presse – que ceux des initiants soutenus par la maison Denner, a conduit une campagne extrêmement active. Au fil des mois précédant la votation, les écologistes et le président du PES Ruedi Baumann en tête se sont peu à peu distancés du grand distributeur, revenant même sur des déclarations de ce dernier. L’initiative a finalement été largement rejetée par 1'793'591 non (77%) contre 535'873 oui (23%), ainsi que par la totalité des cantons. La Suisse romande avec cinq cantons (VD, JU, VS, FR, NE) dépassant les 80 pour cent de non et la Suisse centrale avec quatre cantons (OW, NW, SZ, LU) ont été particulièrement vigoureuses dans leur refus.


Initiative populaire «pour des produits alimentaires bon marché et des exploitations agricoles écologiques»
Votation du 27 septembre 1998

Participation: 52%
Oui: 535'873 (23.0%) / 0 canton
Non: 1'793'591 (77.0%) / 20 6/2 cantons

Mots d'ordre:
– Oui: PES (1*), DS (1*), Lega.
– Non: PRD, PDC, UDC, PL, AI (1*), UDF, PdL, PEP, PCS, Vorort, USP, USAM, FSE.
– Liberté de vote: PS (5*).
(* Recommandations différentes des partis cantonaux.)

L’analyse Vox a mis en évidence que l’initiative n’avait trouvé un écho favorable au sein d’aucune catégorie spécifique de la population. Les sympathisants du PDC, de l’UDC et du PRD ont suivi largement la consigne de vote négative de leur parti, alors que les sympathisants du PS ont également rejeté l’initiative, mais plus faiblement. C’est sur la gauche de l’échiquier politique que l’initiative a recueilli le plus de voix. Les caractéristiques socio-démographiques habituelles (âge, sexe, formation, salaire, résidence, région linguistique, etc.) ne permettent pas d’expliquer le comportement de vote. Parmi les personnes ayant voté oui, c’est l’argument de soutien aux petits paysans qui est le plus entré en ligne de compte pour la prise de décision. Par contre, le fait que l’entreprise Denner ait soutenu l’initiative semble avoir nui à celle-ci. Pour ce qui est des motivations des non, c’est le soutien aux paysans en général qui est ressorti du sondage. Une large frange des opposants a aussi exprimé qu’elle préférait la politique des autorités fédérales en la matière. Une analyse statistique mesurant le poids relatif des arguments a, en fin de compte, montré que les votants étaient restés sceptiques face à l’initiative et que c’était surtout les arguments «contre» qui avaient convaincu.

L'initiative «paysans et consommateurs» ayant été retirée par ses auteurs, le peuple et les cantons étaient appelés à se prononcer au mois de juin sur le seul contre-projet élaboré par le parlement. A la différence de l'article refusé en 1995, le texte soumis à l'approbation populaire proposait notamment d'inscrire dans la Constitution le principe selon lequel les paiements directs ne devraient être versés à l'avenir que sous condition du respect d'exigences écologiques minimales (production intégrée). Le contre-projet mentionnait également que la Confédération pourrait édicter des prescriptions en matière de provenance, de qualité et de méthodes de production des denrées alimentaires. Enfin, l'article élaboré par le parlement prévoyait l'interdiction de l'utilisation abusive d'éléments fertilisants et autres produits chimiques.

Le souverain a accepté très largement le contre-projet avec près de 77.6 pour cent de oui et l'unanimité des cantons. Parmi ces derniers, les cantons des Grisons, Genève, Bâle et Zurich ont été les plus favorables au nouvel article. L'accueil le moins enthousiaste est provenu des cantons de Schwytz, Valais et Vaud, même si, dans ces cantons également, plus des deux tiers des votants se sont exprimés positivement.


Article constitutionnel sur l'agriculture
Votation du 9 juin 1996

Participation: 31.4%
Oui: 1'086'534 (77.6%) / 20 6/2 cantons
Non: 313'874 (22.4%) / 0 canton

Mots d'ordre:
– Oui: PS, PRD, PDC, UDC (2*), PE, PL, PEP, AdI, DS (1*), PdT; Vorort, USAM, USS, USP, UPS, VKMB.
– Non: PdL.
(*Recommandations différentes des partis cantonaux.)

Lors de la campagne, les partisans du contre-projet – à savoir la quasi-totalité des partis, les associations paysannes, écologistes et économiques – ont souligné que le texte proposé fournissait une base constitutionnelle aux réformes entreprises dans le secteur agricole vers plus de marché et d'écologie. Ils ont également relevé que cet article prenait mieux en compte les préoccupations de la population en matière de protection de l'environnement et d'information du consommateur que ne le faisait celui rejeté l'an dernier. Les associations paysannes ont quant à elles argué, à l'égard de leur base, que si le texte prévoyait le versement des seuls paiements directs écologiques, le Conseil fédéral s'était engagé à respecter un moratoire de cinq ans pendant lequel les paiements directs complémentaires continueront à être versés. Les leaders paysans ont également souligné que l'adoption de cet article permettrait de barrer la route à l'initiative beaucoup plus extrémiste de l'Association alémanique des petits et moyens paysans (VKMB) «pour des produits alimentaires bon marché et des exploitations agricoles écologiques».

L'analyse Vox a révélé pour sa part que le comportement de vote des partisans avait été motivé avant tout par des préoccupations écologistes. Dans le camp des opposants, ce seraient avant tout des motivations d'ordre financier qui expliqueraient le refus. Par ailleurs, il semble que les électeurs appartenant à la gauche de l'échiquier politique aient été plus favorables au contre-projet du parlement. En revanche, on ne saurait percevoir de différences notoires selon les caractéristiques socio-démographiques entre opposants et partisans du nouvel article.

Au mois de mars, le peuple et les cantons étaient appelés à se prononcer sur une mesure d'assainissement des finances fédérales impliquant une modification de la Constitution. Il était en effet proposé aux citoyens d'abroger l'obligation pour la Confédération de racheter les appareils à distiller ainsi que de prendre en charge l'eau-de-vie fabriquée dans le pays. Cette modification constitutionnelle était censée permettre une économie annuelle de CHF 3.5 mio. Au terme d'une campagne quasi inexistante, le souverain a très largement accepté cette mesure par 80.8 pour cent de oui et à l'unanimité des cantons. Parmi ces derniers, les cantons de Schwytz, Valais et Uri ont été – même si de manière très relative – les plus réticents à adopter cette modification.

La campagne précédant le vote fut caractérisée par une absence de débat, la totalité des acteurs politiques et économiques approuvant la modification constitutionnelle. Un argument souvent entendu lors de la campagne mettait en évidence que ces obligations de rachat n'étaient plus nécessaires du point de vue de la santé publique, le nombre d'appareils à distiller et la quantité consommée d'eau-de-vie ayant baissé considérablement.

Arrêté fédéral concernant l'abrogation de l'obligation de rachat des appareils à distiller et de la prise en charge de l'eau-de-vie

Votation du 10 mars 1996

Participation: 30.9%
Oui: 1'090'783 (80.8%)
Non: 259'215 (19.2%)
Mots d'ordre:
– Oui: PS, PRD, PDC, UDC, PE, PL, PEP, AdI, PdL, DS, PdT; Vorort, USAM, USS.
– Non: –

L'analyse VOX a confirmé par ailleurs une absence de débat contradictoire. En effet, du fait de l'inexistence d'une campagne d'information rejoignant leur point de vue, les électeurs opposés à cette mesure n'ont donné soit aucune explication à leur comportement de vote, soit ont avancé des justifications très peu explicites. Parmi les citoyens ayant approuvé la modification constitutionnelle, la principale motivation a résidé dans le caractère obsolète de l'obligation de rachat, les considérations d'ordre financier venant en seconde position.

Le souverain avait à se prononcer en début d'année sur le nouvel article constitutionnel élaboré par les chambres en contre-projet à l'initiative, entre-temps retirée, de l'Union suisse des paysans (USP). Cet article était censé fournir les bases constitutionnelles de la vaste réforme du monde agricole qui vise à rapprocher ce dernier de l'environnement et du marché. A cet effet, le texte soumis à l'approbation du peuple et des cantons énumérait d'autres tâches que celle traditionnelle de l'approvisionnement du pays, telles que l'utilisation durable des ressources naturelles, l'entretien du paysage ainsi qu'une occupation décentralisée du territoire. En outre, pour garantir une assise constitutionnelle à la nouvelle conception de l'aide financière au monde paysan, le projet du parlement consacrait le principe des paiements directs. Le souverain a rejeté de justesse l'initiative avec près de 51 pour cent de non – soit moins de 30'000 voix de différence – et 12 4/2 cantons. Le rejet le plus net est provenu des cantons de Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Glaris. Les six cantons romands ont accepté le nouvel article, le canton de Vaud l'approuvant même à plus de 71 pour cent. Parmi les cantons alémaniques, seuls les cantons de Lucerne, de Thurgovie et d'Obwald ont fait de même. Avec le rejet des deux autres objets soumis en votation (voir infra), ce vote est apparu comme l'expression d'une aspiration populaire à des réformes plus importantes que celles proposées.


Article constitutionnel sur l'agriculture
Votation du 12 mars 1995

Participation: 37.9%
Oui: 836'215 (49.1%) / 8 2/2 cantons
Non: 866'107 (50.9%) / 12 4/2 cantons

Mots d'ordre:
– Oui: PRD (1*), PDC, UDC, PL (1*), PEP, PdL (ex-PA), DS; USP, UPS, Vorort, USAM, Migros.
– Non: PS (1*), PE, Lega, PdT, AdI; VKMB, USS, CSCS, WWF, organisations de défense du consommateur, COOP, Denner.
* Recommandations différentes des partis cantonaux

Lors de la campagne, les partisans du nouvel article – les partis bourgeois, l'USP ainsi que les principales associations économiques du pays – ont souligné que le texte proposé avait le double avantage de fournir une base constitutionnelle adéquate à la poursuite des réformes en direction de plus de marché et d'écologie, tout en laissant suffisamment de marge de manœuvre au législateur pour procéder par étapes et ainsi éviter une précipitation qui pourrait être fatale à une grande partie des paysans. Selon les défenseurs du projet, l'opposition à cet article relevait souvent d'un fondamentalisme écologique irréaliste, prônant la conversion immédiate de l'ensemble de la population paysanne à l'agriculture biologique sans tenir compte du fait que la demande pour des produits «bio» ne constitue qu'une part minime (20%) du marché agricole. Le monde paysan a souligné pour sa part que cet article avait le mérite de consacrer constitutionnellement le principe des paiements directs, garantissant ainsi que cette source de revenu jugée indispensable ne serait pas remise en cause à l'avenir par des volontés d'économies intempestives. Les paysans ont également dénoncé la campagne importante des gros distributeurs, lesquels voudraient, sous couvert de considérations écologiques, confiner l'agriculture à la production biologique, ayant ainsi le champ libre pour importer massivement des produits agricoles traditionnels étrangers.

Les opposants – principalement les partis socialiste et écologiste, l'Association alémanique des petits et moyens paysans (VKMB) ainsi que les associations de consommateurs et de défense de la nature – ont en revanche argué que cet article ne constituait qu'une réforme illusoire ou du moins beaucoup trop timide, qui n'apportait rien de nouveau par rapport à la situation existante. Ils ont regretté notamment que le projet n'affirmait pas plus nettement la nécessité d'une écologisation de la production agricole, ne spécifiant pas par exemple que les paiements directs devaient avant tout financer une production biologique ou intégrée.
(c.f. aussi: Débat en 1995 concernant une possible opposition aux accords du GATT (cycle d'Uruguay) par le monde paysan)

L'analyse Vox a révélé que le vote des partisans et des opposants correspondait au clivage gauche droite. En effet, tandis que la gauche de l'électorat a massivement rejeté l'article constitutionnel, le centre et la droite l'ont majoritairement soutenu, les sympathisants du PDC et de l'UDC y étant le plus favorables. Par ailleurs, parmi les motivations de ceux ayant refusé l'article, l'aspiration à une réforme plus importante en direction du marché et de l'environnement a été prédominante. Pour les partisans en revanche, c'est la volonté de soutenir la paysannerie et de lui garantir des ressources financières suffisantes qui a constitué la motivation principale.

Le résultat de la votation sur l'arrêté viticole constitue un nouveau coup de semonce pour la politique agricole de la Confédération. En effet, le refus, par plus de 53 pourcents des votants, de ce texte dépasse le cadre de la viticulture, et se situe en droite ligne du rejet de l'arrêté sucrier en 1986 et du bon score réalisé par l'initiative "en faveur des petits paysans" en 1989. Ainsi, la remise en question des protections dont bénéficie la paysannerie suisse se poursuit, et est aussi vigoureuse à l'intérieur des frontières helvétiques que sur le plan international. Cependant, alors que la Suisse alémanique, à l'exception de cinq cantons, s'est massivement opposée à cet arrêté, tous les cantons romands ainsi que le Tessin se sont, malgré tout, prononcés en sa faveur. La barrière linguistique n'est ici qu'apparente; les cantons ont voté selon leurs intérêts et les régions viticoles ont été naturellement les plus promptes à accepter ce texte.

L'arrêté soumis au peuple fut pourtant bien accepté lors de son passage devant les Chambres en 1989. Ce n'est qu'ensuite qu'un comité référendaire transcourants, emmené par R. Engler (pdc, AI), le mit en cause par le biais d'un référendum soutenu par de grandes maisons de distribution. Le texte contesté contenait, aux côtés de modifications mineures, trois innovations importantes. Premièrement, il visait à adapter, indépendamment des normes de qualité, la production aux capacités d'absorbtion du marché par des limitations de la production. Deuxièmement, il fondait juridiquement, sur le plan fédéral, le classement des vins en trois catégories et fixait la teneur minimale en sucre des moûts servant à la fabrication du vin. Troisièmement, il réformait légèrement le système des contingents individuels à l'importation par le biais d'un nouveau mode de répartition, consistant en une mise aux enchères partielle tous les quatre ans.

Les partisans du non à l'arrêté étaient d'horizons divers. Soutenus par de grands distributeurs, comme Coop ou Denner, désireux de pouvoir faire commerce en toute liberté, ils provenaient aussi bien des rangs démocrates-chrétiens qu'écologistes ou socialistes. Leur principal argument concernait le problème des contingents à l'importation. Selon eux, le correctif apporté par l'arrêté serait insuffisant et ne permettrait pas de modifier une situation existant depuis 1933, et allant à l'encontre des intérêts des consommateurs; certains détenteurs de contingents, appelés 'importateurs de salon', disposeraient d'une rente de situation de par leur monopole, tandis que des distributeurs actifs seraient obligés de leur racheter leurs contingents. De tels privilèges coûteraient, d'après une étude de l'Université de Bâle, 100 millions de CHF par an au consommateur. Les problèmes de quantité et de qualité constituèrent le second volet du débat; pour les opposants à l'arrêté, une limitation de la production et une amélioration de la qualité devraient passer, d'une part, par des exigences plus strictes pour le taux de sucre naturel dans le moût et, d'autre part, par une limitation des rendements à l'hectare.

Les partisans du oui à l'arrêté provenaient majoritairement des partis bourgeois, en particulier de leurs représentants issus de cantons producteurs de vin, et étaient associés aux organisations professionelles des viticulteurs. Ils avaient surtout en vue la protection des producteurs, laquelle, pour eux, ne peut passer que par une limitation des importations. Cela empêcherait les vins étrangers d'envahir le marché et de mettre en péril la viticulture helvétique, qui a besoin d'une certaine protection pour faire face aux défis internationaux qui l'attendent; l'inéluctable libéralisation devrait se faire en douceur, afin de permettre aux vignerons de s'y adapter. Par ailleurs, le système de contingentement existant ne serait, pour les défenseurs de l'arrêté, pas si injuste; selon eux, les structures du marché d'importation permettent, malgré tout, une certaine concurrence. Par ailleurs, la promotion de la qualité aurait été, dans le texte contesté, tout à fait satisfaisante; les mesures préconisées auraient garanti une production de choix adaptée aux vignobles helvétiques et aux besoins de l'économie.

La campagne précédant le scrutin vit souvent l'affrontement d'un lobby contre un autre. D'un côté, les milieux de la viticulture se battaient pour que la politique traditionnelle de la Confédération fût reconduite et, de l'autre, deux géants de la distribution luttaient pour une libéralisation du marché. Denner, accompagné cette fois-ci de Coop, se comporta comme lors de l'initiative "en faveur des petits paysans"; utilisant des moyens importants, il fut, sous la forme de nombreux placards publicitaires, très présent dans les médias. Son attitude a été largement critiquée et fut une cible privilégiée pour les partisans de l'arrêté ; certains de ses agissements (rémunération de la collecte de signatures à l'appui du référendum) furent considérés par d'aucuns comme d'inquiétantes dérives des droits démocratiques.

L'analyse Vox de ce scrutin met d'abord en évidence l'importance du nombre de votes blancs; cela traduit la difficulté qu'il a pu y avoir à appréhender un texte complexe ne concernant que très indirectement une grande partie de la population. L'information du public ne semble avoir été que très partielle; une majorité des votants opposés à l'arrêté a éprouvé de la difficulté à motiver son choix, et seul le problème des inégalités relatives au contingentement semble avoir eu un certain impact. L'analyse pose en fin de compte le problème des votations à caractère technique, sur lesquelles les citoyens peinent à se faire une opinion.

Malgré le rejet de l'arrêté, les aspirations des votants à plus de libéralisme ne pourront que difficilement être réalisées. En effet, la limitation des importations est d'abord réglée dans la loi sur l'agriculture, et l'arrêté ne se préoccupe que de quelques modalités mineures. Selon J.-P. Delamuraz, ce problème ne pourra être pris en compte qu'à long terme, dans le cadre d'une profonde réflexion sur toute la question du contingentement en général. D'autre part, la reconduction de l'ancien arrêté devrait, selon le chef du DFJP, priver la Confédération des moyens de lutter contre la surproduction en 1991. Un projet pour un nouvel arrêté viticole sera rapidement mis en consultation, et un message du Conseil fédéral devrait intervenir au milieu de l'année 1991.

Bei den Beratungen über die Volksinitiative «für die Abschaffung der Vivisektion» folgten die eidgenössischen Räte dem Antrag des Bundesrates und sprachen sich mit grossem Mehr für eine ablehnende Empfehlung zuhanden des Souveräns aus. Anträge, welche dem Begehren eine verschärfende Revision des Tierschutzgesetzes als Gegenvorschlag zur Seite stellen wollten, wurden verworfen. Der Nationalrat überwies jedoch drei Postulate für strengere Vorschriften im Bereich der Tierversuche und namentlich für ein Klagerecht der Tierschutzorganisationen (85.377, 85.379 und 85.424). Im emotional geführten Abstimmungskampf wurde das von «Helvetia Nostra» lancierte Volksbegehren von einigen Tierschutzorganisationen sowie von den Grünen, LdU, NA und POCH unterstützt. Nach ihrer Ansicht drückte die Initiative in erster Linie ein tiefes Unbehagen gegenüber der zunehmenden Degradierung der Natur zum blossen Material aus und ausserdem das Verlangen, auf alternative Forschungsmethoden umzustellen. Die Gegner befürchteten volkswirtschaftlich und forschungspolitisch negative Auswirkungen. Ebenfalls für eine Ablehnung der Initiative sprach sich die «Ethikkommission» der Schweizerischen Akademie der medizinischen Wissenschaften und der Schweizerischen Naturforschenden Gesellschaft aus. Ihrer Meinung nach würde ein Verbot von Tierversuchen ein unethisches Verhalten gegenüber Menschen bedingen. In der Volksabstimmung wurde die Initiative bei einer Stimmbeteiligung von 37 Prozent in sämtlichen Kantonen mit insgesamt 70.5 Prozent Nein-Stimmen abgelehnt. In vier Kantonen lag der Nein-Stimmen-Anteil über 80 Prozent; am stärksten verwarf das Wallis (88.5%), den höchsten Ja-Stimmen-Anteil wies Appenzell-Ausserrhoden aus (39.7%). Ländliche, französischsprachige und katholische Stände lehnten tendenziell stärker ab als verstädterte, deutschsprachige und protestantische. Nur einen Tag nach dem Urnengang lancierten Tierversuchsgegner aus der französischen und italienischen Schweiz eine neue Volksinitiative «zur Abschaffung der Tierversuche und der Vivisektion».


Abstimmung vom 01. Dezember 1985

Beteiligung: 38%
Ja: 459'358 (29.5%) / Stände: 0
Nein: 1'099'122 (70.5%) / Stände: 23

Parolen:
– Ja: GPS, LdU (4*), POCH, REP (1*), SD (3*)
– Nein: CVP, EDU, EVP, FDP, LPS, SPS (1*), SVP; eco, SAV, SBV, SGB, SGV, TravS, VSA
– Stimmfreigabe: PdA (2*)
*In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen