Le nombre d'animaux utilisés dans les laboratoires helvétiques pour des expériences nécessitant une autorisation a continué de diminuer en 1991. 927'210 animaux ont ainsi été utilisés, soit 11 % de moins qu'en 1990 et 53.3% de moins qu'en 1983. Plus nette a été la diminution dans l'industrie pharmaceutique bâloise: 17.2% de moins qu'en 1990. Parallèlement, le nombre d'expériences effectuées à l'aide de méthodes de substitution a augmenté.

La Fédération suisse protectrice des animaux a décidé de maintenir son initiative; si elle considère que la révision de la loi sur la protection des animaux constitue un pas dans la bonne direction, elle estime que cela est encore insuffisant et ne garantit pas une protection satisfaisante.

Faisant encore un pas dans la dérèglementation du marché laitier, le gouvernement a décidé de ne plus intervenir dans la fixation du prix de vente du beurre à l'étalage, comme il l'avait fait pour le lait l'an passé. Cela ne devrait cependant pas présenter d'importants avantages pour les consommateurs.

Par ailleurs, la CE a annoncé une modification de sa politique agricole commune consistant en un remplacement progressif du système des prix subventionnés par l'allocation de versements compensatoires. Si cela va dans le sens des réformes entreprises en Suisse, les autorités helvétiques ont néanmoins déclaré que, de par la baisse des prix que cela entraînerait, des problèmes de concurrence seraient posés aux agriculteurs helvétiques.

Le Conseil des Etats a adopté, moyennant quelques modifications, le projet du Conseil fédéral d'arrêté viticole, mais cela n'alla pas sans heurts. La disposition introduisant une limite de production au mètre carré (1.4 kg pour le raisin blanc et 1.2 kg pour le raisin rouge) a été fortement contestée par les Vaudois et les Valaisans; ces derniers ont prétendu que, en raison de conditions favorables et contrairement à beaucoup d'autres viticulteurs en Suisse, ils pouvaient produire beaucoup de vin de bonne qualité. Selon eux et la majorité de la commission, il aurait été préférable de laisser les cantons fixer les maxima et de ne laisser intervenir la Confédération qu'à titre auxiliaire, ce qui aurait permis de s'adapter à toutes les situations. Soucieuse de lutter contre la surproduction et de promouvoir la qualité tout en se rapprochant des normes européennes, la chambre a cependant, contre l'avis de sa commission, adopté la version du Conseil fédéral, ardemment défendue par G. Coutau (pl, GE). Un deuxième point d'achoppement a été constitué par une proposition Seiler (udc, SH) qui entendait fixer à 62 plutôt que 60 le degré Oechslé minimum imposé aux vins blancs de première catégorie. Cette proposition représentait un danger pour de nombreuses régions où le chasselas aurait été relégué dans des catégories inférieures; elle fut donc aisément rejetée.

Le Conseil national, toutes tendances confondues, a réservé un bon accueil au projet du Conseil fédéral. Là-aussi toutefois, le débat s'est axé sur le problème des limitations de rendement à la surface. Ce thème a révélé un fossé entre Romands et Alémaniques, chacun défendant des vins (respectivement chasselas et riesling) dépendant de conditions fort différentes. Considérant la rigidité de la décision du Conseil des États, la commission du Conseil national avait proposé que le Conseil fédéral, sur demande d'un canton, puisse accorder un plafond dépassant de 10% les quotas fixés pour autant que les conditions climatiques et économiques le permettent. Cette proposition de compromis avait rallié les faveurs du gouvernement, des Romands et, en particulier, des producteurs vaudois et valaisans. Toutefois, la majorité alémanique a préféré s'en tenir à des limites strictes de quantité, garanties, selon elle, d'une certaine qualité. La Chambre est donc allée dans le même sens que le Conseil des États, ce qui a provoqué la colère de certains, notamment des députés valaisans qui refusèrent de voter l'arrêté. Par ailleurs, la chambre a encore rejeté une proposition Meier (pe, ZH) qui entendait fixer à 63 degrés Oechslé la teneur minimale en sucre du moût de première catégorie. Elle a également refusé l'introduction de subventions pour prestations écologiques et pour les vignes en terrasses ainsi que pour la reconstitution du vignoble. Par contre, elle s'est prononcée, contre l'avis du gouvernement et de la commission, en faveur d'indemnités pour dégâts de gel, ce qu'approuva par la suite le Conseil des Etats.

Le Conseil national a transmis le postulat Wanner (prd, SO) qui demande une modification de la législation agricole de façon à ce que le travail des femmes soit mis sur pied d'égalité avec celui des hommes.

Le Conseil national, pour sa part, fit également un bon accueil à cette modification législative. La Chambre fut ainsi généralement unanime pour admettre la nécessité de réformer la politique agricole. La façon de le faire divisa cependant les parlementaires. Les bourgeois, outre qu'ils se sont inquiétés du financement des paiements directs, ont considéré ces derniers principalement sous l'angle d'une compensation des pertes de revenu dues à une dérèglementation progressive, alors que la gauche et les écologistes entendaient donner un plus grand poids aux paiements directs à caractère écologique. Sous la pression de cette minorité, des modifications ont été apportées au projet initial dans le sens d'une écologisation des paiements directs. C'est ainsi que les députés, contre l'avis de leur commission, ont instauré le principe, à moyen terme (cinq ans), d'une égalité de volume entre paiements directs économiques et écologiques. Ils ont par contre refusé de subordonner exclusivement le versement de paiements directs à des prestations à caractère écologique. Par ailleurs, la chambre a encore introduit, toujours sous l'impulsion de la gauche et des verts, une limitation de l'octroi de paiements directs en fonction des revenus et de la fortune de l'agriculteur.

Si l'on additionne les nouveaux paiements directs aux contributions pour détenteurs de bétail, c'est une somme totale de 525 millions de CHF que la Confédération octroiera aux agriculteurs en 1993 au titre de paiements directs.

La grande chambre a transmis comme postulat la motion de sa commission demandant au Conseil fédéral, dans le cadre de l'application de la loi révisée sur l'agriculture et du plan financier 1993-1995, une révision du train de subventions et un groupement du point de vue matériel et administratif des critères de référence utilisés pour l'octroi de subventions. Il a, par contre, rejeté deux autres motions émanant de la minorité de la commission. Celles-ci exigeaient, d'une part, un programme visant à réduire le volume de la production agricole et les contributions fédérales liées à la production en proportion équivalente à l'augmentation des paiements directs et, d'autre part, de prolonger la validité de l'ordonnance sur les contributions aux détenteurs d'animaux jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification de la loi sur l'agriculture si celle-ci devait tarder.

La proposition faite par l’OFAG de diminuer le prix du litre de lait de 10 centimes afin de le rendre plus compétitif sur le marché par rapport aux concurrents étrangers (auprès desquels de plus en plus de Suisses s'approvisionnent) a provoqué une levée de boucliers de la part des organisations paysannes. Ces dernières ont dit rejeter absolument toute solution de ce type tant que des paiements directs susceptibles de compenser une tel manque à gagner ne seraient pas mis sur pied. Le chef du DFEP a promis d'oeuvrer dans ce sens.

Soucieux de résoudre l'épineux problème du financement de cette nouvelle politique, le Conseil des États a accepté une initiative parlementaire de sa commission, proposée par R. Jagmetti (prd, ZH), et qui entend, afin de financer ces nouveaux paiements directs, soumettre à l'impôt sur le chiffre d'affaire (ICHA) à un taux réduit (1.5%) les denrées alimentaires et les boissons non alcoolisées. La charge supplémentaire que cela créerait pour le consommateur serait largement compensée par la baisse des prix provoquée par l'introduction de paiements directs. Par ailleurs, un tel système ne porterait pas préjudice à l'instauration future d'un nouveau régime financier. D'aucuns ont néanmoins protesté contre cette mesure qui, selon eux, serait prématurée; il vaudrait mieux lutter contre les excédents et inciter les agriculteurs à diminuer leur production. Le Conseil national a, pour sa part, accepté le postulat Tschuppert (prd, LU) demandant au gouvernement d'examiner les possibilités d'assujettir les produits alimentaires à l'ICHA et de prélever sur l'ICHA existant 1 % en faveur de l'agriculture.

Le Conseil des Etats a décidé de ne pas donner suite à l'initiative du canton de Berne, qui exigeait une modification de la loi sur l'agriculture afin d'encourager la conversion volontaire d'exploitations agricoles à l'agriculture biologique, sans que des pertes de revenu se fassent sentir pour les exploitants concernés. La Chambre a estimé que le but visé par ce texte était déjà atteint par l'introduction de nouveaux paiements directs à caractère écologique, et qu'il serait malséant de ne soutenir qu'une seule sorte de méthode de production agricole, en oubliant, par exemple, la production intégrée.

Le Conseil des États a accepté une initiative parlementaire de sa commission, née d'une proposition Simmen (pdc, SO), ayant pour but de généraliser dans l'agriculture le principe des contributions de solidarité introduit par les Chambres en 1991 dans l'arboriculture. Cela répond par ailleurs au but d'une motion du Conseil national adoptée en 1991 et transmise par la petite chambre. L'initiative, qui suppose une modification de la loi sur l'agriculture, propose que le Conseil fédéral, lorsqu'une organisation agricole perçoit de ses membres des contributions d'entraide, puisse obliger des producteurs non affiliés à participer aussi à de telles actions, pour peu que les mesures d'entraide prévues profitent à tous les agriculteurs, permettent d'adapter les quantités produites à la demande, et favorisent une production respectueuse de la nature et promouvant la qualité des produits. Il serait également nécessaire que plus de 50% des producteurs disposant de plus de 50% des cultures appartiennent à l'organisation en question.

D'autre part, le Conseil national a transmis comme postulat la motion Engler (pdc, AI) exigeant d'abolir immédiatement le contingentement du vin, en particulier en ce qui concerne le vin rouge. Le Conseil fédéral, à l'avis duquel la Chambre s'est rallié, a estimé que cela allait dans le sens d'une politique de libéralisation devenue nécessaire au plan international.

La même Chambre a par contre rejeté la motion Darbellay (pdc, VS) qui demandait au gouvernement, par le biais de ponctions sur le fonds vinicole, de débloquer les crédits nécessaires pour promouvoir l'élaboration et la commercialisation de jus de raisin. Elle a fait de même avec le postulat Schmidhalter (pdc, VS) proposant la création d'un institut du vin chargé d'une partie des tâches de promotion ayant trait à la viticulture.

Dans son programme de législature, le gouvernement a mis l'accent sur les modifications à apporter à la politique agricole. Outre le maintien des objectifs traditionnels de l'agriculture (approvisionnement, structure familiale, population décentralisée, etc.), les buts du Conseil fédéral sont principalement de rendre les règles qui la régissent moins interventionnistes, plus préoccupées par des considérations de type environnementales et capables d'indemniser les prestations d'intérêt général. Le 7e rapport sur l'agriculture a consacré cette nouvelle orientation et la révision partielle de la loi sur l'agriculture a permis d'entamer sa mise en oeuvre, en particulier par l'introduction de paiements directs non liés à la production. C'est également par le biais du nouveau projet d'arrêté viticole et par une future révision partiellearticle de l'arrêté sur l'économie laitière et de l'arrêté sur le statut du lait que le gouvernement a annoncé vouloir poursuivre ces réformes.

Le Conseil fédéral a présenté aux Chambres son message concernant l'initiative populaire «pour l'abolition des expériences sur les animaux». Ce texte, lancé par la ligue internationale des «Médecins pour l'abolition de la vivisection» et ayant abouti en 1991, propose l'introduction d'un nouvel article constitutionnel 25ter prévoyant l'interdiction absolue de toute forme d'expérimentation animale, quelle qu'elle soit (recherche, tests de toxicité, enseignement, développement et fabrication de produits, etc.). Considérant le rejet populaire en début d'année de l'initiative «pour une réductionstricte et progressive des expériences sur les animaux» et l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur la protection des animaux, le gouvernement a recommandé le rejet sans contre-projet du texte. Il a également motivé sa décision en arguant que l'interdiction de toute expérimentation mettrait en danger la recherche et inciterait les entreprises à transférer ce secteur à l'étranger.

A ce sujet, le gouvernement a en effet proposé, en tant que contre-projet indirect à ces deux textes, une modification de la loi sur les denrées alimentaires prévoyant l'interdiction de certaines formes seulement de publicité .

Dans un premier temps, le Conseil des États a adopté le projet du gouvernement à l'unanimité. Il n'a effectué que des modifications de détail visant à rassurer les paysans, comme, par exemple, de donner la garantie de la Confédération plutôt que du seul Conseil fédéral en matière de paiements directs.

Le Conseil national a transmis le postulat Fankhauser (ps, BL) qui demande au Conseil fédéral de prendre des mesures afin que le code international de commercialisation des substituts du lait maternel, pour des raisons de santé publique, soit appliqué et respecté sur le marché helvétique et par les exportateurs suisses.

Le Conseil national a transmis le postulat Wiederkehr (adi, ZH), inquiet de la maniére dont sont abattus les animaux de boucherie. Ce texte demande ainsi au gouvernement d'examiner les installations et les méthodes d'abattage afin de les faire modifier lorsqu'elles conduisent à des souffrances inutiles.

Le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité la modification de la loi sur l'alcool visant à améliorer l'entraide entre les arboriculteurs. Les quelques modifications apportées ont été approuvées par le Conseil national.

Par ailleurs, le Conseil national a encore accepté comme postulat la motion Kühne (pdc, SG) qui demande au gouvernement, afin de favoriser les possibilités d'adaptation, de reprise ou de restructuration des exploitations paysannes, l'élaboration d'une loi sur les bonifications d'intérêts pour alléger l'endettement et aider à l'investissement des agriculteurs.

Le Conseil fédéral a présenté son message sur la modification de la loi sur l'agriculture visant à introduire des paiements directs. Cette réforme est l'aboutissement de plusieurs années de débats sur le problème du revenu paysan et des prix des produits agricoles. S'inspirant de nombreuses interventions parlementaires, du rapport de la commission Popp, et se plaçant dans la philosophie du 7e rapport sur l'agriculture, le gouvernement, après une procédure de consultation encourageante, a proposé au parlement des nouveaux articles 31a et 31b de la loi sur l'agriculture, qui prévoient l'introduction de paiements compensatoires selon deux modes. Le premier est composé de paiements directs complémentaires de caractère général et non liés à la production. Ceux-ci sont destinés à compenser une politique des prix qui sera à l'avenir plus respectueuse des règles du marché et à rémunérer des prestations d'intérêt public. Ils devront, en outre, encourager l'agriculture de type familial, la protection de l'environnement et la collaboration entre les exploitations. Le montant des paiements directs dépendra d'une série de critères dont, notamment, le type de l'exploitation et sa surface. Le second concerne des paiements directs destinés à soutenir des formes d'exploitation respectueuses de l'environnement. Ceux-ci seront versés sur une base contractuelle et les critères d'octroi devraient être un emploi moindre d'engrais ou de produits de traitement, une attention particulière vouée aux animaux et le respect des mécanismes naturels et des équilibres écologiques.

Les besoins en paiements directs devraient atteindre un montant situé entre CHF 200 et 300 Mio. par année. Cette somme pourra être partiellement compensée par une baisse des prix à la consommation et un accroissement de certaines recettes. Le surplus de dépenses pour la Confédération devrait se monter à CHF 100 Mio.

Dans le même paquet législatif, le gouvernement a encore proposé une modification de la loi visant à adapter la formation professionnelle aux besoins nouveaux, à l'harmoniser avec la loi fédérale sur la formation professionnelle et à permettre la création de nouvelles filières de formation ou de perfectionnement.

En début d'année, le Conseil fédéral a présenté son 7e rapport sur la situation de l'agriculture suisse et la politique agricole de la Confédération. Ce texte, destiné à être la «bible» de l'agriculture helvétique pour les prochaines années, fait suite au 6e rapport paru en 1984. Outre la description de l'évolution récente et de l'état actuel de l'agriculture helvétique ainsi que des instruments et de la législation agricole fédérale, il présente la nouvelle orientation de la politique agricole, consacrant ainsi des changements qui sont en maturation depuis quelques années. Le rapport souligne que durant la période couvrant la seconde moitié des années quatre-vingts, le nombre d'exploitations a diminué de 6.4%, et ce au détriment des petites exploitations. Le revenu paysan a suivi l'évolution générale vers la hausse, même s'il reste proportionnellement inférieur aux autres professions, surtout en montagne. Notons que l'agriculture occupe 8.8% des dépenses de la Confédération, ce qui constitue le cinquième poste du budget.