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Le Conseil fédéral a publié un rapport en réponse au postulat de la CEATE-CN demandant un état des lieux de la situation des lacs et cours d'eau de Suisse en matière de pêche. La commission s'inquiétait de la situation des pêcheurs et pêcheuses qui voient leur revenu baisser d'année en année. En Suisse, 262 personnes pratiquent la pêche professionnelle en tant qu'activité principale, tandis qu'environ 150'000 personnes la pratiquent durant leurs loisirs. Pour ces premiers, le revenu annuel se monte, en moyenne, à CHF 60'000 par année et le rendement de la pêche s'élève à 1350 tonnes par an. Cela ne représente cependant que 2% de la consommation totale de poisson en Suisse. La demande en poisson régional et sauvage est, par ailleurs, largement supérieure à l'offre actuelle.
Quant à l'amélioration des conditions de ces professionnels, le Conseil fédéral estime que c'est à la branche d'assurer la pérennité de ses activités. Il ne peut agir qu'au niveau des habitats aquatiques, en poursuivant l'actuelle politique de protection et de valorisation des eaux.

Standortbestimmung zur Fischerei in Schweizer Seen und Fliessgewässern

Dans les cadre des discussions relatives à la vue d'ensemble du développement à moyen terme de l'agriculture du Conseil fédéral, la CER-CN, sur proposition de la députée Rytz (verts, BE), a demandé à l'administration fédérale de lui fournir un rapport complémentaire sur le commerce durable. Ainsi, l'administration devait approfondir deux aspects: d'une part, regarder quelles sont les stratégies et mesures concrètes qui, d'ici à 2030, permettront à la Suisse d'atteindre les objectifs de développement durable (ODD) de l'ONU (élaborés dans le cadre de l'Agenda 2030) relatifs aux questions agricoles et alimentaires. D'autre part, celle-ci devait recenser les critères écologiques et sociaux minimaux qui devront figurer dans les prochains accords de libre-échange afin de respecter le principe de commerce durable nouvellement inscrit dans la constitution fédérale, ainsi que dans les ODD.
Le rapport délivré indique, premièrement, que le Conseil fédéral considère les ODD comme un cadre à prendre en compte pour la prochaine politique agricole (PA 22+), mais que la thématique «systèmes alimentaires durables» est à traiter de manière suprasectorielle, et non pas dans la seule politique agricole. Ces objectifs sont, malgré tout, dans le viseur du secteur agroalimentaire qui tente de les atteindre. Ainsi, le deuxième objectif (faim zéro) fait l'objet d'une politique de sécurité alimentaire permettant de couvrir plus de la moitié des besoins nationaux en produits alimentaires. Pour respecter l'ODD 2 et 15 (préserver et restaurer les écosystèmes terrestres en veillant à les exploiter de façon durable), la Confédération a développé tout un arsenal de mesures permettant de conserver les ressources génétiques, essentielles à la sécurité nationale et internationale. Quant à l'ODD 12 (consommation et production responsables), le rapport note que la population dispose de labels de qualités (IP-Suisse, Bio-Suisse) leur assurant l'achat d'aliments issus d'une production respectueuse des ressources et des animaux. Le rapport en vient ensuite à l'évolution future et à la prise en compte des ODD dans la prochaine politique agricole. Il fait par exemple remarquer qu'aucun des objectifs environnementaux de l'agriculture n'a été atteint, comme révélé dans un rapport en réponse au postulat Bertschy. Un autre exemple est le cas des conjoints (majoritairement conjointes) des chefs et cheffes d'exploitation qui ne sont toujours pas sur un pied d'égalité avec leur partenaire en ce qui concerne la sécurité sociale. Ainsi, la PA 22+ prévoit d'améliorer ces situations en permettant aux partenaires, concernant ce dernier cas, d'avoir accès à une pension normale. La PA 22+ prévoit également d'étendre les paiements directs, afin de réduire l'empreinte écologique du secteur agricole et d'atteindre les objectifs environnementaux précédemment cités.
Dans la deuxième partie du rapport, l'administration fédérale revient sur les «contributions des relations commerciales au développement durable de l'agriculture et du secteur agroalimentaire». Depuis 2011, tous les traités de libre-échange signés par la Suisse contiennent des clauses concernant le développement durable. La Confédération estime que ces clauses garantissent, en effet, que le processus de libéralisation économique inhérent aux accords de libre-échange ne nuise pas aux travailleurs et travailleuses ainsi qu'à l'environnement. L'accord entre la Suisse et l'AELE comporte, par exemple, des dispositions concernant le respect des politiques sociales et environnementales. Les accords du GATT, quant à eux, autorisent les parties prenantes à mettre en place des dérogations si celles-ci ont pour but de protéger la santé et la vie. La Confédération estime que la promotion du développement durable dans les accords commerciaux passera également par le développement des nouvelles technologies de l'information qui permettront de s'assurer que les produits en circulation répondent bel et bien aux critères fixés. La technologie blockchain peut ainsi, par exemple, être utilisée afin de réduire les possibilités de tromperie sur la marchandise. Le rapport note également que le SECO va, pour la première fois dans le cadre d'un accord de libre-échange, entreprendre d'inclure dans l'accord avec les pays du MERCOSUR un dialogue et un monitoring portant sur le développement durable.
Finalement, le rapport fait état de l'importance économique du commerce d'aliments équitables en Suisse et note que les Suisses et Suissesses ont dépensé CHF 701 millions pour ces denrées en 2017, soit une augmentation de plus de 11% par rapport à l'année précédente. Ce type de commerce n'est pas régulé par l'Etat, celui-ci veillant simplement au bon respect des normes d'accréditation (permettant l'obtention d'un label) en circulation.

Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik (BRG 18.044)
Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

Le Conseil fédéral a répondu au postulat Bruderer Wyss – demandant à étudier une possible interdiction de l'importation de fourrures provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements – dans un rapport traitant simultanément un deuxième postulat déposé par le sénateur Hans Hess (plr, OW). Le rapport sur la déclaration obligatoire des fourrures est également l'occasion pour le Conseil fédéral de présenter les résultats de l'évaluation, mandatée par l'OSAV, quant à l'effectivité de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie. Cette ordonnance a été mise en place en décembre 2012 suite à la motion Moser. Le postulat Bruderer-Wyss demande au Conseil fédéral d'étudier les possibilités de remplacer la présente ordonnance.
Le Conseil fédéral s'était montré prêt à analyser les diverses possibilités d'une interdiction totale, pour autant que cela reste dans les limites fixées par les accords du GATT et de l'OMC. Le rapport se penche donc premièrement sur cette question et précise que le principe de la non-discrimination édicté dans les accords du GATT (un produit étranger ne peut être traité moins favorablement qu'un produit suisse) serait vraisemblablement violé en cas d'interdiction totale d'importation. Malgré tout, des exceptions sont possibles pour autant qu'elles remplissent certains critères. C'est en invoquant l'un de ces critères (protection de la moralité publique) que l'UE a pu interdire l'importation et le commerce de produits dérivés du phoque; une interdiction qui reste unique dans le domaine, toutes les autres demandes similaires ayant échoué. Cette interdiction pourrait également tomber sous le champs d'application de l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce; les dérogations à cet accord doivent être, malgré tout, solidement fondées. Aucune norme internationale sur le traitement des animaux destinés à la fourrure n'existant, il serait probable qu'une plainte pour entrave au commerce déposée par un autre pays membre de l'OMC contre la Suisse aboutisse. De plus, ces réflexions sont à étendre à l'accord de libre-échange avec la Communauté économique européenne (ALE) ainsi qu'aux différents accords de libre-échange que la Suisse a conclus avec des pays tiers, tous appliquant des critères similaires aux règles de l'OMC.
Quant à la mise en œuvre d'une telle interdiction, le Conseil fédéral rend attentif au fait que cela devrait probablement passer par la création de certifications onéreuses à contrôler et demandant sensiblement plus de ressources que celles engagées dans le cadre de l'ordonnance actuelle. Ces réticences ont déjà été invoquées par le Conseil fédéral pour justifier son refus de la motion Aebischer ainsi que de l'initiative populaire pour des aliments équitables. En outre, il considère que les actions déjà mises en place par les partenaires du marché en question sont prometteuses. Il estime donc qu'au vu des difficultés juridiques et pratiques de son application une telle interdiction n'est pas souhaitable.

Einfuhr und Verkauf von tierquälerisch erzeugten Pelzprodukten verhindern (Po. 14.4286)
Parlamentarische Vorstösse zum Handel und Import mit Pelzprodukten

Dans le cadre du rapport sur la déclaration obligatoire des fourrures, le Conseil fédéral a répondu au postulat Hess demandant d'étudier les possibilités de faire en sorte que les ressources suisses en fourrure couvrent la demande nationale. Le rapport fait état du manque de chiffres quant au volume des ventes de produits de la pelleterie en Suisse. En effet, la complexité de la récolte de ces informations demanderait un surcroît considérable de travail pour l'administration fédérale des douanes ainsi que pour les déclarants. Un exemple démontrant cette complexité est le cas des vestes doublées de fourrure qui représentent la majeure partie des importations de fourrures. Celles-ci ne sont, pour autant, pas classées dans la catégorie «fourrure» mais dans la catégorie «vêtement» par le système de tarif douanier. En ce qui concerne les ressources à disposition en fourrure indigène, le rapport fait remarquer qu'une augmentation des fourrures de renard roux serait possible, même si la production de peaux en Suisse ne suffirait pas à couvrir la demande nationale. Finalement, le Conseil fédéral considère qu'une déclaration obligatoire des fourrures est la meilleure manière de promouvoir la production suisse. Dans le cas d'une volonté de promotion des peaux suisses, les acteurs privés ainsi que le secteur suisse de la fourrure seraient, en premier lieu, appelés à faire le travail d'information nécessaire.

Pelzmarkt für einheimische Produkte stärken (Po. 14.4270)
Parlamentarische Vorstösse zum Handel und Import mit Pelzprodukten

Le Conseil fédéral profite de présenter son évaluation de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures dans un rapport traitant simultanément des postulats Bruderer Wyss (14.4286) et Hess (14.4270). Cette présente ordonnance, mise en place en 2012 suite à la motion Moser (08.3675), est globalement bien comprise par les personnes concernées, à savoir, les magasins vendant des produits contenant de la fourrure. Lors de contrôles effectués par des spécialistes de l'OSAV dans 169 points de vente, 75% de ces derniers ont donné lieu à des contestations mineures, tandis que 32 cas ont présenté un non-respect des charges fixées par l'OSAV. Les effets de l'ordonnance ont été divers. Ainsi, 28% des commerces ont résilié des relations commerciales avec des fournisseurs, les indications données par ces derniers n'étant pas satisfaisantes. Malgré tout, une majorité de vendeurs estime que les informations se sont améliorées depuis l'introduction de l'ordonnance, permettant ainsi de justement informer le client. Ce dernier ne se montre, pour autant, pas plus intéressé par les informations sur les fourrures selon les dires d'une majorité de commerçants.
L'évaluation propose diverses recommandations afin d'adapter l'ordonnance, dont certaines seront reprises pour une adaptation prévue. Ainsi en est-il de l'indication «fourrure véritable» qui permettra à l'avenir aux consommateurs d'être plus clairement informé. En plus de cela, les appellations «élevage en groupe» et «élevage en cage sur sol grillagé» seront les deux dénominations utilisées pour la déclaration. Finalement, est étudiée la possibilité, à l'avenir, de classifier sous le terme «inconnue» la provenance de la fourrure, si les informations complètes du fournisseur font défaut. Toutes ces modifications seront soumises à la procédure de consultation.

Evalution de l'ordonnnace sur la déclaration des fourrures

Le Conseil fédéral a présenté son rapport en réponse au postulat demandant une étude de l'impact du glyphosate en Suisse. Celui-ci – déposé par la CSEC-CN en 2015 après que le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC) a classé l'herbicide en question comme probablement cancérogène pour l'Homme – demande au Conseil fédéral d'examiner l'exposition de la population suisse au glyphosate.
Le rapport commence par rappeler le contexte dans lequel le postulat a été déposé, un contexte caractérisé par la publication des conclusions du CIRC, alors même que d'autres organisations (l'EFSA, le JMPR et l'ECHA) avaient précédemment déclaré le glyphosate comme «non cancérogène»; des conclusions qui avaient été reprises et confirmées par l'OSAV après avoir mené une évaluation interne. Malgré tout, le Conseil fédéral est chargé de répondre au postulat 15.4084, en prenant position sur la dangerosité du glyphosate ainsi qu'en présentant les différentes sources possible d'exposition pour les consommateurs à ce produit.
Le glyphosate est le pesticide le plus utilisé en Suisse et à travers le monde et est principalement appliqué en Suisse dans les vignobles, sous les arbres fruitiers ainsi que dans le cadre de la protection des sols en culture de semis directs. Il est également utilisé pour désherber les voies de chemin de fer. Mais, contrairement à ce qui se pratique à l'étranger et notamment au sein de l'UE, l'utilisation du glyphosate à des fins de maturation (il sera épandu juste avant les récoltes) est interdite en Suisse, éliminant tout contact direct entre les produits récoltés et le produit phytosanitaire en question (celui-ci n'étant, de plus, pas absorbé par les racines des plantes). Pour les consommateurs, l'exposition à cette substance provient donc principalement des produits importés et spécialement des cultures de céréales, d'oléagineux et de légumineuses. Pour contrôler cette exposition, l'OSAV a donc mené un monitorage dans lequel il a analysé 243 échantillons de denrées alimentaires. Ainsi, 40% des échantillons présentent des traces quantifiables de glyphosate, des traces qui restent toutefois en-deçà des limites réglementaires. Comme supposé, les produits alimentaires suisses possèdent des concentrations de glyphosate moins élevées que les produits importés et cela se remarque tout particulièrement dans l'analyse des grains de céréales prélevés dans des minoteries, où l'on remarque que les céréales en provenance d'Amérique du Nord présentent des concentrations plus de 35 fois supérieures aux produits issus de l'agriculture suisse. Par la suite, l'OSAV s'est intéressé à la dose journalière admissible ainsi qu'à la dose aiguë de référence définie par l'EFSA (0,5mg/kg de poids corporel) qu'il a mis en relation avec l'exposition des consommateurs à cette substance. Il en ressort que le glyphosate deviendrait problématique pour la santé dans le cas où une personne adulte consommerait au moins 72 kg de pâtes, 655 kg de pain, 10 kg de pois chiches ou 1600 litres de vin par jour des échantillons les plus fortement contaminés. La concentration de glyphosate dans l'urine est similaire à celle mesurée lors d'un programme de monitorage effectué en Allemagne et ne représente pas de danger pour la santé humaine.
Concernant les possibles alternatives au glyphosate, le rapport fait remarquer que celles-ci sont plus coûteuses en énergie et en main d'œuvre (dans le cadre des alternatives mécaniques ou thermiques) et que les produits phytosanitaires de remplacement présentent un taux de toxicité souvent plus élevés que le glyphosate.
Le rapport résume également les diverses positions prises par les organisations précédemment citées. Ainsi, le CIRC arrive à la conclusion qu'il y a de fortes preuves que le glyphosate possède une génotoxicité directe (c'est-à-dire, une capacité à endommager l'ADN), rendant impossible la définition d'un seuil d'innocuité. L'OSAV fait remarquer que le CIRC n'a pas pu se reposer sur l'ensemble des études existantes (il n'a pas eu accès aux données brutes contenues dans les dossiers de demandes d'autorisation fournis par les requérants), contrairement à l'EFSA et au JMPR. Après les déclarations du CIRC, les deux organisations se sont à nouveau penchées sur le cas du glyphosate et concluent, de leur côté, à l'absence de potentiel génotoxique du glyphosate, classant donc cette substance comme non cancérogène. Le JMPR a toutefois observé, dans quelques études, une très faible corrélation entre certains types de cancer et l'exposition au glyphosate. Les meilleures études ne confirme toutefois pas cette corrélation, amenant le JMPR à déclarer que les concentrations en présence dans les aliments ne présentent pas de danger pour la population. Finalement, l'ECHA – certains des critères qu'elle applique sont identiques à ceux du CIRC – a classifié le glyphosate comme non cancérogène.
Le Conseil fédéral estime donc, en s'alignant sur les positions des organismes suisses et internationaux, que, dans le cadre d'une utilisation réglementaire du glyphosate, celui-ci ne représente pas – dans l'état actuel des connaissances – de danger pour la santé de la population suisse et souligne qu'une interdiction totale n’entraînerait qu'une modification marginale de l'exposition à cette substance.

Studie über die Auswirkungen von Glyphosat in der Schweiz (Po. 15.4084)
Glyphosat-Politik der Schweiz
Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

Le Conseil fédéral a publié le rapport en réponse au postulat Jans le mandatant d'explorer les possibilités d'augmenter l'exploitation des forêts suisses. Actuellement, l'exploitation des forêts ne dépasse pas les trois quarts de l'objectif fixé dans le cadre de la politique forestière 2020, c'est-à-dire 8.2 millions de mètres cubes de bois – en guise de comparaison, les forêts suisses produisent en moyenne par année environ 10 millions de mètres cubes de bois. L'un des points sur lequel Beat Jans (ps, BS), le dépositaire du postulat, souhaitait que le Conseil fédéral se penche est le problème du manque d'exploitation par les propriétaires privés de forêts, qui sont un quart à n'exploiter qu'en partie, voire à ne pas exploiter du tout le stock à disposition.
Le rapport commence par souligner les différences régionales en la matière, le plateau arrivant à saturation du potentiel d'exploitation, tandis que dans les Alpes seuls 45% du potentiel sont exploités alors que ce chiffre n'atteint que 30% pour le versant sud des Alpes. Ces différences entre régions se reflètent également dans l'accessibilité à l'exploitation de la forêt en termes d'infrastructure – qui constitue une condition essentielle à l'exploitation –, le plateau et le Jura ayant un nombre de routes forestières praticables pour les poids lourds dans les forêts sensiblement plus élevé que les Alpes.
Le rapport en vient ensuite aux questionnements du dépositaire du postulat, relevant que 29% de la surface forestière productive totale est possédée par des propriétaires privés. Mais ceux-ci n'y voient plus une source de revenu, tout comme les propriétaires forestiers publics (communes politiques, bourgeoisies, corporations) qui possèdent le reste de la surface forestière productive. Ces derniers enregistrent plus de dépenses que de recettes; des pertes qu'ils compensent par des revenus annexes (par le biais de prestations d'intérêt public fournies par la forêt, comme la détente, la biodiversité, etc.).
Il est ensuite précisé que la Confédération a déjà mis en place un certain nombre de mesures pour promouvoir le bois suisse. La Politique forestière 2020 (qui possède plusieurs conventions-programmes pour la collaboration entre Confédération et cantons) ainsi que la Politique fédérale de la ressource bois (qui vise à promouvoir la valorisation du bois suisse) en sont les deux exemples les plus importants. Certains cantons, tout comme divers acteurs non étatiques, ont également mis en place, de leur côté, des mesures pour augmenter l'extraction de bois.
Malgré tout, de nouvelles mesures sont préconisées par les autorités qui nomment quatre domaines dans lesquels la Confédération pourrait agir. Premièrement, il s'agit d'utiliser davantage de bois suisse lors de la construction de bâtiments mandatés ou subventionnés par la Confédération (marchés publics). Cette mesure est soutenue depuis le 1er janvier 2017 par une révision de la loi sur les forêts, qui possède un nouvel article spécifique à cette question. Deuxièmement, le rapport préconise que la Confédération investisse dans le domaine de la recherche, du développement ainsi que de l'innovation en ce qui concerne le bois. Pour cela, la Confédération a renouvelé en 2017 le Plan d'action bois faisant partie de la Politique de la ressource bois, l'axant davantage sur ces questions. Troisièmement, la Confédération se doit de sensibiliser encore plus la population ainsi que les consommateurs institutionnels (cantons, communes, caisses de pension, etc.) sur les avantages du bois. Pour cela, des actions telles que «#WOODVETIA – mobilisés pour le bois suisse» sont nécessaires. De plus, les études menées dans le cadre de l'initiative parlementaire von Siebenthal (12.477) montrent que la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics (KBOB) est la plus à même de mener la promotion de l'utilisation de bois suisse auprès des acquéreurs publics et institutionnels. Celle-ci va, par ailleurs, préparer dans le courant de l'année 2018 les bases permettant de mener cette tâche à bien. Quatrièmement, il est recommandé à la Confédération d'effectuer des évaluations des politiques mises en places, afin d'en déterminer leur efficacité. Cela pourrait par exemple également permettre d'abroger des politiques contreproductives ou des lois qui entraveraient l'exploitation du bois par les propriétaires forestiers.
Finalement, le rapport se penche sur quatre autres mesures pour lesquelles les cantons et/ou les privés sont responsables, à savoir, la création de structures efficientes dans la récolte du bois, la favorisation de la desserte forestière hors forêts protectrices, l'augmentation des capacités de transformation du bois (en particulier de feuillus) et finalement la formation, la formation continue, le transfert des connaissances et la mise en place du savoir-faire.
La mise en œuvre des quatre mesures dévolues à la Confédération (en collaboration avec les cantons et les privés) sera examinée en 2020 dans le cadre de l'évaluation de la Politique forestière.

Schweizer Holz

Im November 2017 verabschiedete der Bundesrat die Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik und erfüllte damit acht parlamentarische Vorstösse, deren Abschreibung er gleichzeitig beantragte. In chronologischer Reihenfolge geordnet sind dies die Postulate Aebi, Knecht, von Siebenthal, de Buman, Keller-Sutter, Noser und Müller sowie die Motion Müller.
Im Bericht hielt der Bundesrat fest, dass die Agrarpolitik 2014-2017 in den kommenden vier Jahren so weitergeführt werde wie bisher und die Gesamtschau als Grundlage für das Konzept der Agrarpolitik 2022 dienen solle. Der bundesrätliche Rapport besteht einerseits aus einem analytischen Teil, welcher die Ausgangslage und Problemstellungen beschreibt, und andererseits aus einem strategischen Teil, welcher die grundsätzliche Ausrichtung der zukünftigen Landwirtschaftspolitik beschreibt.
Als Einstieg wird die Bedeutung der Landwirtschaft für die Schweiz aufgezeigt. Im landwirtschaftlichen Sektor sind gut 150'000 Menschen beschäftigt, welche zusammen rund ein Viertel der Landesfläche als landwirtschaftliche Flächen bewirtschaften. Zusammen mit der Forstwirtschaft und der Fischerei erwirtschaften sie 0.7% der Bruttowertschöpfung in der Schweiz. Die 52'000 Betriebe erhalten im Jahr durchschnittlich CHF 53'000 Direktzahlungen. Neben ihrer marktwirtschaftlichen Funktion sind die landwirtschaftlichen Betriebe auch für die Erhaltung mancher öffentlicher Güter zuständig. So werden die Bauernbetriebe durch die Direktzahlungen auch dafür bezahlt, dass sie zur Versorgungssicherheit beitragen, dass sie dabei helfen, die Biodiversität zu erhalten und dass sie die Kulturlandschaft pflegen und Nutztiere tierfreundlich halten. Insgesamt investiert der Bund jährlich CHF 3,7 Mrd. in Landwirtschaft und Ernährung, wovon CHF 2,8 Mrd. als Direktzahlungen ausbezahlt werden. Dazu kommen indirekte Massnahmen, wie das landwirtschaftliche Boden- und Pachtrecht oder das Zollsystem, welches Schweizer Landwirtschaftsprodukte vor ausländischer Konkurrenz schützt. So schätzt die OECD den Wert des Grenzschutzes für Landwirtschaftsprodukte in der Schweiz für die Jahre 2014-2016 auf durchschnittlich CHF 3,5 Mrd.
Als eine der grössten Herausforderungen der Zukunft wird der hohe Grenzschutz und die Entwicklungen im Ausland genannt. Die ausländische Konkurrenz konnte ihren marktwirtschaftlichen Vorsprung durch technologische Fortschritte in der Biotechnologie und Digitalisierung weiter ausbauen. Der Grenzschutz durch das Schweizer Zollsystem sowie das Phänomen der Hochpreisinsel Schweiz haben dazu geführt, dass die Schweizer Landwirtschaft weiter an Konkurrenzfähigkeit verloren hat. Eine auch im Bericht veröffentlichte Simulation des Kompetenzzentrums des Bundes für landwirtschaftliche Forschung Agroscope kommt zum Ergebnis, dass eine weitere Öffnung der landwirtschaftlichen Märkte volkswirtschaftlich vorteilhaft wäre und unter Begleitung von staatlichen Unterstützungsmassnahmen für die Ernährungs- und Landwirtschaft tragbar wäre.
Eine weitere Ziellücke besteht im Bereich des Umweltschutzes. Vor allem die Stickstoffproblematik (Ammoniak- und Nitratemissionen) wird bei gleichbleibenden Bedingungen bestehen bleiben. Aus diesem Grund sieht der Bundesrat in diesem Bereich Handlungsbedarf. Im weiteren Teil des Berichts wird die grundsätzliche strategische Ausrichtung des Bundesrates für die Landwirtschaftsreform 2022+ beschrieben. Die Stossrichtung lässt sich gut anhand der vom Bundesrat beschriebenen Grundlage des Verfassungsauftrags darlegen. Diese lautet: „Die Land- und Ernährungswirtschaft ist über alle Stufen markt- und wertschöpfungsorientiert. Sie stellt ressourcenschonende Qualitätsprodukte für das In- und Ausland her und erbringt die von der Gesellschaft erwarteten Leistungen.” Die Rahmenbedingungen sollen so gesetzt werden, dass sich die Ernährungs- und Landwirtschaft in offeneren Märkten behaupten und gleichzeitig ressourcen- und umweltschonend produzieren kann. Ziel ist vor allem eine gute Positionierung auf den in- und ausländischen Märkten im Bereich des mittleren und oberen Preissegments. Dies soll unter anderem erreicht werden, indem der hohe Qualitätsanspruch der Schweizer Produktion konsequent ausgenutzt und das Kostensenkungspotential weiter ausgeschöpft wird. Strukturwandel hin zu grösseren Betrieben und eine verstärkte Ausnutzung der Digitalisierung könnten Möglichkeiten sein, um kostengünstiger produzieren zu können, so der Bericht.
Im Sommer 2019 wird der Bundesrat die konkrete Botschaft zur Agrarpolitik 2022+ vorlegen, über welche das Parlament entscheiden wird. Die neue Agrarpolitik wird voraussichtlich 2022 in Kraft treten.

Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik (BRG 18.044)
Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

Le Conseil fédéral a publié le rapport relatif au postulat von Siebenthal (udc, BE) concernant les effets de la correction des indemnisations. Ce dernier demandait à l'exécutif de répondre à trois points concernant les effets de la réorientation de la redistribution des paiements directs par exploitation. En effet, dans le cadre de la politique agricole 2014-2017, la réduction des paiements directs en cas de revenu ou de fortune trop élevé a été abolie. De plus, le parlement a également décidé de supprimer l'échelonnement des paiements directs en fonction du nombre d'animaux et a modifié celui concernant la surface, avantageant les grandes exploitations. Finalement, il a été décidé de soutenir plus amplement les régions d'estivage au détriment des autres régions. Le députés von Siebenthal voulait donc savoir quels en ont été les effets – après deux années de mise en œuvre – sur la répartition des moyens entre les exploitations et entre les régions. Deuxièmement, il demandait au Conseil fédéral d'analyser les mesures pour lesquelles les redistributions effectuées sur la base de ces adaptations ont été particulièrement importantes. Troisièmement, le député s'interrogeait sur la nécessité de corriger le tir au vu des objectifs de la politique agricole.
Pour répondre aux questions du député bernois, le Conseil fédéral commence par rappeler les quatre axes stratégiques de la politique agricole 2014-2017 que sont, premièrement, la garantie d'une production et d'un approvisionnement alimentaire sûr et compétitif, deuxièmement, l'utilisation efficiente des ressources naturelles et l'encouragement à une alimentation durable, troisièmement, le renforcement de la vitalité et de l'attrait de l'espace rural par le biais des contributions au paysage cultivé et à la qualité du paysage (par ailleurs remis en question par la motion Knecht) et quatrièmement, l'encouragement à l'innovation et à l'esprit d'entreprise dans l'agriculture et la filière alimentaire. Le Conseil fédéral remarque que ces objectifs ont été respectés et que les nouvelles répartitions ont eu les effets escomptés, même si un renforcement accru du soutien financier aux régions de montagne et plus particulièrement aux régions d'estivage est à constater (+70 millions de francs par an au détriment des autres régions, l'enveloppe totale n'ayant pas été touchée). Ceci s'explique notamment par la mise en place de nouvelles contributions (contributions à l'efficience des ressources, contributions à la qualité du paysage et contributions à la production de lait et de viande basée sur les herbages) profitant aux régions de montagne – expliquant par là-même l'augmentation de 70% entre 2013 et 2016 des contributions touchées dans les régions d'estivage. Le rapport montre également que toutes les régions ont vu des baisses ou des hausses des contributions, démontrant la multiplicité des facteurs influençant l'obtention de paiements directs, en plus de la région où est située l'exploitation.
Avec la disparition des paiements directs en lien avec le nombre d'animaux, il était prévu que les exploitations intensives avec un grand nombre d'animaux reçoivent moins de soutien, ce qui peut effectivement être vérifié. Les paiements directs étant lié, concernant les animaux, notamment au bien-être de ceux-ci, les exploitations extensives avec un petit nombre d'animaux ont bénéficié des modifications apportées dans le cadre de la PA 2014-2017.
L'abolition du plafonnement des paiements directs en cas de haut revenu ou de fortune importante a, quant à lui, eu pour effet qu'un nombre beaucoup plus élevé d'exploitations concernées a fait des demandes, à partir de 2014, pour toucher des paiements directs. Malgré tout, ceci a eu une incidence relativement limitée, les exploitations concernées ayant touché au total 7 millions de francs en plus.
Il est également à noter que le nombre d'exploitations diminue, d'année en année, pour des raisons structurelles (environ 1000 exploitations en moins par année), alors que l'enveloppe totale des paiements directs est restée, quant à elle, stable. Les exploitations ont donc touché, en moyenne, un montant plus élevé de paiements directs. Le rapport précise également que le nombre d'exploitations recevant plus de 150'000 francs de paiements directs par année a cru depuis la mise en place de la PA 2014-2017 ainsi que, dans une moindre mesure, les exploitations touchant moins de 25'000 francs. Le cas des exploitations percevant plus de 150'000 francs a déjà été discuté lors de l'interpellation (17.3024) du député vert Louis Schelbert (verts, LU) qui demandait au Conseil fédéral d'analyser la possibilité de plafonner les paiements directs par exploitation à 150'000 francs. Le Conseil fédéral a donc décidé d'analyser plus en profondeur le cas de ces exploitations. Celles-ci représentaient, en 2016, 3% de l'ensemble des exploitations et se retrouvent dans toutes les régions et dans tous les types d'exploitation. Quant à savoir pourquoi elles touchent autant, le rapport fait remarquer que beaucoup d'entre elles pratiquent l'agriculture biologique ou possèdent une grande surface de promotion de la biodiversité, deux manières qui permettent de toucher plus de paiements directs.
En guise de conclusion, le Conseil fédéral estime non nécessaire d'adapter le système de paiements directs, considérant que ces derniers respectent les objectifs fixés par la politique agricole 2014-2017; objectifs par ailleurs prolongés par le parlement dans le cadre des enveloppes financières agricoles 2018-2021. Le Conseil fédéral n'exclut pas une réorientation de la stratégie agricole pour la période allant au-delà de 2021, mais attend pour cela encore les résultats d'évaluations supplémentaires de la présente politique agricole.

Correction des indemnisations

Le Conseil fédéral a publié son plan d'action produits phytosanitaires, intervenant à la suite du rapport intitulé "Evaluation du besoin de plan d'action visant à la réduction des risques et à l'utilisation durable des produits phytosanitaires" qui répondait au postulat Moser. Ce ne sont pas moins de trois départements (DEFR, DFI, DETEC) qui ont été mandatés par les autorités afin de rédiger ce plan d'action qui vise une réduction des risques liés aux produits phytosanitaires ainsi qu'une utilisation durable de ceux-ci. Les produits phytosanitaires sont majoritairement utilisés dans l'agriculture, afin de garantir le rendement et la qualité des récoltes. Mais ceux-ci contiennent des substances dites bioactives pouvant se révéler dangereuses pour les êtres humains ainsi que pour les organismes non ciblés. Le but de ce présent plan est donc de réduire de moitié les risques liés à ces produits. Pour ce faire, la Confédération a établi 8 objectifs (réduction de l'utilisation et des émissions de produits phytosanitaires, protection des consommateurs, protection des utilisateurs professionnels et des personnes travaillant dans des cultures traitées, protection des utilisateurs non professionnels, protection des eaux, protection des organismes terrestres non ciblés, protection de la fertilité du sol et finalement, protection des cultures) afin d'atteindre le but fixé; des objectifs qui seront contrôlés à l'aide d'indicateurs fixés au préalable. Pour ceci, le plan d'action se penche sur un certain nombre de mesures, qui s'ajouteraient à celles déjà à l'œuvre et qui seraient appliquées dans les 2 à 3 premières années après l'approbation du présent plan. A cela s'ajoutent une série de mesures à examiner et, le cas échéant, à appliquer dans un délai de 5 ans. Toutes ces mesures sont réparties en trois catégories: application (réduction des applications et des émissions ainsi que protection des cultures), risques spécifiques (eaux superficielles, utilisateurs ainsi qu'organismes non ciblés) et instruments d'accompagnement (monitoring, information, recherche ainsi que formation et vulgarisation). L'OFAG présentera, en 2023, un premier rapport sur les 5 premières années de mise en application du plan d'action. Des propositions d'amélioration du plan seront soumises si l'évaluation des différents indicateurs l'exige.
Les réactions ne se sont pas fait attendre, lors de la sortie du rapport. La principale concernée, la députée Moser (pvl, ZH) considère ces objectifs comme étant trop peu ambitieux. Une position partagée par les organisations de défense de l'environnement qui critiquent un plan de mesures inoffensif, l'association Birdlife réclamant le retrait immédiat de certains pesticides dangereux. Au contraire, le groupe agricole de l'organisation Sciencesindustries, qui représente les entreprises actives dans la pharma, la chimie et les biotechnologies, déplore le fait que l'utilité des pesticides n'ait pas été plus considérée. L'Union Suisse des Paysans (USP) se montre, quant à elle, satisfaite, même si elle estime que certaines mesures vont trop loin.

Plan d'action produits phytosanitaire
Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

En réponse au postulat déposé par le conseiller national fribourgeois Jacques Bourgeois (plr, FR), le Conseil fédéral a publié un rapport comparant les conditions-cadres des fromages bénéficiant d'une appellation d'origine en Suisse et au sein de l'Union européenne. Pour cela, le rapport commence par analyser les bases légales pertinentes en ce qui concerne la gestion de l'offre de tels fromages en Suisse et dans l'Union européenne. Par la suite, il examine la mise en œuvre de cette base légale en Suisse ainsi que dans les différents Etat de l'UE. Le rapport en vient toutefois à la conclusion qu'une adaptation de la base légale Suisse au système européen amènerait plus d’inconvénients que d'avantages. Pour rappel, l'UE s'est dotée d'une nouvelle législation permettant à ses Etats membres de mettre en place, pour des durées limitées, des règles contraignantes concernant la régulation de l'offre des produits protégés par une AOP ou une IGP.

Gestion de l'offre des fromages avec appellation d'origine dans les Etats membres de l'Union européenne

Im April 2017 veröffentlichte der Bundesrat in Erfüllung eines Postulats der WAK-NR den Bericht über die Schweizer Perspektiven im Milchmarkt. Der Bericht hatte eine umfassende Analyse der aktuellen Situation auf dem Milchmarkt sowie eine Auflistung von Chancen und Risiken für die betroffenen Akteure zum Ziel. Er hielt fest, dass der durchschnittliche Schweizer Milchpreis stark von den Entwicklungen der jeweils vorangegangenen drei Monate auf dem EU-Milchmarkt beeinflusst werde. Da in Zukunft mit mehr Schwankungen auf den internationalen Märkten gerechnet werden müsse, sei es folglich auch für die Schweizer Milchproduzierenden sinnvoll, vermehrt in betriebliches Risikomanagement zu investieren.
Der Bundesrat stellte im Bericht fest, dass sich der Milchkonsum in der Schweiz seit 2010 auf einem konstanten Niveau gehalten habe. Zwar sei die Nachfrage nach Konsummilch seit Jahren deutlich rückläufig, ein wachsender Pro-Kopf-Käsekonsum habe die Entwicklung der Milchnachfrage jedoch ausgleichen können. So sei die Menge an exportiertem Frisch-, Halbhart- sowie Hartkäse (ohne Emmentaler) seit dem Inkrafttreten des Freihandelsabkommens mit der EU im Juli 2007 deutlich erhöht worden. Dass die internationale Nachfrage nach Emmentaler in den vorhergegangenen Jahren schon deutlich zurückgegangen war, habe dazu geführt, dass der Anreiz für Innovationen hoch und die exportierten Käsesorten diverser geworden seien. Auf der anderen Seite habe das Freihandelsabkommen dazu geführt, dass der Marktanteil von Schweizer Käse auf dem heimischen Markt zurückging und dafür mehr preisgünstiger Käse aus dem Ausland importiert wurde. Insgesamt beurteilte der Bundesrat die Öffnung des Käsemarktes mit Ausnahme des sinkenden Marktanteils im Inland als positiv.
Der Bericht ging auch auf die Entwicklung der Rolle des Staates in der Milchwirtschaft ein: Diese habe sich nach der Einführung der Agrarpolitik 2002 stark gewandelt. Schritt für Schritt habe sich der Staat aus der direkten Stützung des Marktes zurückgezogen und der Branche die Verantwortung für das Marktgeschehen übergeben. So hätten sich die staatlichen Unterstützungsgelder im Zeitraum von 2002 bis 2015 von über 23 Rp. auf rund 11.5 Rp. pro Kilogramm Milch halbiert. Kompensiert worden sei dies zum Teil durch die allgemeinen oder ökologischen Direktzahlungen.
Eines der Hauptanliegen des Berichtes lag darin, der Milchbranche und ihren Betrieben drei Strategien vorzuschlagen, mit denen sie längerfristig bestehen können. Diese lauten: Differenzierung, sozialverträgliche Kosteneffizienz sowie internationale Vernetzung und Marktzugang. Unter Differenzierung verstand der Bundesrat, dass sich die inländischen Milchprodukte durch ihre Gegebenheiten deutlich von ihrer ausländischen Konkurrenz unterschieden. Sie überzeugten durch eine hohe Qualität und würden oft in traditionellen Familienbetrieben hergestellt, welche grossen Wert auf das Tierwohl legten. Diese Merkmale sollten gezielt für die Positionierung auf dem Markt eingesetzt werden. Sozialverträgliche Kosteneffizienz solle durch effiziente Strukturen, zum Beispiel durch den Einsatz standortangepasster Technologie und durch gute Zusammenarbeit unter den Milchproduzenten erreicht werden. Eine genaue Betrachtung der Kostenstruktur von Betrieben der Milchwirtschaft lege die Erkenntnis nahe, dass einzelne Betriebe gut doppelt so hohe Kosten aufwiesen wie andere Betriebe derselben Betriebsform. Daraus lasse sich schliessen, dass es für die betroffenen Betriebe noch viel Potential für sozialverträgliche Kostensenkungen gebe. Das grösste Einsparungspotential liege laut Bericht bei Maschinen-, Gebäude- sowie Direktkosten (z.B. Futtermittelkosten). Als dritte Strategie legt der Bundesrat der Milchbranche nahe, die Chancen, welche internationale Märkte mit sich bringen, zu nutzen und das entstandene Exportpotential auszuschöpfen. Dazu müsse die Milchbranche bis zu einem gewissen Grad auf Grenzschutz tarifärer und nicht tarifärer Art verzichten. Befristete staatliche Begleitmassnahmen sollten einen allfälligen Abbau des Grenzschutzes abfedern.

Perspektiven im Milchmarkt (Po. 15.3380)
Milchsteuerungskrise

Um der von stickstoffhaltigen Luftschadstoffen ausgelösten Versauerung des Bodens entgegenzuwirken, sollte mit einem Postulat von Siebenthal (svp, BE) geklärt werden, welche Massnahmen sich dafür eignen würden, die Qualität des Bodens zu verbessern.
Im Bericht kam der Bundesrat zum Schluss, dass die wichtigste Massnahme überhaupt die Reduktion der Stickstoffemissionen sei, welche die Versauerung auslösen. Um dies zu erreichen, müssten vor allem Veränderungen in der Landwirtschaftspolitik vorgenommen werden, da die landwirtschaftlichen Betriebe mit 66 Prozent Hauptverursacher der Luftschadstoffeinträge in den Wäldern seien. Der Verkehr habe mit 22 Prozent die zweitgrösste Menge an Einträgen zu verantworten. Da die Reduktion der Verursachung nur auf längere Frist ihre Wirkung zeigt, wurden im Bericht Massnahmen diskutiert, welche den kurzfristigen Konsequenzen der Versauerung entgegenwirken sollen.
Für Gebieten, in welchen der Oberboden zwar versauert sei, die tieferen Schichten aber noch viele Nährstoffe aufwiesen, schlug der Bericht waldbauliche Massnahmen vor. So könnten beispielsweise an diesen Orten tiefwurzelnde Baumarten gepflanzt werden, welche mit der versauerten Oberschicht gut zurechtkämen. Die Kalkung von Böden könne dann hilfreich sein, wenn eine rasche Wirkung notwendig sei. In diesem Bereich könne man von den bereits in Deutschland gemachten Erfahrungen profitieren. Der Bericht schlug vor, Pilotprojekte durchzuführen, um die Eignung der Massnahmen für die Schweizer Gegebenheiten zu überprüfen.
Schliesslich behandelte der Bericht noch den im Postulat vorgebrachten Vorschlag der Wiederverwendung von Asche aus Holzfeuerungen für die Düngung des betroffenen Waldbodens. Da es sich bei Asche aus rechtlicher Perspektive um ein Abfallprodukt handle, welches entsprechend der geltenden Gesetzgebung entsorgt werden müsse, eigne sich diese Massnahme nur bedingt. Weiter sei nicht auszuschliessen, dass das Holz mit Fremdstoffen oder Schwermetallen belastet sei, welche sich im Waldboden ansammeln könnten. Um dies zu verhindern, wäre ein grosser administrativer Aufwand nötig, welcher in Anbetracht des Nutzens nicht gerechtfertigt sei. Somit wird im Bericht von der Ausstreuung von Asche als Massnahme gegen versauerten Boden abgeraten.

Wiederverwendung von Asche aus Holzfeuerungen

Der für das Jahr 2015 prognostizierte Rückgang des Nettounternehmenseinkommens trat nach den Schätzungen des Agrarberichts 2016 mit einer Reduktion von über 10% wie erwartet ein; folglich betrug dieses neu CHF 2.9 Mia. Grund für diese Reduktion waren sowohl die gesunkenen Markterlöse aus pflanzlicher (CHF -253 Mio.) als auch aus tierischer Produktion (CHF -370 Mio.) gegenüber dem Jahr 2014. Eine ähnliche Entwicklung wurde beim Handel mit landwirtschaftlichen Erzeugnissen ersichtlich, welcher 2015 eine leicht rückläufige Tendenz aufwies. Sowohl die Importe als auch die Exporte sanken mit CHF 11.5 Mia. bzw. CHF 8.5 Mia. im Vergleich zum Jahr 2014 um CHF 0.6 Mia. und CHF 0.3 Mia. Dennoch lagen die Werte beider Sektoren noch höher als im Jahr 2000. Bei der Anzahl der Betriebe setzte sich der Trend von 2014 fort. Laut dem Bericht gab es im Jahr 2015 in der Schweiz insgesamt 53'232 Betriebe, 1.5% weniger als noch im Vorjahr. Wie auch in den Jahren zuvor, betraf der Rückgang vor allem die Betriebe, welche weniger als 30 Hektaren bewirtschafteten.
Nach den vielfältigen Diskussionen um die Selbstversorgung der Schweiz wurden auch dieses Jahr wieder die neusten Zahlen zum Selbstversorgungsgrad (aus dem Jahr 2014) im Agrarbericht veröffentlicht. Insgesamt hat sich dieser vom Jahr 2013 zum Jahr 2014 in allen Bereichen gesteigert. Bei Lebensmitteln tierischen Ursprungs lag er im Jahr 2014 bei 100%, bei pflanzlichen Produkten bei 46%. Alle Lebensmittel zusammengenommen stieg der Selbstversorgungsgrad im Jahr 2014 im Vergleich zum Vorjahr brutto um fünf Prozentpunkte an und erreichte 63%. Auch der Netto-Selbstversorgungsgrad, also abzüglich der Lebensmittel, die mit Hilfe von importierten Futtermitteln hergestellt wurden, wuchs um 5% auf 55% an.
Im Bericht veröffentlicht wurden auch verschiedene Studien zu Arbeits- und Lebensbedingungen der landwirtschaftlich tätigen Bevölkerungsgruppen. Aus den Zahlen geht hervor, dass 2015 rund 65% der Landwirte und Landwirtinnen mehr als 50 Stunden pro Woche in ihrer Haupterwerbstätigkeit gearbeitet haben. Die durchschnittliche Erwerbsarbeitszeit lag mit 54 Stunden bei Männern und 32 Stunden bei Frauen, ohne Einbezug von Haushaltsarbeiten, deutlich über dem nationalen Mittelwert. Rund 60% der Bäuerinnen und Bauern arbeiteten normalerweise sowohl am Samstag als auch am Sonntag, verglichen mit 15% respektive 10% bei den übrigen selbstständig erwerbenden Männern respektive Frauen und unter 10% bei den nicht in der Landwirtschaft tätigen Arbeitnehmenden. Auch der Mittelwert der Anzahl Ferientage ist bei der landwirtschaftlich tätigen Bevölkerung deutlich tiefer als bei den übrigen Bevölkerungsgruppen, so der Bericht.
Bei den Direktzahlungen kam es im Vergleich zum Vorjahr zu einer leichten Senkung. Im Jahr 2015 wurden vom Staat rund CHF 2.78 Mia. Direktzahlungen ausbezahlt, im Vorjahr waren es noch CHF 2.80 Mia. gewesen. Dieser Rückgang war vor allem auf eine Reduktion der Übergangsbeiträge zurückzuführen. Diese Kategorie war geschaffen worden, um den Landwirten und Landwirtinnen den Umstieg ins neue Direktzahlungssystem der Agrarpolitik 2014-2017 zu erleichtern.

Jährlicher Agrarbericht

In Erfüllung zweier Postulate von Nationalrat und Bauernverband-Direktor Jacques Bourgeois (fdp, FR) (14.3023 und 14.3815) wurde der Bericht „Agrarpolitiken. Internationaler Vergleich mit speziellem Fokus auf Risikoabsicherung“ veröffentlicht. Darin wurden die unterschiedlichen Ausgestaltungen der Landwirtschaftspolitik und insbesondere der Subventionszahlungen in der EU, der Schweiz, Kanada und den USA vergleichend untersucht. Ein spezielles Augenmerk lag dabei auf Massnahmen, welche der Risikoabsicherung dienen. Bourgeois wollte wissen, inwiefern sich in dieser Art ausgestaltete staatliche Massnahmen auf die Gegebenheiten in der Schweiz, auch in Bezug auf die anstehende Agrarpolitik 2018-2021, anwenden liessen.
Die Ergebnisse des Berichts lassen sich wie folgt zusammenfassen: Die Schweiz zeichne sich demnach durch ihr hohes Preisniveau, durch einen grossen Anteil an benachteiligten Gebieten sowie durch die hohen Ansprüche der Bevölkerung an die Landwirtschaft aus. Diese Faktoren führten dazu, dass die Schweizer Landwirtschaftspolitik mit einem grossen und vielfältigen Instrumentarium ausgestaltet sei und über die höchsten staatlichen Subventionszahlungen verfüge. Im Gegensatz dazu unterscheide sich zum Beispiel die kanadische Agrarpolitik wesentlich von der schweizerischen. Sie sei in der Breite der Ausrichtung ihres Instrumentariums viel enger gesteckt und stark auf die Abschwächung der vor allem klimatisch bedingten hohen Risiken des Sektors ausgerichtet. Folglich gehörten Instrumente des Risikomanagements in der Landwirtschaft zu den zentralen Elementen der kanadischen Landwirtschaftspolitik.
Den Schwerpunkt der Risikoabsicherung teile sich die kanadische Landwirtschaftspolitik mit der amerikanischen Agrarpolitik. In den USA sei das Massnahmenspektrum jedoch deutlich breiter und beinhalte auch Instrumente, die vor allem gesellschaftspolitische Auswirkungen hätten. Beispielsweise existiere eine Massnahme, welche das Ziel verfolge, der ärmsten Schicht der Bevölkerung den verbilligten Zugang zu Nahrungsmitteln gezielt zu ermöglichen.
Während das Risikomanagement in den USA und in Kanada eine wichtige Rolle in der Agrarpolitik einnehme, zeichne sich die Landwirtschaftspolitik der Schweiz und der EU mehr durch die Einkommenssicherung der Landwirte und Landwirtinnen und die Förderung von Leistungen zugunsten der Gesellschaft aus. Diese Massnahmen hätten aber auch einen indirekten Einfluss auf die Risikosituation des Sektors. So wirkten zum Beispiel die Direktzahlungen und der Grenzschutz in der Schweiz stabilisierend auf die Einkommen der in der Landwirtschaft tätigen Bevölkerung, was den Einfluss von äusseren Faktoren wie Naturereignissen oder Preisschwankungen mildere. Zudem würden Versicherungslösungen zur Absicherung von Produktionsrisiken in der Schweiz schon seit langer Zeit von privatwirtschaftlichen Anbietern zur Verfügung gestellt.
Der Bericht kommt zum Schluss, dass es aufgrund der schweizerischen Gegebenheiten nicht zielführend sei, die Schweizer Agrarpolitik in Richtung der analysierten ausländischen Agrarpolitiken anzupassen. Die Umstände seien zu verschieden, um direkte Vergleiche ermöglichen zu können, und die in der Schweiz schon vorhandenen Möglichkeiten zur Risikoabsicherung wie die Direktzahlungen oder die privatwirtschaftlichen Angebote seien bisher in ihrer stabilisierenden Wirkung erfolgreich. Der Bundesrat werde aber die Entwicklung der ausländischen Landwirtschaftspolitiken, insbesondere im Hinblick auf die zukünftige Agrarpolitik, weiterverfolgen.

Agrarpolitiken. Internationaler Vergleich mit speziellem Fokus auf Risikoabsicherung
Bericht zum internationalen Vergleich von Systemen der Risikoabsicherung in der Landwirtschaft

Ende 2016 veröffentlichte der Bundesrat in Antwort auf ein Postulat Bertschy den Bericht «Natürliche Lebensgrundlagen und ressourceneffiziente Produktion. Aktualisierung der Ziele». Gegenstand des Berichts war eine Einschätzung der 2008 von den Bundesämtern für Umwelt (BAFU) und Landwirtschaft (BLW) festgelegten «Umweltziele Landwirtschaft» (UZL) unter anderem hinsichtlich deren Aktualität, ergriffenen Massnahmen, Zielerreichung und Defizite.
In seinem Bericht legte der Bundesrat dar, dass die Erreichung der UZL bisher im Zusammenspiel diverser Strategien der Agrar-, Umwelt- und Gesundheitspolitik erfolgt war. Eine Analyse zum Stand der Zielerreichung ergab, dass bereichsabhängig unterschiedlich grosse Ziellücken auszumachen sind: So sind einige Teilziele erfolgreich umgesetzt worden, jedoch konnte keines der formulierten UZL vollumfänglich erreicht werden. Besonders hoch wurde dabei der Handlungsbedarf bei den Bereichen Biodiversität, Treibhausgase, Stickstoff und Bodenfruchtbarkeit eingeschätzt. Laut dem Bericht müssten diese Ziellücken geschlossen werden, damit die Tragfähigkeit der Ökosysteme gewährleistet werden könne. Dafür nötig, so der Bericht, sei primär eine Umsetzung bereits beschlossener Massnahmen und Strategien sowie ein verbesserter Vollzug des geltenden Umweltrechts. Zusätzlich solle in die Forschung und Innovation investiert werden, um eine Effizienzsteigerungen entlang der ganzen Produktionskette zu erreichen. Trotz geplanter Effizienzsteigerungen sei es zuweilen jedoch nötig, die landwirtschaftliche Intensität derart anzupassen, dass die lokalen, natürlichen Voraussetzungen respektiert würden. Für eine Erreichung der UZL ebenso wichtig sei ferner die Kompetenz und Motivation der Landwirtinnen und Landwirte, die sich in entsprechend umweltschonendes Verhalten übersetzen. Dies solle durch ein entsprechendes Aus- und Weiterbildungsangebot erreicht werden. Abschliessend wurde im Bericht darauf hingewiesen, dass Umweltbeeinträchtigungen vor allem durch ein Überdenken der Konsummuster, insbesondere hinsichtlich Essgewohnheiten und Nahrungsmittelabfällen, deutlich reduziert werden könnten.
Die Erkenntnisse dieser Analyse werden nach Aussage der Regierung als Grundlage zur Weiterentwicklung der Agrarpolitik ab 2022 sowie der Umweltpolitik dienen, wobei erstere im Rahmen einer Gesamtschau im Jahr 2017 vorgelegt werden soll.

Stand der natürlichen Lebensgrundlagen und Ressourceneffizienz

Afin de répondre à plusieurs objets parlementaires – outre le postulat Aebi 15.3862, les postulats Knecht 14.3514, Aebi 14.3618, de Buman 14.3991, Keller-Sutter 14.4046 ainsi que la motion Müller 14.4098 sont concernés – traitant de la question de l'allègement de la charge administrative des agricultrices et agriculteurs, l'OFAG a initié un projet participatif ayant débouché à un rapport proposant diverses solutions. Plus de 800 projets ont été récoltés dans le cadre de cette démarche regroupant les différents acteurs concernés (agriculteurs et agricultrices, organisations agricoles, cantons, etc.), dont environ 50 qui ont été rapidement mis en œuvre. Par la suite, 19 propositions supplémentaires ont été intégrées au train d'ordonnances 2016. Ainsi, il n'est – pour donner un exemple concret – plus exigé des agriculteurs et agricultrices qu'ils documentent les emplacements des poulaillers mobiles. La simplification administrative n'est pourtant pas simple et a soulevé de nombreuses questions lors du projet participatif. En effet, l'allégement ne doit, par exemple, pas se faire au détriment de dispositions claires permettant aux organes de contrôle de constater certains manquements. Pour cela, l'OFAG intégrera une analyse détaillée de la simplification administrative dans ses rapports annuels et prévoit de mener une analyse de fond quant à la relation entre secteur agricole et Etat dans le cadre de l'élaboration de la PA 22+.

Agriculture. Réduire la charge administrative et supprimer les contrôles inutiles

Im Frühjahr 2016 erschien als Antwort auf das Postulat Savary (sp, VD) der Bericht zum momentanen Stand der Bestrafung und Verfolgung von missbräuchlicher Verwendung von geschützten Bezeichnungen. Darunter fallen etwa geografische Angaben wie «Gruyère» oder auch spezifische Merkmale zum Herstellungsprozess eines Produktes wie beispielsweise die Labels «Bio» oder «Freilandhaltung». Einen zentralen Auftrag erfüllte der Bericht, indem er aufzeigte, wie die Bestrafung von betrügerischen Verwendungen geschützter Bezeichnungen erfolgt und wie entsprechende Vergehen erkannt werden können.
Für die Sicherstellung von geschützten Bezeichnungen gibt es verschiedene Gesetze, die einen Verstoss regelten, wurde im Bericht erklärt. Zu ihnen gehörten das Landwirtschaftsgesetz, das Markenschutzgesetz sowie das Lebensmittelschutzgesetz. Abhängig davon, welcher Rechtsbestand genau betroffen ist, seien unterschiedliche Instanzen für die Aufsicht zuständig. In den meisten Fällen seien aber die kantonalen Stellen der Lebensmittelkontrollen verantwortlich. Sie hätten dafür Sorge zu tragen, dass Verstösse gegen das Lebensmittelgesetz korrekt geahndet würden. Ausserdem sorgten sie für die Anwendung des Landwirtschaftsgesetzes, welches die Klassifikation und Kennzeichnung von landwirtschaftlichen Produkten regelt. Dass das Landwirtschaftsgesetz ordnungsgemäss angewendet wird, werde wiederum vom Bundesrat kontrolliert.
Eine weitere Aufgabe des Berichtes war es, zu erläutern, welche Massnahmen vom Bund getroffen wurden, um die für die Schweiz wichtigen Bezeichnungen auch im Ausland zu schützen. Zu diesem Zweck wurden im Bericht verschiedene völkerrechtliche Verträge aufgelistet, welche Abmachungen über den gegenseitigen Schutz von geografischen Angaben beinhalten. Solche Verträge bestünden mit der EU und Russland sowie mit vielen weiteren Ländern wie etwa Mexiko oder Jamaika. Auch sei die Schweiz an verschiedenen weiteren Abkommen beteiligt wie dem Bio-Äquivalenz-Agreement, welches regelt, dass die Bio-Standards der mitunterzeichnenden Länder untereinander als gleichwertig anerkannt werden. Eine solche Vereinbarung habe die Schweiz mit der EU, Japan, den USA und Kanada abgeschlossen.
Drittens sollten im Bericht, falls nötig, auch Instrumente zur Schliessung allfälliger Gesetzeslücken vorgeschlagen werden. Die Problematik liege laut dem Bericht vor allem darin, dass die Kontrolle der Verwendung von geschützten Bezeichnungen mehreren Rechtsnormen unterliege, welche in verschiedenen Gesetzen und Verordnungen geregelt seien und für deren Kontrolle und Sanktionen bei Verletzungen wiederum unterschiedliche Ämter auf Kantons- und Bundesebene zuständig seien. Aus diesem Grund sei eine der wichtigsten Massnahmen, die getroffen werden könne, um die Glaubwürdigkeit geschützter Bezeichnungen zu stärken, die Bereitstellung von Plattformen, die den spezifischen Austausch zwischen den Akteuren vereinfachen sollen.
Weitere wurde im Bericht festgehalten, dass zwar eine Meldepflicht von festgestellten Verstössen bei der Verwendung von geschützten Bezeichnungen bestünde, diese jedoch von den Zertifizierungsstellen kaum eingehalten würde. Aus diesem Grund wurde im Bericht vorgeschlagen, den Zertifizierungsstellen das Vorgehen einer Meldung eines Verstosses nochmals spezifisch zu vermitteln. Zusätzlich sollten auch die Kantonschemikerinnen und -chemiker darin instruiert werden, wie genau sie Fehlverhalten bei der Verwendung von geschützten Bezeichnungen zur Anzeige bringen können.

Bestrafung von betrügerischen Verwendungen geschützter Bezeichnungen

Im Herbst veröffentlichte das Bundesamt für Landwirtschaft (BLW) den Agrarbericht 2015, welcher die Entwicklungen im landwirtschaftlichen Sektor in der Schweiz zusammenfasst. Das Nettounternehmenseinkommen hatte sich im Jahr 2014 nochmals leicht vergrössert und war auf CHF 3,206 Milliarden angestiegen. Mehr zu reden gab aber die Schätzung des Nettounternehmenseinkommens, welche für das noch nicht ausgelaufene Jahr 2015 vorgelegt wurde. Laut dem Bericht sei ein Rückgang von 10,9% auf CHF 2,856 Milliarden zu erwarten, was der Direktor des Bundesamts für Landwirtschaft Bernard Lehmann bei der Präsentation des Berichtes mit normalen Schwankungen aufgrund der zunehmenden Abhängigkeit vom Weltmarkt und der voranschreitenden Spezialisierung in der Schweiz erklärte. Die Reduktion ist sowohl auf weniger Produktion im Pflanzenbau als auch in der Tierproduktion zurückzuführen. Um diesen Schwankungen längerfristig weniger ausgeliefert zu sein, plädierte der BLW-Direktor an den Unternehmergeist der Bauern. Es sei wichtig die landwirtschaftlichen Betriebe so zu organisieren, dass sinkende Einnahmen eines Produktionszweiges durch verstärkte Konzentration auf einen anderen Bereich kompensiert werden können. So seien die Betriebe besser vor Schwankungen in Preis und Nachfrage geschützt.
Im Jahr 2014 nahm der Importüberschuss von Landwirtschaftsprodukten um CHF 0,1 Milliarden gegenüber dem Vorjahr leicht ab und lag bei CHF 3,3 Milliarden (CHF 12,1 Milliarden Importe gegenüber CHF 8,8 Milliarden Exporte).
Weiter ging aus dem Bericht hervor, dass im Jahr 2014 in der Schweiz 54'046 landwirtschaftliche Betriebe existierten, was 2,1% weniger sind als noch im Vorjahr. Vom Rückgang waren vor allem kleine und mittlere Betriebe betroffen, die Anzahl Betriebe mit einer Nutzfläche von mehr als 30 Hektaren nahm hingegen leicht zu (+ 3,05%).
Die Anzahl Grosstiereinheiten veränderte sich in der Bilanz im Vergleich zu 2013 nicht. Allerdings gab es Veränderungen in der Zusammensetzung. Im Vergleich zum Vorjahr wurden 5,4 Prozent mehr Geflügeleinheiten gehalten, hingegen ging der Bestand von Rindvieh um 0,4 Prozent zurück. Dies entspricht dem Trend der letzten 14 Jahre.
Neben der Beschreibung der Entwicklungen im landwirtschaftlichen Sektor wurde auch eine Studie zu den Erwartungen der Schweizer Bevölkerung an die Landwirtschaft veröffentlicht. Die auf 727 persönlichen Interviews basierende Studie hatte zum Ergebnis, dass die tierfreundliche Haltung als wichtigstes Ziel der Schweizer Landwirtschaft angesehen wird. Als zweitwichtigstes Ziel wurde die Produktion von Nahrungsmitteln genannt, gefolgt von der Sicherung der Ernährung in Krisenzeiten.
Im Jahr 2014 kam zudem zum ersten Mal das neue Direktzahlungssystems zum Tragen, welches mit der Agrarpolitik 2014-2017 verabschiedet worden war. Während bis 2013 die Direktzahlungen in zwei Kategorien (allgemeine und ökologische Direktzahlungen) unterschieden worden waren, gab es ab 2014 sieben verschiedene Beitragsarten: Kulturlandschaftsbeiträge, Versorgungssicherheitsbeiträge, Biodiversitätsbeiträge, Landschaftsqualitätsbeiträge, Produktionssystembeiträge, Ressourceneffizienzbeiträge sowie Beiträge für Gewässerschutz und Ressourcenprogramme. Mit einem Umfang von CHF 1,096 Milliarden und einem Anteil von fast 40% sind die Versorgungssicherheitsbeiträge die ausgabenstärkste Kategorie. Insgesamt wurden unter der neuen Regelung CHF 2,804 Milliarden Direktzahlungen ausbezahlt. Diese Zahl liegt leicht höher als die CHF 2,798 Milliarden des Vorjahres, sind im steigenden Trend der vergangenen Jahre aber nicht weiter auffällig.

Jährlicher Agrarbericht

Laut dem Agrarbericht 2014 erhöhte sich das Nettounternehmenseinkommen des landwirtschaftlichen Sektors gegenüber dem Vorjahr um 6,9% auf CHF 2,939 Mrd. Dies sei hauptsächlich einer erhöhten tierischen Produktion zu verdanken (+ CHF 417 Mio.). Die pflanzliche Produktion nahm hingegen um CHF 325 Mio. ab. Im Bereich des Aussenhandels war weiterhin ein Importüberschuss zu verzeichnen: Mit mittlerweile CHF 3,4 Mrd. steigerte sich dieser zwar gegenüber dem Vorjahr noch einmal, verglichen mit dem Beginn des Jahrtausends war jedoch ein deutlicher Rückgang feststellbar: Die Bilanz konnte um beinahe einen Drittel zugunsten des Exports verbessert werden. 2013 wurden 1'368 landwirtschaftliche Betriebe aufgegeben. Es verblieben 55'207 Höfe mit insgesamt 158'919 Beschäftigten. Die erneute Durchführung einer Zeitbudgeterhebung im Bereich der Landwirtschaft erlaubte es der Forschungsanstalt Agroscope, die veränderten Arbeitsbedingungen auf den schweizerischen Höfen seit 1974 nachzuzeichnen. Betrug der wöchentliche Zeitaufwand damals noch 78 Stunden, so verringerte er sich bis 2011 auf 65 Stunden für Bäuerinnen respektive 66 Stunden für landwirtschaftliche Betriebsleiter. Die Arbeitszeit, welche die Ehefrauen im Schnitt für die Betreuung des Haushalts verwenden, wurde in dieser Zeit halbiert. Dafür werden heutzutage durchschnittlich 7 Stunden mehr pro Woche für die Ausführung ausserbetrieblicher Erwerbstätigkeiten verwendet. Auch bei den Betriebsleitern erhöhte sich dieser Zeitbudgetposten leicht. Gleichzeitig senkte sich jedoch der Aufwand für landwirtschaftliche Arbeiten im selben Zeitraum um 16 auf insgesamt 50 sowie der Administrationsaufwand um 1,5 auf nunmehr 2 Stunden pro Woche. Dass die Bauern dermassen weniger Zeit in die agrarische Tätigkeit an sich investieren, hängt vermutlich mit dem technischen Fortschritt und der Mechanisierung vieler Arbeiten seit 1974 zusammen. Ein nach wie vor ungelöstes Problem stellt laut dem Agrarbericht der hohe Phosphor-Einsatz in der Landwirtschaft dar. Dieses für Pflanzen unerlässliche chemische Element kann bei erhöhter Konzentration in Gewässern für Sauerstoffmangel sorgen. Seit den 1970er Jahren wurden die aus der Gesellschaft stammenden Quellen stetig reduziert, so dass aus der Industrie und aus Privathaushalten heute kaum mehr Phosphor ins Wasser gelangt. Die Landwirtschaft verzeichnete 2012 aber immer noch einen Überschuss von 5'900 t, was einer Phosphor-Effizienz von 60% entspricht. Die neue Agrarpolitik möchte diesen Wert bis im Jahr 2017 um 8% erhöhen – langfristiges Ziel ist ein Effizienzgrad von 100%. Letzteres würde bedeuten, dass genau so viel Phosphor zum Einsatz kommt wie von der Natur benötigt wird. Dass in der Phosphor-Thematik schweizweit keine Einigkeit herrscht, zeigten derweil diverse Zeitungsberichte, welche im Sommer veröffentlicht worden waren. Fischereiverbände klagten, dass einige der Gewässer bereits „zu sauber“ seien, so dass Fische nicht mehr genügend Nährstoffe darin fänden, um zu überleben. Am gravierendsten sei dieses Problem im Brienzersee, wo die Berufsfischerei beinahe eingestellt werden musste. Aber auch der Walen- und der Vierwaldstättersee hätten mit dem geringen Phosphorgehalt zu kämpfen. Am Bodensee forderten Verbände des Dreiländerecks, dass die Kläranlagen weniger stark filtern sollten. Sie betonten, dass dadurch die Trinkwasserqualität des Wassers nicht beeinträchtigt würde: Es handle sich bei Phosphor um einen lebenswichtigen Stoff, den auch der Mensch beim Essen täglich zu sich nehme.

Jährlicher Agrarbericht

Das Bundesamt für Landwirtschaft (BLW) publizierte im Herbst den Agrarbericht 2013 mit den neusten Kennzahlen zur schweizerischen Landwirtschaft. Im Bereich des Aussenhandels landwirtschaftlicher Erzeugnisse wurde der letztjährige, historisch tiefe Importüberschuss noch einmal um CHF 300 Mio. unterboten: Er betrug damit noch CHF 3,3 Mrd. Die EU blieb bezüglich Agrarprodukte mit 73% der Importe und 64% der Exporte der wichtigste Handelspartner der Schweiz. Der Selbstversorgungsgrad – sprich das Verhältnis der Inlandproduktion zum inländischen Gesamtverbrauch abzüglich importierter Futtermittel – stieg laut neusten Ergebnissen 2011 auf 56,4% an und lag damit 3,6 Prozentpunkte über dem Wert von 2010. Strukturell betrachtet war auch 2012 ein Rückgang in der Anzahl landwirtschaftlicher Betriebe zu verzeichnen: 1 042 Höfe wurden in diesem Jahr aufgegeben, was einem Prozentsatz von 1,8 entspricht. Von den verbleibenden Betrieben wurden 4,8% von einer Frau geleitet. Aus einer alle vier Jahre durchgeführten Umfrage unter der bäuerlichen Bevölkerung ging hervor, dass die Werte zur grundsätzlichen Zufriedenheit mit den Lebensumständen stabil geblieben sind: Obwohl diese seit Jahren im Durchschnitt tiefer liegen als jene der übrigen Bevölkerung, wurden weit mehr positive Aspekte des landwirtschaftlichen Berufs erwähnt als negative. Als Haupt-Stressfaktoren wurden die vielen Vorschriften und die häufig ändernden Rahmenbedingungen genannt. Auch der geringe Verdienst und die fehlende Freizeit waren oft hervorgehobene Nachteile des Berufs. Eine Studie von Agroscope Reckenholz-Tänikon ergab derweil, dass sich die Arbeitsbelastung in der Landwirtschaft nicht verringert hat: Zwar nehme die physische Belastung von Bäuerinnen und Bauern dank der Mechanisierung ihres Berufsfeldes stetig ab. Andererseits steige aber auch die Arbeitsmenge durch betriebliches Wachstum, was den ersteren Trend wieder aufhebe.

Jährlicher Agrarbericht

Dans un rapport adopté début mai, le Conseil fédéral a dessiné les grandes lignes des évolutions futures du système de paiements directs. Il a proposé un nouveau développement du système actuel, qui se base sur le principe suivant : remplacer les mesures non liées à un objectif spécifique par des instruments ciblés. Le système des paiements directs s’en trouvera renforcé, selon lui, car plus efficace et plus efficient. L'élément clé du nouveau développement proposé réside dans un meilleur ciblage des différents instruments. Le Conseil fédéral a proposé cinq instruments permanents des paiements directs, chacun d'eux étant désigné selon l'objectif principal poursuivi: 1) les contributions au paysage cultivé pour le maintien d'un paysage rural ouvert; 2) les contributions à la sécurité de l'approvisionnement pour le maintien de la capacité de production dans le cas de pénuries; 3) les contributions à la biodiversité pour le maintien et la promotion de la biodiversité; 4) les contributions à la qualité du paysage pour la préservation, la promotion et le développement de la diversité des paysages cultivés; 5) les contributions au bien-être des animaux pour l'encouragement du bien-être animal allant au-delà des normes de la loi sur la protection des animaux. Cette réforme, liée à la Politique agricole 2011 et compatible avec les négociations en cours à l’OMC, maintient le cadre financier à son niveau actuel. Le Conseil fédéral la détaillera dans une procédure de consultation et un message à venir sur la prochaine étape de la réforme de la politique agricole. Ce rapport a été, de manière générale, bien accueilli par les acteurs concernés et en particulier par l’Union suisse des paysans (USP) et le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB). L’USP s’est toutefois demandée comment le Conseil fédéral comptait régler la question de l’allocation des ressources financières entre les différentes mesures.

grandes lignes des évolutions futures du système de paiements directs

Dans sa réponse à une interpellation Darbellay (pdc, VS) relative à un prétendu dépassement des contingents d’importation de viande de mouton dans le cadre des accords avec l’OMC (qui pourraient éventuellement affaiblir la position de la Suisse dans les futures négociations), le gouvernement a affirmé que la Suisse avait respecté ses engagements vis-à-vis de l’OMC au niveau de ses importations de viande rouge. Il a ajouté qu’en appliquant consciencieusement les dispositions du droit international, la Suisse ne faisait au contraire que renforcer sa position et sa crédibilité dans les négociations avec l’OMC.

dépassement des contingents d’importation de viande de mouton

Suite à l’accord bilatéral conclu en 2003 entre la Suisse et l’UE dans la lutte contre les épizooties, le Conseil fédéral a précisé, dans sa réponse à une interpellation déposée en mars par le député lucernois Joseph Leu (pdc), que les craintes de contamination des cheptels suisses par l’épizootie liés à l’importation de porcs en provenance de l’UE étaient infondées et que toutes les mesures avaient été prises pour pallier à ce genre de risques.

contamination des cheptels suisses par l’épizootie

En début d'année, le Conseil fédéral a présenté son 7e rapport sur la situation de l'agriculture suisse et la politique agricole de la Confédération. Ce texte, destiné à être la «bible» de l'agriculture helvétique pour les prochaines années, fait suite au 6e rapport paru en 1984. Outre la description de l'évolution récente et de l'état actuel de l'agriculture helvétique ainsi que des instruments et de la législation agricole fédérale, il présente la nouvelle orientation de la politique agricole, consacrant ainsi des changements qui sont en maturation depuis quelques années. Le rapport souligne que durant la période couvrant la seconde moitié des années quatre-vingts, le nombre d'exploitations a diminué de 6.4%, et ce au détriment des petites exploitations. Le revenu paysan a suivi l'évolution générale vers la hausse, même s'il reste proportionnellement inférieur aux autres professions, surtout en montagne. Notons que l'agriculture occupe 8.8% des dépenses de la Confédération, ce qui constitue le cinquième poste du budget.

7e rapport sur la situation de l'agriculture suisse et la politique agricole de la Confédération