Suche zurücksetzen

Inhalte

  • Landwirtschaft

Akteure

  • Hess, Lorenz (bdp/pbd, BE) NR/CN

Prozesse

6 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

Sensibiliser à une consommation plus saine et plus écologique est l'objectif de la motion traitant des succédanés de viande à base de protéines végétales déposée par Kilian Baumann (vert.e.s, BE). Alors que ce type de produits alimentaires non carnés ne cesse de convaincre plus de consommateurs chaque année, le politicien bernois souhaite rendre les produits plus régionaux et plus en vogue pour les consommateurs et les professionnels du secteur alimentaire en Suisse. En effet, en demandant à la Confédération de promouvoir les produits de succédanés de viande et de soutenir les entreprises visant leur développement, le Bernois estime que la Suisse pourrait solidifier une place intéressante sur un marché grandissant tout en protégeant l'environement et les consommateurs. Pour justifier cette position, il a mis en avant les vertus de ces produits pour la santé et le climat tout comme la production annuellement croissante, depuis quelques années, de ce type de produits.
Pour le Conseil fédéral, le rôle du gouvernement n'est pas de déplacer les pions de ce plateau. Si les entreprises ont été félicitées de répondre à l'engouement des consommateurs, il a été rappelé que les organisations helvétiques de la santé et de l'environnement, comme l'OSAV et l'OFEV, prennent leur rôle de gardien au sérieux en évoquant des sujets tels qu' une alimentation équilibrée ou le climat dans leurs campagnes de prévention. Quant au soutien apporté aux entreprises innovantes sur des questions de développement ou de part de marché, Guy Parmelin a évoqué les différents programmes déjà existants, lors de son intervention devant les députés, pour justifier la décision du Conseil fédéral de ne pas soutenir cette motion. Suite aux mots du Conseil fédéral, la motion a été refusée au Conseil national par 109 voix contre 78 et 2 abstentions. En effet, les voix du camp rose-vert ainsi que de Niklaus-Samuel Gugger (pev, ZH) et Lorenz Hess (pbd, BE) n'auront pas suffi pour atteindre la majorité.

Publicité pour le succédanés de viande à base végétale (Mo. 20.3299)

En dernière lecture, le Conseil national s'est une nouvelle fois écharpé sur les quatre divergences restantes. Après avoir siégé, la CEATE-CN a proposé à sa chambre de suivre le Conseil des Etats sur deux aspects, tandis que deux propositions de minorités allaient dans le sens de la chambre haute. Au final, la chambre du peuple a décidé de s'aligner sur deux points avec sa chambre sœur.
Tout d'abord, et à une voix près (92 contre 91 et 2 abstentions), l'autorisation de chasser le loup dans les districts francs – appelés dans la nouvelle loi «zones de protection de la faune sauvage» – lorsque diverses conditions sont remplies a été entérinée. Franz Ruppen (udc, VS) a défendu cette proposition de minorité, argumentant que les loups risquaient de se réfugier et de se multiplier dans ces zones s'il était décidé d'en faire des lieux intouchables. Le loup doit pouvoir être régulé et ceci sur tout le territoire, a-t-il avancé. Sans quoi, on ne pourrait pas atteindre les objectifs de régulation. Silva Semadeni (ps, GR) a défendu une position radicalement différente, dénonçant les partisans d'une éradication des loups. Pour elle, la solution est à chercher dans une protection accrue des troupeaux; mesures qui ont fait leurs preuves selon l'élue socialiste. Une majorité de la commission s'était pourtant prononcée pour le maintien de la divergence, principalement pour des raisons politiques, celle-ci redoutant le lancement d'un référendum. Mais également pour une raison d'ordre scientifique: ces zones de protection étant explicitement prévues pour la reproduction des proies et des prédateurs, un équilibre naturel peut se créer, comme expliqué par le député Müller-Altermatt (pdc, SO).
Ensuite, par 91 voix contre 86 et 1 abstention, les député.e.s ont suivi l'avis de la majorité qui proposait de s'aligner sur la décision du Conseil des Etats qui ne souhaitait pas imposer au Conseil fédéral l'obligation de consulter les milieux concernés en cas de dégâts provoqués par des espèces protégées. Celui-ci ne devra que consulter les cantons touchés, comme inscrit dans le droit en vigueur.
Le Conseil national a, au contraire, décidé de maintenir deux divergences qui devront donc être résolues dans le cadre d'une conférence de conciliation.
Il s'agit, premièrement, de l'article 4 de la LChP qui traite des conditions d'obtention du permis de chasse. La chambre basse continue de souhaiter une relative harmonisation de celles-ci entre les cantons, ce que la chambre des cantons n'a cessé de refuser. De plus, une proposition émanant de Lorenz Hess (pbd, BE) souhaitait abroger l'alinéa 3 du droit en vigueur qui prévoit l'octroi d'une autorisation de chasse de quelques jours. Ces deux points ont été acceptés tacitement par les élu.e.s. Pour Simonetta Sommaruga, conseillère fédérale en charge du dossier, cette décision est à voir comme une tentative de compromis à l'égard du Conseil des Etats. Et deuxièmement, les député.e.s ont décidé de soutenir, par 99 voix contre 74, la proposition de la minorité Ruppen de conserver la lettre c de l'article 7a, alinéa 2 qui précise que des animaux protégés peuvent être régulés à des fins de «préservation de populations sauvages adaptées au niveau régional».
Durant ce débat, Silva Semadeni ainsi que Bastien Girod (verts, ZH) ont annoncé que leurs groupes respectifs – le PS et les Verts – rejetteraient la présente révision.

Modifications de la loi sur la chasse (MCF 17.052)
Dossier: Änderung des Bundesgesetzes über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel

Le Conseil national s'empare, à son tour, de la modification de la loi sur la chasse. Lors de ce débat fleuve divisé en trois blocs en plus des discussions sur l'entrée en matière, le Conseil national adopte le projet du Conseil des Etats agrémenté de quelques modifications qui feront l'objet d'un règlement des divergences.
La CEATE-CN proposait à sa chambre d'accepter l'entrée en matière de la modification d'une loi datant de 1986 – à une époque où les enjeux étaient différents, comme argumenté par le rapporteur francophone de la commission, Pierre-André Page (udc, FR) durant les débats introductifs. Selon ce dernier, trois raisons expliquent la nécessité de modifier cette loi: premièrement, la présence de plus en plus importante du loup; deuxièmement, la réponse du Conseil fédéral au postulat Landolt (pbd, GL) 14.3818 qui souhaite une reconnaissance nationale des permis de chasse; et troisièmement, la volonté de changer la dénomination «districts francs» en «zones de protection de la faune sauvage». Une minorité s'est toutefois formée au sein de la commission, celle-ci souhaitant que le projet soit renvoyé au Conseil fédéral pour qu'il en élabore une meilleure mouture. Représentant la voix de la minorité, Silva Semadeni (ps, GR) est particulièrement critique envers l'allègement des possibilités d'abattage du loup prévu dans ces modifications. Reprenant les propos de gardes-forestiers, elle postule que le loup a fait sa place, les forêts sont plus saines. Le loup n'est donc pas à considérer uniquement comme un problème. La minorité combat également le principe de précaution permettant aux autorités d'abattre des animaux qui pourraient potentiellement être problématiques pour les activités humaines. Le parti socialiste, les Verts ainsi que le parti vert libéral soutiennent le renvoi au Conseil fédéral, le président des verts-libéraux, Martin Bäumle (pvl, ZH), précisant que sans amélioration du projet de loi, son parti soutiendrait le lancement d'un référendum. Les autres partis souhaitent, eux, débattre du présent projet. C'est à une large majorité que les députées et députés rejettent la proposition de la socialiste Silva Semadeni (126 voix contre 58).
Dans le premier bloc mis en discussion (principes, autorisation de chasser, protection des espèces), l'ensemble des propositions émanant des majorités de la commission sont acceptées par la chambre basse, à une exception près. Tant les propositions minoritaires provenant de parlementaires de droite que de gauche ne réussissent à convaincre une majorité des élu.e.s. Ainsi est accepté le changement de dénomination de «districts francs» par «sites de protection de la faune sauvage», les modifications de l'article 4 sur l'examen cantonal de chasse telles que proposées par le Conseil fédéral (ne suivant ainsi pas sa chambre sœur qui ne souhaitait pas de ces modifications), la suppression de l'assentiment jusqu'ici obligatoire de l'OFEV si un canton souhaite écourter temporairement les périodes de protection des espèces (l'office sera simplement écouté). Seule la proposition de la minorité Hess (pbd, BE) de biffer un alinéa émanant du Conseil des Etats concernant la non-possibilité de faire recours contre les décisions des autorités cantonales portant sur les espèces pouvant être chassées a été acceptée grâce à un soutien faisant fi des appartenances partisanes.
Dans le deuxième bloc (régulation des populations), la discussion tournait principalement autour du cas du loup, du lynx, du castor ainsi que des périodes durant lesquelles la chasse est autorisée selon les espèces. Ainsi a-t-il été décidé de refuser la proposition de la minorité Semadeni que les cantons obtiennent tout d'abord le feu vert de l'OFEV avant d'instaurer des périodes de chasse pour le bouquetin, le loup ainsi que le castor – pour ce dernier le vote était serré, 95 parlementaires le souhaitant sur la liste, contre 91 et 4 abstentions, suivant ainsi la proposition de la minorité. Les cantons devront ainsi simplement demander l'avis de l'office fédéral de l'environnement avant d'effectuer ces modifications. Le Conseil national refuse toutefois d'inclure dans cette liste le lynx, le héron cendré ainsi que le harle bièvre. Dans ce même bloc, il accepte de rajouter une lettre c à l'alinéa 2 de l'article 7a, selon la proposition du député tessinois Fabio Regazzi (pdc, TI) qui souhaitait autoriser les cantons à réguler les espèces protégées si celles-ci constituent un danger pour la faune sauvage locale. Toutes les autres propositions émanant de minorités sont rejetées. Une majorité du parlement refuse donc que le danger pour l'abattage d'espèces protégées soit «concret» pour l'homme ou que les dégâts soient «importants», comme formulé dans le projet du Conseil fédéral. Il suffira qu'un tel animal présente un comportement attirant l'attention, ce qui est, selon l'élue verte Adèle Thorens (verts, VD), représentatif du changement de paradigme intervenant dans cette révision. Les autorités pourront à l'avenir agir de manière préventive, alors qu'auparavant, des dégâts avérés du spécimen en question devaient avoir été commis.
Dans le troisième bloc (protection de la faune sauvage, prévention), seule la minorité Vogler (pcs, OW) passe la rampe, celle-ci proposant que la Confédération soutienne par des subventions la conservation des espèces et des milieux naturels dans les réserves d'oiseaux et les districts francs.
Lors du vote sur l'ensemble, la chambre basse accepte le texte par 115 voix contre 67 et 3 absentions. Malgré le rejet de ce projet par 6 parlementaires PLR ainsi qu'un élu UDC – rejoignant la gauche sur ce vote –, une opposition gauche-droite est clairement visible. Le texte retourne aux mains de la chambre haute afin de régler les divergences.

Modifications de la loi sur la chasse (MCF 17.052)
Dossier: Änderung des Bundesgesetzes über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel

Le Conseil fédéral profite de présenter son évaluation de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures dans un rapport traitant simultanément des postulats Bruderer Wyss (14.4286) et Hess (14.4270). Cette présente ordonnance, mise en place en 2012 suite à la motion Moser (08.3675), est globalement bien comprise par les personnes concernées, à savoir, les magasins vendant des produits contenant de la fourrure. Lors de contrôles effectués par des spécialistes de l'OSAV dans 169 points de vente, 75% de ces derniers ont donné lieu à des contestations mineures, tandis que 32 cas ont présenté un non-respect des charges fixées par l'OSAV. Les effets de l'ordonnance ont été divers. Ainsi, 28% des commerces ont résilié des relations commerciales avec des fournisseurs, les indications données par ces derniers n'étant pas satisfaisantes. Malgré tout, une majorité de vendeurs estime que les informations se sont améliorées depuis l'introduction de l'ordonnance, permettant ainsi de justement informer le client. Ce dernier ne se montre, pour autant, pas plus intéressé par les informations sur les fourrures selon les dires d'une majorité de commerçants.
L'évaluation propose diverses recommandations afin d'adapter l'ordonnance, dont certaines seront reprises pour une adaptation prévue. Ainsi en est-il de l'indication «fourrure véritable» qui permettra à l'avenir aux consommateurs d'être plus clairement informé. En plus de cela, les appellations «élevage en groupe» et «élevage en cage sur sol grillagé» seront les deux dénominations utilisées pour la déclaration. Finalement, est étudiée la possibilité, à l'avenir, de classifier sous le terme «inconnue» la provenance de la fourrure, si les informations complètes du fournisseur font défaut. Toutes ces modifications seront soumises à la procédure de consultation.

Evalution de l'ordonnnace sur la déclaration des fourrures
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zum Handel und Import mit Pelzprodukten

In Form des angenommenen Postulats „Pelzmarkt für einheimische Produkte stärken“ von Lorenz Hess (bdp, BE) forderte der Nationalrat den Bundesrat auf, zu prüfen, ob die Nachfrage nach Pelz in der Schweiz durch die inländische Pelzherstellung gedeckt werden könnte, um so künftig die potentiell aus tierschutzwidriger Haltung stammenden Importe umgehen zu können. Auch sollen diesbezüglich Fördermassnahmen geprüft werden, die nötig würden, falls in Zukunft komplett auf den Import von Pelzwaren verzichtet werden solle. Diesbezüglich äusserte der Bundesrat jedoch Bedenken: Obwohl er deutlich festhielt, dass er tierquälerische Pelzproduktion verurteile, stellte er die Durchführbarkeit eines Importverbots in Frage. So seien zum Einen nicht alle Tierarten, aus welchen Pelz hergestellt werde, in der Schweiz heimisch, zum Anderen würden Pelzteile auch oft in Form von Verzierungen von Kleidungsstücken und Schuhen importiert. Dies führe dazu, dass ein Importverbot grosse Auswirkungen auf verschiedenste Bereiche der Kleiderindustrie hätte. Trotz dieser Einwände stimmten 130 zu 56 Nationalratsmitglieder (4 Enthaltungen) für die Annahme des Postulats.

Pelzmarkt für einheimische Produkte stärken (Po. 14.4270)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zum Handel und Import mit Pelzprodukten

Zwei Jahre nach Publikation der Botschaft eröffnete der Nationalrat im Frühling die Diskussion über das revidierte Lebensmittelgesetz. Die erklärten Ziele des Bundesrates bei der Überarbeitung waren ein verbesserter Schutz für die Konsumierenden in der Schweiz sowie die Anpassung der schweizerischen Gesetzgebung an jene der EU, um den Handel mit den europäischen Nachbarstaaten zu erleichtern. In der Eintretensdebatte hatten die Ratsmitglieder über zwei Minderheitsanträge zu entscheiden: Die Minderheit de Courten (svp, BL) begründete ihren Nichteintretens-Antrag damit, dass zusätzliche Regulierungen unnötig seien. Der Bundesrat wolle sich mit dieser Revision einzig den europäischen Bestimmungen unterwerfen und seine Gesetzgebungs- sowie die gesetzgeberische Handlungskompetenz abtreten. Eine Minderheit Hess (bdp, BE) hingegen stimmte zwar mit der Exekutive bezüglich des Revisionsbedarfs überein, befand aber den durch das neue Gesetz entstehenden administrativen Aufwand für Unternehmen als zu hoch. Sie beantragte daher Rückweisung mit dem gleichzeitigen Auftrag, zusammen mit den betroffenen Kreisen eine KMU-freundlichere Vorlage zu erarbeiten. Der Nichteintretens-Antrag wurde in der Abstimmung einzig von der SVP-Fraktion unterstützt. Nach dessen Scheitern stellte sie sich geschlossen mit der BDP und je einem Fünftel der CVP- und FDP-Fraktionen hinter den Rückweisungsantrag. Auch dieser wurde jedoch verworfen: Der Nationalrat beschloss entsprechend mit deutlichen 113 zu 70 Stimmen Eintreten. Das Anliegen dieses zweiten Antrags wurde während der Detailberatungen mehrfach wieder aufgenommen: So sollen künftig Vorschriften des Bundesrats über die Kennzeichnung von verarbeiteten Speisen auf Menükarten keine „unverhältnismässige administrative Mehrbelastung“ für die Betriebe zur Folge haben. Ausserdem sollen die Selbstkontrolle und schriftliche Dokumentation, zu welcher Unternehmen in der Produktion sowie im Handel von Lebensmitteln oder Gebrauchsgegenständen verpflichtet sind, für Kleinstbetriebe erleichtert werden. Die Debatten zur Revision des Lebensmittelgesetzes wurden des Weiteren vom sogenannten “Pferdefleischskandal" geprägt: Mitte Januar war in Irland in diversen Tiefkühl-Hamburgern Pferdefleisch entdeckt worden. Der Anteil belief sich auf bis zu 29%, obwohl die Hersteller ihre Produkte als reines Rindfleisch deklariert hatten. Bald identifizierten Laboratorien auch in anderen Ländern wie Frankreich, Schweden oder Spanien Fertigprodukte als pferdefleischhaltig, bis schliesslich Mitte Februar diverse Schweizer Detailhändler ebenfalls einige ihrer Tiefkühlprodukte aus dem Sortiment entfernen mussten. Es zeigte sich, dass die immer komplizierter werdenden Herstellungsketten von stark verarbeiteten Produkten einen Betrug in derart grossem Stil ermöglicht hatten: Im konkreten Fall einer in England beanstandeten Lasagne etwa war das Fleisch zuerst in Rumänien geschlachtet, dann über Zwischenhändler in Zypern und Holland nach Südfrankreich gebracht worden, wo es dann von einem Unternehmen verarbeitet und an einen französischen Tiefkühllieferanten verkauft worden war. Dieser wiederum hatte die Lasagne nach England exportiert. Die Stiftung für Konsumentenschutz (SKS) warnte, dass angesichts derart komplexer Warenströme die Kontrolle von Rohstoffen leicht umgangen werden könne. Auch der Tierschutz schaltete sich ein: Unter solchen Umständen werde es unmöglich, die Einhaltung der Tierhaltungsvorschriften zu überwachen. Tatsächlich hatten viele der geschlachteten Pferde wohl unter artenwidrigen Bedingungen gelebt, wie Recherchen verschiedener Tageszeitungen ergaben. In Reaktion auf diesen Skandal stand in den Räten die Erhöhung des Strafmasses bei Zuwiderhandeln gegen das Lebensmittelgesetz zur Diskussion: Die grüne und die SP-Fraktion brachten je Vorschläge dazu ein, man einigte sich jedoch schliesslich mit deutlichen Mehrheiten auf den moderateren Vorschlag des Bundesrates. Danach soll fahrlässiges Handeln mit bis zu CHF 20 000, vorsätzliches mit bis zu CHF 40 000 und gewerbsmässiges oder von Bereicherungsabsicht getriebenes Handeln mit bis zu CHF 80 000 bestraft werden. Ob fortan nicht nur Produktionsland, Sachbezeichnung und Zutaten, sondern auch die Herkunft von Rohstoffen beim Verkauf von Lebensmitteln deklariert werden muss, war ein bis in die Differenzbereinigung hinein umstrittener Punkt, welcher die Räte auch 2014 noch beschäftigen wird. Eine grosse Diskussion wurde auch ausgelöst durch die Einführung einer kostenlosen Bescheinigung für Lebensmittelbetriebe, welche den Anforderungen des Gesetzes entsprechen: Nach Ansicht des Bundesrates sollte diese im Anschluss an eine Kontrolle dem Unternehmen zusammen mit dem erstellten Bericht ausgehändigt werden und in verständlicher Form über den Grad der Übereinstimmung des Betriebs mit den lebensmittelrechtlichen Bestimmungen informieren. Konsumentinnen und Konsumenten sollten die Bescheinigung auf Verlangen einsehen können. Der Nationalrat sprach sich deutlich für jene neue Regelung aus, wenn auch in einer abgeschwächten Version: Die Kommissionsmehrheit hatte vorgeschlagen, dass die Bescheinigung nur grundsätzlich zu Übereinstimmung bzw. Nicht-Übereinstimmung Auskunft geben, nicht aber stärker ins Detail gehen solle. Im Ständerat focht eine Minderheit Bischofberger (cvp, AI) die Einführung an, weil sie dadurch das Entstehen einer schwarzen Liste für Gastronomieunternehmen befürchtete. Es sei zudem möglich, dass die Beamten mit einer derart grossen Anzahl regelmässig zu kontrollierender Betriebe überfordert sein würden, was sich auf die Qualität der Kontrollberichte und somit auf die Lebensmittelsicherheit insgesamt negativ auswirken könnte. Die SVP unterstützte dieses Votum mit dem Hinweis, dass man nicht in die derzeit bestehende Hoheit der Kantone einzugreifen habe. Diese Argumente vermochten 24 der 42 anwesenden Ratsmitglieder zu überzeugen. In der zweiten Lesung folgte die grosse Kammer diesem Entschluss: BDP und SVP bezogen geschlossen gegen die Konformitätsbescheinigung Stellung; unterstützt wurden sie zudem von Mehrheiten der CVP- und der FDP-Fraktion. Ende Jahr hatte das Gesetz einmal den Stände- und zweimal den Nationalrat passiert. 2014 werden die Parlamentarier mehrere Differenzen zu bereinigen haben: Nebst der oben erwähnten Deklaration von Rohstoffen konnte man sich bisher z.B. noch nicht darauf einigen, ob der Bundesrat künftig die Fleischuntersuchung von bei der Jagd erlegten Tieren verordnen darf und ob er den Marktzugang von kosmetischen Produkten, welche mit Hilfe von Tierversuchen entstanden sind, zur Einhaltung des Lebensmittelgesetzes einschränken oder verbieten kann.

revidierte Lebensmittelgesetz