La motion Gschwind (pdc, JU) a été classée car non-traitée dans un délai de deux ans. Le député jurassien voulait lier l'importation d'équidés à la vente des chevaux franches-montagnes et des demi-sang afin de sauver la production de ces chevaux indigènes. En effet, celle-ci a fortement chuté ces 20 dernières années, menaçant l'unique race chevaline suisse. Ces préoccupations font échos au texte déposé par le député vaudois Olivier Feller (plr), dont le contenu a été repris dans une motion élaborée par la CER-CE. A noter que le Conseil fédéral avait donné un préavis négatif aux doléances formulées par Jean-Paul Gschwind.

La motion Gschwind (pdc, JU) «Pour des revenus agricoles moins volatils» n'aura pas tenu face aux arguments mobilisés par la majorité de la CER-CE. En effet, comme précisé par le rapporteur de la commission, Martin Schmid (plr, GR), les agricultrices et agriculteurs peuvent d'ores et déjà constituer des réserves fiscales, sous certaines conditions. Ainsi, leur permettre de constituer d'autres réserves impliquerait un traitement de faveur face à d'autres secteurs également sensibles aux aléas du climat (le tourisme par exemple).
Le Conseil fédéral est du même avis, comme l'a souligné le ministre des finances, Ueli Maurer, lors des débats en chambre. Il en a profité pour rappeler que la nouvelle politique agricole PA 22+ se penche sur ces problèmes d'aléas climatiques. Les autorités souhaitent aider les paysans et paysannes à acquérir des assurances leur permettant de faire face financièrement à la perte de récoltes.
Les sénatrices et sénateurs n'ont été que 12 à soutenir ce présent texte tandis qu'ils et elles ont été 27 à s'y opposer – avec une abstention – mettant un terme à la motion.

Après s'être penchée sur les trois initiatives cantonales (fribourgeoise, jurassienne, genevoise) traitant de la gestion du lait produit en Suisse, la CER-CN a décidé de déposer une motion intitulée «Fromages. Accroître la valeur ajoutée». La commission souhaite que le lait destiné à la production de fromages soit plus soutenu. Le supplément demandé devra être directement versé aux producteurs et productrices de lait et non pas aux transformateurs. Le supplément devra être échelonné selon le taux de graisse dans le lait, afin d'éviter d'inciter à la production de fromages de basse qualité. La CER-CN souhaite également que la transparence augmente afin que les prix minimaux soient respectés, comme expliqué par le rapporteur francophone de la commission, Jean-Paul Gschwind (pdc, JU). Guy Parmelin s'oppose à cette motion, argumentant que des instruments sont prévus dans la prochaine politique agricole afin d'améliorer la situation. De plus, la solution proposée par la commission risquerait d'être administrativement lourde à mettre en place.
C'est une large alliance regroupant des membres de tous les partis qui accepte finalement cette proposition de la commission (117 voix pour, contre 38 et 13 abstentions).

La motion Gschwind (pdc, JU) «Pour des revenus agricoles moins volatiles» souhaite permettre aux agriculteurs et agricultrices de se constituer des provisions fiscales limitées dans le temps afin, qu'en cas de coup dur, ils et elles puissent avoir des réserves financières. Cela aurait plusieurs avantages selon le motionnaire, dont celui de ne pas devoir faire appel aux collectivités publiques pour obtenir un crédit sans intérêt – comme c'est le cas aujourd'hui –, en cas de passe difficile. De plus, les revenus réguliers ou supérieurs à la normale peuvent inciter les paysans et paysannes à effectuer un renouvellement d'équipement ou à procéder à des investissements que le député jurassien estime n'être pas toujours pertinents du point de vue des coûts de production. Le ministre des finances, Ueli Maurer, s'oppose à complexifier le droit fiscal qui possède déjà de nombreuses exceptions. Il estime, de plus, qu'accorder cette exception au monde paysan laisserait la porte ouverte à d'autres secteurs, tels que le tourisme, également tributaire des conditions météorologiques. Il fait, en outre, remarquer que les producteurs et productrices peuvent souscrire à des assurances contre la grêle par exemple; un outil favorisant la stabilisation des revenus. Finalement, il précise que le Conseil fédéral suivra avec attention ce problème et n'exclut pas de proposer des solutions dans le cadre de la politique agricole, et non du droit fiscal.
Les arguments du conseiller fédéral UDC n'ont, malgré tout, pas fait mouche dans son camp, qui soutient à l'unanimité la motion. Les voix du PDC ainsi que d'une majorité des élu.e.s du PBD permettent de faire pencher la balance du côté du oui (97 contre 86 et 7 abstentions). La motion sera donc débattue au sein de la chambre haute.

Der Ständerat teilte die Ansicht der grossen Kammer nicht und entschied, die Motion Gschwind (cvp, JU) zur Senkung der Tierarzneimittel-Preise mit 26 zu 14 Stimmen (3 Enthaltungen) abzulehnen. Zwar werden laut SGK-Sprecherin Egerszegi-Obrist (fdp, AG) tiefere Tierarzneimittelpreise und vereinfachte Rahmenbedingungen für einen Marktzutritt für Tierarzneimittel von einer Kommissionsmehrheit befürwortet, der Vorschlag, die Preise generell auf das EU-Niveau zu senken, aber abgelehnt. Es sei wichtig den Schutz der Gesundheit von Mensch und Tier nicht für tiefere Preise aufs Spiel zu setzen. Eine von Graber (cvp, LU) angeführte Minderheit versuchte erfolglos die kleine Kammer von der Motion zu überzeugen. Die befürwortenden Ständeratsmitglieder argumentierten, dass in Anbetracht der Frankenstärke nichts unversucht bleiben dürfe, um das Preisniveau für Tierarzneimittel auf ein tieferes Niveau zu senken. Das Nein des Ständerates führte jedoch zur endgültigen Ablehnung der Motion.

Der Nationalrat behandelte eine Motion Gschwind (cvp, JU), welche den Bundesrat mit einer Senkung der Tierarzneimittel-Preise auf das Niveau der EU beauftragt. Gschwind begründete seine Forderung mit Verweis auf einen im Vorjahr erschienenen Bericht des Preisüberwachers, in dem für die Schweiz höhere Preise von durchschnittlich 70% gegenüber jenen in europäischen Vergleichsländern festgestellt wurden. Dies sei nebst der kleinen Marktgrösse hauptsächlich auf die schweiz-spezifischen Anforderungen bei den Verpackungsbeschriftungen zurückzuführen. Bundesrat Berset entgegnete, dass man mit der Revision des Heilmittelgesetzes nichttarifäre Handelshemmnisse bereits signifikant reduziert habe. Ein Abkommen mit der Europäischen Arzneimittelbehörde stelle zudem weitere Erleichterungen für den Marktzugang und auch damit verbundene niedrigere Preise in Aussicht. Dieses werde zurzeit aber von der Europäischen Kommission aufgrund institutioneller Fragen blockiert, man solle sich daher noch ein wenig gedulden. Nichtsdestotrotz stellten sich 96 grösstenteils bürgerliche Parlamentarier hinter das Anliegen. Die Motion wartete Ende Berichtsjahr auf ihre Behandlung im Ständerat. Das Postulat des gleichen Urhebers, in dessen Auftrag der Bericht des Preisüberwachers verfasst worden war, wurde indes von den beiden Kammern als erfüllt abgeschrieben.

Das Anliegen einer im Nationalrat angenommenen Motion Gschwind (cvp, JU) wurde im Rahmen der Agrarpolitik 2014 bis 2017 im Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht (BGBB) verankert: Der Geltungsbereich des Gesetzes wird demnach künftig auf kleine Grundstücke im Beizugsgebiet einer Landumlegung ausgedehnt, bis der neue Besitzstand im Grundbuch verankert ist. Dadurch soll den Bewirtschafterinnen und Bewirtschaftern die Durchführung von Landumlegungen, welche zu erhöhter Effizienz und geringeren Produktionskosten führen, erleichtert werden. Die WAK-SR empfahl Ende des Berichtsjahrs, diese Bestimmung BGBB anzunehmen und die damit erfüllte Motion entsprechend abzulehnen.