La révision partielle de la loi sur la chasse a été entérinée après que le Conseil national a effacé les dernières divergences avec la chambre haute. Le Conseil national a suivi, par 103 voix contre 82 et 2 abstentions, le Conseil des Etats s'agissant du maintien du nom «district franc» qu'une minorité de gauche et du Parti vert'libéral aurait souhaité remplacer par «sites de protection de la faune sauvage». A l'art. 12 al. 7, la chambre du peuple a suivi le Conseil des Etats concernant le rôle à donner aux cantons lorsqu'il s'agira de déterminer et d'appliquer les mesures de protections des troupeaux, rejetant deux propositions émanant des Vert-e-s et des Vert'libéraux pour ne donner qu'un rôle consultatif aux cantons.
A noter que ce débat marquait la dernière apparition de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, qui a décidé de se retirer de la vie politique pour des raisons familiales. Le président du Conseil national Martin Candinas (centre, GR) en a profité pour lui rendre hommage et saluer son travail empreint des valeurs universelles de la démocratie et de la solidarité.

Quelques jours plus tard, lors des votes finaux, la révision a été acceptée par 111 voix contre 69 et 16 abstentions au Conseil national et par 33 voix contre 8 et 3 abstentions au Conseil des Etats. Les oppositions sont majoritairement venues de la gauche et des Vert'libéraux, et les abstentions du Parti socialiste.

Les médias ont largement relayé les débats au Parlement et au sein de la société sur la question du loup et de l'augmentation exponentielle des meutes. Pour rappel, après le refus de la loi sur la chasse par la population en 2020, les organisations environnementales et les organisations représentant les milieux lésés (USP en tête) avaient ficelé un compromis afin de réagir au plus vite. L'USP s'était toutefois retiré de cet accord, après une attaque de loups sur une vache de la race Simmental, la problématique prenant alors une autre dimension. Ainsi, le projet défendu par une majorité du Parlement va plus loin que ce compromis négocié entre celles et ceux que tout opposait lors de la campagne de votation de 2020. Il faut dire que la situation a changé en deux ans, le nombre de bêtes tuées ayant probablement atteint un chiffre inégalé cette année, augmentant la pression sur les alpages. Les tirs proactifs sont, par ailleurs, soutenus aujourd'hui sur le principe par certaines organisations environnementales. Mais, à cela s'ajoute le fait que le loup est protégé par la Convention de Berne et que les demandes successives de la Confédération de rétrograder le statut de protection du grand prédateur ont tour à tour échoué. Les organisations environnementales ont laissé en suspens leur décision de lancer un nouveau référendum contre cette mouture. Elles ont 100 jours, donc jusqu'à fin mars 2023 pour agir.

Le Conseil des Etats s'est prononcé sur les propositions de modification faites par la chambre du peuple concernant le projet de révision partielle de la loi sur la chasse (LChP). Les sénatrices et sénateurs se sont vus présentés trois divergences par le rapporteur de commission Othmar Reichmuth (centre SZ). La première concerne l'ajout d'un fragment de phrase dans l'art.3 al.1 de la LChP afin de mentionner la gestion durable des forêts et ainsi assurer leur régénération naturelle; un ajout salué par la commission. La deuxième divergence touche à la nouvelle appellation donnée par le Conseil national aux districts francs, à savoir «sites de protection de la faune sauvage». La CEATE-CE n'en veut pas, ne voyant pas la nécessité de changer un nom pour un autre, alors qu'en substance rien ne changera dans le rôle attribué à ces zones. La dernière divergence entre les deux chambres est à retrouver sur la place donnée aux cantons pour déterminer les mesures de protection des troupeaux et les responsabilités de la mise en œuvre. La commission propose que cela se fasse en concertation avec les cantons. Ces trois divergences ont été tacitement réglées par les sénatrices et sénateurs. Les autres modifications entreprises par le Conseil national ont, elles aussi, été adoptées sans opposition.

Rapporteur francophone de la CEATE-CN sur le projet de révision partielle de la loi sur la chasse (LChP), Pierre-André Page (udc, FR) a commencé sa prise de parole avec des mots forts: «nous n'avons pas le droit d'attendre un drame humain pour agir», faisant référence à la présence et la proximité toujours plus accrue du loup dans l'environnement humain. Son autre préoccupation: que l'agriculture soit mise en danger par la présence du grand prédateur, alors que des ânes et des bovins se sont faits attaqués en région de plaine. La solution ficelée par la commission du Conseil des Etats permet un abattage facilité du loup, les autorités pouvant agir de manière préventive en cas de comportement problématique. Cette présente révision est également l'occasion de concrétiser l'initiative du canton de Thurgovie concernant l'indemnisation en cas de dommages provoqués par les castors. La commission du Conseil national propose, en outre, à sa chambre de mieux informer la population sur le loup. Finalement, la protection de la faune doit être renforcée selon une majorité de la commission, notamment avec l'instauration de corridor suprarégionaux destinés à la faune sauvage, comme expliqué par Stefan Müller-Altermatt (centre, SO), le rapporteur germanophone de la commission. Alors que l'entrée en matière n'a été combattue par aucune fraction, les divergences de points de vue ont été importantes quant à l'approche à adopter pour réguler le loup. Alors que la droite bourgeoise a soutenu le projet de la commission – ou aurait même voulu une régulation du loup plus permissive –, la gauche et le Parti vert'libéral ont essayé de proposer un autre paradigme sur cette question. Le groupe des Vert-e-s considèrent ainsi que le loup a un rôle important à jouer dans les écosystèmes, en régulant, par exemple, les populations d'ongulés, dont la surpopulation représente un problème pour les forêts. Pour le groupe vert'libéral, la population de loups doit être renforcée, mais aux bons endroits. Le Parti socialiste a également milité pour une protection conséquente du loup, comme l'impose la Convention de Berne. Les trois partis défendaient la minorité Jauslin (plr, AG). Ce dernier, saluant globalement le projet de la CEATE-CE, estime toutefois problématique d'avoir une loi qui prévoit l'abattage d'un certain nombre de loups par année, à l'image de ce qui est pratiqué pour la régulation des bouquetins, une espèce également protégée par la législation suisse. Avec cette logique, le risque existe que le mauvais loup soit abattu, alors que l'ordre social est particulièrement important pour les meutes. Si la matriarche ou le patriarche est tué, alors il y a un risque de déstabilisation de l'entier du groupe. Sa proposition de minorité demandait donc d'autoriser les tirs proactifs pour autant que cela ne mette pas en danger l'effectif régional. Il aurait toutefois été possible de procéder à des tirs durant toute l'année, alors qu'une période de pause de chasse est prévue dans la mouture défendue par la majorité de la commission. Sa minorité prévoyait également de ne permettre leur abattage qu'en cas de dommages importants, alors que le degré n'est pas pris en compte dans le projet de la commission. Cette proposition de minorité a, toutefois, été rejetée par 103 voix contre 91 (1 abstention), les quelques voix du Centre et du PLR qui ont rejoint la gauche et le Parti vert'libéral ne suffisant pas pour renverser la vapeur. Toutes les autres propositions de minorité pour renforcer – par exemple, permettre les tirs dans les districts francs – ou affaiblir les possibilités d'abattage ont été rejetées, parfois à quelques voix près. Les corridors faunistiques suprarégionaux ont été soutenus par 117 voix contre 77, tout comme – à quelques voix près – la proposition consistant à mieux informer la population en collaboration avec les cantons.

Au vote sur l'ensemble, le projet de révision partielle de la loi sur la chasse a trouvé le soutien de 106 parlementaires de l'UDC, du Centre et du PLR (ainsi que de la verte bernoise Christine Badertscher). 74 élu.e.s du PS, des Vert'libéraux et des Vert-e-s l'ont rejetée, tout comme 4 parlementaires des groupes du PLR et du Centre, à savoir, Doris Fiala (plr, ZH), Kurt Fluri (plr, SO), Nils Gugger (pev, ZH) et Matthias Jauslin (plr, AG).

C'est par 7 voix contre 4 (1 abstention) que la CSEC-CE a décidé de soutenir l'initiative parlementaire Christ (pvl, BS) visant à davantage encourager la recherche 3R. Avant de prendre cette décision, la commission a auditionné un certain nombre d'acteurs touchés par cette question. La commission du Conseil national est donc chargée d'élaborer un projet de loi, afin que la recherche 3R (Replace, Reduce, Refine) soit renforcée et offre ainsi des alternatives à l'expérimentation animale.

Le projet de révision partielle de la loi sur la chasse (LChP) a connu des discussions mouvementées au sein de la chambre haute. Durant près de 2h, les sénatrices et sénateurs des différentes sensibilités se sont écharpé.e.s sur un projet assouplissant les conditions permettant l'abattage du loup. Ce sujet, hautement inflammable, a déjà fait l'objet d'une votation populaire en 2020 et de plusieurs projets de révision, après l'échec en référendum de la solution trouvée par le Parlement, comme rappelé par le rapporteur de la commission Othmar Reichmuth (centre, SZ). Animal protégé par la Convention de Berne, il a été constaté que le loup s'est définitivement installé en Suisse et qu'une disparition de l'espèce n'est plus à l'ordre du jour, selon l'avis d'une majorité de la commission. Celle-ci estime qu'il est donc important de procéder à un changement de paradigme qui permettrait une régulation facilitée du grand prédateur. Ainsi, l'article 7a de la LChP a été rajouté par la commission afin de spécifier les conditions de régulation du loup, mais également du bouquetin. A l'article 12, la commission a décidé de renforcer la prévention contre les dangers que représente le loup face à l'être humain en donnant la possibilité d'abattre des individus qui se montreraient menaçants. Egalement réglé à cet article, l'encouragement et la coordination par la Confédération des mesures cantonales visant à prévenir les dommages causés par les castors ainsi que leur indemnisation. Quant à la participation aux dédommagements des dégâts causés par des espèces protégées, ils ne seront possibles que si des mesures pour prévenir ces dommages auront été prises en amont.
S'opposant au projet de la commission, Adèle Thorens (verts, VD) redoute une chasse annuelle planifiée qui n'aura pas l'effet souhaité d'apprentissage pour le loup qui permettrait une meilleure cohabitation. La sénatrice vaudoise dénonce un projet qui ne tient pas compte du résultat du référendum contre la Loi sur la chasse et de la Convention de Berne qui protège le loup. Mais ce qui choque le plus l'élue verte est la non-entrée en matière de la commission sur un projet de compromis issu d'une plateforme regroupant tous les acteurs associatifs impliqués dans ce dossier – de l'USP au WWF, en passant par ChasseSuisse et Pro Natura – et qui aurait permis de résoudre les problèmes soulevés. Partisan du projet soumis au Conseil des Etats, Beat Rieder (centre, VS) a rendu ses collègues attentifs à l'expansion des meutes de loup en Suisse, sur un territoire qui n'aura bientôt plus la capacité d'en accueillir plus. Daniel Jositsch (ps, ZH) dénonce, au contraire, une politique pouvant être résumée avec des mots empruntés à Caton l'Ancien et légèrement adaptés: «Ceterum censeo lupum esse delendum», «le loup doit être détruit». Mathias Zopfi, vert glaronais, s'est lui positionné pour un «oui, mais», conscient qu'il est urgent d'agir pour une meilleure régulation, mais émettant le souhait que le Conseil national rééquilibre ce projet notamment en ne mettant pas le bouquetin et le loup sur un même niveau.
Pour le Conseil fédéral, Simonetta Sommaruga s'est dite en faveur des objectifs fixés par la présente initiative parlementaire, particulièrement en ce qui concerne une régulation proactive du loup – afin de garantir une meilleure protection des animaux de rente –, l'accord de la Confédération pour tout tir de bête et la prépondérance des mesures de protection des troupeaux. Toutefois, le Conseil fédéral s'oppose à toute subvention supplémentaire provenant de la Confédération prévue par le projet de révision.
Lors de la discussion par article, les membres du Conseil des Etats ont accepté l'ensemble des propositions formulées par la CEATE-CE tout en complétant l'article 12 pour permettre un abattage de loups appartenant à une meute lors de la saison estivale, alors que seule la période allant du 1er septembre au 31 janvier était initialement prévue pour procéder aux régulations. Au vote sur l'ensemble, seules les 4 élues vertes de la chambre haute (Céline Vara (NE), Lisa Mazzone (GE), Adèle Thorens-Goumaz et Maya Graf (BL)), rejointes par 2 élus socialistes (Carlo Sommaruga (GE) et Daniel Jositsch) se sont opposé.e.s au projet, accepté à 31 voix (et 4 abstentions).

La CEATE-CE a adopté, par 9 voix contre 2 et une abstention, un projet de révision partielle de la loi sur la chasse (LchP), après avoir reçu l'accord de sa commission sœur. Un nouvel article posera les conditions juridiques permettant des interventions proactives contre les loups présentant des problèmes. Ainsi, dans cette nouvelle mouture, les loups pourraient être abattus selon les dommages ou les dangers qu'ils pourraient générer dans le futur et non plus selon les actes d'ores et déjà commis, comme c'est le cas dans l'actuelle LchP. Les loups qui perdraient leur crainte des êtres humains pourraient être, par exemple, tirés. Les compétences en la matière ne changeraient pas, celles-ci restant aux mains de l'OFEV. Le projet de la commission prend également en compte la demande des cantons quant au dédommagement des dégâts provoqués par les castors.

La chambre basse a rejeté l'initiative parlementaire Grin (udc, VD), qui voulait déléguer la pleine gestion des loups aux cantons. L'agrarien estimait que cela aurait permis une régulation ciblée et régionale du grand prédateur. 76 parlementaires ont suivi la proposition du député vaudois alors que 108 s'y sont opposé.e.s (7 abstentions). L'initiative parlementaire est donc classée.

La CEATE-CN donne suite, sans opposition, à l'initiative parlementaire Fässler (centre, AI) pour que des recommandations de prix sur les produits suisses de bois brut puissent être fixées.

Réagissant à une initiative parlementaire sur la protection des vins suisses (Iv. pa. 21.461) – depuis retirée – du député Benjamin Roduit (centre, VS), la CER-CN a déposé une initiative parlementaire pour instaurer des réserves climatiques pour le secteur vitivinicole, ainsi qu'une motion pour renforcer la promotion des vins suisses. Les vigneronnes et vignerons pourraient ainsi récolter une quantité de raisin par mètre/carré « supérieure au quota cantonal, mais inférieure au rendement maximum fédéral prévu pour les vins bénéficiant du label AOC ». Ce n'est pas la première fois que ce sujet résonne dans les couloirs du Parlement, bien que la dernière tentative en date ait finalement été classée car non traitée par les chambres.
Prenant le contre-pied de la CER-CN, une large majorité (8 voix contre 2 et 2 abstentions) de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) s'est, quant à elle, opposée au texte, redoutant que cela créé une surcharge administrative et estimant que les cantons ont d'ores et déjà la possibilité de constituer des réserves climatiques. L'initiative parlementaire retourne donc dans les mains de la CER-CN.

Le sénateur centriste Daniel Fässler (centre, AI) a déposé une initiative parlementaire pour que les acteurs actifs sur le marché du bois (propriétaires de forêt, fournisseurs, acquéreurs) puissent, d'un commun accord, faire des recommandations de prix quant aux produits suisses de bois brut (grumes, bois d'industrie, bois d'énergie). Il s'agirait de mettre en place un système qui existe déjà pour les produits agricoles depuis 2004. Cela permettrait aux propriétaires de forêt de pouvoir se référer à un prix indicatif lors de la vente du bois récolté, dans un secteur qui connaît des difficultés d'écoulement de ses produits. La CEATE-CE a donné, sans opposition, suite à la requête de l'appenzellois.

La CEATE-CN s'est penchée sur l'initiative parlementaire déposée par sa consœur concernant la régulation des populations de loups. Après avoir auditionné les cantons et des organisations concernées par cette thématique, la commission a soutenu une proposition qui fait consensus parmi les organisations. Ainsi, un assouplissement des règles de régulation est en vue, permettant aux éleveurs et éleveuses d'animaux de ne pas pâtir trop lourdement de la présence du grand prédateur, tout en faisant en sorte de ne pas mettre en péril l'existence de ce dernier. La commission souhaiterait, de plus, que le financement des mesures de protection des troupeaux soient au minimum préservé et, au mieux, complètement couvert. Finalement, la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons doit rester la même. C'est par 22 voix, sans opposition (2 absentions), que la CEATE-CN renvoie l'initiative parlementaire à sa commission sœur pour une élaboration rapide de projet de loi.

La commission compétente du Conseil national ne veut pas déléguer les autorisations de tirs de loups aux cantons comme le propose le vaudois Jean-Pierre Grin (udc) par l'intermédiaire d'une initiative parlementaire. L'agrarien estime que les cantons sont les mieux placés pour prendre cette décision, car directement impactés. 17 membres de la commission contre 2 (et 2 abstentions) ne sont pas de cet avis; une décision également reflétée dans la prise de position sur l'initiative parlementaire 21.502 de la CER-CE.

Dans le flot d'interventions pour un abattage facilité du loup, déposées à la suite du rejet de la Loi sur la chasse en 2020 (LchP), le centriste Nicolo Paganini (SG) a formulé une proposition, sous la forme d'une initiative parlementaire, afin de réagir à la croissance rapide des populations du prédateur en Suisse. Au cœur de son intervention réside la nécessité de tout entreprendre pour que le loup continue à craindre les êtres humains. Pour le parlementaire, plus le loup s'habituera à nous, plus il pourrait se montrer dangereux. Les comportements problématiques devraient donc, dans une perspective préventive, permettre le tir de ces individus. La CEATE-CN a décidé de soutenir, par 13 voix contre 8 et 3 abstentions, le texte du saint-gallois. Lors de la même séance, la commission a donné son aval à l'initiative parlementaire de sa commission sœur pour une modification plus holistique de la LchP.

Sans discussion, le Conseil national a décidé de prolonger de deux ans le délai de traitement de l'initiative parlementaire Jans (ps, BS) sur les stations de recherche agronomique, suivant ainsi la proposition formulée par sa commission. Cela permettra aux deux conseils d'attendre la refonte de la politique agricole 22+ – dans le cadre de laquelle le Conseil fédéral s'est engagé à modifier la LAgr afin de tenir compte de la proposition de l'élu socialiste –, le maintien de cette initiative parlementaire servant d'outil de pression.

L'encouragement de la recherche 3R obtient le soutien de la CSEC-CN, la commission se positionnant par 15 voix contre 10 en faveur de l'initiative parlementaire Christ (pvl, BS). Celle-ci veut augmenter les moyens à disposition de la recherche qui vise à réduire, réformer et remplacer les tests pratiqués sur les animaux (le principe dit des 3R). La commission s'était déjà positionnée en faveur d'un tel renforcement dans le cadre de l'examen du message sur l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (BRG 20.028). La CSEC-CN a profité du lancement du programme national de recherche 79 «Advancing 3R – animaux, recherche et société» pour auditionner des expert.e.s du domaine.

Après l'échec de la nouvelle mouture de la Loi sur la chasse (LchP) dans les urnes, la CEATE-CE a décidé, par 5 voix contre 2 et 2 absentions, de déposer une initiative parlementaire visant une régulation des populations de loups afin de réagir à la rapide expansion de ce grand prédateur. Pour cela, elle souhaite s'inspirer de ce qui est pratiqué dans la régulation préventive des populations de bouquetin et l'appliquer au loup; un objectif peu disputé lors de la votation sur la LChP d'après la majorité de la commission.
Dans les médias, cette tentative d'assouplissement des possibilités d'abattage du loup a été diversement appréciée, les organisations environnementales redoutant que ne soit mis en place exactement ce qui a été refusé en votation populaire – à savoir des tirs préventifs – tandis que les partisan.ne.s d'un abattage facilité saluent une avancée sur ce dossier.
Cette initiative parlementaire va plus loin que l'assouplissement des dispositions en vigueur décidé par le Conseil fédéral en juin 2021 pour faire face à une augmentation des attaques sur les troupeaux.

Les deux chambres ont trouvé un terrain d'entente sur le soutien à apporter à la production sucrière. Les mesures actuellement inscrites au niveau de l'ordonnance seront transposées au niveau de la loi de manière limitée dans le temps (jusqu'en 2026). Le Conseil des Etats s'est donc aligné sur le Conseil national quant aux mesures et l'inverse s'est produit, de manière tacite, quant à la limitation dans le temps. Ainsi, la protection douanière aux importations s'élèvera à CHF 7 par 100 kilogrammes et les productrices et producteurs profiteront d'une prime de CHF 2'100 par hectare dans le cadre du programme de soutien aux cultures particulières. Le Conseil fédéral, par la voix de Guy Parmelin, n'aura pas réussi à se faire entendre, lui qui ne voulait pas d'une fixation de ces mesures au niveau de la loi et qui remettait en question la mise en place d'une protection douanière qui aurait pour effet de pénaliser l'industrie agroalimentaire suisse dépendante des importations de sucre. Depuis la levée des quotas sucriers sur le marché européen il y a trois ans, les prix sont remontés et l'Europe est à nouveau une importatrice nette de sucre, faisant dire au conseiller fédéral vaudois que la protection douanière est désuète. Lors des dernières discussions au Conseil des Etats, cette position n'a échoué qu'à quelques voix près (24 voix contre 20), la majorité préférant assurer ces mesures de soutien.
Lors du vote final, la chambre haute a approuvé le changement législatif par 31 voix contre 8 et 5 abstentions, tandis que 116 élu.e.s (contre 58 et 22 abstentions) ont fait de même au Conseil national. Lorsque l'on se penche sur les détails du scrutin, on s'aperçoit que les lignes partisanes n'ont que peu joué, 20 socialistes 12 élu.e.s du PLR, l'ensemble des groupes de l'UDC et du Centre ayant voté en faveur du texte, tandis que 11 socialistes, 17 vert.e.s, 14 élu.e.s des vert'libéraux et 16 PLR n'en n'ont pas voulu. La plupart des abstentions sont à retrouver dans le groupe des Verts, accompagnées de quelques voix socialistes et vertes libérales.

La CER-CE propose à sa chambre de suivre le projet du Conseil national, ne divergeant que sur un point. En effet, une majorité des membres de la commission souhaiterait limiter dans le temps (jusqu'en 2026) la disposition permettant la mise en place de droits de douane pour protéger la production indigène de sucre. Diverses propositions de minorité visant à limiter les aspects contraignants de ce projet de loi ont également été formulées.

Les mesures de protection de la betterave sucrière ont suscité un vif débat au sein de la chambre haute. En effet, une courte majorité des membres de la CER-CE (7 voix contre 6) a proposé à sa chambre de ne pas entrer en matière dans le projet accepté par le Conseil national, estimant préférable d'agir au niveau de l'ordonnance et non de la loi, comme prévu ici. Mais contre l'avis de sa commission, le Conseil des Etats s'est prononcé pour une entrée en matière, manifestement convaincu par les arguments de la minorité qui souhaite protéger une culture importante tant en termes d'emplois (avec ses deux fabriques de sucre) qu'en termes de maintien du «Swissness» dans la production chocolatière. De plus, le Conseil fédéral ayant assuré vouloir promouvoir la recherche de techniques de cultures plus écologiques de cette racine, en réaction à la motion 21.3016, une partie des élu.e.s écologistes ont souhaité une entrée en matière. Le Conseil fédéral soutenait, lui, la proposition de la majorité de la CER-CE, argumentant qu'agir au niveau de l'ordonnance garantissait une plus grande flexibilité.
25 parlementaires se sont rangés derrière la minorité de la commission en votant pour l'entrée en matière. 18 s'y sont opposés, tandis qu'une seule personne s'est abstenue. La discussion par article se fera dans un deuxième temps, une fois que la commission aura délibéré des détails du projet de loi.

Le Conseil national a décidé de fixer le soutien à la culture de betteraves sucrières dans la loi sur l'agriculture (LAgr) contre l'avis du Conseil fédéral qui aurait préféré profiter d'une certaine marge de manœuvre en restant au niveau de l'ordonnance. La position de l'exécutif était soutenue par la majorité des groupes Verts, PLR et Vert'libéraux, ce qui n'a pas réussi à faire pencher la balance lors du vote d'entrée en matière (101 contre 79 et 8 abstentions). Par la suite, une majorité large de 155 parlementaires s'est dégagée derrière la proposition Munz (ps, SH), de soutenir les productrices et producteurs à hauteur de CHF 2'100 par hectare, avec un surplus de CHF 200 pour les cultures plus écologiques (intégrées ou biologiques). La version de la majorité de la CER-CN (à savoir, un soutien de base de CHF 1'500, CHF 500 de plus pour la production intégrée et un surplus de CHF 200 pour la production biologique) n'a récolté le soutien que de 29 parlementaires. Jacqueline Badran (ps, ZH) a fait remarquer que la solution choisie, vue comme un bon compromis, était à considérer avec la motion 21.3016 sur le soutien à la recherche d'alternatives plus écologiques pour la production betteravière.
Au vote sur l'ensemble, le projet a récolté 117 voix contre 66 et 4 abstentions; un vote aux alliances hétéroclites, avec d'un côté une majorité d'élu.e.s des groupes UDC, PS et du Centre et de l'autre une majorité d'élu.e.s des groupes PLR, Vert'libéraux et l'ensemble du groupe des Verts.

Les deux chambres étaient appelées à se prononcer sur la proposition de la conférence de conciliation de ne pas intégrer le contenu de la motion Zanetti (ps, SO) 20.3625 (entre-temps acceptée par les deux chambres) dans l'initiative parlementaire sur la réduction des intrants fertilisants et des risques liés aux pesticides. La conférence de conciliation a invoqué trois raisons pour justifier sa position: premièrement, le thème des aires de captage d'eau mérite une procédure de consultation complète (avec l'avis des cantons), deuxièmement, les conséquences de la cartographie de ces aires sont extrêmement importantes et finalement, l'agriculture n'est pas la seule concernée par cette réglementation. La proposition de biffer cet article de l'initiative parlementaire a été soutenue par 38 voix contre 3 au Conseil des Etats et à l'unanimité (173 voix) moins 3 abstentions au Conseil national.

Un jour après, au vote final, l'initiative parlementaire a été acceptée dans son ensemble par 37 voix contre 5 (4 UDC et 1 PLR) et 2 absentions (1 UDC et 1 Centre) à la chambre haute et par 138 voix contre 48 et 9 abstentions au Conseil national. Dans cette chambre, les voix s'y opposant sont venues exclusivement du groupe de l'UDC, tandis que les quelques abstentions se partagent entre Verts (3) et UDC (6).

Les discussions autour de la réduction des pesticides et des intrants fertilisants se sont poursuivies au sein de la chambre basse. Ses membres devaient se prononcer sur deux divergences qui perdurent avec la chambre haute. Par 97 voix contre 97 et une abstention, les député.e.s ont accepté, avec la voix prépondérante du président de la chambre Andreas Aebi (udc, BE), de s'aligner sur le Conseil des Etats et la proposition du sénateur Hegglin (centre, ZG). Celle-ci constitue, selon la majorité de la CER-CN qui la soutenait, une solution de compromis: en plus des engrais, seule la livraison d'aliments concentrés sera, à l'avenir à déclarer obligatoirement, écartant du projet les fourrages grossiers (foin, etc.). Ces derniers continueront à être saisis de manière manuelle par les paysan.ne.s, mais échapperont aux calculs à l'échelle régionale et nationale des excédents d'éléments fertilisants; une situation déplorée par le conseiller fédéral Guy Parmelin. Une majorité nette s'est dégagée contre la proposition de minorité Dettling (udc, SZ) visant une suppression de cet article (140 voix contre 55). Quant à la deuxième divergence, une courte majorité d'élu.e.s a décidé de la maintenir, refusant par 98 voix contre 96 et une abstention de suivre le Conseil des Etats. Cette divergence, relative aux aires de captage d'eau, sera donc traitée en conférence de conciliation.

Le Conseil des Etats s'est décidé pour une solution intermédiaire sur l'une des deux divergences au sujet de l'initiative parlementaire visant une réduction des éléments fertilisants et des pesticides. Sur une proposition de Peter Hegglin (centre, ZG), les sénateurs et sénatrices ont émis le souhait, par 23 voix contre 21, de rendre la déclaration de communication de livraison des engrais et des aliments concentrés obligatoire. La proposition du Conseil national englobait, quant à elle, l'ensemble des aliments pour animaux en plus des engrais. La version du sénateur zougois ne toucherait pas uniquement les exploitations agricoles, mais tous les domaines (par ex. les terrains de golf). Pour la commission, Christian Levrat (ps, FR) a fait remarquer qu'une telle mesure était excessive, les émissions de phosphore et d'azote étant à 90 pour cent imputables à l'agriculture. De plus, cette proposition, qui relève selon la majorité de la commission de la fausse bonne idée, risquera de complexifier les procédures administratives, car la déclaration des aliments concentrés sera à la charge des fournisseurs, tandis que les paysan.ne.s devront continuer de déclarer les aliments non-concentrés. Le Conseil national s'était positionné pour déléguer l'entier de ces tâches aux fournisseurs.
Quant à la deuxième divergence, la chambre haute a décidé de rester sur ses positions en refusant, par 26 voix contre 16, d'intégrer la motion Zanetti (ps, SO) au projet de loi. Le dossier retourne donc une dernière fois à la chambre basse avant la mise en place d'une conférence de conciliation en cas de divergences persistantes.

Les deux divergences séparant les deux chambres concernant l'initiative parlementaire visant une réduction des risques liés aux pesticides ont été maintenues par la chambre basse. Par 105 voix contre 89 et 1 abstention, le Conseil national a décidé de suivre la majorité de sa commission et de maintenir la divergence touchant à l'obligation de communication des livraisons des aliments pour animaux en plus des engrais. La minorité considérait qu'instaurer cette obligation pour les aliments pour animaux augmenterait la bureaucratie, alors que de l'avis de la majorité et du Conseil fédéral, cela permettrait, au contraire, de la diminuer (numérisation des données et délégation de cette tâche aux distributeurs et non plus aux paysan.ne.s) et d'avoir une image plus fidèle du bilan de fumure au niveau régional et national. Quant au deuxième point, relatif aux aires de captage d'eau, la proposition de la minorité Badran (ps, ZH) de ne pas s'aligner sur le Conseil des Etats a été soutenue par 102 voix contre 93. Le dossier retourne au Conseil des Etats.

En ouverture des discussions sur l'initiative parlementaire visant une réduction des risques liés aux produits phytosanitaires, Christian Levrat (ps, FR), représentant de la CER-CE, a rappelé la nécessité de trouver un consensus entre les chambres afin de terminer le traitement de l'objet avant la fin de la session de printemps. Ce texte pourrait, de facto, servir de contre-projet aux initiatives populaires sur les pesticides sur lesquelles le corps électoral aura à se prononcer en juin 2021 (initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse et initiative pour une eau potable propre), alors qu'initialement, la CER-CE ne souhaitait pas la considérer comme telle.
Les sénatrices et sénateurs devaient se prononcer sur trois divergences. La première divergence – qui concerne le remplacement progressif des engrais chimiques importés par des engrais organiques de ferme – a été éliminée sans autre discussion par la chambre haute, qui a donc décidé de s'aligner sur le Conseil national. La deuxième divergence – touchant à la réduction des excédents d'éléments fertilisants et à l'automatisation des données concernant les bilans de fumure – a été marquée par deux propositions de minorité: une proposition Rieder (pdc, VS) de modification de l'article et une proposition Salzmann (udc, BE) de le biffer. La proposition Rieder s'est imposée à une voix près (23 voix contre 22), contre l'avis de la majorité de la CER-CE qui aurait voulu que sa chambre s'aligne sur la décision du Conseil national. Ainsi, et malgré les réticences du président de la Confédération, Guy Parmelin, seule la livraison des engrais chimiques pourrait devoir être communiquée par les distributeurs, sortant de cette obligation les livraisons d'aliments pour animaux. Guy Parmelin a fait remarquer que l'apport d'éléments fertilisants par le biais des aliments pour animaux était plus important que l'apport des engrais chimiques dans la balance globale. Exclure cet aspect risque donc de rendre incomplet les bilans de fumures régionaux et nationaux que les autorités ont prévu de dresser. Beat Rieder estimait que la solution proposée par le Conseil national était administrativement trop lourde. Face à la proposition Rieder, la proposition Salzmann de biffer cet article n'a récolté que 4 voix (contre 38 et 2 abstentions).
La troisième divergence a également donné du grain à moudre aux parlementaires. Elle concerne l'ajout dans le projet par le Conseil national – sur une proposition d'une minorité de la CER-CN – d'un article de loi touchant aux aires de captage d'eau. A l'origine, cette proposition émanait de la Mo. 20.3625 déposée par le socialiste Roberto Zanetti (ps, SO) et acceptée à l'unanimité par le Conseil des Etats. Mais une majorité de celui-ci (26 voix contre 14 et une abstention) a pris la décision de refuser de reprendre cet article de loi dans la présente initiative parlementaire, afin de permettre à la motion Zanetti de parcourir le chemin classique, à savoir une procédure de consultation qui permettra aux principaux concernés – les cantons devront la mettre en œuvre – de s'exprimer.
Le texte retourne au Conseil national pour le règlement des deux divergences restantes.