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  • Bregy, Philipp Matthias (mitte/centre, VS) NR/CN

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Le conseiller national valaisan Philipp Matthias Bregy (centre) constate un engorgement dans l'homologation des produits phytosanitaires en Suisse. Pour résoudre ce problème et accélérer le processus, il propose que la Suisse reprenne les décisions européennes sur les pesticides, les systèmes d'homologation étant identiques. Cela permettrait, selon le motionnaire, à l'agriculture d'avoir plus rapidement accès à des produits phytosanitaires essentiels à certaines cultures, que ce soit dans l'agriculture biologique ou conventionnelle. Le Conseil fédéral, par la voix d'Alain Berset, s'est opposé à cette proposition, faisant remarquer que les autorités ont déjà pris un certain nombre de mesures pour simplifier l'homologation de ces produits. S'agissant des produits déjà autorisés par nos voisins européens, il suffit ainsi de déposer une demande auprès de l'office concerné, sans nécessité de contrôles supplémentaires. L'ordonnance en question est sur le point d'être modifiée afin de retirer encore certains obstacles. Le Conseil fédéral s'oppose, en outre, à une reprise automatique, la Suisse n'ayant pas accès aux rapports d'évaluation de l'Union européenne (UE). Alain Berset a également fait remarquer que les pays au sein de la zone UE procèdent à une évaluation propre — en plus de l'évaluation au niveau européen — pour prendre en compte les spécificités nationales. Finalement, le conseiller fédéral en charge de la santé a fait savoir que du personnel supplémentaire a été engagé pour désengorger les services fédéraux concernés. Malgré ce plaidoyer, le Conseil national a décidé de soutenir la motion, par 92 voix contre 82 et 7 abstentions. Les voix de l'UDC, du PLR et du Centre ont fait bloc en faveur du texte. A noter que Philipp Matthias Bregy a déposé une initiative parlementaire au contenu similaire.

Reconnaissance de l’homologation des produits phytosanitaires par l’UE (Mo. 21.4164)

Par le dépôt d'une initiative parlementaire, Matthias Bregy (centre, VS) veut simplifier le système d'homologation des produits phytosanitaires et des substances actives, en reprenant les décisions de l'Union européenne (UE) en la matière. Cela éviterait un doublon avec le système d'homologation suisse et permettrait au monde agricole de disposer de produits novateurs plus rapidement. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a décidé, par 15 voix contre 10, de soutenir cette initiative parlementaire, considérant nécessaire d'épurer le système actuel, bien que le Conseil fédéral ait prévu de modifier l'ordonnance en question pour aller en ce sens.

Pour une reprise des décisions européennes en matière d'homologation des produits phytosanitaires (Iv. pa. 22.441)

La motion de Philipp Matthias Bregy (centre, VS) s'inscrit dans le même cadre que l'intervention de Benjamin Roduit (centre, VS). Elle demande le soutien de la production de vin indigène en diminuant les contingents tarifaires pour une durée limitée.
Cette motion a été déposée durant la crise sanitaire du Covid-19. Les fermetures de certains secteurs (salons de coiffure, restaurants, hôtels, etc.) ont été largement évoqués, mais il ne faut pas oublier qu'ils n'étaient pas les seuls à subir de lourdes conséquences économiques. Les vignerons aussi, en livrant principalement les restaurants, ont fortement souffert des mesures prises pour freiner la pandémie. D'après le député valaisan, leur taux de vente a rapidement chuté, mettant les professionnels dans une situation difficile.

Le Conseil fédéral s'est opposé à cette motion en évoquant les accords internationaux en vigueur. En effet, les changements concerneraient non seulement des acteurs nationaux mais aussi étrangers. De plus, étant conscient que le secteur viticole a été très touché par les mesures sanitaires prises le 16 mars 2020, le Conseil fédéral a accepté l'ordonnance «COVID-19 déclassement de vins» le 20 mai 2020, afin d'octroyer CHF 10 millions pour déclasser du vin suisse d'origine protégée. Le Conseil fédéral affirme finalement qu'il n'est, dans cette situation, pas dans l'intérêt de la Suisse de négocier le volume du contingent tarifaire avec l'OMC.
La motion a été retirée le 11 mai 2022 lors de la session parlementaire.

Baisse des contingents tarifaires. Pour davantage de vin suisse (Mo. 20.3295)
Dossier: Schweizer Weinmarkt und internationale Konkurrenz