Bien que rejetée par la chambre haute, l'initiative cantonale genevoise sur la gestion des quantités de lait trouve les faveurs du Conseil national, tout comme les initiatives – très similaires dans leur contenu – des cantons du Jura et de Fribourg. Une majorité de la CER-CN était pourtant opposée aux trois textes, considérant, comme expliqué par le rapport francophone Christian Lüscher (plr, GE) lors des débats en chambre, que la résolution de la crise laitière passera par la valorisation des produits laitiers, en mettant en place une stratégie en matière de qualité. La commission a, de ce fait, élaboré une motion permettant d’accroître la valeur ajoutée des fromages. Un retour des contingentements laitiers – tels que connus avant leur abandon en 2009 – ne permettrait pas de résoudre le problème. C'est ce que défendent également les représentants du secteur laitier d'après le rapporteur germanophone de la commission, Beat Jans (ps, BS). Une minorité de la commission n'est pas de cet avis, comme défendu par Toni Brunner (udc, SG). Il estime, en effet, que sans mesures dans ce sens, la disparition des exploitations laitières particulièrement dans les régions préalpines et alpines sera irrémédiable, les productrices et producteurs ne pouvant pas couvrir l'ensemble de leurs frais, au vu des prix appliqués. Ainsi, une majorité de la chambre du peuple souhaite agir dans ce sens et soutient les trois initiatives (initiative genevoise: 89 voix contre 72 et 22 abstentions). La minorité réussit à convaincre des député.e.s de l'ensemble des partis, à l'exception des verts libéraux.

Initiative cantonale genevoise pour une meilleure gestion du lait (Iv.ct. 17.310)
Dossier: Milchsteuerungskrise

Après avoir été rejetée par la première chambre, l'initiative pour les vaches à cornes est débattue au sein de la chambre basse. Le député Leo Müller (pdc, LU) présente la position de la commission de l'économie et des redevances (CER-CN). Il informe les parlementaires qu'après avoir auditionné les initiants, la commission s'est penchée sur deux propositions de contre-projets indirects – tous deux rejetés en commission – ainsi que sur une initiative parlementaire (18.400), acceptée, envoyée dans la commission sœur mais refusée par celle-ci amenant la CER-CN à abandonner cette voie. Une majorité de la commission demande donc aux députées et députés de recommander le rejet de cette initiative. Il y a, en effet, un risque moins grand d'accidents avec des vaches sans cornes et il est délicat de favoriser un mode d'élevage au détriment d'autres, comme argumenté par le rapporteur francophone et paysan de métier Pierre-André Page (udc, FR). Une minorité formée autour de la présidente des verts suisses, Regula Rytz (verts, BE), appelle, quant à elle, les élus et élues à recommander à la population d'accepter l'initiative pour la dignité des animaux de rente agricoles. La députée bernoise s'appuie sur l'argumentaire développé par les initiants, à savoir que la pratique de l'écornage va à l'encontre du bien-être animal et donc de la loi sur la protection des animaux. Les cornes sont, en effet, des organes irrigués par du sang et possédant des nerfs. Les enlever est douloureux et déforme l'apparence visuelle des bêtes à cornes (alors que la loi sur la protection des animaux n'autorise pas de modification en profondeur de l'aspect extérieur), en plus du fait que cet organe possède une fonction sociale.

Lors de la prise de position des différents partis, le PBD de Martin Landolt (pbd, GL) dit ne pas vouloir d'un tel texte dans la Constitution fédérale et incite le Conseil fédéral à agir par le biais d'une ordonnance. Les verts-libéraux sont, quant à eux, divisés sur cette initiative, reconnaissant, d'une part, que cela va à l'encontre du bien-être animal, mais redoutant que cela n'amène à des étables avec moins d'espace pour se déplacer – une solution n'allant pas dans le sens d'une amélioration de la qualité de vie des bêtes. De plus, les produits labellisés «vaches à cornes» profitant sur les marchés d'une plus-value commerciale, certains des membres des verts-libéraux ne voient pas la nécessité de favoriser financièrement ce mode d'élevage. Le PLR est lui plus mitigé et recommande de rejeter ce présent texte pour des raisons de sécurité, de bien-être animal (est-il mieux d'avoir des vaches sans cornes mais en stabulation libre ou des vaches avec cornes mais en stabulation entravée? se demande le député vaudois Olivier Feller (plr, VD)). Au contraire, le groupe socialiste propose d'accepter l'initiative, l'écornage allant à l'encontre de la dignité de ces animaux. Beat Jans (ps, BS) souligne également que c'est l'image de la Suisse à l'extérieur qui pourrait en profiter, faisant référence à cette démocratie dans laquelle on vote même sur le sort des vaches à cornes – un processus participant à cette image idyllique de la Suisse. Pour le groupe des Verts – qui soutient la minorité Rytz – ce n'est pas à l'animal de s'adapter au système de stabulation mais à celui-ci de s'adapter à l'animal. Il ne s'agit donc pas de supprimer les cornes de ces animaux, mais bien d'en tenir compte dans le cadre de leur détention. Pour Adèle Thorens Goumaz (verts, VD), il s'agit d'aller au-delà du pur rendement économique et de s'intéresser bien plus au bien-être des animaux, ceux-ci n'étant pas des marchandises. Pour le PDC, comme expliqué par le président de l'USP, Markus Ritter (pdc, SG), c'est au paysan et à la paysanne de se décider pour une forme d'élevage ou une autre, les deux formes ayant leur place en Suisse. De plus, il n'est pas nécessaire, pour le groupe démocrate-chrétien, d'inscrire un tel texte dans la Constitution fédérale, le groupe proposant plutôt d'en rediscuter dans le cadre de la proche réforme agricole. Pour l'UDC aussi, la liberté d'entreprise que représente le choix de laisser aux vaches leurs cornes ou non doit être garantie. Toni Brunner (udc, SG) fait toutefois part de sa sympathie pour cette initiative qu'il décrit comme étant le combat de David contre Goliath; la population étant certainement du côté de David, à savoir Armin Capaul le lanceur de cette vaste entreprise. Ce constat est également partagé par son collègue de parti, le zurichois Hans Egloff (udc, ZH) qui est convaincu que le corps électoral acceptera cette initiative. Celui-ci dit se réjouir de la publicité faite à l'international pour la démocratie suisse.
Johann Schneider-Ammann, avec un soupçon d'ironie, se réjouirait également d'une grande réaction internationale, afin que son record sur Twitter soit enfin battu (pour rappel, le discours prononcé en français par le ministre bernois et diffusé sur internet à l'occasion de la journée des malades en mars 2016 avait fait le tour du monde). Malgré tout, le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative, la demande des initiants pouvant être mise en place par le biais d'une ordonnance ou d'une loi. De plus, le bien-être animal ne semble pas être plus élevé en cas de renoncement à l'écornage.
Pour clore le débat, le rapporteur de langue allemande de la commission en charge, Leo Müller, rappelle que la seule étude sérieuse sur les effets de l'écornage est actuellement en cours et délivrera peut-être ses résultats avant la votation.
Lors du passage en vote, la proposition de la minorité Rytz est balayée par 107 voix contre 43 et 33 abstentions.

Volksinitiative «für die Würde der landwirtschaftlichen Nutztiere (Hornkuh-Initiative)»

Vor der Schlussabstimmung äusserten sich im Nationalrat noch einmal alle Fraktionen über das Endprodukt „Agrarpolitik 2014 bis 2017“: Die meisten zeigten sich grundsätzlich zufrieden mit der neuen Ausrichtung und waren bereit, einzelne Punkte, mit denen sie nicht einverstanden waren, in Kauf zu nehmen. Allein SVP-Parteipräsident Toni Brunner (SG) kritisierte die Gesetzesrevision fundamental: Erneut sei die Ökologisierung gegenüber der produzierenden Landwirtschaft stärker gewichtet worden. Die Extensivierung werde weiter ausgebaut und die Nahrungsmittelproduktion damit zunehmend ins Ausland verlagert. Brunner warnte davor, den Selbstversorgungsgrad in der Schweiz weiter sinken zu lassen: Angesichts der internationalen Lebensmittelskandale, welche man in jüngster Zeit erlebt habe (vgl. „Revision Lebensmittelgesetz“), sei die Förderung einer solchen Entwicklung unvorsichtig. Mit Ausnahme eines BDP-Parlamentariers war die SVP die einzige Fraktion, welche grossmehrheitlich gegen die Verabschiedung der Vorlage stimmte: Die neue Agrarpolitik passierte den Nationalrat mit 141 zu 41 Stimmen. Der Ständerat akzeptierte die behandelte Vorlage einstimmig mit zwei Enthaltungen.

Argrarpolitik 2014 bis 2017

Relayant les préoccupations paysannes au niveau politique, une session extraordinaire du Conseil national consacrée au prix du lait et à la politique agricole a été tenue au mois de décembre à la demande de 59 députés. Le débat, qui a mis aux prises plus de quarante orateurs, a été très animé et a duré plus de trois heures et demie. Il a largement porté sur l’accord de libre-échange (AELA) en cours de négociation avec l’UE et a opposé adversaires et partisans de la libéralisation du secteur agricole. L’UDC a violemment attaqué cet accord, dont elle a demandé l’abandon immédiat. Toni Brunner, le président de l’UDC, a notamment qualifié celui-ci d’ « accord diabolique qui détruit les familles paysannes ». Moins véhéments, les Verts ont cependant campé sur les mêmes positions, rejetant le processus de libéralisation du secteur. Défendant la politique agricole du Conseil fédéral et la poursuite des négociations avec l’UE et dans le cadre de l’OMC, la conseillère fédérale en charge du dossier agricole, Doris Leuthard, a rejeté les critiques émises, arguant qu’elle avait reçu un mandat des élus et des cantons. Estimant que « gouverner c’est prévoir », la cheffe du DFE a affirmé que les négociations en cours étaient la seule voie possible pour parer à la diminution inéluctable des droits de douane. Elle a d’ailleurs été soutenue par son propre parti (à l’exception de certains membres), par le PS (qui estime, de manière assez pragmatique, bien de voir ce qui va se dégager des négociations en cours avant de prendre position définitivement) et par le groupe radical-libéral, le plus franchement en faveur du processus de libéralisation. A l’issue du débat, plus de quarante interventions parlementaires ont été traitées par le plénum. Quinze propositions sur vingt-six ont été adoptées contre l’avis du Conseil fédéral. La session extraordinaire sur le prix du lait et la politique agricole a duré moins d'une minute au CE. Faute d'objet à traiter, la présidente a en effet clos la séance au bout de quelques instants seulement.

session extraordinaire du Conseil national consacrée au prix du lait et à la politique agricole

Le Conseil national a examiné le projet de révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire durant l’année sous revue. Malgré une proposition de non-entrée en matière déposée par le groupe des Verts, au motif que la révision proposée affaiblirait l’aménagement du territoire en Suisse (la distinction entre zones à bâtir et zones non constructibles devenant de plus en plus floue), le plénum a décidé d’entrer en matière sur le projet par 155 voix contre 12. Socialistes, démocrates-chrétiens et radicaux ont soutenu cette révision, émettant seulement quelques critiques à son égard. L’UDC a également soutenu ce projet, même s’il aurait souhaité une révision plus audacieuse. Des minorités de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie, presque exclusivement composées de membres du groupe UDC, ont d’ailleurs proposé d’assouplir davantage encore les règles d’aménagement du territoire applicables aux zones agricoles. Une minorité emmenée par le député Toni Brunner (udc, SG) a par exemple réclamé que soit biffé l’art. 27a, selon lequel les cantons peuvent introduire des règles de protection du paysage plus restrictives que celles prévues par la loi fédérale. Cette proposition a toutefois été rejetée par 112 voix contre 56. Le conseil a introduit dans le projet de loi une disposition qui impose aux activités accessoires non agricoles de satisfaire aux mêmes exigences légales et aux mêmes conditions-cadre que les entreprises commerciales ou artisanales en situation comparable dans la zone à bâtir. Au vote sur l’ensemble, le projet a été adopté par 139 voix contre 18.

Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle (05.084)

L’USP, qui était restée à l’écart des débats sur la votation sur Schengen/Dublin, s’est par contre engagée avec beaucoup de conviction, de concert avec l’USAM, en faveur de l’extension de la libre circulation des personnes, à l’instar d’autres organisations agricoles, voir ici. Les paysans ont en effet porté le plus grand intérêt à l’accès qui leur était ouvert à de nouvelles sources de main d’œuvre. Une minorité d’entre eux, recrutée au sein de l’UDC et conduite par les conseillers nationaux Toni Brunner (SG) et Ernst Schibli (ZH), s’est néanmoins opposée à la libre circulation. Elle a dénié tout intérêt à cet accord, au motif qu’il aggraverait les charges administratives et financières pour les exploitants agricoles et encouragerait les revendications syndicales. Cette minorité a toutefois admis l’importance de la main d’œuvre étrangère. Elle a cependant souhaité un système de contingent de travailleurs étrangers et d’autorisations de courte durée pour des travaux spécifiques, qui s’apparenterait à l’ancien statut des saisonniers.

extension de la libre circulation des personnes

Le Conseil national s’est saisi du dossier lors de la session de printemps de l’année sous revue. Il a décidé de supprimer le contingentement laitier, introduit en 1977. Les rapporteurs de la commission ont rappelé qu’on ne saurait maintenir à terme ce système, alors que les prix fixes seront abandonnés. Le national s’est cependant démarqué du Conseil fédéral, en fixant la date butoir à 2009 et non 2007, et du Conseil des Etats, en n’acceptant pas l’introduction d’un délai d’abandon anticipé à 2006 pour les producteurs bio ou de montagne. La seule opposition de principe à ce changement a été celle du démocrate du centre Toni Brunner (SG), qui n’a obtenu que 21 voix. Une proposition rose-verte demandant le démantèlement en avril 2007 n’a pas trouvé grâce aux yeux des parlementaires. En matière de produits issus de modes de production interdits en Suisse, la proposition Beck (pl, VD), visant à en interdire l’importations (par exemple la viande de bœuf américaine aux hormones), n’a pas obtenu de majorité. La solution de la commission, permettant au gouvernement d’augmenter les droits de douane de ces produits, ou d’en interdire l’importation, s’est imposée. Elle avait l’avantage d’être plus flexible et de ne pas être contraire à certains engagements internationaux de la Suisse. Dans le cadre de l’OMC, une interdiction d’importation d’un produit ne se justifie en effet que par la démonstration de sa nocivité, exigence très difficile à remplir. La chambre basse s’est ainsi distanciée du Conseil des Etats. Les limites de revenu et de fortune fixées par le Conseil national pour l’attribution des paiements directs ont introduit une nouvelle divergence entre les deux chambres. L’introduction d’une limite de revenu a été acceptée par 102 voix (46 ps, 19 pdc, 15 prd, 10 pes, 6 udc) contre 65 (31 udc, 18 prd, 10 pdc, 6 pls). Le député bernois Hermann Weyeneth (udc) a défendu la suppression de toute condition liée aux ressources des agriculteurs, estimant que les paiements directs représentent une rémunération pour des prestations agricoles (entretien du paysage…). Cette position était également celle du Conseil fédéral. Les partisans de telles limites ont notamment invoqué la nécessité d’établir ce lien afin de rendre le projet plus acceptable par la population. Des exigences de formation professionnelle ont en outre été introduites pour le versement de paiements directs. De nombreuses propositions des socialistes et des verts de conditionner le versement de paiements directs à des critères écologiques ont été rejetées.

Politique agricole 2007(BRG 02.046)
Dossier: Agrarpolitik 2007
Dossier: Aufhebung der Milchkontingente 2009
Dossier: Gentechnisch veränderte Organismen (GVO) in der Schweiz