Le Conseil des Etats traite de l'Initiative pour des aliments équitables. Après le rejet par la chambre basse du texte déposé par les Verts, les sénateurs et sénatrices débattent à leur tour sur cette initiative populaire qui veut promouvoir les produits alimentaires issus d'une agriculture socialement et écologiquement durable. Isidor Baumann (pdc, UR), rapporteur de la commission en charge (CER-CE), explique qu'ils ont auditionné les initiants ainsi que le SECO afin de pouvoir se faire un avis. Ainsi, la députée Maya Graf (verts, BL) et le sénateur Robert Cramer (verts, GE) ont plaidé pour l'initiative, rappelant qu'il est nécessaire d'aller plus loin que le seul contre-projet sur la sécurité alimentaire accepté par la population en septembre 2017. Bien que celui-ci contienne des articles relatifs à une utilisation plus durable des ressources ainsi qu'à des échanges commerciaux contribuant au développement durable, les deux défenseurs de l'initiative estiment qu'elle s'intéresse, de plus, aux produits alimentaires et non seulement à l'agriculture. Ils ont également soutenu le fait que cette initiative peut être appliquée en respectant les règles édictées dans le cadre des accords commerciaux. Ce point est contesté par une prise de position commune du SECO, de l'OSAV et de l'OFAG, qui déclarent en outre que cette initiative ne profitera que peu aux pays en voie de développement, les petits producteurs ne pouvant se permettre de payer pour un label certifiant leur production.
La commission de l'économie et des redevances demande donc à la chambre haute de rejeter d'une part l'initiative des Verts, et d'autre part, le contre-projet proposé par le sénateur Roberto Zanetti (ps, SO) – qui se trouve être le même contre-projet que celui formulé par le député Jans (ps, BS) au Conseil national. La commission justifie sa décision pour les raisons suivantes: l'initiative va trop loin, n'est pas applicable, a des tendances protectionnistes, amène des coûts supplémentaires, pourrait mettre les consommateurs sous tutelle, pèse sur l'industrie de transformation et n'est plus utile au vu de l'inscription récente du principe de sécurité alimentaire dans la Constitution. La commission estime que le contre-projet, bien que plus facile à mettre en œuvre, ne résout pas les problèmes évoqués et c'est pourquoi elle demande également à le rejeter.
Lors des discussions au sein de la chambre haute, le sénateur Germann (udc, SH) dit redouter une hausse des prix ainsi qu'une hausse du tourisme d'achat en cas d'acceptation de l'initiative. Un problème également soulevé par le député lucernois Damian Müller (plr, LU) qui considère que c'est une mauvaise réponse appliquée à une vraie question, à savoir l'offre en denrées alimentaires saines. Fervent défenseur de l'initiative, Robert Cramer rappelle qu'elle a été lancée, entre autres, en réaction aux scandales touchant la production de tomates dans le sud de l'Espagne qui se fait dans des conditions sociales et écologiques catastrophiques. Il fait également remarquer qu'une motion (10.3626) demandant au Conseil fédéral d'être autant attentif aux conditions de travail et à la protection de l'environnement qu'au libre-échange lorsqu'il conclut des accords internationaux en lien avec l'agriculture a été acceptée par les deux chambres. Prenant les négociations en cours avec l'Indonésie en exemple, le sénateur genevois estime que cette motion est restée lettre morte auprès du Conseil fédéral. Il pointe également le fait que lors de l'adoption de cette motion en 2011, personne n'a évoqué une quelconque incompatibilité avec les accords commerciaux internationaux. Cependant, Robert Cramer est conscient que l'initiative constitutionnelle n'est certainement pas le meilleur chemin et aurait préféré qu'un contre-projet indirect soit élaboré; une solution que le Conseil national avait à un moment considérée.
Le président de la Confédération, Alain Berset, rappelle la position du Conseil fédéral déjà défendue à la chambre basse quant à l'initiative. Selon lui, les bases légales existent déjà et un nouvel article constitutionnel n'est donc pas nécessaire. Le manque de majorités politiques explique le fait que certains débats dans ce domaine n'avancent pas. Le Conseil fédéral recommande donc de rejeter l'initiative.
Lors de la discussion par article, la commission de rédaction propose une modification du texte italophone; une modification qui permet de clarifier les propos mais qui n'enlève rien à la substance du texte. Cette proposition est adoptée sans discussion. Les sénateurs et sénatrices décident de ne pas entrer en matière en ce qui concerne le contre-projet Zanetti (par 31 voix contre 13 et aucune abstention) et rejettent l'initiative pour des aliments équitables par 32 voix contre 3 et 9 abstentions.

L'initiative pour les vaches à cornes passe devant les sénateurs et sénatrices. Celle-ci prévoit un soutien financier aux paysans et paysannes décidant de ne pas écorner leurs vaches, taureaux reproducteurs, chèvres et boucs reproducteurs, ceci en complétant l'article 104, alinéa 3, lettre b de la Constitution fédérale qui prévoit déjà des incitations financières pour toutes formes de productions proche de la nature et respectueuses de l'environnement et des animaux. Toutefois, les initiants ne souhaitent pas une interdiction de cette pratique. La CER-CE a auditionné deux des défenseurs de cette initiative, Armin Capaul et Regula Imperatori, afin de préparer une réponse pour sa chambre. Ces derniers justifient la nécessité d'une incitation financière, car cela coûte plus cher d'avoir des animaux à cornes, plutôt qu'écornés, les étables devant nécessairement être plus grandes pour assurer une certaine sécurité. Laisser les cornes aux animaux est vital selon les initiants, celles-ci étant des organes essentiels à la communication, hiérarchisation et socialisation. De plus les cornes permettent une meilleure digestion ainsi qu'une régulation thermique du corps. Finalement, ils considèrent que cette pratique va à l'encontre de la loi sur la protection des animaux. Selon Capaul et Imperatori il n'est pas nécessaire d'augmenter le budget alloué à l'agriculture, les dépenses engendrées pouvant être financées par le biais d'une redistribution de celui-ci. La commission en charge a également invité l'USP à présenter sa position vis-à-vis de ce texte. Son président, Markus Ritter (pdc, SG), estime peu sensé d'inscrire dans la Constitution ce genre d'article très spécifique. Il rappelle, de plus, que cette proposition avait été rejetée par les deux chambres lors des discussions sur la politique agricole 2014-2017. Comme alternative, l'Union Suisse des Paysans propose que soit étudiée la possibilité d'augmenter les contributions dédiées au soutien structurel et d'investissement, la possession de bêtes à cornes amenant des frais supplémentaires. De plus, Markus Ritter fait remarquer que les produits labellisés «vaches à cornes» permettent de se démarquer sur le marché agro-alimentaire.
A deux questions que se posait la commission en charge, l'Administration fédérale a été chargée d'apporter des éléments de réponse. Premièrement, la commission souhaitait savoir si l'écornage avait un impact du point de vue du bien-être animal, ce à quoi l'Administration fédérale a répondu qu'aucune étude ne prouvait actuellement l'utilité des cornes. Deuxièmement, la commission était intéressée à savoir s'il était possible de formuler un contre-projet indirect à cette initiative, afin que les initiants la retirent. Ce à quoi l'administration fédérale a répondu que les bases légales existantes le permettraient effectivement. Mais, comme présenté par le rapporteur de la CER-CE, Isidor Baumann (pdc, UR), après avoir discuté avec les initiants, ceux-ci ont confirmé leur volonté d'aller jusqu'à la votation. La commission a donc décidé, par 10 voix contre 3, de proposer le rejet de cette initiative, d'autres voies que constitutionnelle étant possible pour atteindre le but demandé.

Contrairement à la majorité de la commission en charge, le sénateur socialiste Roberto Zanetti (ps, SO) défend l'initiative, argumentant que celle-ci n'est qu'un incitatif et non une obligation. Il reprend également l'article 104, alinéa 3, lettre b de la Constitution fédérale qui prévoit des incitations financières dans ce genre de cas. De plus, s'appuyant sur la loi sur la protection des animaux, il estime que l'écornage ne respecte pas le bien-être animal. La corne étant un organe irrigué et possédant des terminaisons nerveuses, le fait de la couper avec un fer chaud ne peut que créer des douleurs. Il s'appuie également sur les arguments invoqués par les initiants, à savoir que les cornes sont un instrument de communication et de hiérarchisation pour les vaches. Il rappelle en outre qu'Armin Capaul a essayé d'obtenir par d'autres voies (pétitions, objet parlementaire, discussion avec le Conseil fédéral) l'application de ses revendications, échouant à chaque fois. Finalement, le sénateur Zanetti estime que de rajouter un paiement direct aux nombreux déjà existant n'est pas problématique; une incitation qui n'entrave pas plus à la liberté économique que l'incitation visant la préservation des arbres à hautes tiges, pour reprendre l'exemple évoqué par le Soleurois.
Les défenseurs de l'initiative, à l'instar du vert genevois Robert Cramer (verts, GE), considèrent également que les vaches à cornes font partie du paysage suisse recherché par les touristes, cet animal étant fortement rattaché à l'image que l'on se fait généralement de la Confédération.
Le Conseil fédéral recommande, quant à lui, de suivre la commission et de rejeter l'initiative pour la simple raison qu'il est déjà possible, sans modification législative, de mettre en place des incitations financières pour les paysans et paysannes laissant les cornes à leurs bêtes. Aucune étude scientifique n'ayant prouvé un impact négatif de l'écornage sur le bien-être animal, le ministre en charge de l'agriculture, Johann Schneider-Ammann, ne voit pas la nécessité de mettre un tel système en place. De plus, si les animaux gardent leurs cornes, cela se fera majoritairement au détriment d'une liberté de mouvement au sein de l'étable, amenant à un recul du bien-être animal.
La chambre haute suit l'avis de l'exécutif ainsi que de la majorité de la commission en charge et rejette, par 28 voix contre 8 et 8 abstentions, la proposition de la minorité Zanetti.

Die Mehrheit der WAK-SR stellte den Sparmassnahmen des Bundesrates und dem Vorschlag des Nationalrates eine eigene Version der finanziellen Mittel für die Landwirtschaft in den Jahren 2018-2021 gegenüber. Der ständerätliche Vorschlag entsprach den Zahlen, welche die kleine Kammer schon im Rahmen der Diskussion um das Stabilisierungsprogramm beschlossen hatte. Die WAK-SR schlug vor, CHF 563 Mio. für Grundlagenverbesserung und Sozialmassnahmen, CHF 1'747 Mio. für die Förderung von Produktion und Absatz und CHF 11'250 Mio. für Direktzahlungen zu sprechen. Mit diesem Vorschlag lag die WAK-SR gesamthaft CHF 273 Mio. über dem bundesrätlichen Entwurf und CHF 232 Mio. unter der grosszügigeren Version des Nationalrates. Zwei Minderheitsanträge von Seiten der SP-Fraktion wurden in der Ständeratsdebatte in der Wintersession 2016 diskutiert. In einem davon forderte Anita Fetz (sp, BS) den Ständerat dazu auf, dem Vorschlag des Bundesrates zuzustimmen, im anderen beantragte Christian Levrat (sp, FR), gesamthaft CHF 24 Mio. weniger zu sprechen, als die Kommissionsmehrheit beabsichtigt hatte. In der Gesamtabstimmung vermochte die Fassung der Kommissionsmehrheit die Ratsmehrheit mit 33 zu 3 Stimmen (5 Enthaltungen) zu überzeugen. Damit ging der Entwurf zurück zum Nationalrat und ins Differenzbereinigungsverfahren.

Die Landwirtschaft prägte während der Wintersession 2014 die Debatten zum Bundeshaushalt 2015. Vertreter der bäuerlichen Kreise zeigten sich entsetzt über den Vorschlag des Bundesrates, bei den Direktzahlungen 177 Millionen Franken einzusparen. Man habe ihnen bei der Einführung der neuen Agrarpolitik, welche grosse Anpassungen von Seiten der Bauern erfordere, versprochen, dass im Gegenzug die finanzielle Unterstützung stabil bleiben würde. Weniger als ein Jahr nach der Umsetzung des revidierten Landwirtschaftsgesetzes begehe die Exekutive nun Vertragsbruch. Die Behörden argumentierten vergeblich, dass es sich beim Bundesbeschluss über die finanziellen Mittel für die Landwirtschaft lediglich um die Definition von Obergrenzen gehandelt habe. Durch die Schuldenbremse sei man jetzt zu diesen Einschränkungen gezwungen. Der Nationalrat erhöhte in der ersten Lesung nach längeren Diskussionen das Agrarbudget um 115 Millionen Franken. Anita Fetz (sp, BS) profilierte sich in der kleinen Kammer zum wiederholten Male als Kontrahentin der Bäuerinnen und Bauern: Sie hatte bereits bei den Diskussionen zur neuen Agrarpolitik dagegen plädiert, den finanziellen Rahmen für die Landwirte auszudehnen. Auch sie vermochte das Steuer allerdings nicht herumzureissen. Nachdem die Auseinandersetzungen um das Agrarbudget die Räte bis zur Einigungskonferenz geführt hatten – die NZZ titelte bereits, dass die Budgetdebatte zur „Bauerndebatte“ ausarte – wurde beschlossen, die Direktzahlungen auf dem Vorjahresniveau zu belassen.

Der Ständerat behandelte in der Herbstsession eine Motion Zanetti (sp, SO). Laut dieser soll der Bundesrat gewährleisten, dass auch in Zukunft Beiträge für die Förderung und Ausrichtung von Viehschauen im Rahmen des Landwirtschaftskredites gesprochen werden. Der Motionär erklärte, dass diese Möglichkeit durch eine Änderung in der Verordnung über die Tierzucht ab 2015 entfalle. Viehschauen seien jedoch wichtige Instrumente, um auch landwirtschaftsferne Bevölkerungskreise und Touristen auf bäuerliche Traditionen aufmerksam zu machen. Ausserdem ermöglichten sie den Leistungsvergleich zwischen Züchtern und würden so zu Zuchtfortschritt führen. Für Bauern sei des Weiteren der Aufwand für eine Viehschau hoch: Die vorbereitende Pflege und der Transport der Kühe nähmen sowohl Zeit als auch Geld in Anspruch. Um den Fortbestand dieser Tradition zu sichern, sei sie deshalb finanziell abzugelten. Der Bundesrat erklärte, die Verordnungsänderung sei eine Reaktion auf eine Empfehlung der Eidgenössischen Finanzkontrolle (EFK) gewesen: Diese habe festgestellt, dass die Zuchtorganisationen bei Viehschauen keine Daten zur Zuchtwertschätzung mehr erheben würden. Um die Tierzucht wieder auf ihre Kernaufgaben zu fokussieren, sollten die Beiträge daher gestrichen und stattdessen in die inzwischen übliche Leistungsprüfung ausserhalb von Viehschauen investiert werden. Der Ständerat liess sich von diesem Argument jedoch nicht überzeugen: Mit 22 zu 14 Stimmen reichte er die Motion an die grosse Kammer weiter.

Über die finanziellen Mittel, die der Landwirtschaft in den Jahren 2014 bis 2017 zukommen sollen, konnten sich die Kammern im Berichtsjahr noch nicht einigen. Nach längeren Diskussionen beschloss der Nationalrat in einer äusserst knappen Abstimmung, dass das Budget im Bereich der Grundlagenverbesserungs- und Sozialmassnahmen um CHF 160 Mio. erhöht werden solle. Der Bundesrat, welchem die grüne, die grünliberale, die sozialdemokratische Fraktion sowie eine Mehrheit der Liberalen gefolgt waren, warnte vergeblich davor, dass eine Budgeterhöhung nicht mit den Vorgaben der Schuldenbremse vereinbar sei. Auch bei der Abstimmung zur Ausgabenbremse – welche sonst in beiden Räten ausnahmslos einstimmig gelöst worden war – und bei der Gesamtabstimmung über den Beschluss zu den finanziellen Mitteln demonstrierten SP und GLP ihre Ablehnung, was jedoch folgenlos blieb. Im Ständerat endete die Gegenüberstellung des Kommissionsantrages auf Folgeleistung des nationalrätlichen Entscheids und eines Minderheitsantrages Fetz (sp, BS), der auf der ursprünglichen Budgetierung beharrte, in einem Patt. Der Ratspräsident äusserte sich im Stichentscheid zugunsten der Minderheit. Somit werden diese, als auch die oben erwähnten Meinungsverschiedenheiten zwischen National- und Ständerat, 2013 in der Differenzbereinigung zur Agrarpolitik 2014 bis 2017 nochmalig thematisiert werden.

Les chambres ont traité de l’initiative populaire lancée par la Protection suisse des animaux (PSA) et intitulée « Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux) » au cours de l’année sous revue.
Au Conseil national, l’initiative a été soutenue par le groupe socialiste et le groupe des Verts. L’un comme l’autre ont souligné certaines lacunes, ainsi que des divergences entre les cantons concernant l’exécution de la loi sur la protection des animaux. Regrettant en outre qu’aucun contre-projet indirect n’ait été élaboré, les Verts, ainsi que quelques membres du groupe démocrate-chrétien, se sont prononcés en faveur de l’initiative pour cette raison. Au nom du groupe bourgeois démocratique, Brigitta Gadient (GR) a souligné que l’obligation d’instituer un avocat de la protection des animaux constituerait une ingérence inutile dans la liberté d’organisation des cantons. D’après elle, les nouveaux instruments juridiques du code de procédure pénale seront suffisants et permettront de poursuivre efficacement les infractions de ce type. Un certain nombre d’agriculteurs se sont également opposés à l’institution d’un avocat de la protection des animaux, voyant là un manque de confiance à l’égard de leur profession. Ils estimaient par ailleurs qu’un tel avocat serait impuissant face aux rares cas de mauvais traitements envers les animaux qui sont commis dans des exploitations agricoles. En charge du dossier, la conseillère fédérale Doris Leuthard a évoqué elle aussi le nouveau code de procédure pénale, qui entrera en vigueur en 2011, soulignant que celui-ci prévoyait en effet la possibilité pour les cantons d’instituer un défenseur public des animaux. Elle a ajouté que la loi sur la protection des animaux obligeait déjà tous les cantons à instituer un service spécialisé dans la protection des animaux chargé de garantir le respect des droits de l’animal. A l’opposé, Tiana Moser (Verts libéraux, ZH), qui s’exprimait au nom d’une minorité de la commission, a proposé de recommander au peuple d’accepter l’initiative, jugeant que l’institution d’un tel avocat ne constituait pas un durcissement de la loi sur la protection des animaux : il contribuerait plutôt à améliorer l’exécution du droit en vigueur et pourrait veiller à la prise de sanctions plus strictes en cas d’infractions. Soutenue presque uniquement par les Verts et le PS, le plénum a rejeté l’initiative en question et décidé de recommander au peuple d’en faire autant.
Au Conseil des Etats, le rapporteur de la commission, Hermann Bürgi (udc, TG), a proposé le rejet de l’initiative. Seule voix divergente de la commission, la socialiste Anita Fetz (BS) a soutenu l’initiative en question, estimant que, malgré le renforcement des sanctions pénales en cas d’infraction à la loi sur la protection des animaux, l’application de cette dernière était encore loin d’être effective, de nombreux cas de mauvais traitements ne faisant l’objet d’aucune condamnation, car les autorités n’ont pas le temps de prendre les mesures qui s’imposent. Rare partisan de l’initiative au sein de son groupe, le démocrate du centre This Jenny (GL) a repris ces arguments et déploré que les cantons ne fassent malheureusement pas usage de leur droit à instituer un avocat des animaux. Choqué par certains mauvais traitements infligés aux animaux, il a ajouté que le fait qu’autant de propriétaires d’animaux s’opposent avec autant de véhémence à cette initiative était précisément le signe qu’un réel problème existe. Malgré ces arguments, le plénum a adhéré à la décision du Conseil national. En vote final, le Conseil national a confirmé sa décision par 130 voix contre 50 et le Conseil des Etats par 30 voix contre 6.