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En octobre, la Cour de justice de l’UE (CJUE) a publié un arrêt autorisant les ressortissants helvétiques à exploiter des terres agricoles se situant sur le territoire européen. Le cas d’un agriculteur suisse bénéficiant d’un contrat de fermage afin d’exploiter des terrains allemands dans l’objectif d’en vendre la production en Suisse a rencontré l’opposition de la sous-préfecture locale de Waldshut. Cette dernière a estimé que même si les agriculteurs suisses et allemands bénéficient de l’égalité de traitement en vertu des accords de libre circulation, la pratique de l’agriculteur crée des entorses à la concurrence car il peut écouler en Suisse la marchandise produite en Allemagne en franchise de droit de douane. La Cour de justice a estimé au contraire que le principe de l’égalité de traitement ne permet pas à la sous-préfecture de s’opposer au bail rural concerné.

exploiter des terres agricoles se situant sur le territoire européen

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a admis le recours de Pro Natura, d’Helvetia Nostra et de l’association suisse pour la protection des oiseaux relatif aux mesures de régulations des populations de cormorans de la réserve du Fanel sur le lac de Neuchâtel. Les associations ont notamment contesté l’ampleur des dégâts attribués à ces oiseaux. Le TAF a ainsi constaté des erreurs non négligeables dans les calculs de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et évalue les pertes dues aux oiseaux à 2,5% du revenu annuel brut des pêcheurs professionnels et non pas à 6%. Les associations environnementales ont demandé l’interruption immédiate des mesures.

populations de cormorans

Au mois d’octobre, le Tribunal fédéral a rejeté un recours commun à l’encontre de la décision d’interdire deux expérimentations impliquant des macaques à l’Institut de neuroinformatique commun à l’EPFZ et l’Université de Zurich. Ces expériences, qui existaient jusqu’en 2006 avant d’être remises en question par la Commission de protection des animaux, ne pourront ainsi désormais plus être relancées.

interdire deux expérimentations impliquant des macaques

Estimant que le terme « raclette » était un mets, mais était désigné comme un fromage depuis trop peu de temps pour que cela justifie de lui octroyer une AOC réservée aux produits « traditionnels », le Tribunal fédéral a débouté la Fédération laitière valaisanne dans le dossier de la « Raclette AOC ». Il a cependant confirmé la légitimité de la protection de l’appelation « Raclette du Valais » en tant qu’AOC.

raclette

La « poire à Botzi » a obtenu une AOC au cours de l’année sous revue. Malgré le feu vert de l’Office fédéral de l’agriculture, la « Damassine » n’a quant à elle pas obtenu cette appelation, suite au dépôt de deux nouveaux recours.

poire à Botzi Damassine

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes (CJUE) au Luxembourg a débouté le recours déposé par les vignerons du village de Champagne (VD), suite à l’interdiction faite à ces derniers d’utiliser l’appelation « Champagne » sur leurs bouteilles de vin, celle-ci étant réservée aux crus français.

Champagne

Dans le cadre de la bataille sur l’attribution du label AOC pour le fromage « Emmentaler », le Tribunal fédéral a rejeté deux recours déposés au mois de mars par les fromagers et les organisations françaises et allemandes qui avaient contesté cette attribution. Le fromage suisse fabriqué à partir de lait cru sans additif et datant de 24 heures au maximum a dès lors pu recevoir l’appelation d’origine contrôlée.

attribution du label AOC pour le fromage « Emmentaler »

Les agriculteurs qui avaient déposé plainte contre la Confédération pour ne pas avoir interdit avant 1990 l’utilisation de farines animales dans l’alimentation des ruminants, et réclamé 300 millions de francs d’indemnités après la crise de la vache folle, ne recevront finalement aucune réparation. Le Tribunal fédéral a en effet écarté, dans un verdict rendu au mois de mai, toute responsabilité de la Confédération dans le cadre de cette crise.

plainte utilisation de farines animales dans l’alimentation des ruminants

Après sept ans de procédure, la Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l’Etat (CCR) a estimé que les autorités suisses avaient fait preuve d’un attentisme coupable dans leur combat contre l’ESB. La Commission s’est prononcée sur la plainte déposée en 1997 par 2206 agriculteurs, qui, ayant souffert à l’époque de l’effondrement du marché de la viande, réclamaient 300 millions de francs de dommages et intérêts à la Confédération. L’OVF et le Département fédéral des Finances, responsables dans ce dossier, ont décidé de se pourvoir en recours au Tribunal fédéral.

les autorités suisses avaient fait preuve d’un attentisme coupable dans leur combat contre l’ESB

Les auteurs des blocages des centres de distribution de Coop à La Chaux-de-Fonds et de Migros à Marin ont été condamnés par le Tribunal de police de La Chaux-de-Fonds à des amendes allant du franc symbolique à 300 francs. Ils ont été reconnus coupables de contrainte. La violation de domicile n’a pas été retenue. C’est le conseiller national neuchâtelois Fernand Cuche (pe) qui a été le plus sévèrement condamné.Ces opérations, impliquant 46 paysans jurassiens et neuchâtelois, avaient été organisées par le syndicat paysan romand Uniterre. Le tribunal a reconnu les difficultés financières des producteurs de viande bovine et ainsi considéré comme légitime leur action. Il a toutefois estimé que les moyens d’expression choisis étaient illicites.

blocages des centres de distribution de Coop

A peine le premier accord sur l’agriculture était-il entré en vigueur que les vignerons du village de Champagne (VD) ont déposé un recours contre le premier paquet de traités bilatéraux . Les producteurs de cette petite bourgade avaient été les sacrifiés du dossier agricole dans la mesure où l’utilisation de l’appellation « champagne » leur avait été interdite, les revendications des producteurs français ayant été satisfaites. Déposé auprès du tribunal de première instance de la Cour de justice des Communautés européennes (CJUE), ils ont notamment invoqué le coût économique de cette interdiction qu’ils estimaient à 1,18 million de francs.

de Champagne (VD) traité passé avec la France en 1974,

270 entreprises, patronnées par l'Union maraîchère suisse (UMS), avaient intenté un procès contre la Confédération afin que celle-ci les dédommage pour leurs pertes de gains consécutives aux effets de la catastrophe de Tchernobyl; la production de légumes, largement contaminée, n'avait pu être vendue. La Cour suprême du canton de Berne avait, en 1989, donné raison, dans un premier temps, à l'UMS. L'administration fédérale des finances avait cependant fait recours auprès du Tribunal fédéral afin que celui-ci crée un précédent dans un domaine nouveau; les plaignants avaient fondé leurs exigences sur la loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire encore inusitée. La Cour fédérale a rejeté, en 1990, à l'unanimité, le recours de l'administration, chargeant la Confédération d'indemniser entièrement les lésés et a renvoyé le dossier à la justice bernoise afin qu'elle chiffre le montant dû aux maraîchers. En fin d'année, celle-ci se prononçait pour une somme de 8,7 millions de CHF.

Les producteurs de légumes attaquent la Confédération en justice en raison d'un manque à gagner subi suite à Tchernobyl