Le Conseil des Etats s'est décidé pour une solution intermédiaire sur l'une des deux divergences au sujet de l'initiative parlementaire visant une réduction des éléments fertilisants et des pesticides. Sur une proposition de Peter Hegglin (centre, ZG), les sénateurs et sénatrices ont émis le souhait, par 23 voix contre 21, de rendre la déclaration de communication de livraison des engrais et des aliments concentrés obligatoire. La proposition du Conseil national englobait, quant à elle, l'ensemble des aliments pour animaux en plus des engrais. La version du sénateur zougois ne toucherait pas uniquement les exploitations agricoles, mais tous les domaines (par ex. les terrains de golf). Pour la commission, Christian Levrat (ps, FR) a fait remarquer qu'une telle mesure était excessive, les émissions de phosphore et d'azote étant à 90 pour cent imputables à l'agriculture. De plus, cette proposition, qui relève selon la majorité de la commission de la fausse bonne idée, risquera de complexifier les procédures administratives, car la déclaration des aliments concentrés sera à la charge des fournisseurs, tandis que les paysan.ne.s devront continuer de déclarer les aliments non-concentrés. Le Conseil national s'était positionné pour déléguer l'entier de ces tâches aux fournisseurs.
Quant à la deuxième divergence, la chambre haute a décidé de rester sur ses positions en refusant, par 26 voix contre 16, d'intégrer la motion Zanetti (ps, SO) au projet de loi. Le dossier retourne donc une dernière fois à la chambre basse avant la mise en place d'une conférence de conciliation en cas de divergences persistantes.

La motion a été tacitement acceptée par le Conseil des Etats, alors que les demandes exposées dans le texte ont d'ores et déjà été mises en œuvre par les autorités, comme l'a fait savoir Christian Levrat (ps, FR), rapporteur de la CER-CE. Il s'agissait donc, soit d'accepter la motion et de la liquider ou de la refuser et d'envoyer un signal négatif. Les sénatrices et sénateurs se sont donc décidés pour la première option, renforçant ainsi leur soutien au programme SRPA.

Les deux divergences séparant les deux chambres concernant l'initiative parlementaire visant une réduction des risques liés aux pesticides ont été maintenues par la chambre basse. Par 105 voix contre 89 et 1 abstention, le Conseil national a décidé de suivre la majorité de sa commission et de maintenir la divergence touchant à l'obligation de communication des livraisons des aliments pour animaux en plus des engrais. La minorité considérait qu'instaurer cette obligation pour les aliments pour animaux augmenterait la bureaucratie, alors que de l'avis de la majorité et du Conseil fédéral, cela permettrait, au contraire, de la diminuer (numérisation des données et délégation de cette tâche aux distributeurs et non plus aux paysan.ne.s) et d'avoir une image plus fidèle du bilan de fumure au niveau régional et national. Quant au deuxième point, relatif aux aires de captage d'eau, la proposition de la minorité Badran (ps, ZH) de ne pas s'aligner sur le Conseil des Etats a été soutenue par 102 voix contre 93. Le dossier retourne au Conseil des Etats.

En ouverture des discussions sur l'initiative parlementaire visant une réduction des risques liés aux produits phytosanitaires, Christian Levrat (ps, FR), représentant de la CER-CE, a rappelé la nécessité de trouver un consensus entre les chambres afin de terminer le traitement de l'objet avant la fin de la session de printemps. Ce texte pourrait, de facto, servir de contre-projet aux initiatives populaires sur les pesticides sur lesquelles le corps électoral aura à se prononcer en juin 2021 (initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse et initiative pour une eau potable propre), alors qu'initialement, la CER-CE ne souhaitait pas la considérer comme telle.
Les sénatrices et sénateurs devaient se prononcer sur trois divergences. La première divergence – qui concerne le remplacement progressif des engrais chimiques importés par des engrais organiques de ferme – a été éliminée sans autre discussion par la chambre haute, qui a donc décidé de s'aligner sur le Conseil national. La deuxième divergence – touchant à la réduction des excédents d'éléments fertilisants et à l'automatisation des données concernant les bilans de fumure – a été marquée par deux propositions de minorité: une proposition Rieder (pdc, VS) de modification de l'article et une proposition Salzmann (udc, BE) de le biffer. La proposition Rieder s'est imposée à une voix près (23 voix contre 22), contre l'avis de la majorité de la CER-CE qui aurait voulu que sa chambre s'aligne sur la décision du Conseil national. Ainsi, et malgré les réticences du président de la Confédération, Guy Parmelin, seule la livraison des engrais chimiques pourrait devoir être communiquée par les distributeurs, sortant de cette obligation les livraisons d'aliments pour animaux. Guy Parmelin a fait remarquer que l'apport d'éléments fertilisants par le biais des aliments pour animaux était plus important que l'apport des engrais chimiques dans la balance globale. Exclure cet aspect risque donc de rendre incomplet les bilans de fumures régionaux et nationaux que les autorités ont prévu de dresser. Beat Rieder estimait que la solution proposée par le Conseil national était administrativement trop lourde. Face à la proposition Rieder, la proposition Salzmann de biffer cet article n'a récolté que 4 voix (contre 38 et 2 abstentions).
La troisième divergence a également donné du grain à moudre aux parlementaires. Elle concerne l'ajout dans le projet par le Conseil national – sur une proposition d'une minorité de la CER-CN – d'un article de loi touchant aux aires de captage d'eau. A l'origine, cette proposition émanait de la Mo. 20.3625 déposée par le socialiste Roberto Zanetti (ps, SO) et acceptée à l'unanimité par le Conseil des Etats. Mais une majorité de celui-ci (26 voix contre 14 et une abstention) a pris la décision de refuser de reprendre cet article de loi dans la présente initiative parlementaire, afin de permettre à la motion Zanetti de parcourir le chemin classique, à savoir une procédure de consultation qui permettra aux principaux concernés – les cantons devront la mettre en œuvre – de s'exprimer.
Le texte retourne au Conseil national pour le règlement des deux divergences restantes.

La CER-CE a déposé une motion pour que le système Suisse-Bilanz, qui permet de calculer les bilans de fumure des exploitations, soit adapté à la réalité actuelle. En cela, la commission souhaite que la Confédération prenne en compte les diverses avancées et amélioration en la matière (que ce soit la consommation de fourrage, le potentiel de rendement des cultures, les pratiques des exploitations, etc.). Cela doit se faire en parallèle à la mise en œuvre des objectifs fixés par l'initiative parlementaire sur la réduction des pesticides et des intrants fertilisants (Iv.pa. 19.475). La commission estime également que la marge de tolérance actuelle de dix pour cent d'écart du bilan de fumure doit être maintenue, alors que les autorités ont prévu de la supprimer dans le cadre de la Politique agricole 22+.
Le Conseil fédéral s'est opposé à cette motion estimant, d'une part, que le système allait être adapté plus régulièrement, celui-ci étant entièrement numérisé depuis 2017, et d'autre part, que cette tolérance de dix pour cent n'est, aujourd'hui, plus défendable. En effet, Guy Parmelin a précisé, lors des débats en chambre, qu'elle avait été introduite au tout début de Suisse-Bilanz – il y a de cela 20 ans – pour parer aux imprécisions du système; des imprécisions qui sont aujourd'hui négligeables. Le ministre de l'agriculture a toutefois tenu à préciser que l'OFAG analysait actuellement la possibilité de faire une moyenne du bilan de fumure sur trois ans, ce qui permettrait de mieux prendre en compte les fluctuations annuelles. Pour Guy Parmelin, maintenir ce taux de dix pour cent rendrait toute réduction des intrants fertilisants très compliquée. Malgré cela, la chambre haute a décidé de suivre sa commission, en soutenant, par 26 voix contre 15 et deux abstentions cette motion.

Après avoir été accepté à l'unanimité par le Conseil des Etats, le projet du Conseil fédéral de modification de la LCITES est passé devant la CSEC-CN. Entrant à l'unanimité en matière, les membres de la commission se sont frittés sur la question du renforcement du bien-être animal, une minorité souhaitant interdire l'importation de produits issus d'animaux si ceux-ci ont impliqué des mauvais traitements. Une seconde minorité s'est formée pour combattre la prolongation du droit d'opposition aux décisions de l'OSAV à 30 jours (contre 10 actuellement). Sur l'ensemble du projet, il ne s'est pas trouvé de voix au sein de la commission pour s'y opposer, bien que 5 élu.e.s se soient abstenu.e.s.
Lors des délibérations au Conseil national, la première minorité a été défendue par l'écologiste Meret Schneider (vert.e.s, ZH) qui a précisé que cela ne concernerait pas uniquement les animaux protégés par la CITES mais l'ensemble des espèces importées. Elle a justifié cette position en s'appuyant sur les changements de valeurs au sein de la société à propos du bien-être animal. De l'avis de la majorité, cette proposition de minorité n'a, d'une part, pas à être traitée dans le contexte d'une modification de la LCITES et d'autre part, le Conseil fédéral a déjà la possibilité de procéder à de telles interdictions dans le cadre de la Loi sur la protection des animaux (LPA), comme rappelé par l'élue argovienne Lilian Studer (pev, AG). Au nom du groupe libéral-radical, Christoph Eymann (pld, BS) s'est montré, quant à lui, sceptique sur les possibilités de contrôler les méthodes d'élevage à l'étranger. La proposition défendue par Meret Scheider n'a pas réussi à convaincre une majorité d'élu.e.s, obtenant 82 voix contre 108 (4 abstentions).
La deuxième minorité a été défendue par le socialiste Mustafa Atici (ps, BS). Selon lui, la prolongation du délai d'opposition à 30 jours ne profite à personne. Cela coûtera plus cher pour les offices vétérinaires qui devront s'occuper des animaux saisis et le bien-être de ces animaux sera prétérité, les conditions n'étant pas toujours idéales pour accueillir ces animaux pendant une si longue période de temps. Finalement, cela entraverait, d'après l'élu bâlois, une résolution rapide de ces cas problématiques. Pour le groupe de l'UDC, Martin Haab (udc, ZH) s'est opposé à cette minorité, les dix jours actuellement accordés se révélant être dans bien des cas trop courts pour récolter les clarifications nécessaires à une opposition. Au vote, cette proposition n'a récolté que 69 voix contre 125.
Finalement, le projet dans son ensemble a obtenu un soutien unanime de la part des conseillers et conseillères nationales, bien que 18 élu.e.s du groupe de l'UDC se soient abstenu.e.s.
Au vote final, les deux chambres ont avalisés ce projet de modification avec une majorité quasi unanime du côté de la chambre basse (158 voix contre 2 et 35 abstentions; toutes à compter dans les rangs de l'UDC) et une unanimité, sans abstention, du côté de la chambre haute.

Le coût des assurances permettant aux paysan.ne.s de compenser les pertes de récoltes dues au gel sera partiellement pris en charge par la Confédération, qui versera des contributions à la réduction des primes, comme décidé par le Parlement. Pour être précis, le Conseil des Etats a donné son aval à une motion déjà acceptée par le Conseil national il y a quelques années mais suspendue au sort de la Politique agricole 22+ (PA 22+) du Conseil fédéral. Les sénatrices et sénateurs ont donc tacitement accepté d'aller de l'avant sur cette problématique, après avoir donné un préavis négatif à la PA 22+; qui risque donc d'être bloquée pendant un certain temps. Guy Parmelin, au nom du Conseil fédéral, s'est montré en faveur de la proposition, rappelant toutefois que la base légale à créer était l'un des projets de la grande réforme agricole.

L'acceptation de la motion visant à rendre obligatoire la déclaration du pays de production des pains et produits de boulangerie n'aura été qu'une formalité, alors que la proposition de la minorité Hess (centre, BE) de la rejeter n'a été soutenue que par 14 parlementaires, contre 166 (3 abstentions). La minorité s'opposait à une proposition qu'elle considérait comme superflue et menant à de trop fortes contraintes pour la branche de l'hôtellerie et de la restauration. Seuls quelques élus du Centre, de l'UDC et du PLR l'ont suivi. C'est maintenant au Conseil fédéral de mettre en œuvre cette proposition, préalablement acceptée par le Conseil des États.

Une majorité confortable (25 voix contre 14 et 4 abstentions) des sénateurs et sénatrices du Conseil des Etats a rejeté la motion Maret (centre, VS) préalablement analysée par la CER-CE. La sénatrice valaisanne aurait voulu obliger les importateurs de vin à proposer également des vins suisses, afin de soutenir une branche qui est soumise à la pression de la concurrence internationale. La commission s'y était opposée, arguant d'une renégociation probable des accords conclus à l'OMC et d'une entrave à la liberté économique, sans pour autant avoir la garantie que les vins suisses soient mieux vendus à l'avenir. D'autres outils, tels que la promotion des vins indigènes, sont préférés par une majorité des membres de la commission, suivie par les sénatrices et sénateurs. Une minorité de la CER-CE, représentée par Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) et soutenue par la motionnaire, a essayé de défendre la proposition de la sénatrice valaisanne qui permettrait de porter secours à une branche qui a subi de plein fouet la crise du Covid-19 (fermeture des restaurants, annulation des festivals et autres événements). Estimant que les mesures à prendre n'enfreindraient en rien la liberté économique ou les accords passés à l'internationale, les élues verte et du centre n'auront toutefois pas réussi à convaincre un nombre suffisant de leurs collègues.

La motion Barazzone (cvp, GE) a été classée, le Conseil fédéral ayant présenté un projet de modification de la Loi sur les espèces protégées (LCITES) afin de renforcer les sanctions en cas de commerce illicite d'espèces menacées.

La CdF-CN a décidé de suivre, dans les grandes lignes, la chambre haute sur les moyens alloués à l'agriculture pour la période 2022-2025. Tout comme la CER-CN, la commission des finances a proposé d'augmenter certains budgets de dépense, demandant ainsi CHF 30 millions de plus pour l'économie laitière et CHF 15 millions de plus pour financer les infrastructures contribuant à la réalisation des objectifs environnementaux. Finalement, la CdF-CN a décidé de ne pas appliquer la motion Dittli (plr, UR; Mo. 16.3705) sur la correction du renchérissement pour les trois plafonds de dépenses agricoles, résultant ainsi à une augmentation de CHF 143 millions de l'enveloppe financière totale par rapport au projet initial du Conseil fédéral.

Sans discussion, la motion Hegglin (centre, ZG) a été rejetée par le Conseil national, après les préavis négatifs de la commission compétente et du Conseil fédéral. Une large majorité des membres de la CER-CN considérait, en effet, que les coûts administratifs qu'impliquerait la mise en place d'une telle mesure fiscale pour réduire le gaspillage alimentaire seraient disproportionnés. De plus, la commission estimait judicieux d'attendre le plan d'action du Conseil fédéral avant d'aller de l'avant.

En réponse au postulat déposé en juin 2019 par la conseillère aux Etats Maya Graf (verts, BL), le Conseil fédéral a publié, le 17 février 2021, un rapport quant à la réalisation ou non des recommandations formulées par l'EISTAD. L'élue demandait également que le gouvernement présente les mesures nationales prévues pour suivre les conclusions du rapport de l'Organisation des Nations Unies (ONU) sur l'agriculture mondiale et ainsi permettre de réaliser les objectifs de développement durable (ODD) de l'Agenda 2030.
Dans son rapport, le Conseil fédéral rappelle que la Suisse applique depuis 2009 des mesures efficaces contribuant à la réalisation des objectifs de développement durable de l'Agenda 2030 dans le secteur agroalimentaire. Il confirme toutefois que malgré les efforts déjà fournis, des mesures additionnelles sont nécessaires afin de rendre les systèmes alimentaires plus durables et plus résilients, en particulier dans le contexte des nouveaux défis mondiaux actuels (changement climatique, perte de biodiversité, évolution des habitudes alimentaires, croissance démographique mondiale ou encore recrudescence des conflits armés).
Afin de gérer la production et la consommation de nourriture ainsi que la maîtrise des déchets alimentaires, le Conseil fédéral affirme vouloir agir à l'échelle de l'ensemble du système alimentaire et ainsi "examiner la possibilité d’une transformation de la politique agricole en une politique globale visant à promouvoir l’alimentation saine et la production durable de denrées alimentaire", tel que demandé par le postulat 20.3931 de la Commissions de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE). Au vu de la nature mondiale de ces enjeux, il souligne le rôle crucial de l'engagement international de la Suisse dans la transition vers des systèmes alimentaires plus durables. Le gouvernement rappelle également qu'il peut, sur le plan multilatéral, veiller à intégrer le principe de l’utilisation durable des ressources naturelles en lien avec les systèmes alimentaires dans les accords et les directives internationaux, et contrôler son application. Finalement, le Conseil fédéral confirme qu'il s'engage dès aujourd'hui en faveur d’un meilleur ajustement entre le commerce et le développement durable dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et des accords internationaux.

Le centre de recherche Agroscope est parti sur les traces des pesticides dans les sols agricoles suisses afin de déterminer quel impact ils avaient sur la vie microbienne souterraine. Les premières surprises sont intervenues lors de l'analyse de sols cultivés de différentes manières : les chercheuses et chercheurs ont constaté que même sur les parcelles biologiques – des sols cultivés parfois depuis plus de 20 ans sans produits de synthèse – des résidus de substances actives étaient détectés. Les chercheurs.euses émettent l'hypothèse que ces substances proviennent de l'époque où elles étaient encore appliquées sur ces parcelles. Autre possibilité, elles auraient été transportées par le vent ou l'eau. Il a été constaté, avec une certaine surprise, que des résidus de substances interdites en Suisse, telle que l'atrazine – plus utilisée en Suisse depuis 2012 – se trouvent encore dans les sols. Dans un deuxième temps, l'équipe de recherche a analysé l'effet de ces substances sur la vie microbienne. Cela les a amené à constater que plus le nombre de pesticides différents était élevé dans les échantillons, moins l'activité de champignons mycorhiziens utiles était importante. Ainsi, il est à redouter que l'utilisation de pesticides ait un impact à long terme sur la vie des sols. Malgré cela, les chercheuses et chercheurs notent que les concentrations de pesticides sont relativement faibles et n'ont pu être détectées que par l'usage de méthodes de mesure sensibles. Un projet de recherche est prévu afin d'analyser l'impact de ces produits phytosanitaires sur la vie des organismes, la santé ou encore la fertilité des sols. En parallèle, Agroscope a mis en place un monitoring des sols afin de pouvoir suivre les effets des mesures prises dans le cadre du Plan d'actions produits phytosanitaires.

Le Conseil fédéral a annoncé le lancement d’un programme national de recherche (PNR) sur la thématique «Advancing 3R - animaux, recherche et société». Ce programme, doté de CHF 20 millons, durera 5 ans et se penchera, en particulier, sur les mesures permettant de réduire le nombre d'expérimentations animales dans la recherche scientifique, d'en améliorer la conception et d'élaborer des «principes de base pour les aspects éthiques et sociétaux dans ce domaine». Les recherches entreprises dans le cadre de ce PNR iront dans trois directions : premièrement, l'innovation, afin d'améliorer le principe 3R (à savoir, "remplacement", "réduction" et "raffinement" des expérimentations animales), deuxièmement, l'implémentation concrète des mesures préconisées par la recherche 3R, et troisièmement, les questions éthiques et sociétales liées à l'utilisation des animaux dans la recherche.
Le principe 3R a plusieurs fois été traité au sein des chambres fédérales, notamment dans le cadre de l'initiative contre l'expérimentation animale.

Une majorité des membres de la CER-CN s'est prononcée en faveur d'une suspension de la politique agricole 22+ (PA 22+), suivant ainsi la position du Conseil des Etats. Les arguments invoqués pour justifier cette décision (prise par 14 voix contre 11) sont similaires à ceux brandis par la majorité de la commission sœur, la CER-CE, à savoir que le taux d'auto-approvisionnement risque de baisser de manière substantielle si les mesures prévues par la PA 22+ venaient à être appliquées. La majorité de la CER-CN craint également une baisse des revenus, une perte des terres agricoles, une augmentation des importations et une charge administrative accrue. Elle n'estime, en outre, pas problématique de rallonger le délai de traitement du futur de l'agriculture suisse, les questions sensibles relatives à l'environnement ayant été incluses dans l'initiative parlementaire 19.475, discutée de manière distincte.
Une minorité regrette, au contraire, que les débats soient suspendus, alors même que le projet du Conseil fédéral constitue une base solide sur laquelle travailler. La minorité souhaiterait pouvoir traiter de cet objet afin de donner une perspective au monde agricole.
Concernant les moyens financiers alloués pour la période allant de 2022 à 2025, la commission recommande, par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, de suivre la décision du Conseil des Etats, qui avait légèrement relevé le montant total par rapport à la proposition de l'exécutif.
Finalement, la CER-CN a décidé de déposer un postulat 21.3015 – complémentaire au postulat 20.3931 de sa commission sœur – qui aura pour but de se pencher sur la promotion de la vente directe et des circuits courts ainsi que sur les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire.

Suite à la consultation de son avant-projet de loi sur le soutien à la production de betteraves sucrières, la CER-CN a décidé de maintenir ses positions. Elle tient donc à fixer dans la LAgr les CHF 70 de protection douanière par tonne de sucre ainsi que le soutien financier de CHF 1500 par hectare et par année pour les cultures particulières respectant les exigences des PER, avec une aide supplémentaire de CHF 700 pour les betteraves bios et de CHF 500 pour les betteraves cultivées sans pesticides ni fongicides. La minorité qui défendait l'idée de rester sur un montant de CHF 2100 et d'augmenter de CHF 200 ce montant pour les cultures bios et intégrées est maintenue. Le projet a été accepté par 14 voix contre 4 et 6 abstentions et sera débattu au sein de la chambre basse. La commission a également décidé de le soumettre au Conseil fédéral pour avis.

En réponse au postulat déposé le 17 mars 2017 par Marcel Dettling (UDC, SZ), le Conseil fédéral a publié le 20 janvier 2021 un rapport sur la contrebande de viande en Suisse. Dans celui-ci, l'exécutif répond à trois éléments demandés par le conseiller national : tout d'abord, la possibilité de récolter et de publier des données statistiques quant à ce trafic. Ensuite, évaluer l'impact potentiel d'une augmentation des effectifs du Corps des gardes-frontières (Cgfr) dans la lutte contre cette contrebande. Enfin, l'effet attendu d'un durcissement des sanctions dans ce domaine.
En réponse au premier élément, le Conseil fédéral souligne que la mise en place d'un relevé détaillé des cas de contrebande de viande amènerait une charge de travail énorme pour l'Administration fédérale des douanes (AFD), du fait des petites quantités de viandes non déclarées. La réalisation de statistiques, dans l'immédiat, ne semble pas être une option efficace pour le gouvernement. En revanche, il rappelle que la saisie automatique de données statistiques sera mise en œuvre prochainement dans le cadre du programme de transformation DaziT, et que l'AFD publiera donc à l'avenir des statistiques sur la contrebande de viande.
En ce qui concerne l'augmentation des effectifs du Corps des gardes-frontières, le Conseil fédéral estime qu'il ne serait pas judicieux d'augmenter uniquement ce corps-là, étant donné que ce n'est pas le seul corps de métier concerné par cette contrebande (le domaine de direction des Poursuites pénales est également actif dans ce domaine). Il estime, de plus, que l'activité de contrôle ne peut pas (et ne doit pas) être uniquement axée sur la contrebande de viande.
Le Conseil fédéral considère enfin que les sanctions actuelles dans le domaine fiscal et pénal sont efficaces et ne nécessitent pas d'alourdissement ; il rappelle qu'il prévoit de faire passer la peine maximale à trois ans de peine privative de liberté en cas de circonstances aggravantes dans le cadre de la révision en cours de la loi sur les douanes (LD).

Une majorité des membres de la CPE-CN (9 voix contre 2 et une abstention) ne veut pas exclure les produits agricoles de l'accord de libre-échange avec les pays du Mercosur, suivant ainsi la décision du Conseil des Etats. La raison principale est la caducité de cette initiative déposée par le canton du Jura. En effet, les négociations étant d'ores et déjà closes, il n'est plus possible d'influer sur le contenu de ce présent accord. De plus, et de manière plus générale, la majorité de la commission n'estime pas judicieux d'exclure tout un secteur d'un accord de libre-échange, particulièrement en vue des accords futurs. Une minorité est toutefois de l'avis qu'il est nécessaire de créer un débat public sur l'inclusion des produits agricoles dans cet accord avec les pays du Mercosur.

La CEATE-CE ne veut pas d'un changement de la loi sur la chasse (LChP) et a décidé, par 6 voix contre 2 et 3 abstentions de rejeter l'initiative parlementaire déposée par sa commission sœur. Pour la commission du Conseil des Etats, il ne serait pas opportun de modifier une loi qui vient juste d'être refusée par le corps électoral et qui est encore empreinte de beaucoup d'émotions. La CEATE-CE a décidé de déposer une motion qui agirait au niveau des ordonnances, afin de régler les cas de loups posant problème et d'adapter les mesures de protection des troupeaux, à l'image d'une motion identique déposée par la CEATE-CN.

Le Conseil des Etats a accepté, sans vote, une motion déposée par la CEATE-CE qui vise une régulation rapide des populations de loup. Ce texte est identique à une motion déposée par la commission sœur. Il demande au Conseil fédéral d'agir dans le cadre de l'actuelle loi sur la chasse (LChP) et de faire usage de toute la marge de manœuvre à sa disposition pour permettre un abattage facilité du prédateur, renforcer les mesures de protection des troupeaux et faire en sorte que le loup ne devienne pas une menace pour les êtres humains. Bien que ne s'y opposant pas, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) s'est montrée critique face à un texte qui demande des tirs facilités des loups, alors que le corps électoral s'est récemment exprimé là-contre. Pour l'élue verte, les mesures de protection des troupeaux doivent être renforcées, ce qui explique sa non-opposition au texte. Les centristes Beat Rieder (VS) et Daniel Fässler (AI), provenant tous deux de cantons montagnards, ont plaidé pour une action rapide afin de résoudre, temporairement du moins, un problème exponentiel. Par la voix de Simonetta Sommaruga, le Conseil fédéral a dit soutenir le texte, tout en rappelant que les possibilités d'action étaient limitées.

Dans la lutte contre le réchauffement climatique, l'agriculture a son rôle à jouer, notamment au travers de la capture du CO2 dans les sols par le système racinaire des plantes. Alors qu'Agroscope partait de l'hypothèse que les méthodes de culture intensives et conventionnelles (de blé, de mais, etc.) absorbaient plus de CO2 que les méthodes de culture biologiques et extensives – de par une plus grande densité de biomasse au mètre carré – des essais menés à long terme réfutent cette idée. En effet, les chercheuses et chercheurs d'Agroscope ont découvert que les systèmes de cultures extensifs intègrent plus de carbone dans les sols qu'estimé jusqu'à présent. Bien que possédant une biomasse aérienne en moyenne inférieure, les cultures extensives montrent des apports en carbone équivalents voire supérieurs aux cultures conventionnelles, de par un système racinaire plus important. Selon le centre de compétence de la Confédération pour la recherche agronomique, ces résultats «soulignent le potentiel des systèmes extensifs tels que l’agriculture biologique pour augmenter l’apport de carbone dans le sol via les racines et ainsi atténuer le changement climatique.» Ces études ont ainsi permis aux autorités d'ajuster l'inventaire suisse des émissions de gaz à effet de serre, qui permet de contrôler le respect des objectifs climatiques du pays.

Rétrospective annuelle 2020: Agriculture

La pandémie du coronavirus a également marqué le monde agricole en cette année 2020. En effet, cette crise a amené une multitude d'incertitudes dans le secteur. La capacité d'approvisionnement de la Suisse en denrées alimentaires ainsi que les risques de pénurie de main d'œuvre provenant de l'étranger ont été deux sujets de préoccupation centraux.
Les premiers chiffres disponibles montrent que l'agriculture suisse a globalement bien résisté à la pandémie, augmentant même de 5.8 pourcent la valeur ajoutée brute en comparaison avec l'année 2019. La production totale est restée stable (avec des variabilités entre secteurs), tandis que les coûts ont baissé. Les stratégies développées par le monde agricole durant la crise lui ont permis de résister, à l'image de la vente directe qui a fortement augmenté.
Quelques secteurs ont toutefois souffert, tels que le secteur viticole qui connaissait déjà des difficultés à écouler la production de l'année précédente. Durant cette année, marquée par des fermetures successives des cafés, bars et restaurants, le secteur s'est retrouvé démuni face à l'impossibilité d'écouler sa production. Ces fermetures ont également eu un impact sur les ventes de pommes de terre destinées à finir en frites. Avec la chute de la consommation dans les restaurants, ces tubercules n'ont pas trouvé preneur. Tout au contraire, la production de beurre indigène a été insuffisante pour satisfaire la consommation nationale, contraignant les autorités à rehausser les contingents d'importations à deux reprises. Bien que sollicitée par l'interprofession du lait (IP-Lait), cette mesure a suscité la colère de certains cercles paysans, à l'image du syndicat Uniterre. Cette pénurie s'explique, en partie, par le changement des habitudes de consommation des Suisse.sse.s qui ont consommé plus de fromage lors du semi-confinement, poussant donc les transformateurs à privilégier cette filière plus lucrative.

Autre secteur ayant connu des difficultés, la production de betterave sucrière n'a, elle, pas souffert de la pandémie. Ce sont de toutes autres raisons qui ont mis cette filière à mal, dont la concurrence avec ses voisins européens (source de discussions au Parlement) et l'interdiction d'utilisation d'un pesticide – connu sous le nom de Gaucho – utilisé dans la lutte contre un puceron qui semble toucher, cette année, l'ouest du pays. Cette interdiction, survenue en 2019, mais réitérée en 2020 par l'OFAG intervient dans un contexte particulier. En effet, deux initiatives populaires traitant de la question des pesticides passeront devant la population en 2021 sans contre-projet labellisé tel quel (initiative pour une eau potable propre et initiative pour un interdiction des pesticides de synthèse). En parallèle à ces deux textes provenant de la population, le Parlement débat d'une initiative parlementaire élaborée par la CER-CE qui vise à réduire les intrants fertilisants ainsi que les risques liés aux produits phytosanitaires et qui représente, en partie, une réponse aux deux initiatives.

Une partie de cette initiative parlementaire s'appuie sur la nouvelle mouture de la politique agricole 22+ (PA 22+) présentée par le Conseil fédéral en début d'année. La réforme, titrée dans les médias du pays comme un verdissement de l'agriculture, a été critiquée de toute part. L'USP estimait que cela allait trop loin, l'Association des petits paysans déplorait, au contraire, que les efforts prévus n'étaient pas assez grands. Une majorité de la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats aura finalement décidé de suivre l'avis de l'USP et de l'UDC en proposant de mettre en pause les discussions autour de la PA22+, le temps d'analyser ses effets, entre autres, sur le taux d'auto-approvisionnement et les importations. Cette proposition de suspension ainsi que le rapport demandé ont été acceptés par la Chambre haute. Le rapport ne sera publié qu'en 2022 ce qui permettra, selon certains médias, de redéfinir une politique agricole après que la population aura voté en 2021 contre les deux initiatives sur les pesticides mentionnées auparavant et donc d'être moins ambitieux quant aux objectifs écologiques.

Ces deux initiatives sont fortement redoutées par le monde agricole conventionnel, d'autant plus que les ONG environnementales – qui pourraient soutenir activement les initiatives – ont gagné une votation cette année. En effet, elles ont réussi à convaincre une majorité du corps électoral de refuser la révision de la loi sur la chasse élaborée par le Conseil fédéral et retravaillée par le Parlement. Pour certain.e.s, cela a démontré la force de frappe de ces ONG qui auront réussi à faire capoter une révision vue comme rétrograde pour la biodiversité. L'écho médiatique de cette votation a été assez important, comme le montre une analyse effectuée par Année Politique Suisse. Le loup était au centre des débats, la nouvelle loi permettant un abattage facilité du grand prédateur. Tandis que les cantons montagnards ont voté en faveur de la nouvelle loi, les cantons plus urbains s'y sont opposés, créant des tensions entre villes et campagne. La loi aurait, en effet, donné plus de prérogatives aux cantons, ceux-ci étant diversement touché par ces problématiques.

La décentralisation était également en discussion dans un tout autre domaine, à savoir la restructuration d'Agroscope. En effet, après une vague de contestations face aux premiers plans de restructuration élaborés sous la houlette de l'ancien ministre de l'économie, Johann Schneider-Ammann, la nouvelle mouture présentée par Guy Parmelin semble être bien plus consensuelle. Respectant la volonté du Parlement, ce nouveau projet ne prévoit plus de forte centralisation sur un seul site, mais souhaite conserver une certaine décentralisation des stations de recherche.

Sans discussion, la motion Fiala (plr, ZH) visant à «interdire l'importation de duvet issu de la plumaison à vif» a été rejetée par le Conseil national. Lors de sa prise de position, le Conseil fédéral s'était exprimé contre ce texte, estimant qu'une déclaration volontaire, à l'image de ce qu'il concluait dans le rapport publié en réponse au postulat 17.3967, serait plus adéquate.

La députée vaudoise Isabelle Chevalley (pvl, VD) demande aux autorités fédérales de rédiger un rapport définissant clairement ce que sont les OGM. En effet, des nouvelles technologies de génie génétique sont apparues ces dernières années – dont fait partie la technologie appelée Crispr/Cas9 – dans les laboratoires de recherche et un débat fait rage pour savoir si elles doivent être considérées comme des OGM ou non. Cette définition a son importance, un moratoire sur les OGM faisant actuellement foi en Suisse. Concernant la technologie dite Crispr/Cas9, le Conseil fédéral a récemment décidé de la considérer comme telle, ne permettant pas son utilisation dans les champs suisses.
Le postulat a été tacitement accepté.