La CEATE-CN donne suite, sans opposition, à l'initiative parlementaire Fässler (centre, AI) pour que des recommandations de prix sur les produits suisses de bois brut puissent être fixées.

Le Conseil fédéral a annoncé l'entrée en vigueur prochaine de plusieurs ordonnances visant une agriculture plus durable. Ces ordonnances font suite à l'initiative parlementaire 19.475 sur la réduction des risques liés aux produits phytosanitaires et des excédents d'éléments fertilisants. Les autorités veulent ainsi améliorer la récolte des données touchant aux fourrages, à l'engrais et aux produits phytosanitaires afin, à l'avenir, d'optimiser le choix des actions à mener pour atteindre les objectifs environnementaux. Concernant les produits phytosanitaires, le Conseil fédéral interdira, dès 2023, l'usage de pesticides particulièrement nocifs, laissant toutefois la porte ouverte à des exceptions. De plus, les exploitations devront, à l'avenir, respecter une plus grande distance entre les parcelles traitées et les grilles d'évacuation des eaux. Mais les autorités misent également sur des mesures incitatives par le biais de paiements directs, afin de réduire l'utilisation de ces produits dans les terres assolées et dans les cultures spéciales. Quant à la réduction des intrants fertilisants, les autorités supprimeront la marge de tolérance, jusqu'alors admise, lors de l'établissement des bilans de fumure dès 2024.

En parallèle, une autre mesure n'a pas manqué de faire réagir le monde agricole et politique. Il s'agit de l'établissement d'un seuil de 3.5 pour cent de terres d'assolement (à savoir, les meilleures terres cultivables) qui devront à l'avenir être dédiées à la promotion de la biodiversité. Néanmoins, prenant en compte la guerre en Ukraine, les autorités ont décidé de repousser l'entrée en vigueur de cette mesure à 2024. L'Union Suisse des paysans (USP) n'a pas tardé à déclarer n'avoir aucune compréhension vis-à-vis de cette mesure. C'est bien la sécurité de l'approvisionnement de la population en denrée alimentaire qui cristallise les débats, l'UDC ayant tout de suite averti que cela risquerait d'augmenter les importations ce qui, en pleine crise européenne, représentait une expérimentation dangereuse. Selon les chiffres d'Agroscope, si les objectifs environnementaux sont respectés, le taux d'autoapprovisionnement alimentaire pourrait légèrement baisser, alors qu'il atteint les 49 pour cent (en soustrayant l'importation des fourrages destinés aux animaux de rente). Pour Martin Rufer, directeur de l'USP, la Suisse devrait se fixer l'objectif de 60 pour cent d'autoapprovisionnement; un chiffre qu'il estime possible d'atteindre sans que l'environnement en pâtisse. Urs Niggli, longtemps à la tête du FIBL, partage cet avis, sans pour autant s'attaquer aux mesures du Conseil fédéral. Selon lui, pour atteindre ce taux, il faut s'atteler à réduire le gaspillage alimentaire et notre consommation de viande, ainsi que promouvoir l'agriculture biologique et les évolutions technologiques. Kilian Baumann (verts, BE), président de l'Association des petits paysans suisses, partage cet avis et défend fermement les mesures visant à préserver et promouvoir la biodiversité, sans laquelle la production agricole ne pourra pas être préservée sur le long terme.

Deux visions de l'agriculture s'affrontent ainsi, avec d'un côté les tenants d'une agriculture traditionnelle, qui ne souhaitent pas toucher à la production de viande et ne veulent pas augmenter les surfaces de promotion de la biodiversité et de l'autre, les défenseurs d'un système alimentaire qui doit amorcer un tournant aux vues des nombreux défis et questions qui nous font face. L'Aargauer Zeitung le rappelait: 60 pour cent des surfaces d'assolement du pays sont destinées à la production de fourrage pour les animaux. L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) reconnaît qu'un changement dans les comportements alimentaires, avec une augmentation de produits d'origine végétale dans nos assiettes aurait le potentiel de faire augmenter l'autosuffisance alimentaire du pays. Selon une étude effectuée par Agroscope, réduire de 2/3 la consommation de viande pourrait permettre d'atteindre un taux d'autosuffisance alimentaire de 73.9 pour cent. Des chiffres légèrement inférieurs pourraient être atteints en cas de réduction de 2/3 du gaspillage alimentaire. Cette étude entre en résonance avec une autre publication d'Agroscope sur l'alimentation végétale qui arrivait à la conclusion qu'une alimentation presque uniquement végétale pourrait rendre la Suisse autonome en matière alimentaire.
Mais pour l'USP, là n'est pas la question: ces 3.5 pour cent de terres d'assolement dédiées à la biodiversité (soit trois fois plus qu'aujourd'hui) représenteraient l'équivalent de la production annuelle de pain pour un million de personnes, si l'on y plantait du blé. Les agricultrices et agriculteurs dédient déjà une partie de leurs terres moins propices aux cultures à la protection de la biodiversité, à hauteur de 19 pour cent pour l'année 2020. L'organisation agricole n'a pas manqué de rappeler que l'Union européenne (UE) venait de prendre une décision inverse, mettant à disposition des agricultrices et agriculteurs européens des surfaces – grandes comme la Suisse – dédiées initialement à l'environnement, afin de répondre aux menaces d'approvisionnement qui ont surgi après l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Finalement, la demande adressée par une partie du monde agricole à la Confédération est de leur laisser faire leur métier, à savoir, produire des denrées alimentaires. Répondant à ce flot de critiques, l'OFAG a rappelé qu'une procédure de consultation avait été menée en 2021, suivie d'adaptations selon les recommandations des milieux concernés et que ces mesures ont été élaborées avec des expert.e.s et des praticien.ne.s de la terre.

La CSSS-CN s'est exprimée à l'unanimité pour une dissolution du Fonds LFA, selon le projet du Conseil fédéral. La commission partage l'avis que cela permettra de simplifier les flux financiers entre cantons et Confédération.

La CER-CE privilégie les abeilles à une autorisation provisoire du Gaucho et demande, à l'unanimité, de rejeter l'initiative transmise par le canton de Fribourg au Parlement qui souhaite que les autorités reviennent sur leur décision d'interdiction du néonicotinoïde «Gaucho» en 2018; un pesticide utilisé pour lutter contre des pucerons responsables du virus de jaunissement. Le canton demande à ce que la recherche d'alternatives soit également plus fortement encouragée. Pour la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats, certains traitements alternatifs ainsi que certaines variétés plus résistantes montrent, d'ores et déjà, des résultats encourageants. Les effets dommageables de ce néonicotinoïde sur les abeilles justifient son interdiction.

C'est avec le soutien du Conseil fédéral et sans discussion que le postulat sur le revenu des familles paysannes a été accepté par la chambre basse. L'auteure du postulat, Christine Bulliard-Marbach (centre, FR), demande qu'un rapport soit rédigé pour dévoiler, sous toutes ses coutures, le revenu des familles paysannes, en considérant les revenus annexes des partenaires, les différences entre les régions agricoles, l'impact de la politique agricole, ou encore la comparaison avec les revenus de référence. Le Conseil fédéral est invité à proposer des solutions pour améliorer et pérenniser ce revenu, ainsi que pour permettre une répartition plus égalitaire de celui-ci.

Comparativement au Conseil national, les débats ont été plus mouvementés à la chambre haute quant à la déclaration de provenance des produits alimentaires. C'est par 7 voix contre 6 que la commission de la science de l'éducation et de la culture (CSEC-CE) a proposé à sa chambre de rejeter le texte du député vaudois Jacques Nicolet (udc. VD), la majorité estimant que l'actuelle Loi sur les denrées alimentaires (LDAI), qui est entrée en vigueur en 2017, oblige d'ores et déjà à une déclaration du lieu de production. Etendre cette déclaration obligatoire au lieu de provenance – les deux peuvent parfois diverger, lorsque la matière première provient d'un autre pays – conduirait à une modification d'étiquetage d'un nombre incalculable de produits selon la rapportrice de la majorité, Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU), pour qui, s'éloigner des normes européennes représente également un danger en termes de barrières commerciales. Pour la minorité, représentée par Jakob Stark (udc, TG), donner cette information supplémentaire aux consommatrices et consommateurs est nécessaire dans un monde globalisé qui devra, de plus en plus, prendre en compte l'alimentation durable. Cette transparence pourrait également être un moyen d'augmenter la compétitivité des produits suisses. Pour le sénateur thurgovien, la motion est formulée de manière suffisamment large pour laisser une grande marge de manœuvre au Conseil fédéral. Ce dernier s'oppose pourtant vertement à ce texte qui risque de créer un monstre bureaucratique, selon les propos d'Alain Berset. Les entreprises impactées négativement par ce changement législatif seraient nombreuses d'après l'exécutif. Malgré ces avertissements appuyés, le Conseil des Etats a décidé de suivre le Conseil national en acceptant ce texte à une courte majorité de 21 élu.e.s contre 17 et 3 abstentions. Les soutiens sont à retrouver dans l'ensemble des tendances représentées dans la chambre haute. C'est maintenant au Conseil fédéral de mettre en œuvre un texte qu'il n'aurait pas voulu voir accepter.

Carlo Sommaruga (ps, GE) a retiré sa motion demandant un label obligatoire pour le pain suisse, qu'il avait initialement déposée au Conseil national. La raison est l'acceptation par le Parlement d'une proposition émanant de la CSEC-CE qui s'attaque au même problème.

La version modifiée par le Conseil national de la motion visant une adaptation de Suisse-Bilanz a été acceptée par 37 voix contre 3, contre l'avis du Conseil fédéral qui s'opposait au texte dans son entier. Ce dernier estimait que la plupart des mesures inscrites dans la motion ont déjà été mises en œuvre et qu'une adaptation permanente est effectuée en collaboration avec les branches concernées. Cela n'aura pas suffi à convaincre le Conseil des Etats. Le Conseil fédéral est donc chargé d'appliquer la motion.

En 2019, un rapport répondant au postulat 15.3795 mettait en évidence un secteur de la pêche professionnelle en Suisse en état de crise. Pour les pêcheurs, l'augmentation de la demande pour le poisson local soulève de grands défis. Ainsi, le nombre de poissons dans les lacs est devenu trop petit pour répondre à la demande du marché. Ceci est principalement dû au changement climatique et à ses conséquences pour les lacs suisses. En effet, entre les espèces invasives, le réchauffement des eaux, la modification chimique de la composition des eaux ainsi que des micro et macro polluants, le poisson se fait rare dans les eaux douces helvétiques, poussant les pêcheurs professionnels dans la zone sombre de la détresse financière. De plus, la profession de pêcheur, symbole du patrimoine culturel suisse, manque d'attrait pour les nouvelles générations. La pêche professionnelle suisse se perpétue ainsi essentiellement grâce aux pêcheurs déjà âgés. Tous ces facteurs font qu'il y a de moins en moins de professionnels de la pêche et que le métier risque de disparaître.

Dans sa motion, le conseiller national Baptiste Hurni (ps, NE) remet l'accent sur cette situation difficile et appelle le Conseil fédéral au secours. Le Neuchâtelois souhaite donner un tournant à une «activité qui relève aujourd'hui plus du sacerdoce que du simple métier» en proposant une aide aux pêcheurs dans une situation financière critique. Il soutient que la Confédération, soit via son budget, soit par une nouvelle taxe sur l'importation de poisson, pourrait aider les pêcheurs en détresse afin que la profession soit sauvée. Le Conseiller national Hurni a aussi souligné que les pêcheurs sont des gardes du climat et des eaux suisses. C'est pourquoi il a proposé que leur contribution soit dans le futur soutenue par l'État en les impliquant dans une approche de collaboration scientifique. Ainsi, en travaillant main dans la main avec des experts et des acteurs cantonaux, les pêcheurs pourraient être, sur le terrain, les yeux et les oreilles d'autres acteurs et leur fournir des informations pertinentes sur la situation des lacs où ils pêchent.

En répondant au texte lors des débats au Conseil national, Simonetta Sommaruga a reconnu que la situation est difficile et que la pêche est importante pour le patrimoine suisse. Elle a aussi rappelé que des mesures de soutien avaient été prises suite au rapport de 2019 sur la situation des lacs et des cours d'eau en matière de pêche. La collaboration entre les acteurs et cantons a ainsi été renforcée à l'aide d'une plateforme nationale. Si le Conseil fédéral estime que le jeu d'équipe entre les différents acteurs est essentiel, il estime que, pour l'instant, les mesures en place sont suffisantes.

Suivant la recommandation du Conseil fédéral, le Conseil national a refusé le texte par 97 voix contre 85 et 5 abstentions. L'opposition venait d'une majorité du Groupe UDC, des vert'libéraux, du groupe des libéraux-radicaux ainsi que du groupe du Centre. Seul le camp rose-vert a accepté cette motion à l'unanimité.

«Plan Wahlen 2.0», voici comment le premier parti de Suisse, l'UDC, souhaite régler la question de l'approvisionnement alimentaire alors que la guerre en Ukraine a des répercussions multiples sur le secteur agricole. En utilisant cette expression – aussi nommée «Aubauschlacht 2.0» outre-Sarine – le parti agrarien vise une augmentation de la production agricole nationale, à l'image de ce qui s'est fait lors de la deuxième guerre mondiale. La situation d'alors avait, entre autres, poussé les autorités à réquisitionner chaque espace à disposition sur le territoire national pour la production de denrées alimentaires; une manière de se prémunir d'une trop forte pénurie due au conflit qui se déroulait de l'autre côté des frontières du pays. Le déclenchement de l'invasion russe en Ukraine a provoqué un débat public clivé sur la situation de l'approvisionnement alimentaire de la Suisse. La réaction de l'UDC et d'une partie du milieu agricole contraste avec celle des milieux écologistes et de l'agriculture biologique. Les solutions proposées également.
Avant d'en venir à ces solutions, rappelons que tant l'Ukraine que la Russie sont deux pays exportateurs nets de certains biens agricoles et que ce conflit amène à des tensions sur le marché international des matières premières. L'Ukraine exporte des céréales, des fourrages et des huiles végétales (colza et tournesol en tête), tandis que la Russie est une productrice importante, entre autres, de blé, d'huile de tournesol et d'engrais azotés; ces derniers étant obtenus par un procédé chimique impliquant du gaz. Dans le courant du mois de mars, la Russie a menacé de bloquer les exportations de ces engrais – dont la Suisse dépend à hauteur de 14 pour cent – ceci afin de faire pression à l'internationale. Bien que la Russie n'ait pas mis ses plans à exécution, les paysan.ne.s en Suisse sont impactés par la hausse des prix des engrais, qui découle de la hausse des cours du gaz, grevant leur budget annuel. Selon l'USP, cela devrait engendrer une hausse des coûts de 10 pour cent pour les exploitations moyennes. Une pénurie de ces engrais ne semble pourtant pas être à l'ordre du jour, la Confédération ayant libéré une partie des stocks obligatoires. A voir quelle sera la situation lors de la prochaine commande.
A côté des engrais, la sécurité de l'approvisionnement en fourrages pour les animaux de rente a également été une question taraudant le monde agricole. Bien que la Suisse n'importe que peu de fourrages de ces deux pays, elle dépend de la production des pays voisins qui s'approvisionnent auprès des deux pays en conflit, menant à une hausse des prix par effet de ricochet. Selon la Confédération, la hausse globale des coûts de production pour les agricultrices et agriculteurs se répercutera en grande partie sur les prix des denrées alimentaires et ne sera pas entièrement portée par le monde rural.
Au-delà des coûts supplémentaires pour les praticien.ne.s de la terre, les autorités suisses se sont, dès le début du conflit, montrées confiantes quant à l'approvisionnement en denrées alimentaires du pays. La Suisse ne dépend pas des céréales ukrainiennes ou russes, étant autonome à 80-90 pour cent à cet égard, contrairement à d'autres régions du monde pour qui cette situation est bien plus sensible (Maghreb et Proche-Orient entre autres). Sur la question des huiles végétales, seuls 10 pour cent de l'huile de tournesol consommée en Suisse provient d'Ukraine, alors que la Confédération ne dépend pas de la production russe, contrairement à la France qui a vu les rayons de ses magasins dévalisés par des citoyen.ne.s inquiets d'une pénurie de cette huile. Les autorités suisses ont toutefois décidé de regarder dans quelle mesure la production indigène d'huile de tournesol pourrait être augmentée à partir de 2023. Quant à l'huile de colza, 3/4 de celle consommée en Suisse est indigène.
La Confédération possède, en plus des stocks obligatoires, un plan d'urgence en cas de pénurie; un plan qui consisterait à augmenter la production végétale au détriment de la production carnée, ce qui impliquerait des changements dans les comportements alimentaires de la population. Christian Hofer, qui dirige l'OFAG, a fait part de ses réflexions au journal alémanique NZZ en mai de cette année, notamment sur la réorientation des cultures de céréales qui sont, à l'heure actuelle, à 60 pour cent dédiées à la production de fourrages. Il faut dire que les stigmates de la guerre en Ukraine ne sont pas près de disparaître, rendant une réflexion sur la production alimentaire nécessaire. C'est du moins l'avis du politologue de l'Université de Berne, Lukas Fesenfeld qui rappelle qu'une partie importante des champs ukrainiens sont minés et qu'il faudra des années pour assurer un déminage complet du pays. La production agricole de l'Ukraine risque d'en être affectée pour un certain temps, ce qui pourrait contribuer à déstabiliser les marchés internationaux (s'ajoutant aux effets de plus en plus perceptibles du changement climatique sur les récoltes). L'une des solutions serait, selon le politologue, de rediriger certaines cultures et de changer nos modes de consommation, à l'image de la proposition émise par le chef de l'OFAG.
Cette position est également défendue par les milieux écologistes pour qui augmenter le taux d'autoapprovisionnement alimentaire en intensifiant les cultures n'est pas tenable, l'agriculture conventionnelle étant entièrement dépendante des importations d'engrais russe et de pesticides, comme pointé par Kilian Baumann (verts, BE). Le député vert, par ailleurs agriculteur bio, estime donc qu'il faut agir sur une augmentation des surfaces bio, sur la consommation de viande et sur le gaspillage alimentaire. Michel Darbellay, membre de la direction de l'USP, s'est dit ouvert à une réduction de la consommation de viande, pour autant que cela ne se fasse pas au détriment de la viande suisse et en laissant la responsabilité d'agir aux mains des consommateurs.trices. L'UDC a déposé une série de motions tant au Conseil des Etats qu'au Conseil national pour s'attaquer à l'écologisation de l'agriculture telle que prévue par le Conseil fédéral, dénonçant une réduction automatique de l'autoapprovisionnement alimentaire en cas de mise en œuvre de ces plans. Mais certain.e.s élu.e.s du parti agrarien veulent aller plus loin: deux de ses membres – Esther Friedli (udc, SG) et Marcel Dettling (udc, SZ) – ont prévu le lancement d'une initiative pour fixer dans la Constitution un taux d'autoapprovisionnement net de 60 pour cent. Celui-ci atteint aujourd'hui 49 pour cent.

Une courte majorité (89 contre 80 et 7 abstentions) du Conseil national veut en rester avec la motion initiale et rejette la proposition de modification faite par sa chambre sœur. Cette dernière ne souhaitait, en effet, pas échelonner le soutien aux producteurs et productrices selon la teneur en graisse du fromage. La chambre basse, contre l'avis de la majorité de la CER-CN, qui aurait préféré enterrer cette motion faute de base légale, a donc décidé de soutenir et de renvoyer ce texte au Conseil des Etats pour une nouvelle décision. C'est une coalition formée d'une majorité de membres de l'UDC, du Centre et de quelques élu.e.s d'autres partis qui s'est imposée.

Lors de la session d'automne 2020, une motion de la sénatrice verte Maya Graf (BL) demandant une adaptation des droits de propriété intellectuelle pour la sélection végétale avait été renvoyée en commission pour discussions. A l'issue de celles-ci, une majorité de la CSEC-CE a décidé de déposer une motion alternative pour renforcer la transparence dans le domaine des brevets sur les plantes. La solution proposée par la commission est un compromis qui récolte le soutien tant du Conseil fédéral que de différentes organisations agricoles et de consommateurs. Pour le développement de nouvelles variétés végétales, les obtenteurs doivent pouvoir facilement savoir si les variétés qu'ils utiliseront pour débuter leurs recherches sont protégées par un brevet ou par une protection des obtentions végétales. Au nom de la commission, Benedikt Würth (centre, SG) a longuement expliqué la distinction entre les deux et les conséquences en cas d'utilisation par un tiers d'une variété protégée soit par l'un soit par l'autre. En effet, le droit fédéral distingue entre variétés obtenues grâce à des solutions technologiques, par modification du génome par exemple, (protégées par les brevets) et variétés obtenues par le biais de procédés classiques (variétés qui tombent sous la protection des obtentions végétales). Les registres manquent aujourd'hui de clarté à cet égard, ce qui complique le travail des entreprises développant de nouvelles variétés. La majorité de la commission estime donc qu'offrir de meilleures conditions-cadres permettra de renforcer l'innovation dans ce domaine. Pour la minorité, représentée par Matthias Michel (plr, ZG) et Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU), cette modification n'est pas nécessaire car la plupart des variétés proviennent du marché européen, dans le cadre duquel il existe des plateformes qui font la transparence sur le droit appliqué sur les différentes variétés vendues. La minorité redoute également que la Suisse soit un îlot en la matière au milieu de l'Europe si elle adapte sans concertation sa législation. Cela n'aura pas suffi à convaincre la chambre haute, qui a accepté, par 28 voix contre 10, la motion de la commission.

Maya Graf a retiré sa motion sur la propriété intellectuelle pour la sélection végétale, suite au dépôt par la CSEC-CE d'un texte s'attaquant de manière plus ciblée au manque de transparence dans le domaine des brevets sur les plantes.

Le Conseil des Etats a tacitement suivi la chambre basse en acceptant le compromis qui charge le Conseil fédéral d'élaborer. d'ici à 2024, un projet d'acte concernant les nouvelles techniques de sélection génétique. Pour la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats CSEC-CE), cette solution permettra, d'une part, de mener une procédure de consultation en bonne et due forme et, d'autre part, de prendre en compte une décision de l'Union européenne (UE) encore en suspens à ce sujet – en Europe, les nouveaux procédés sont à l'heure actuelle inscrits dans la loi sur les OGM –, comme précisé par Hannes Germann (udc, SH). Pour le Conseil fédéral, Simonetta Sommaruga s'est également exprimée en faveur d'une acceptation de la proposition du Conseil national, un travail de l'Administration fédérale étant de toute manière prévue d'ici à 2024 sur ces questions.
Au vote final, tant le Conseil des Etats que le Conseil national ont accepté à l'unanimité le projet de loi modifié. Toutefois, 69 élu.e.s se sont abstenu.e.s au Conseil national et 3 au Conseil des Etats. Les membres des groupes socialistes et verts ont constitué la majorité des abstentionnistes, celles et ceux-ci étant en faveur d'une prolongation du moratoire mais critiquant l'ouverture faite aux nouvelles techniques de sélection.

La motion de l'élue verte Léonore Porchet (VD), qui exigeait la mise en place d'un système de taxation au kilomètre de la nourriture importée en fonction du mode de transport, a été refusée par 127 voix contre 58 et une abstention par la chambre basse lors de la session de printemps 2022. Lors du débat, l'élu UDC Jacques Nicolet (VD) est intervenu pour questionner l'utilité de celle-ci tandis que le conseiller fédéral Guy Parmelin a proposé de la rejeter en raison de la charge administrative élevée qui résulterait de sa mise en œuvre. Au final, seuls le parti socialiste (PS) et les verts ont soutenu la motion.

Le Conseil des Etats a débattu, lors de la session printemps, de l'initiative sur l'élevage intensif et du contre-projet direct du Conseil fédéral. Les arguments mobilisés par les deux camps n'ont pas fondamentalement été différents de ceux déjà invoqués jusqu'à présent dans le débat sur cette initiative qui veut améliorer le bien-être des animaux de rente. D'un côté, une alliance de membres des partis bourgeois (Centre, UDC et PLR) s'est opposée tant à l'initiative qu'au contre-projet, arguant que le bien-être animal est, en Suisse, bien plus élevé qu'à l'étranger. Le rapporteur de la CER-CE, Peter Hegglin (centre, ZG), a également dit redouter une augmentation des prix des produits provenant d'animaux dû, entre autres, à l'adaptation des infrastructures ne répondant pas aux normes que fixeraient l'initiative ou le contre-projet du Conseil fédéral. Il s'est, de plus, montré critique quant aux répercussions sur l'environnement que ces deux projets pourraient avoir avec, d'une part, le risque de voir une accélération du bétonnage des surfaces agricoles afin de garantir plus de places pour les animaux de rente et, d'autre part, une augmentation des émissions d'ammoniac induite par d'autres manières d'élever les animaux. A côté de cela, le conseiller aux Etats zougois a rappelé que l'initiative était contraire à certaines règles édictées par l'OMC et qu'il serait particulièrement difficile de contrôler les modes de production à l'étranger, comme demandé par les initiant.e.s.
De l'autre côté de l'échiquier politique, plusieurs voix ont défendu l'initiative et le contre-projet du Conseil fédéral. Soutenant l'initiative, la verte Adèle Thorens Goumaz (VD) a rappelé certains faits concernant les pratiques d'élevage en Suisse, relevant notamment que 50 pour cent des porcs «ne voient jamais le soleil dans notre pays, ni ne sentiront jamais la terre ou l'herbe sous leurs pattes». Enchainant les exemples, elle a présenté une situation dissonante avec l'image que se font les consommatrices et consommateurs de l'élevage en Suisse, façonnée à grand renfort de marketing publicitaire. Selon elle, le délai de 25 ans laissé aux agricultrices et agriculteurs pour s'adapter est suffisant, alors même qu'il faudra à l'avenir consommer moins de viande pour espérer respecter l'Accord de Paris sur le climat. Dépeignant une initiative qui n'est pas extrême, car se fondant sur des pratiques existantes et laissant un long temps d'adaptation, la sénatrice vaudoise a proposé à ses collègues de donner un avis favorable à l'initiative ou, à défaut, au contre-projet direct du Conseil fédéral.
Roberto Zanetti (ps, SO) s'est donné la tâche de défendre ce dernier, avant la prise de parole du conseiller fédéral Alain Berset. Rappelant que ce contre-projet direct du Conseil fédéral laisserait une grande marge de liberté à l'organe législatif, il estime que rehausser le bien-être animal est également un moyen d'améliorer les standards de qualité des produits agricoles suisses ; un critère important pour la production helvétique qui lui permettrait de se distinguer de la concurrence au niveau international. Il a également mentionné certains cas problématiques d'entrave au bien-être animal, citant une étude récemment publiée par l'Université de Berne concluant que 97 pour cent des poules pondeuses ont des fractures multiples au niveau de la poitrine ; des fractures douloureuses probablement dues à la surproduction d'œufs. Quant à la mise en application de ce texte, le sénateur socialiste s'appuie sur les dires du Conseil fédéral qui estime que les changements structurels dans l'agriculture mèneront forcément à des coûts pour de nouveaux aménagements ; les montants supplémentaires dus à la mise en œuvre de cet article constitutionnel ne seraient donc pas très élevés. Roberto Zanetti a fait remarquer que, lors de la procédure de consultation, ce projet a obtenu le soutien de 15 cantons, ainsi que des vétérinaires cantonaux et des associations de protection des consommateurs. De son côté, Alain Berset a défendu un contre-projet direct qui permettrait d'inscrire le bien-être animal au niveau constitutionnel, alors qu'il n'est présent que dans la législation. Le ministre chargé des questions vétérinaires a souhaité clairement distinguer l'initiative du contre-projet, qui diffèrent en de nombreux points, le texte des autorités étant bien plus modéré et plus facilement adaptable. Ce projet permettrait également d'aller devant le corps électoral avec une alternative à l'initiative, de quoi réduire le risque d'une acceptation, redoutée par le Conseil fédéral, de cette dernière.
Son argumentaire n'aura pas suffi à convaincre les sénatrices et sénateurs qui ont balayé tant le contre-projet direct du Conseil fédéral que l'initiative ; le premier l'étant par 30 voix contre 14 et la seconde par 32 voix contre 8 et 4 abstentions. La population ne sera donc amenée à voter que sur le texte de l'initiative.

Lors du vote final, les deux chambres ont confirmé leur recommandation à la population de rejet de l'initiative contre l'élevage intensif, le Conseil national par 106 voix contre 77 et 8 abstentions et le Conseil des Etats par 32 voix contre 8 et une abstention.

Les médias se sont faits l'écho de cette initiative, notamment sur sa temporalité et les projections à moyen terme de l'évolution de l'agriculture suisse. A quoi ressemblera-t-elle dans 25 ans, le temps accordé par les initiant.e.s pour s'adapter ? Mangera-t-on moins de viande, avec l'émergence de produits alternatifs, dont la viande de laboratoire ? Le bien-être animal sera-t-il renforcé, au fur et à mesure que notre conscience de la sentience, de la sensibilité, des animaux augmentera ? L'Aargauer Zeitung rappelle, à cet égard, que le bien-être animal n'était, 25 ans en arrière, de loin pas au même niveau qu'il l'est aujourd'hui, avec de nombreuses évolutions positives à plein d'égards, faisant ainsi dire à l'Union Suisse des Paysans (USP) que la réglementation actuelle est suffisante.

À une majorité assez nette, le Conseil national a suivi la proposition de compromis de sa commission sur la question des nouvelles techniques de sélection. La minorité, qui s'est vainement opposée à ce changement de cap, n'a pas réussi à introduire de critères plus poussés pour le système d'homologation.
Alors que le Conseil national refusait d'entrer en matière sur une possible autorisation de ces nouvelles techniques il y a quelques mois encore, c'est le changement de position de l'UDC et du Centre qui explique qu'une majorité a pu se dégager ; un changement de position qui coïncide avec celui de l'USP qui s'est dit ouverte à la discussion et un positionnement favorable de certains grands distributeurs (Migros, Coop et Fenaco en tête). Alois Huber (AG), pour l'UDC, a tenu à rappeler que les vieilles technologies génétiques ne sont pas concernées, faisant une distinction claire avec l'édition génomique, dont il est question ici. Il estime que cette dernière permettra de trouver des solutions à un certain nombre de problèmes, alors que les changements climatiques, la sécheresse, la réduction des pesticides et l'augmentation de la population globale font pression sur l'agriculture. De plus, il n'est, selon l'élu agrarien, pas possible de distinguer les plantes obtenues par l'intermédiaire de ces nouveaux procédés, des plantes ayant subi naturellement des mutations. Le groupe vert'libéral s'est également prononcé pour cette solution de compromis, Thomas Brunner (SG) la justifiant par la nécessité d'adopter des idées de régulation intelligentes, alors que ces technologies connaissent un essor fulgurant. Le groupe PLR s'est rallié, sans surprise, à la proposition de la majorité, Christian Wasserfallen (BE), s'appuyant sur les prises de position de différents organes scientifiques et entités concernées par le sujet. Une majorité du groupe du Centre a aussi décidé de suivre cette position, souhaitant une autorisation, à moyen terme, de ces nouvelles technologies. Seuls les partis de gauche n'ont pas voulu du projet tel que présenté par la commission, déposant trois propositions de minorité. L'une d'entre elle proposait de ne pas entrer en matière sur une ouverture aux nouvelles techniques de sélection, tandis que les deux autres visaient à renforcer les critères de contrôle (notamment s'agissant de la propagation des nouvelles variétés et de la protection des consommateurs et consommatrices). Le Conseil fédéral, quant à lui, s'est positionné en faveur du statu quo, et a demandé, par la voix de la ministre de l'environnement, Simonetta Sommaruga, de ne pas entrer en matière sur ce nouveau paragraphe et ainsi de soutenir la minorité allant en ce sens. Les sept sages auraient préféré attendre les études en réponse aux trois postulats traitant de ce sujet (Po. 20.4211, Po. 21.3980, Po. 21.4345) avant d'aller de l'avant.
Au final, les trois propositions de minorité ont été rejetées à proportion égale. Celle souhaitant en rester au projet d'origine – à savoir, pas d'entrée en matière sur ces nouveaux procédés – l'a été par 112 voix contre 74. La répartition des forces montre un bloc formé par le PLR et une large majorité des membres de l'UDC, du Centre et des Vert'libéraux contre la gauche et le PEV. Le moratoire sur les OGM dits classiques a, quant à lui, été tacitement prolongé jusqu'à fin 2025.

L'initiative déposée par le canton de Vaud n'a trouvé aucun relai au Conseil national, les débats entourant l'avenir des OGM s'étant concentrés sur la modification de la Loi sur le génie génétique (LGG) discutée simultanément. La décision du Conseil national, en phase avec l'avis de sa commission, met donc un terme au parcours de l'initiative du canton de Vaud.

L'agrarien Martin Haab (udc, ZH) veut interdire l'importation de foie gras, estimant que ce produit est obtenu par des procédés cruels envers les oies. Lors des débats en chambre, le conseiller national zurichois a rappelé que la production de foie-gras était interdite en Suisse depuis plus de quarante ans. Selon lui, une interdiction d'importation n'irait pas à l'encontre des accords économiques signés à l'internationale par la Suisse, l'OMC prévoyant des exceptions à ses règles de libre-échange lorsque les interdictions sont décidées pour garantir la santé des animaux. D'après Martin Haab, une obligation de déclaration, telle que proposée par les autorités, n'irait pas assez loin au vu du problème. Alain Berset a, en effet, rappelé que le Conseil fédéral s'était déjà penché sur la question dans le cadre d'un rapport publié quelques mois après le dépôt de la présente motion. Le ministre socialiste a également fait remarquer que la CSEC-CE avait déposé une motion – acceptée par les deux chambres – exigeant du Conseil fédéral que les modes de production interdits en Suisse soient inscrits sur l'emballage des produits; motion qu'il s'agit maintenant d'appliquer.
La question de l'interdiction du foie gras avait déjà suscité une polarisation inhabituelle du Parlement dans le cadre de la motion 15.3832. Cette répartition inattendue des forces en présence s'est reproduite dans le cadre de ce texte qui a récolté une majorité en sa faveur (119 voix, contre 61 et 9 abstentions). Seul le groupe vert'libéral a voté en bloc pour la motion, alors que tous les autres groupes, verts compris, ont vu leurs membres divisés sur cette question qui contient une dimension culturelle certaine; le foie-gras étant un produit consommé essentiellement dans la partie francophone du pays. Au tour de la chambre haute de se prononcer.

Réagissant à une initiative parlementaire sur la protection des vins suisses (Iv. pa. 21.461) – depuis retirée – du député Benjamin Roduit (centre, VS), la CER-CN a déposé une initiative parlementaire pour instaurer des réserves climatiques pour le secteur vitivinicole, ainsi qu'une motion pour renforcer la promotion des vins suisses. Les vigneronnes et vignerons pourraient ainsi récolter une quantité de raisin par mètre/carré « supérieure au quota cantonal, mais inférieure au rendement maximum fédéral prévu pour les vins bénéficiant du label AOC ». Ce n'est pas la première fois que ce sujet résonne dans les couloirs du Parlement, bien que la dernière tentative en date ait finalement été classée car non traitée par les chambres.
Prenant le contre-pied de la CER-CN, une large majorité (8 voix contre 2 et 2 abstentions) de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) s'est, quant à elle, opposée au texte, redoutant que cela créé une surcharge administrative et estimant que les cantons ont d'ores et déjà la possibilité de constituer des réserves climatiques. L'initiative parlementaire retourne donc dans les mains de la CER-CN.

C'est sans grande surprise – au vu du manque de soutien politique – que le corps électoral a massivement rejeté l'initiative contre l'expérimentation animale et humaine. Cette initiative, défendue par un comité antispéciste, avait peu de chance d'aboutir, comme admis par les initiant.e.s eux-mêmes. L'une des têtes pensantes du texte, Renato Werndli, l'affirmait sans ambages dans les médias quelques semaines avant la date fatidique : «Die Initiative wird nicht durchkommen». Il est vrai que les sondages menés tant par l'institut gfs.bern que par l'institut Leewas n'ont jamais donné l'initiative gagnante, alors qu'en général, les initiatives bénéficient d'une certaine sympathie en début de campagne. Un peu plus d'un mois avant la votation, le sondage Leewas ne donnait que 34 pour cent au Oui. Le sondage gfs.bern était, quant à lui, plus généreux dans son appréciation, révélant que 48 pour cent de la population s'y opposerait, tandis que 45 pour cent se prononcerait en faveur ou plutôt en faveur du texte. Pour la NZZ, le fort soutien révélé par ce sondage aurait pu aboutir à une grosse surprise dans les urnes, alors que les questions entourant notre rapport aux animaux ont connu des évolutions fondamentales ces 50 dernières années. Qui, aujourd'hui, remettrait en question le principe de dignité animale, inscrit depuis 1992 dans la Constitution ? Qui continuerait à considérer les animaux au même titre que des objets dans le droit, comme ce fut le cas jusqu'au début des années 2000 ? Comme l'a relaté la NZZ, ce n'est qu'en 2003 que les animaux ont obtenu le statut juridique d'êtres vivants capables de ressentir et de souffrir. Pour l'historien de la médecine Vincent Barras, il est important de regarder en arrière pour comprendre ces évolutions sociétales et «pour réfléchir à nos pratiques aujourd'hui». L'historien fait d'ailleurs le pari que «des situations qui nous semblent normales aujourd'hui apparaîtront comme scandaleuses à l'avenir». Cette posture est également partagée par le professeur de philosophie Markus Wild, ce dernier faisant toutefois référence aux animaux dans l'agriculture. A cet égard, une autre initiative populaire touchant au bien-être animal dans les élevages sera bientôt soumise au corps électoral.

A quelques jours de la votation, le soutien s'était effondré dans les sondages, seules 18 pour cent des personnes interrogées par l'institut Leewas affirmant vouloir voter oui ou plutôt oui au texte. Dans le sondage de gfs.bern, 68 pour cent des sondé.e.s se disaient opposé.e.s à l'initiative. Deux arguments ont été particulièrement prédominants pour expliquer ce manque de soutien : d'une part, la législation suisse en la matière, considérée comme suffisamment stricte, et d'autre part, le manque d'alternatives à l'expérimentation animale. Ces deux aspects ont également été traités en long et en large par les médias. Concernant le premier argument, les autorités ont loué une loi bien plus exigeante qu'à l'étranger. Depuis les années 1980, le nombre d'animaux utilisés pour les expérimentations a drastiquement chuté, bien que leur nombre se soit récemment stabilisé autour des 550'000 par an. Cette baisse serait principalement due aux avancées dans le domaine des cultures de cellules, permettant de se passer d'animaux lors de certaines expérimentations. De plus, la législation suisse rend obligatoire toute demande de tests sur des animaux. Ces autorisations sont délivrées à condition qu'il soit démontré qu'aucune méthode alternative n'existe et que les souffrances endurées par les animaux sont justifiées au vu de l'utilité pour la société. Ce sont des commissions cantonales indépendantes, dans lesquelles siègent, entre autres, des organisations de protection des animaux, qui délivrent les sésames. Lorsqu'on se penche sur la totalité des animaux utilisés, on note que 3.5 pour cent de ceux-ci ont subi des douleurs importantes (degré 3, soit le grade le plus élevé) – un chiffre en augmentation ces dernières années. L'immense majorité des animaux utilisés sont des souris (346'400 pour l'année 2020), alors que 200 primates et 4600 chiens ont servi à la cause scientifique. Aux fondements de la critique des initiant.e.s – en plus de l'argument éthique – se trouvait le postulat que la plupart des tests effectués sur ces être non-humains ne sont pas réplicables sur l'être humain, les organismes étant trop différents. Il ne serait donc pas utile de passer par des animaux. Les initiant.e.s ont donc réclamé que l'argent aujourd'hui investi dans la recherche animale soit redirigé vers la recherche utilisant des méthodes alternatives.
Ceci nous amène au deuxième aspect relevé par les enquêtes d'opinion, à savoir les alternatives à l'expérimentation animale. Depuis 2020, un programme FNS doté de CHF 20 millions est dédié à la recherche dite 3R, pour «remplacer», «réduire», et «réformer»/«raffiner». La recherche 3R se penche sur toutes les alternatives à l'expérimentation animale : cela va de la modélisation informatique à la culture de cellules et tissus humains. Ainsi, une équipe de recherche de l'Université de Berne a réussi à créer des cellules des voies respiratoires qu'elle a pu utiliser pour différents tests touchant aux infections respiratoires, telles que le Covid-19. Certaines personnes impliquées dans la recherche 3R admettent qu'on s'est trop longtemps focalisé sur les tests sur les animaux, alors que «wir Menschen sind nun mal keine 70-Kilogramm-Ratte» comme le concède Thomas Hartung du Center for Alternatives to Animal Testing in Europe de l'Université de Constance. Un remplacement complet n'est pourtant pas en vue, certaines expérimentations nécessitant de passer par un organisme entier et vivant, avec toute la complexité y associée. Le Centre de compétence 3R a, par ailleurs, pris position contre l'initiative, tout comme l'entier des institutions du monde de la recherche ayant pris officiellement position (swissuniversities, le Conseil des EPF, l'association Médecine Universitaire Suisse, le FNS, etc.).

L'une des critiques émise par les institutions du monde de la recherche serait l'arrêt, de facto, de la médecine et de la recherche. L'initiative aurait comme conséquence l'interdiction de toute importation de médicaments ayant nécessité des expérimentations humaines ou animales pour leur développement – comprenant également les médicaments testés en double aveugle avec des êtres humains. En temps de Covid-19, les médias n'ont pas hésité à rappeler que cela signifierait un arrêt des importations du vaccin contre ce virus ou même des auto-tests tant prisés par la population. Et ce ne sont là que deux exemples parmi une multitude d'autres présentés dans les journaux du pays. L'initiative est, en effet, catégorique dans son propos. Même si l'animal ou l'humain n'a pas souffert, l'interdiction demeurerait, posant des questions éthiques fondamentales. Cette radicalité a même poussé la Protection suisse des animaux (PSA) à prendre position contre le texte. Mais, pour les initiant.e.s, cette votation a été l'occasion de susciter un débat de société sur notre rapport aux animaux et plus spécifiquement sur leur rôle dans la recherche scientifique.
Renato Werndli, du comité d'initiative, exerce notamment comme médecin généraliste dans le premier cabinet végétalien du pays. Son combat ne provient pas d'un amour inconditionnel pour les animaux, puisqu'il avoue par ailleurs en avoir plutôt peur. Ses convictions sont basées sur une morale antispéciste considérant immoral de manger des animaux ou de les utiliser pour les humains – l'expérimentation animale s'apparentant donc à un crime. Cette posture éthique a été combattue avec véhémence par le corps médical qui estime, à l'image du Professeur Burkhart Ludewig, qu'il serait au contraire éthiquement injustifiable d'empêcher à des patient.e.s l'accès à des thérapies existantes.
Parmi le comité d'initiative, plusieurs membres ont été pointés du doigt pour leur accointance ou leur engagement contre les mesures mises en place durant la pandémie de Covid-19 et leurs prises de position complotistes. C'est ainsi que le paysan bio et député au parlement cantonal de Zurich, Urs Hans, dénonçait en conférence de presse l'expérimentation mondiale sur les humains ayant cours avec la vaccination contre le Covid-19, avec à côté de lui Renato Werndli, trois fois vacciné et fervent défenseur des fondements de la médecine moderne. Selon ce dernier, ces divergences de points de vue n'ont, pour autant, pas porté atteinte au bon déroulement de la campagne. A ce sujet, les soutiens romands à l'initiative ont déploré le manque d'organisation du comité d'initiative, qui aurait entrepris les choses qu'au dernier moment dans la partie francophone du pays.

Au final, le texte a été refusé par 79.1 pour cent du corps électoral, le refus le plus net étant localisé à Obwald (83.4%) et celui le moins net au Tessin (68.5%). Ces résultats ont réjoui le comité opposé au texte, Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU) estimant que cela renforçait «la recherche en Suisse ainsi que l'approvisionnement en soins». De nombreux opposant.e.s ont toutefois souligné la nécessité d'encourager la recherche 3R, à l'image de l'association de l'industrie pharmaceutique Interpharma.

Bien que l'initiative ait été rejetée, la motivation de Renato Werndli ne s'en est pas trouvée affectée. Il déclarait, avant la votation, qu'il relancerait une initiative si celle-ci venait à être rejetée. C'était la quatrième fois que la Suisse votait sur ce sujet (après les votations en 1985, 1992, et 1993). Nul doute que ce ne fut pas l'ultime fois, au vu du débat entourant notre rapport aux animaux. Du côté du Parlement, plusieurs député.e.s cherchent à faire bouger les choses dans le domaine de la recherche. La Bâloise Katja Christ (pvl) a ainsi déposé un texte pour que les moyens alloués à la recherche 3R soient augmentés. Meret Schneider (vert-e-s, ZH) a, de son côté, annoncé vouloir déposer une série d'interventions pour limiter le nombre d'expérimentations impliquant des souffrances de degré 3 (le grade le plus élevé). Elle souhaite également interdire les expérimentations sur les primates.

Résonnant avec les doléances de la députées verte, une autre initiative – celle-ci cantonale – a, en partie, volé la vedette à l'initiative contre l'expérimentation animale et humaine; une initiative considérée par beaucoup comme bien plus bouleversante symboliquement et éthiquement parlant. La population bâloise était, en effet, amenée à voter sur l'octroi de droits fondamentaux aux primates, ce qui aurait été révolutionnaire dans l'ordre juridique que nous connaissons. Alors qu'elle était soutenue par le PS et les Vert-e-s – qui représentent 45 pour cent de l'électorat de Bâle-Ville – l'initiative n'a récolté le soutien que d'un quart de la population, ce qui demeure toutefois plus que le soutien accordé à l'initiative sur l'interdiction de l'expérimentation animale.


Votation du 13 février 2022
Participation: 44.20%
Oui: 499 485 (20.86%) / Cantons: 0
Non: 1 895 061 (79.14%) / Cantons: 20 6/2

Consignes de vote:
- Oui: DS, Kleinere Tierschutzorganisation, Gruppe für Innerrhoden
- Non: UDF, PEV, PLR, PVL, Vert-e-s, PS, Centre, UDC, FMH, scienceindustries, swissuniversities, Schweizer Tierschutz, pharmaSuisse
- Liberté de vote: -

La motion de Philipp Matthias Bregy (centre, VS) s'inscrit dans le même cadre que l'intervention de Benjamin Roduit (centre, VS). Elle demande le soutien de la production de vin indigène en diminuant les contingents tarifaires pour une durée limitée.
Cette motion a été déposée durant la crise sanitaire du Covid-19. Les fermetures de certains secteurs (salons de coiffure, restaurants, hôtels, etc.) ont été largement évoqués, mais il ne faut pas oublier qu'ils n'étaient pas les seuls à subir de lourdes conséquences économiques. Les vignerons aussi, en livrant principalement les restaurants, ont fortement souffert des mesures prises pour freiner la pandémie. D'après le député valaisan, leur taux de vente a rapidement chuté, mettant les professionnels dans une situation difficile.

Le Conseil fédéral s'est opposé à cette motion en évoquant les accords internationaux en vigueur. En effet, les changements concerneraient non seulement des acteurs nationaux mais aussi étrangers. De plus, étant conscient que le secteur viticole a été très touché par les mesures sanitaires prises le 16 mars 2020, le Conseil fédéral a accepté l'ordonnance «COVID-19 déclassement de vins» le 20 mai 2020, afin d'octroyer CHF 10 millions pour déclasser du vin suisse d'origine protégée. Le Conseil fédéral affirme finalement qu'il n'est, dans cette situation, pas dans l'intérêt de la Suisse de négocier le volume du contingent tarifaire avec l'OMC.
La motion a été retirée le 11 mai 2022 lors de la session parlementaire.

Faisant suite à un audit du Contrôle fédéral des finances (CDF), le Conseil fédéral propose au Parlement d'approuver un projet de dissolution du Fonds LFA qui existe, en l'état, depuis 1953. Dans son message, le Conseil fédéral explique que ce fonds, doté invariablement de CHF 32.4 millions, permettait à l'origine de soulager la contribution des cantons au financement des allocations familiales dans l'agriculture, par le biais des intérêts générés sur ce fonds. Les taux d'intérêts étant extrêmement bas aujourd'hui, ce fonds ne génère plus de recettes. Ainsi, aucun montant n'a pu être versé aux cantons en 2018, 2019 et 2020. Ce fonds ne remplissant plus son rôle principal, à savoir décharger les cantons, il serait plus intéressant, selon les sept sages, de le dissoudre afin de simplifier les flux financiers entre la Confédération et les cantons. Les autorités précisent que cette décision n'aura «aucun impact sur les bénéficiaires des prestations». Les CHF 32.4 millions seront redistribués aux cantons de manière proportionnelle au montant des allocations familiales versées actuellement dans chaque canton.

La majorité de la CER-CN a proposé à sa chambre d'adapter la décision émanant du Conseil des Etats. Pour cela, elle a formulé une proposition de compromis chargeant le Conseil fédéral de présenter d'ici à 2024 un projet d'acte afin de clarifier les modalités pour une autorisation des nouvelles techniques de sélection. Il s'agirait de soumettre les produits à une homologation évaluant les risques de leur mise en circulation, tout en tenant compte de la plus-value pour l'agriculture, l'environnement et les consommatrices et consommateurs par rapport aux techniques de sélection usuelles. Une minorité de la commission a souhaité rajouter des exigences plus strictes pour permettre la mise en circulation de tels produits tandis qu'une seconde minorité de la commission ne veut, pour l'instant, pas entendre parler d'une telle ouverture, préférant attendre le rapport des autorités en réponse aux postulats 20.4211 et 21.3980.

En réponse au postulat déposé le 20 juin 2019 par le conseiller national bernois Erich von Siebenthal (udc), le Conseil fédéral a publié, le 26 janvier 2022, un rapport sur les mesures efficaces et modernes de lutte et de prévention contre les incendies de forêt. Celui-ci avait pour objectif de "vérifier la pratique actuelle en matière de lutte contre les incendies de forêt, et de l’adapter aux besoins et aux connaissances techniques actuels". Plus précisément, le postulat exigeait que le Conseil fédéral analyse cinq éléments: examiner si les mesures de prévention des incendies de forêt doivent être renforcées en collaboration avec les cantons ; deuxièmement, vérifier si la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons est encore opportune ou si les processus peuvent être optimisés (coordonner des avions de lutte contre les incendies par exemple); troisièmement, étudier si la Suisse est équipée pour lutter contre les incendies de forêt sur de grandes surfaces et contre ceux qui pourraient s’étendre facilement (vent, sécheresse) et si des services d’intervention (tels que des avions de lutte contre les incendies) seraient disponibles rapidement et en nombre suffisant pour empêcher la propagation du feu sur de grandes surfaces; quatrièmement, évaluer les possibilités d’aménager des moyens d’extinction utilisables rapidement (bassins d’eau d’extinction, barrages, réseaux d’hydrantes, etc.); et cinquièmement examiner de nouveaux systèmes pour lutter plus efficacement contre les incendies de forêt, tels que de nouveaux avions ou des systèmes sans eau.
En réponse à ces demandes, le Conseil fédéral a chargé l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'élaborer un rapport. Dans celui-ci, le gouvernement souligne l'importance croissante du problème des incendies de forêt, en particulier dans le contexte de l'avènement des changements climatiques, qui risquent d'aggraver les effets de ces derniers. Il confirme la nécessité de la mise en place de mesures d'optimisation (précaution, maîtrise et rétablissement) et de coordination afin de mieux gérer les risques liés à ces phénomènes. Une attention particulière aux questions organisationnelles et structurelles, et la collaboration entre différents acteurs ont également été relevées.
Concernant les aspects qui relèvent de sa compétence, la Confédération propose la mise en place des mesures suivantes : la clarification des procédures en matière d'alertes avec les cantons, l'examen des bases légales, l'amélioration de la vue d'ensemble nationale de la situation (avec l'élaboration d'une planification préventive et la mise en place d'un pool d'experts), l'étude des possibilités actuelles de soutien aérien (y compris les possibilités internationales) ainsi que la coordination nationale des ressources, le lancement de projets pilotes pratiques, des principes généraux et des recommandations et, enfin, la mise à disposition des cantons d'un conseil spécialisé.