Par ailleurs, le Conseil des Etats a transmis le postulat Reichmuth (pdc, SZ) qui prône, dans le but de rendre l'agriculture plus concurrentielle, des mesures visant à réduire les coûts de production agricoles, à faciliter le désendettement ainsi qu'à supprimer les dispositions qui entravent la coopération entre les entreprises ou qui renchérissent les équipements techniques.

Pour ce qui est des maladies animales, le Conseil des États a transmis comme postulat la motion Schmid (pdc, AI) demandant une révision de la loi sur les épizooties et la création d'un organe fédéral dont la tâche serait de lutter contre les épidémies pour lesquelles la loi ne prescrit aucune vaccination.

Les contributions aux frais de détenteurs de bétail de la région de montagne et de la zone préalpine 1991-92, que le Conseil fédéral avait proposé de faire passer de 480 millions de CHF à 515 afin de revaloriser le revenu paysan avaient, en 1990, été estimées encore insuffisantes par le Conseil des Etats. Celui-ci s'était prononcé pour une somme de 550 millions. En 1991, le Conseil national a accepté facilement cette proposition.

En 1990, le gouvernement avait mis en consultation un projet de modification de la loi sur l'agriculture et de la loi sur les blés dans le but de prendre des mesures urgentes pour diminuer la production céréalière, notamment par la promotion de la mise en jachère. Ce projet, a généralement été bien accepté par les cantons, partis politiques et organisations.

Dans le cadre de la révision de la loi sur les denrées alimentaires, la commission du Conseil national s'est distancée du projet adopté en 1990 par la petite chambre en deux points. Premièrement, elle a désiré que le devoir d'information des autorités fédérales soit étendu et dépasse la simple intervention ponctuelle dans les cas d'événements mettant en danger la santé publique. Deuxièmement, elle a entendu ne limiter la publicité pour l'alcool et le tabac que lorsque celle-ci s'adresse à la jeunesse.

Les charges de mise en valeur du compte laitier ont continué leur ascension. Tandis que le plafond du milliard de CHF avait été percé lors de l'exercice 1988/1989, le compte 1990/1991 a atteint 1.34 milliards, soit 190.5 millions de francs de plus qu'en 1989/1990. Les augmentations les plus importantes se sont produites dans les secteurs du beurre (+52.7 millions) et du fromage (+30.8 millions). La part de la Confédération dans la couverture de ces charges s'est montée à 958.8 millions (+151.1 millions).

Au terme de la consultation, le Conseil fédéral, dans son message, n'a transformé essentiellement son projet initial qu'en un point en décidant de renoncer au zonage, vu la contestation que cette mesure avait soulevée, et de conserver le cadastre viticole existant. Ainsi, il n'est fixé qu'un seuil minimal de teneur en sucre par catégorie et par couleur de raisin. De plus, le gouvernement a introduit une limitation générale de la production pour la catégorie des appellations contrôlées.

Les réactions à ces décisions de l'UDC, du PDC et des organisations paysannes ont été négatives; il a été particulièrement regretté que les paysans n'obtiennent pas une pleine compensation du renchérissement. Par contre, l'AdI s'est réjouie que le prix du lait n'augmente pas et que la mise en oeuvre de paiements directs entre dans les faits.

L'année 1990 a véritablement ébranlé l'agriculture helvétique et a vu l'amorce d'une profonde restructuration. Ces bouleversements constituent une inévitable remise en question face aux pressions qui s'exercent de plus en plus durement sur la politique agricole suisse, ainsi que l'a démontré, entre autres, le refus de l'arrêté viticole en votation populaire. La révolution des mentalités, esquissée depuis quelques années, s'est précisée, catalysée par l'urgence des problèmes. Pressé de toutes part, le monde paysan doit affronter plusieurs exigences majeures venant de deux directions: de l'intérieur des frontières suisses, par des demandes instantes pour une production plus respectueuse de l'environnement d'une part, et moins onéreuse pour le consommateur d'autre part, et de la part d'organismes internationaux, comme le GATT et la CE, pour une meilleure adaptation aux lois du marché. Ces éléments conditionnent désormais chaque domaine de la politique agricole dont la tendance va progressivement vers des solutions du type paiements directs, instruments semblant les plus aptes à répondre aux problèmes qui se posent.

L'année 1990 a été marquée par un recul du revenu paysan qui a régressé d'environ 10 pourcents par rapport à 1989. Cela signifie que le revenu du travail journalier d'une exploitation familiale a diminué d'environ 30 CHF par jour, ce qui correspond donc à 1000 CHF par mois. Cela provient, d'une part, d'une diminution du rendement brut d'environ 200 millions de CHF et d'une augmentation des charges réelles de près de 290 millions, due notamment à la hausse des taux hypothécaires.

Les Chambres eurent à se prononcer sur l'initiative populaire de la Protection suisse des animaux (PSA) "Pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux / limitons strictement l'expérimentation animale". Ce texte, déposé en 1986, vise à inverser les priorités par rapport à la loi sur la protection des animaux (LPA); l'expérimentation animale serait interdite en règle générale, mais des exceptions seraient tolérées dans les cas d'importance primordiale pour la sauvegarde de la vie humaine ou animale. Face à ces dérogations, les organisations de protection des animaux jouiraient d'un droit de recours et de plainte.

270 entreprises, patronnées par l'Union maraîchère suisse (UMS), avaient intenté un procès contre la Confédération afin que celle-ci les dédommage pour leurs pertes de gains consécutives aux effets de la catastrophe de Tchernobyl; la production de légumes, largement contaminée, n'avait pu être vendue. La Cour suprême du canton de Berne avait, en 1989, donné raison, dans un premier temps, à l'UMS. L'administration fédérale des finances avait cependant fait recours auprès du Tribunal fédéral afin que celui-ci crée un précédent dans un domaine nouveau; les plaignants avaient fondé leurs exigences sur la loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire encore inusitée. La Cour fédérale a rejeté, en 1990, à l'unanimité, le recours de l'administration, chargeant la Confédération d'indemniser entièrement les lésés et a renvoyé le dossier à la justice bernoise afin qu'elle chiffre le montant dû aux maraîchers. En fin d'année, celle-ci se prononçait pour une somme de 8,7 millions de CHF.

31 pays européens dont la Suisse, représentée par F. Cotti, ont participé à la Conférence de Strasbourg sur la forêt. Il y fut principalement suggéré la création d'un réseau pan-européen de surveillance de l'état de santé de la forêt, supposant la centralisation des données recueillies par les observatoires nationaux. D'autres mesures furent proposées, telles la mise sur pied d'une banque de données européenne sur les incendies de forêt, la gestion coordonnée des forêts de montagne ou le lancement d'un réseau européen de recherche sur les écosystèmes forestiers.

Le cycle des négociations de l'Uruguay round, entamé dans le cadre du GATT en 1986 à Punta del Este et regroupant 107 pays, était censé se terminer en décembre 1990 lors de la Conférence de Bruxelles, ponctué par l'élaboration d'un accord global sur le commerce mondial. Ce dernier aurait dû prendre en compte des domaines jusque-là non-réglementés et définir de nouvelles normes allant dans le sens d'une plus grande libéralisation des marchés.

Pour revaloriser le revenu paysan, les organisations paysannes ont présenté, comme chaque année, leurs revendications en matière de fixation des prix. L'USP a demandé une majoration du prix de base du lait de cinq centimes par litre ainsi que des contributions sous forme de paiements directs liés à la surface. Cela correspondrait à une somme de 300 millions de CHF en faveur de l'agriculture. Cependant, la centrale de Brugg a renoncé à revendiquer des augmentations de prix pour le bétail de boucherie et les céréales car elle estime que les conditions du marché ne s'y prêteraient pas. Le VKMB a proposé, quant à lui, une hausse du prix du lait échelonnée de 0 à 7 centimes par kilo selon l'importance du contingentement. Il s'est également prononcé pour un accroissement des contributions aux détenteurs d'animaux pour la production de viande et d'oeufs de 2000 à 5000 CHF par exploitation. Le gouvernement n'a pas répondu positivement à ces demandes, considérant que, compte tenu des engagements de la Suisse par rapport à la CE et au GATT, il devient difficile de majorer encore les prix dans l'agriculture; il préfère, pour assurer le revenu paysan, se tourner vers une solution du type paiements directs, plus compatible à la libéralisation des marchés. La décision définitive ne sera toutefois prise qu'en janvier 1991.

L'agriculture a été au centre des débats et fut le principal point de désaccord de ces négociations. Dès le début, le blocage fut patent sur ce dossier et, malgré les diverses propositions faites, a conduit à l'échec lors de la réunion finale. Les discussions devraient cependant être relancées en 1991.

La violente tempête qui s'est abattue sur la Suisse les 27 et 28 février a provoqué des dégâts d'une très grande ampleur sur les forêts. Environ 4 millions de m3 de bois ont ainsi été touchés. Malgré l'aide immédiate apportée par l'armée et les organismes responsables, les organisations de sylviculture et de l'industrie du bois ainsi que les propriétaires forestiers demandèrent un soutien de la Confédération de l'ordre de 200 à 350 millions de CHF, afin de pouvoir remédier aux conséquences de la catastrophe. Afin de répondre à ces besoins, le gouvernement procéda à une modification de l'arrêté fédéral du 14.6.88 sur le financement des mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt. Ce texte est censé apporter une aide aux entreprises forestières, dont le montant avait été fixé à un maximum de 240 millions pour sa durée de validité. Les Chambres acceptèrent à l'unanimité la proposition du Conseil fédéral de faire passer ce plafond à 370 millions de CHF. Par la suite, deux crédits supplémentaires de 80 et 23 millions de CHF, destinés notamment à des mesures de protection, furent accordés par le gouvernement.

Le Conseil fédéral avait abrogé, au 1er décembre, l'ordonnance concernant les contributions fédérales aux frais d'aquisition de lait de secours qui affectait annuellement 3.2 millions de CHF à cet effet. Cette somme était normalement destinée à fournir du lait en provenance de régions excédentaires en saison creuse (d'août à décembre) aux cantons déficitaires durant cette période (Genève, Valais, Tessin) et à assurer son transport. La décision du gouvernement a provoqué de vives protestations, en particulier de la part des cantons concernés. La conseillère nationale M. Paccolat (pdc, VS) a déposé un postulat aux Chambres demandant le maintien des dispositions en faveur du lait de secours. Ce texte fut débattu durant la session de décembre dans le cadre des discussions sur le budget 1991. Après controverses, la grande chambre s'est prononcée pour le rétablissement des bases légales subventionnant le lait de secours pour un montant de 3.1 millions de CHF. Le Conseil des Etats suivit cet avis.

Les Chambres ont toutefois décidé de faire un pas dans le sens de l'initiative en renforçant la LPA. Cette révision doit faire office de contre-projet indirect au texte de la PSA. En 1989, la commission du Conseil national avait demandé au Conseil fédéral d'organiser une consultation à ce sujet. A son terme, le gouvernement, réticent dès le début, maintint son avis négatif. Cependant, au début de l'année, la commission proposa au parlement son projet, dont l'objectif est de limiter au maximum le nombre d'expériences et les souffrances infligées aux animaux, tout en n'empêchant pas la recherche de progresser. Cette révision prévoit, entre autres, un droit de recours pour l'Office fédéral vétérinaire (OVF), qui pourra attaquer des décisions auprès des cantons, et la mise sur pied, par ces derniers, de commissions consultatives indépendantes, comprenant des organisations de protection des animaux. En outre, le gouvernement aura la tâche de fixer les critères et les buts des expérimentations, afin de limiter encore le nombre des expériences douloureuses et stressantes. Une minorité de la commission désirait que soient prises des mesures de protection supplémentaires, en particulier l'octroi aux organisations de protection des animaux d'un droit de recours et de plainte.

La santé du bétail et de la population a été source d'inquiétude en raison de l'épidémie d'encéphalite spongiforme bovine (ESB), plus connue sous le nom de «maladie de la vache folle». Jusqu'en 1990, les seuls cas connus n'avaient été diagnostiqués qu'en Grande-Bretagne. C'est d'ailleurs pourquoi l'Office vétérinaire fédéral (OVF) a décidé, en juin, d'interdire l'importation de viande bovine de ce pays. Mais au début du mois de novembre, un cas d'animal contaminé fut découvert dans le Jura bernois. L'OVF prépara une ordonnance et interdit provisoirement la vente de certains organes en vue de l'alimentation humaine ainsi que l'importation de farines à base de produits bovins. Le texte élaboré prévoit l'interdiction d'alimenter les ruminants avec la farine de viande et d'os, l'inspection avant abattage de tous les bovins âgés de plus de 6 mois, le contrôle régulier de l'état de santé des animaux et l'isolement ou l'abattage des bêtes suspectes dont les carcasses doivent être incinérées.

Les propositions suisses ont été considérées par d'aucuns, au sein du GATT, comme très minimalistes, cependant qu'elles nourissaient de grandes inquiétudes, en Suisse, auprès des organismes concernés. L'Union suisse des paysans (USP) les a rejetées catégoriquement, estimant que, sans résoudre aucun problème, elles contribueraient à appauvrir la classe paysanne. Cette dernière n'a d'ailleurs cessé d'exprimer sa profonde inquiétude par rapport aux négociations en cours et, notamment, à l'offre suisse, convaincue que cela entraînerait inévitablement la disparition de très nombreuses exploitations et une grave diminution du revenu paysan. Les agriculteurs helvétiques ont, à plusieurs reprises, organisé d'importantes manifestations contre les conséquences possibles des discussions du GATT.

L'étude Sanasilva 1990 révèle qu'après une période stationnaire, la santé des forêts suisses s'est détériorée de façon importante par rapport aux années précédentes. La proportion d'arbres malades (défoliation de plus de 10 %) est passée à 61% contre 43% en 1989, soit une progression de 18%, alors que le nombre d'arbres dont le taux de défoliation est de plus de 25% est passé de 12% à 17%. Cette aggravation se répartit inégalement suivant les régions: +28% dans le Jura, +19% dans les Alpes et dans le sud des Alpes, +15% dans les Préalpes et +9% sur le plateau. Si l'influence des polluants atmosphériques reste floue, celle des tempêtes de février et des étés secs de 1989 et 1990 est également difficilement décelable. C'est pourquoi l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (FNP) envisage de mettre sur pied un nouveau système d'observation prenant en compote un plus grand nombre de paramètres.

Les Etats-Unis, accompagnés du groupe de Cairns (principaux pays exportateurs), firent pression en faveur d'un démantèlement extrêmement poussé des protections que de nombreux pays assurent à leur agriculture. Face à eux, la CE a constitué le pôle de résistance majeur en faveur de mesures plus modestes dans la suppression des soutiens et autres subventions. La négociation prit ainsi l'allure d'une sorte de duel dans lequel les autres pays, dont la Suisse, furent sensiblement relégués au second rang.

L'élaboration de ce nouvel arrêté a donné lieu à une certaine activité parlementaire. Le Conseil des Etats a transmis le postulat Delalay (pdc, VS), contresigné par presque tous les sénateurs romands, demandant au Conseil fédéral de présenter rapidement un nouveau texte tenant compte des objections émises lors du vote du ler avril. Le Conseil national a, pour sa part, transmis le postulat Zwygart (pep, BE) qui envisage un nouvel arrêté reprenant les mesures incontestées de l'ancien et l'établissement de davantage de dispositions pour la mise en valeur non-alcoolisée du vin. Le conseiller national R. Engler (pdc, AI) a, quant à lui, déposé une motion demandant l'abolition du contingentement du vin, en particulier en ce qui concerne le vin rouge, qui représente la plus grande part des importations.

La demande américaine consiste en une réduction rapide de 75 pourcents des soutiens internes et de 90 pourcents des subventions à l'exportation. La CE a proposé une diminution globale de 30 pourcents, échelonnée sur 10 ans à compter de 1986. La Suisse a, quant à elle, fait une offre de réduction en termes réels de 20 pourcents des soutiens liés à la production à raison de 2 pourcents par année. En ce qui concerne les subventions à l'exportation, elle envisage une diminution des dépenses budgétaires de 30 pourcents sur 10 ans. Dans le domaine des protections à la frontière, elle suggère de transformer, pour certains produits, les taxes à l'importation ainsi que les restrictions quantitatives en droits de douane. Cette offre est, d'autre part, accompagnée de certaines conditions tels le développement de l'usage des paiements directs ou la reconnaissance des objectifs non-commerciaux de la politique agricole (protection de l'environnement, entretien du paysage, population décentralisée, etc.).