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Lors de la session d’été, le Conseil des Etats a en partie adopté une motion du groupe PLR exigeant que la transformation de la production énergétique ne mette pas les emplois en péril. Contrairement à la chambre du peuple, qui avait accepté l’intégralité du texte il y a deux ans, les sénateurs ont décidé de ne donner suite qu’à deux des cinq demandes. Le premier point porte sur l’accélération des procédures d’autorisation quant à la construction de nouvelles centrales et au développement des infrastructures et le second a pour objectif la promotion de la recherche énergétique.

emplois

Le Conseil des Etats a rejeté une motion Bischof (pdc, SO) dont le texte exige que le Conseil fédéral examine les modifications de lois permettant aux secteurs de l'industrie à forte consommation d'énergie de s’approvisionner en électricité à des prix concurrentiels. Il est à relever que le Conseil national avait accepté cette motion en 2011.

l'industrie à forte consommation d'énergie

En mai de l’année sous revue, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et les opérateurs Sunrise, Swisscom et upc cablecom ont lancé une campagne d’information afin de sensibiliser la population sur le potentiel d’économie des modems, routeurs et décodeurs. Les plus de trois millions d’appareils en service en Suisse consomment environ 500 gigawattheures d’électricité par an. En réglant mieux ces appareils, il serait possible d’économiser près de 180 gigawattheures.

potentiel d’économie des modems, routeurs et décodeurs

Lors de son assemblée plénière qui s’est tenue en avril, la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (CDEn) a approuvé à l’unanimité la troisième convention du « Programme Bâtiment » en partenariat avec la Confédération. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er juillet de l’année sous revue et assure le financement du programme par une augmentation de la taxe CO2. Par ailleurs, la convention a pour but de supprimer les excédents d’engagement et de créer les conditions préalables à un éventuel changement de système.

Programme national d’assainissement des bâtiments (depuis 2010)
Dossier: Gebäudeprogramm; Reduktion des Energieverbrauchs ab 2000

Suite à l’adoption d’un postulat Wasserfallen (plr, BE) par le Conseil national en mars, le Conseil fédéral a été chargé de proposer des mesures permettant de promouvoir l'investissement dans l'efficacité énergétique des bâtiments sur le marché du logement. Le dépositaire a fait valoir que le droit du bail en vigueur n'incitait guère à de tels investissements.

promouvoir l'investissement dans l'efficacité énergétique des bâtiments sur le marché du logement

Au cours de la session de printemps, le parlement a donné son aval au plan d’action « Recherche énergétique suisse coordonnée ». Afin de faciliter le tournant énergétique, 202 millions de francs seront affectés au renforcement de la recherche et de l’innovation pour la période 2013-2016. Le plan d’action prévoit la création de sept pôles de compétences. Les deux chambres fédérales ont adopté la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) ainsi que trois arrêtés fédéraux portant sur des questions de financement. Par rapport au projet initial, le parlement a néanmoins apporté une modification notable en décidant d’accroître les moyens destinés aux écoles polytechniques fédérales (EPF) de 60 millions de francs. Pour des raisons budgétaires, le Conseil fédéral souhaitait compenser ce montant en utilisant l’enveloppe quadriennale accordée aux EPF.

plan d’action « Recherche énergétique suisse coordonnée »

La consommation d’électricité a augmenté de 0.6 pour cent en 2012 par rapport à 2011 pour s’établir à 59.0 milliards de kilowattheures (kWh). La plus forte hausse a été enregistrée au cours du premier trimestre (+1.9%) en raison de la vague de froid ainsi que du jour supplémentaire du mois de février (année bissextile), qui à lui seul a fait grimper la consommation d’électricité de quelque 0.3 pour cent.

La production d’électricité des centrales suisses, en hausse de 8.2 pour cent, a atteint 68.0 milliards de kWh, ce qui a constitué le deuxième score le plus élevé de l’histoire du pays. Cette forte progression est principalement due à la production de centrales hydrauliques (+18.1%) qui ont bénéficié d’importantes précipitations et d’une couverture neigeuse supérieure à la moyenne en montagne. Les centrales hydrauliques ont contribué à hauteur de 58.7 pour cent à la production totale d'électricité, contre 35.8 pour cent pour les centrales nucléaires et 5.5 pour cent pour les centrales thermiques conventionnelles et autres installations. Pour ce qui est des échanges extérieurs, la Suisse a enregistré des importations de 86.8 milliards et des exportations de 89.0 milliards de kWh. Le solde positif s’est donc élevé à 2.2 milliards de kWh.

La consommation d’électricité 2012
Dossier: Schweizer Elektrizitätsverbrauch ab 2000

L’initiative populaire des Vert’libéraux « Remplacer la TVA par une taxe sur l’énergie », a récolté de justesse 108'018 signatures authentifiées à la Chancellerie en décembre de l’année sous revue.

« Remplacer la TVA par une taxe sur l’énergie »

Suite à l’adoption d’une motion Leutenegger (plr, ZH), le Conseil fédéral a été chargé de lancer une révision de la loi sur l'aménagement du territoire et du droit fiscal afin de créer des incitations et des conditions favorables quant à l’accélération de l'assainissement énergétique des bâtiments. Le gouvernement avait pourtant recommandé aux Chambres fédérales de rejeter ce texte.

l’accélération de l'assainissement énergétique des bâtiments.

En décembre, le Conseil des Etats a transmis un postulat Häberli-Koller (pdc, TG) chargeant le Conseil fédéral de présenter des mesures d'encouragement et des mesures législatives les plus efficaces afin de réduire la consommation d'énergie et les émissions de CO2 du parc immobilier suisse.

mesures d'encouragement et des mesures législatives les plus efficaces afin de réduire la consommation d'énergie et les émissions de CO2 du parc immobilier suisse

Dans le cadre de sa nouvelle politique énergétique, le Conseil fédéral a également présenté en octobre son message relatif au plan d’action « Recherche énergétique suisse coordonnée ». Estimant que le développement de compétences scientifiques supplémentaires constitue une condition essentielle au virage énergétique, le gouvernement a proposé d’affecter 202 millions de francs au renforcement de la recherche et de l’innovation pour la période 2013-2016.

plan d’action « Recherche énergétique suisse coordonnée »

Les négociations que la Suisse a engagées avec l’Union européenne (UE) dans le domaine de l’électricité en 2007 n’ont pas avancé. Malgré quelques rencontres bilatérales, ce sont en premier lieu les questions institutionnelles qui ont empêché l’aboutissement d’un accord tant espéré par les entreprises électriques suisses.

Verhandlungen mit der EU über ein Stromtransitabkommen ab dem Jahr 2006
Dossier: Stromabkommen mit der EU

Pour ce qui est du programme d'assainissement des bâtiments et autres programmes destinés à accroître l’efficacité énergique, le Conseil national a accepté une motion Bourgeois (plr, FR) demandant au Conseil fédéral, en collaboration avec les cantons, de prendre en considération les emplois générés par le programme en Suisse tout en respectant les accords internationaux. Le texte propose notamment d’harmoniser, dans la mesure du possible, les lois fédérales et cantonales sur les marchés publics. Le Conseil des Etats ne s’est pas prononcé sur cette motion en 2012.

prendre en considération les emplois générés par le programme en Suisse

La décision historique prise par les Chambres fédérales en 2011 de sortir progressivement de l’énergie nucléaire a relancé le débat sur le futur approvisionnement de la Suisse en énergie. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a mis en consultation en octobre de l’année sous revue la nouvelle Stratégie énergétique 2050. En se basant sur de nombreux rapports techniques fournis par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), le Conseil fédéral a présenté un paquet de mesures législatives destiné à mettre en œuvre le virage énergétique. Le dispositif comprend une révision totale de la loi sur l’énergie, forte de 74 articles, ainsi que la modification de neuf autres lois fédérales. Afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement, le gouvernement mise sur une efficacité énergétique accrue, sur le développement de l’énergie hydraulique et de nouvelles énergies renouvelables, sur la production d’électricité à partir d’énergies fossiles et sur les importations. Finalement, le Conseil fédéral entend développer rapidement les réseaux électriques et renforcer la recherche dans le domaine de l’énergie. Pour ce qui est des objectifs quantitatifs, le Conseil fédéral vise, à l’horizon 2035, une réduction de la consommation par personne de 35% par rapport au niveau enregistré en l’an 2000. La consommation d’électricité doit être stabilisée à partir de 2020. En matière d’efficacité énergétique, un volet important du projet concerne l’immobilier qui absorbe 46% de la consommation totale d’énergie. Le gouvernement propose de renforcer le programme Bâtiments de sorte que celui-ci dispose de plus de moyens afin de promouvoir les assainissements énergétiques. Par ailleurs, un durcissement des normes pour les nouveaux et les anciens bâtiments et un renforcement des prescriptions énergétiques des cantons en matière de construction ont également pour but d’augmenter l'efficacité énergétique dans ce domaine. Au niveau de l'industrie, le Conseil fédéral prévoit de conclure des conventions d'objectifs contraignantes avec les entreprises. Les prescriptions de consommation d'énergie pour les appareils électriques et pour l'éclairage seront renforcées. Quant au domaine de la mobilité, des prescriptions d'émissions de CO2 plus sévères pour les voitures mises en circulation sont envisagées. Pour ce qui est du développement des énergies renouvelables, le gouvernement prévoit une production annuelle de la force hydraulique d’au moins 37'400 gigawattheures (GWh) d'ici 2035. Les autres formes d’énergies renouvelables sont appelées à croître rapidement pour atteindre 11'940 GWh. Pour y parvenir, le Conseil fédéral souhaite adapter le taux de rétribution en supprimant le plafonnement des coûts. Seul le développement du photovoltaïque continuerait à être soumis à des contingents annuels. Afin d’accélérer les procédures d’autorisation de nouvelles installations, une nouvelle disposition de la loi sur l'énergie devrait préciser que l'exploitation des énergies renouvelables et leur développement revêtent un intérêt national. Jusqu'à ce que les besoins énergétiques puissent être intégralement couverts par les énergies renouvelables, le gouvernement estime nécessaire de développer la production d'électricité fossile par des installations de couplage chaleur-force (CCF) et des centrales à gaz à cycles combinés. En même temps, le gouvernement a insisté sur l’urgence de moderniser et d’élargir le réseau électrique. A cette fin, le Conseil fédéral propose de restreindre les possibilités de recours auprès du Tribunal fédéral.

Stratégie énergétique 2050
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz

Quant au projet de réforme fiscale écologique, celui-ci constituera la pièce maîtresse de la deuxième étape de la stratégie du Conseil fédéral. A partir de 2021, le gouvernement souhaite remplacer progressivement les mécanismes d’encouragement actuels (la rétribution à prix coûtant (RPC) et la taxe sur le CO2) par un système d’incitation. Le Conseil fédéral a annoncé qu’il allait élaborer un projet de consultation d’ici 2014.

projet de réforme fiscale écologique

Lors de la session d’automne, le Conseil national s’est prononcé en faveur d’une motion émanant de sa commission de l'environnement, de l'aménagement, du territoire et de l'énergie (CEATE-CN) portant sur le remplacement des chauffages électriques. Le texte demande que le Conseil fédéral présente, en collaboration avec les cantons, les conditions-cadres légales permettant de remplacer la plupart des 250'000 chauffages électriques en fonction par des alternatives plus efficaces d'ici 2025. La Conseil des Etats devra encore se prononcer sur cette motion.

remplacement des chauffages électriques

En août, une initiative populaire baptisée « Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique (initiative efficacité énergétique) » a été lancée par un comité au sein duquel figurent des hommes et femmes politiques de gauche et de droite, des entrepreneurs ainsi que des représentants d’organisations environnementales. Le texte exige que la consommation d’électricité ne dépasse pas la barre des 58,6 milliards de kilowattheures en 2035, ce qui correspondrait au niveau de consommation observé en 2011.

Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique (initiative efficacité énergétique)

Dix-neuf services industriels de villes suisses, réunis au sein de Swisspower, ont signé en juillet le « Masterplan 2050 ». Il s’agit d’un plan d’action dont le but consiste à sortir du nucléaire. Les signataires se sont engagés à approvisionner, sur le long terme, la Suisse en énergies renouvelables. Ces services industriels, qui comptent 1,1 million de clients, se sont déclarés convaincus de la faisabilité du tournant énergétique.

« Masterplan 2050 »

Le Conseil fédéral a rejeté l’initiative populaire baptisée « De nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables (initiative cleantech) ». Le texte du parti socialiste demande que la moitié de l’approvisionnement en énergie provienne de sources renouvelables en Suisse d’ici 2030. Alors que le Conseil fédéral s’est déclaré favorable à une telle proportion dans son message adressé au parlement en juin, il a jugé trop ambitieux le délai proposé par l’initiative.

initiative populaire fédérale baptisée « De nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables (initiative cleantech) »

Dans le but de définir une base commune quant aux défis posés par la nouvelle donne en matière de politique énergétique, la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (CDEn) a adopté en mai les « Principes directeurs de la politique énergétique ». Les directeurs de l’énergie se sont prononcés en faveur d’une exploitation accrue du potentiel des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique. Néanmoins, ils reconnaissent que les centrales à gaz seront nécessaires durant une période transitoire. Par ailleurs, la CDEn a estimé qu’une autre priorité concernait le renouvellement et l’extension du réseau électrique.

Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (CDEn)

En raison de son franc succès auprès de la population, le programme national d’assainissement des bâtiments a dû être adapté au cours de l’année. En effet, pas loin de 48'000 demandes ont été acceptées dans le cadre du « Programme Bâtiments » et environ 440 millions de francs ont été accordés pour l'assainissement énergétique des bâtiments entre 2010 et 2011. Une grande partie des fonds mis à disposition pour les cinq premières années (2010 à 2014) a d’ores et déjà été utilisée. Les recettes du programme, issues de la taxe sur les émissions de CO2, ne permettent de dégager que 120 millions de francs par an. En avril, la Confédération a annoncé deux modifications entraînant un ciblage des subventions. Premièrement, le remplacement des fenêtres ne donnera droit à une incitation financière que si les surfaces de façade ou de toit qui les entourent sont également assainies. Deuxièmement, la subvention destinée au remplacement de fenêtres ou à l’assainissement de toits ou de façades a été abaissée de 40 à 30 francs par mètre carré, alors que l’isolation de surfaces qui partagent des murs avec des locaux non chauffés ne sera soutenue que de 10 francs par mètre carré (contre 15 francs auparavant). Afin de garantir la continuation du programme, le Conseil fédéral et la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (CDEn) ont convenu en octobre de prolonger l’accord d’une année, jusqu’à la fin 2015. Une partie des recettes de la taxe sur le CO2 prélevée en 2015 sera attribuée au programme. De cette manière, les projets de rénovation des bâtiments pourront continuer à bénéficier, sans interruption, d'un soutien financier conséquent.

Programme national d’assainissement des bâtiments (depuis 2010)
Dossier: Gebäudeprogramm; Reduktion des Energieverbrauchs ab 2000

En mars de l’année sous revue, le Conseil national a accepté un postulat Bourgeois (plr, FR) chargeant le Conseil fédéral d'établir un rapport au sujet des incidences de la politique énergétique des pays de l'UE sur la sécurité d'approvisionnement en électricité et sur la compétitivité en Suisse.

incidences de la politique énergétique des pays de l'UE

Malgré la croissance économique (PIB: +1.9%) et démographique (population résidente permanente: +1.0%), la consommation d’électricité a, en 2011, enregistré une baisse de deux pour cent par rapport à l’année précédente pour s’établir à 58.6 milliards de kWh. Selon l’OFEN, ce sont en premier lieu les températures nettement plus élevées qui sont à l’origine de cette baisse. L’année 2011 a été particulièrement chaude, entraînant un recul du nombre de degrés-jours de chauffage de 18 pour cent.

La production d’électricité des centrales suisses a diminué de 5.1 pour cent. Les centrales hydrauliques (centrales au fil de l'eau et centrales à accumulation) ont produit 9.8 pour cent d'électricité de moins qu'en 2010. La production des centrales au fil de l'eau a baissé de 8.1 pour cent, celle des centrales à accumulation de 11 pour cent. La production d'électricité des cinq centrales nucléaires suisses est passée de 25.2 milliards de kWh en 2010 à 25.6 milliards en 2011 (+1.4%), notamment en raison d’une nouvelle production record du site de Leibstadt. Les centrales hydrauliques ont contribué à hauteur de 53.7 pour cent à la production totale d'électricité, alors que la part de marché des centrales nucléaires s’est établie à 40.7 pour cent. L’apport des centrales thermiques conventionnelles et des autres installations a atteint 5.6 pour cent. En ce qui concerne les échanges extérieurs, la Suisse a enregistré des importations de 83.3 milliards et des exportations de 80.7 milliards de kWh. L’excédent des importations s’est donc élevé à 2.6 milliards de kWh.

La consommation d’électricité 2011
Dossier: Schweizer Elektrizitätsverbrauch ab 2000

Les deux chambres du parlement ont par ailleurs transmis une motion de la commission des constructions publiques du Conseil national (CCP-CN) demandant au Conseil fédéral de prendre systématiquement en considération les potentiels en termes d’efficacité énergétique et d’utilisation d’énergies renouvelables lorsqu’il s’agit de construire ou de rénover des installations fédérales .

installations fédérales

Le parlement a adopté une motion Noser (plr, ZH) visant à adapter les normes d’efficacité électrique en fonction de la meilleure technique disponible. Selon l’auteur de la motion, la Suisse serait en mesure d’économiser de cette manière plus de 10% de sa consommation d’électricité.

adapter les normes d’efficacité électrique