Le Conseil des Etats s’est saisi d’un projet de loi fédérale sur les ouvrages d’accumulation initialement présenté par le Conseil fédéral en 2006 dans le cadre d’un vaste projet législatif concernant les tâches de la Confédération en matière de contrôle de la sécurité. En 2009, les chambres ont refusé d’entrer en matière sur le projet global, estimant qu’il n’était pas nécessaire et qu’il engendrerait des surcoûts dommageables pour l’économie. S’agissant spécifiquement des ouvrages d’accumulation, la CEATE-CE a toutefois jugé qu’ils posaient des questions essentielles en matière de sécurité et proposé au plénum d’entrer en matière sur le projet gouvernemental. Celui-ci prévoit une adaptation des prescriptions sur la supervision, l’approbation, l’exploitation et la surveillance, toutes tâches exercées par le DETEC pour les grands ouvrages et déléguées aux cantons pour les petits, ainsi qu’une redéfinition de la responsabilité civile en cas de dommages matériels et corporels. Sur ce dernier point, le gouvernement a proposé que l’exploitant soit tenu pour responsable des dommages causés par l’écoulement des eaux de l’ouvrage, même s’il n’y a pas faute de sa part, ni défaut de l’ouvrage (principe de responsabilité à raison du risque). Par contre, il serait libéré de toute responsabilité si le dommage est dû à une force majeure (phénomènes naturels extraordinaires et faits de guerre) ou à une faute grave commise par la personne lésée. Suivant la CEATE-CE, le Conseil des Etats a approuvé l’entrée en matière sans opposition. Lors de la discussion par article, le débat a principalement porté sur l’étendue de la responsabilité civile des exploitants d’ouvrages d’accumulation. Sur proposition de Pankraz Freitag (plr, GL), les sénateurs ont décidé, par 27 voix contre 1, d’exclure toute responsabilité de l’exploitant pour les dommages causés par des actes de sabotage, de terrorisme ou de guerre. Au vote sur l’ensemble, la chambre des cantons a adopté le projet de loi à l’unanimité.
Au Conseil national, l’entrée en matière n’a pas non plus suscité d’opposition. Exception faite de plusieurs questions techniques et juridiques, les débats ont principalement porté sur l’étendue de la responsabilité des exploitants et le financement des tâches de surveillance. Les députés ont refusé, par 99 voix contre 56, une proposition de minorité émanant d’élus socialistes, écologistes et démocrates-chrétiens et visant à ce que les exploitants soient tenus pour responsables des dommages consécutifs à des actes de sabotage. Une minorité issue des rangs PLR et UDC a quant à elle proposé de supprimer la redevance prévue pour financer les tâches de surveillance de la Confédération, au motif que ni ces coûts supplémentaires ni l’augmentation des effectifs de l’administration fédérale n’étaient souhaitables. En dépit du plaidoyer de Moritz Leuenberger en faveur d’un renforcement des effectifs du personnel en charge de la surveillance afin d’améliorer la protection de la population, les députés ont supprimé, par 89 voix contre 75, cette redevance. Au vote sur l’ensemble, le Conseil national a adopté à l’unanimité le projet ainsi modifié.
Lors de l’élimination des divergences, le Conseil des Etats s’est rallié à la chambre du peuple sur l’ensemble des modifications mineures, mais il a maintenu la divergence concernant l’introduction de la redevance de surveillance, estimant légitime ce mode de financement et nécessaire juridiquement qu’il soit réglé dans la loi. Le Conseil national l’a suivi et, en votation finale, les chambres ont adopté la loi sur les ouvrages d’accumulation, respectivement à l’unanimité et par 129 voix contre 61.
loi fédérale sur les ouvrages d’accumulation initialement