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  • Landwirtschaft

Akteure

  • Ruiz, Rebecca (sp/ps, VD) NR/CN
  • Darbellay, Christophe (cvp/pdc, VS) NR/CN
  • Schmid, Martin (fdp/plr, GR) SR/CE

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Malgré le fort soutien dont a bénéficié la motion Pezzatti devant la chambre du peuple, la CEATE-CE propose aux sénateurs et sénatrices de la rejeter. Le rapporteur de la commission, Martin Schmid (plr, GR), justifie cette position par le fait que, comme présenté par le Conseil fédéral dans sa prise de position, un système de reconnaissance mutuelle existe déjà aujourd'hui avec l'UE en ce qui concerne les autorisations de mise sur le marché des biocides. Il précise également que, contrairement aux dires du motionnaire, le travail ne se duplique pas lorsqu'une entreprise souhaite mettre son produit sur le marché d'un autre pays, celui-ci devant simplement contrôler que le biocide respecte les normes indigènes. Bien que reconnaissant que les émoluments demandés en cas de contrôle d'un produit ou de renouvellement de mise sur le marché peuvent s'avérer élevés pour les PME, la commission a obtenu de l'administration fédérale la garantie que ceux-ci n'allaient pas augmenter ces prochaines années. Comme rappelé par Alain Berset, ces émoluments sont, de plus, relativement bas, en comparaison aux pays voisins. Le président de la Confédération note également qu'en cas d'acceptation de la motion et de reconnaissance automatique des biocides au niveau national, ce serait aux cantons de se charger de voir si des adaptations de ces produits seraient encore nécessaires pour respecter les normes nationales; un transfert de tâches que les autorités fédérales ne souhaitent pas. La motion est tacitement rejetée par la chambre haute.

Autoriser les biocides et produtis phytosanitaires

Le Conseil des Etats s'est prononcé sur l'initiative cantonale jurassienne qui propose de trouver des solutions à la crise laitière ainsi qu'à la gestion des volumes de lait produits. Mais dès l'ouverture des débats à la chambre haute, le rapporteur de la CER-CE a fait savoir que la commission n'avait pas eu le temps, au vu de la complexité et de l'évolution récente de la situation dans le secteur laitier en Suisse, de traiter en profondeur cet objet. Martin Schmid (plr, GR), au nom de la commission, précise toutefois que cette thématique est au cœur de deux autres initiatives cantonales issues des cantons de Fribourg (17.301) et de Genève (17.310). Le rapporteur propose de rejeter cette initiative émanant du Jura, tout en assurant que la commission prendrait le temps d'analyser les problèmes qui touchent actuellement le marché du lait dans le cadre des discussions qui entoureront les deux autres initiatives mentionnées. La situation momentanément instable du secteur est, entre autres, due au retrait prévu en fin d'année 2017 de la Migros de l'Interprofession du lait (IP-lait). La Migros explique cette décision du fait du non-respect des engagements pris par les autres acteurs qui permettent de déterminer, chaque trimestre, le prix indicatif du kilo de lait. Cette décision du détaillant révèle les tensions qui existent dans ce secteur agricole où les différents acteurs sont continuellement en conflit autour du prix indicatif; les paysans réclamant une hausse que les transformateurs et distributeurs ont de la peine à accorder.
Pour autant, le sénateur Schmid rappelle, dans son intervention, que le parlement a décidé dans le cadre de la politique agricole 2007 d'abolir tout contingent laitier, supprimant par là-même toute possibilité légale pour le parlement d'agir sur ces questions sur le long terme.
C'est d'ailleurs sur cet aspect que la sénatrice jurassienne Anne Seydoux-Christe (pdc, JU) insiste premièrement pour défendre cette initiative provenant de son canton. En effet, elle pointe la responsabilité de la Confédération dans l'actuelle crise que connaît le secteur et qu'elle fait dater de l'abolition de ces contingents. Cela aurait lourdement fait chuter les prix, péjorant massivement les producteurs mais profitant à l'industrie laitière. Elle pointe ensuite l'IP-lait du doigt qui, selon elle – alors qu'elle a été créée à cet effet – n'arrive pas à gérer la libéralisation du marché du lait et la crise qui en a découlé – prenant pour preuve le départ de la Migros de l'organisation. Pourtant, des solutions existent d'après la parlementaire, comme l'exemple de l'Interprofession du Gruyère le démontre. Elle plaide donc pour une intervention rapide du politique et s'oppose à ce que cette discussion soit repoussée dans le cadre des débats concernant les deux autres initiatives cantonales citées en amont. L'initiative est formulée en termes très généraux afin de permettre au Parlement d'adapter au mieux la législation vers plus de transparence dans ce marché.
Le sénateur et président d'IP-lait, Peter Hegglin (pdc, ZG) défend quant à lui le système actuel qui prévaut pour 95% de la production laitière suisse et qui consiste à segmenter en trois catégories le lait produit (la catégorie A bénéficiant d'un prix protégé, la B ayant un prix plus concurrentiel pour les transformateurs à des fins d'export et la C qui permet un certain contrôle de la surproduction). Pour lui, une étatisation de ce marché ne serait pas positive, d'autant plus que si l'Etat garantit un prix plus élevé que le prix fixé dans le cadre de l'IP-lait, il devrait également trouver un moyen de limiter la production, vraisemblablement en devant réintroduire une forme de contingentement. De plus, il justifie la crise ayant lieu actuellement dans cette branche par un enchevêtrement de plusieurs facteurs ayant surgit en même temps (surproduction, faibles ventes, prix catastrophiques au sein de l'UE et sur le marché mondial). Il reste persuadé que seule l'IP-lait est à même de régler ces problèmes et que cette branche doit prendre ses responsabilités.
Finalement, la sénatrice vaudoise Géraldine Savary (ps, VD), qui est également présidente de l'Association suisse des AOP-IGP apporte son soutien à cette initiative cantonale, rappelant l'urgence d'agir face à une situation à laquelle l'interprofession n'arrive pas à trouver de réponse.
Le Conseil des Etats suit, malgré tout, l'avis de la majorité de la commission et décide par 25 voix contre 13 et 0 abstention de ne pas donner suite à cette initiative cantonale issue du Jura.

Crise laitière et gestion des volumes (iv.ct. 16.309)
Dossier: Aufhebung der Milchkontingente 2009
Dossier: Milchsteuerungskrise

Ein Postulat Leutenegger Oberholzer (sp, BL) wurde im Sommer 2014 abgeschrieben. Der Bundesrat betrachtete die Forderung, einen Bericht zu den volkswirtschaftlichen Auswirkungen eines Agrarfreihandelsabkommens mit der EU auf Konsumentinnen und Konsumenten sowie auf den Wirtschaftsstandort zu erstellen, als erfüllt an. Zwar war kein solcher verfasst worden; angesichts der gegenwärtigen Blockade in den Verhandlungen mit der EU und einem 2012 angenommenen Postulat Darbellay (cvp, VS), welches einen Abbruch von Agrarfreihandels-Verhandlungen bis zum Ende der WTO-Doharunde verlangte, sei es aber nicht sinnvoll, bereits jetzt über allfällige Auswirkungen zu spekulieren. Sobald der Abschluss eines Abkommens in tatsächliche Reichweite komme, werde sich der Bundesrat dieser Aufgabe widmen. Im Nationalrat war die Abschreibung des Postulats umstritten. Eine Kommissionsmehrheit machte geltend, dass es wichtig sei, die ökonomischen Rahmenbedingungen zu kennen, um überhaupt fundierte Diskussionen führen zu können. Sie verlor aber im Ratsplenum gegen eine Überzahl von geschlossenen SVP-Parlamentariern und Grünen sowie Grossteilen der BDP und CVP.

libre-échange agricole

Die Räte überwiesen im Berichtsjahr eine Motion Darbellay (cvp, VS), welche den Bundesrat beauftragt dafür zu sorgen, dass „Petite Arvine“ als traditionelle Bezeichnung für einen Walliser Wein anerkannt wird. Da „Arvine“ und „Petite Arvine“ auch als Bezeichnungen für Rebsorten verwendet werden, war es bisher Produzenten aus anderen Regionen und Ländern möglich, ihre Produkte unter diesem Namen zu verkaufen. Laut Motionär werden jedoch 98% der „Petite Arvine“-Weine im Wallis produziert. Eine repräsentative Umfrage hat zudem ergeben, dass über 80% der Schweizer Bevölkerung das Wallis als Herkunftsort von „Petite Arvine“ nennen und dass ebenfalls 80% denken, die Bezeichnung stehe nicht für eine Rebsorte, sondern für einen Wein. Das Parlament hielt den Schutz der Bezeichnung ausschliesslich für Walliser Weine für gerechtfertigt.

„Petite Arvine“

Im Berichtsjahr wurden die Diskussionen über das revidierte Tierseuchengesetz (TSG) fortgeführt. Der Ständerat als Zweitrat änderte in der Frühlingssession den Entwurf dahingehend, dass der Bund sich nicht an den Kosten der Tierseuchenbekämpfung beteiligen, sondern diese den Kantonen überlassen solle. Da bereits die Projektplanung und -leitung, die Überwachung als auch Forschungsarbeiten zu dieser Thematik durch den Bund finanziert würden, sei es an den Kantonen, für Laborkosten, Probeentnahmen, Tierarztkosten und dergleichen aufzukommen. Zwei Drittel der kleinen Kammer stellten sich hinter diesen Beschluss. Ferner wurde entschieden, dass die Kompetenzen des Bundesamtes für Veterinärwesen (BVET) im Falle einer akuten Bedrohung erweitert werden: So soll es nicht nur vorübergehend den Tierverkehr oder die Freilandhaltung sowie Märkte, Tierversteigerungen o.Ä. verbieten dürfen, sondern auch Ställe, Weiden und Ortschaften für den Tierverkehr absperren, Desinfektionen vornehmen oder den Personen- und Warenverkehr einschränken können. Die für diesen Artikel obligatorische Ausgabenbremse wurde einstimmig gelöst. Ein Antrag Schmid (fdp, GR), der die Kantone explizit in die Entscheidungsfindung über zeitlich begrenzte Abgabenerhebungen zur Bekämpfung von Tierseuchen einbinden wollte, wurde abgelehnt. Nachdem der Nationalrat in der Differenzbereinigung die vorgenommenen Abänderungen ausnahmslos akzeptiert hatte, wurde das revidierte Gesetz in den Schlussabstimmungen im Ständerat einstimmig und im Nationalrat mit 192 zu 1 Stimme angenommen.


Abstimmung vom 25. November 2012

Beteiligung: 26,9%
Ja: 946 200 (68,3%) / 19 5/2 Stände
Nein: 439 589 (31,7%) / 1 1/2 Stände

Parolen:
Ja: FDP, CVP, SP, EVP, CSP, GPS (1*), GLP, BDP; SBV, SGB.
Nein: SVP (7*), EDU; VKMB, Bio Suisse, Uniterre.
*In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

loi sur les épizooties

Von den drei im Vorjahr vom Nationalrat angenommenen Motionen Darbellay (cvp, VS) (Mo. Darbellay, 10.3818), Joder (svp, BE) (Mo. Joder, 10.3473) und Favre (fdp, NE) (Mo. Favre, 11.3464) über einen Abbruch der Agrarfreihandels-Verhandlungen mit der EU nahm der Ständerat nach ausgedehnten Diskussionen einzig die erste mit 26 zu 16 Stimmen an. Diese verlangt im Detail, dass der Bundesrat die Verhandlungen mit der EU solange unterbricht, als dass die Doha-Runde der Welthandelsorganisation (WTO) nicht zu einem Abschluss kommt. Der Motionär hatte postuliert, dass die Verhandlungen mit der EU im Hinblick auf einen baldigen Abschluss derselben aufgenommen worden seien. Da ein Ende der Doha-Runde in weite Ferne gerückt sei, wäre ein Abkommen, das bereits jetzt den Grenzschutz abbaut und die Produzentenpreise unter Druck setzt, unnötig und für die Schweizer Landwirtschaft schädlich. Eine Motion der WAK-SR (Mo.12.3014), welche sozusagen als Gegenvorschlag zu den drei Motionen ausgearbeitet worden war, wurde vom Nationalrat in der Herbstsession mit 85 zu 77 Stimmen eliminiert: Die Kommission hätte eine Standortbestimmung des Bundesrates über die EU-Verhandlungen und ein Aufzeigen von Alternativen zum bisherigen Verhandlungsansatz verlangt, mit dem Ziel einer schrittweisen und kontrollierten Einführung des Agrar- und Lebensmittelfreihandels mit der EU. Die SVP hatte sich geschlossen gegen die Motion gestellt, zusammen mit Mehrheiten aus der grünen, der christlich-demokratischen und der bürgerlich-demokratischen Fraktion.

Abbruch der Agrarfreihandels-Verhandlungen mit der EU

Lors d’une session extraordinaire consacrée aux négociations bilatérales avec l’UE (bilatérales III), le Conseil national a adopté respectivement par 101 voix contre 73, 106 voix contre 63 et 104 voix contre 63 des motions Joder (udc, BE) (Mo. 10.3473), Darbellay (pdc, VS) (Mo. 10.3818) et Favre (plr, VD) (Mo. 11.3464) chargeant le Conseil fédéral d’interrompre les négociations avec l’UE relatives à l’accord de libre-échange du secteur agroalimentaire. Par ailleurs, la motion Favre vise à exclure la production de cigarettes des négociations avec l’UE concernant la santé publique. Les motionnaires estiment que l’ouverture des marchés aurait des répercussions désastreuses pour les revenus des milliers d’exploitations agricoles et considèrent que la stratégie de qualité défendue par le Conseil fédéral n’est pas suffisante pour répondre à ce type de défi. Le Conseil fédéral s’est opposé à ces motions arguant qu’un libre-échange ouvre de nouveaux marchés aux entreprises suisses, notamment au secteur agroalimentaire, et que les négociations relatives au secteur agricole sont liées aux négociations d’autres domaines pour lesquels il souhaite obtenir des avantages (sécurité alimentaire, sécurité des produits et santé publique). Une partie des démocrates-chrétiens ainsi qu’une très grande majorité des radicaux-libéraux et des socialistes se sont opposés à ces motions.

l’accord de libre-échange du secteur agroalimentaire

Les chambres sont parvenues à dépasser leurs divergences exprimées depuis 2005 et ont décidé de donner suite à l’initiative parlementaire Darbellay (pdc, VS), qui demandait un assouplissement, voire une levée des dispositions qui limitent trop strictement ou empêchent la garde de chevaux de sport ou de loisirs en zone agricole. La proposition a été adoptée par 117 voix contre 55 au Conseil national, malgré une proposition de minorité emmenée par la gauche, et par 23 voix contre 9 au Conseil des Etats.

Garde de chevaux de sport ou de loisirs en zone agricole (Pa.Iv. 04.472)
Dossier: Bauen ausserhalb der Bauzonen

Le Conseil national a adopté début mars une initiative parlementaire Darbellay (pdc, VS), qui demandait un assouplissement, voire une levée des dispositions qui limitent trop strictement ou empêchent la garde de chevaux de sport ou de loisirs en zone agricole. Le député préconisait à ce titre une adaptation de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire et de la loi fédérale sur le droit foncier rural. Malgré cette décision favorable, le Conseil des Etats a refusé de donner suite à cette initiative parlementaire en fin d’année, estimant que les buts de cette initiative avaient été satisfaits depuis son dépôt, la révision de la LAT – adoptée entretemps – ainsi que révision totale de la loi sur la protection des animaux ayant assoupli le régime pour ce genre d'élevage de chevaux.

Garde de chevaux de sport ou de loisirs en zone agricole (Pa.Iv. 04.472)
Dossier: Bauen ausserhalb der Bauzonen

Avant le vote sur l’ensemble, les porte-parole du groupe UDC et du groupe radical ont réaffirmé leur opposition aux révisions présentées par le Conseil fédéral. Le porte-parole du groupe socialiste a regretté pour sa part qu’aucune des améliorations proposées dans les domaines écologique et social n’ait été retenue. Quant à Christophe Darbellay (pdc, VS), il a estimé que les agriculteurs étaient pris en otage par la gauche et par la droite. Au vote sur l’ensemble, le projet a malgré tout été adopté par 73 voix contre 67.

Politique agricole 2011: réalisation dans les chambres (BRG 06. 038)
Dossier: Agrarpolitik 2011

S’alignant sur la décision du Conseil national de 2005, le Conseil des Etats a adopté une motion Darbellay (pdc, VS) déposée en 2004, qui demandait au Conseil fédéral de prendre des mesures concrètes, d’ici à la fin de l’année 2006, afin de faire baisser les charges administratives dans l’agriculture de 30% au moins.

charges administratives dans l’agriculture

Le Conseil national a adopté une motion Darbellay (pdc, VS) déposée en 2004, qui demandait au Conseil fédéral de prendre des mesures concrètes, d’ici à la fin de l’année 2006, afin de faire baisser les charges administratives dans l’agriculture de 30% au moins, sans diminuer la qualité des prestations sous l’angle de la sécurité alimentaire, de la protection des animaux, de la protection de l’environnement et du paysage.

charges administratives dans l’agriculture

Une motion Darbellay (pdc, VS) demandant de renoncer aux coupes dans les budgets liés aux forêts de protection a été déposée en début d’année au Conseil national. Le Conseil fédéral a proposé à ce dernier de rejeter la motion en question, estimant certes que la situation était difficile et les crédits octroyés insuffisants, mais rappelant que c’était le parlement qui avait décidé de limiter ces aides dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2003. Dans sa réponse à une interpellation Inderkum (pdc, UR) au Conseil des Etats (Ip. Inderkum, 04.3078), le Conseil fédéral a précisé que les réductions de 34% concernant les soins aux forêts protectrices étaient imputables pour l’essentiel à la suppression des crédits spéciaux Lothar. Il a ajouté que les moyens financiers à disposition seraient utilisés prioritairement là où les dangers sont les plus grands pour les forêts protectrices, les réductions se concentrant essentiellement sur les forêts d’exploitation. Voir également la réponse du CF à l’interpellation Lustenberger (pdc, LU) (Ip. Lustenberger, 04.3467).

coupes dans les budgets liés aux forêts de protection suppression des crédits spéciaux Lothar

Dans sa réponse à une interpellation Darbellay (pdc, VS) relative à un prétendu dépassement des contingents d’importation de viande de mouton dans le cadre des accords avec l’OMC (qui pourraient éventuellement affaiblir la position de la Suisse dans les futures négociations), le gouvernement a affirmé que la Suisse avait respecté ses engagements vis-à-vis de l’OMC au niveau de ses importations de viande rouge. Il a ajouté qu’en appliquant consciencieusement les dispositions du droit international, la Suisse ne faisait au contraire que renforcer sa position et sa crédibilité dans les négociations avec l’OMC.

dépassement des contingents d’importation de viande de mouton

La même Chambre a par contre rejeté la motion Darbellay (pdc, VS) qui demandait au gouvernement, par le biais de ponctions sur le fonds vinicole, de débloquer les crédits nécessaires pour promouvoir l'élaboration et la commercialisation de jus de raisin. Elle a fait de même avec le postulat Schmidhalter (pdc, VS) proposant la création d'un institut du vin chargé d'une partie des tâches de promotion ayant trait à la viticulture.

Rejet de la motion Darbellay