Le Conseil national a transmis lors de la session d’automne un postulat Guhl (pbd, AG) chargeant le Conseil fédéral d’examiner des modifications légales afin d’améliorer l’efficacité des centrales hydrauliques sans qu’un renouvellement de concession ne soit nécessaire.

Malgré les impératifs touristiques, agricoles et écologiques, l’énergie hydraulique est appelée à jouer un rôle essentiel dans l’ère post-nucléaire souhaitée par les autorités fédérales. En juin, l’Office fédérale de l’énergie (OFEN) a publié une étude portant sur le potentiel d’extension de l’énergie hydraulique. Celle-ci a conclu que pouvaient être fournis, sans assouplissement des dispositions environnementales existantes, 1,5 térawattheures (TWh) supplémentaires par an d’ici 2050. Le potentiel de la force hydraulique s’élèverait donc à 3,2 TWh, soit l’équivalent de la centrale nucléaire de Mühleberg.

Au cours de l’année sous revue, les Chambres fédérales se sont prononcées en faveur de plusieurs interventions parlementaires ayant pour objectif de promouvoir l’énergie hydro-électrique. Ainsi, le parlement a transmis une motion Büttiker (plr, SO) chargeant le Conseil fédéral de créer, en collaboration avec les cantons, les conditions légales nécessaires au développement des centrales de pompage-turbinage. Le texte voté prévoit que la priorité soit donnée à l’élaboration de plans sectoriels pour l’aménagement d’emplacements favorables à des centrales hydroélectriques à accumulation.

Le rehaussement du barrage du lac du Grimsel (BE) a continué à susciter des contestations au cours de l’année sous revue. En avril, plusieurs organisations écologiques ont décidé de maintenir leur opposition en recourant contre le projet des Forces motrices de l’Oberhasli (FMO) qui consiste à relever la hauteur du barrage de 23 mètres pour un coût estimé à 260 millions de francs. Les organisations écologiques ont fait valoir qu’un site marécageux risquait d’être inondé en cas de rehaussement du barrage. En plus, elles ont rappelé que le projet ne servait pas à augmenter la production du barrage, mais uniquement à accroître sa capacité de stockage afin de lisser les pics de consommation. En revanche, les organisations écologiques ont décidé de ne plus s’opposer à deux autres projets d’exploitation hydroélectrique dans la même région, à savoir l’aménagement de deux centrales souterraines supplémentaires à Innertkirchen et à Handeck ainsi que l’installation d’un nouveau système de pompage au Grimsel.

Sur préavis favorable du gouvernement, les deux chambres du parlement ont transmis une motion Killer (udc, AG) demandant un accroissement supplémentaire de la production des centrales hydrauliques en Suisse. Au lieu de 2'000 gigawattheures prévus par la loi, la production annuelle moyenne d'électricité devra être augmentée d'ici à 2030, d’au moins 5'000 gigawattheures par rapport au niveau affiché en l’an 2000. Afin que cet objectif puisse être atteint, le Conseil fédéral a en outre été chargé de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation des centrales hydrauliques.

Le parlement a par ailleurs accepté une motion déposée par le groupe PBD invitant le Conseil fédéral à proposer à l’Union européenne (UE) un consortium destiné aux échanges énergétiques. Le but étant qu’une partie du courant électrique provenant des pays de l’UE et tiré de sources renouvelables soit convertie en énergie stockable en Suisse et rendue disponible sous forme d'électricité de pointe. Les adhérents à cette motion ont fait valoir que la Suisse, en tant que « Château d'eau de l'Europe », avait un rôle important à jouer dans ce domaine.

Dans l’optique du futur réseau européen d’énergies renouvelables, le Conseil national a également transmis un postulat Wehrli (pdc, SZ) demandant au gouvernement d’élaborer un rapport indiquant les mesures nécessaires à la construction de centrales à accumulation dans les Alpes.

Après le Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national a, lors de la session de printemps, adopté une motion Freitag (plr, GL) chargeant le Conseil fédéral de présenter un projet de loi libérant les cantons de l’obligation de procéder à un appel d’offres pour l’octroi et le renouvellement des concessions hydrauliques destinées à la production d’électricité et des concessions d’utilisation des terrains du domaine public à des fins d’approvisionnement électrique.

Sur préavis favorable du gouvernement, le Conseil national a transmis à ce dernier un postulat Bourgeois (plr, FR) demandant un rapport sur le potentiel de développement de la production hydroélectrique en Suisse à la lumière du progrès technique, des possibilités de rehaussement des ouvrages d’accumulation existants et d’éventuelles nouvelles centrales. La question de la capacité de stockage des énergies renouvelables et des possibilités de l’accroître sera également examinée.

Deux projets d’envergure ont par ailleurs progressé au cours de l’année sous revue. En Valais, la société Nant de Drance exploitant la centrale hydraulique du barrage du Vieux Emosson a déposé auprès de l’OFEN une demande afin de rehausser le barrage d’une vingtaine de mètres et ainsi accroître sa puissance de 600 à 900 megawatts (MW). La société grisonne Repower a pour sa part déposé une demande de concession pour un projet de centrale de pompage-turbinage d’une puissance de 1000 MW située à Camp Martin, sur les bords du Lago di Poschiavo (GR). Les citoyens de Poschiavo ont plébiscité le projet à près de 80% des voix.

Le Conseil des Etats s’est saisi d’un projet de loi fédérale sur les ouvrages d’accumulation initialement présenté par le Conseil fédéral en 2006 dans le cadre d’un vaste projet législatif concernant les tâches de la Confédération en matière de contrôle de la sécurité. En 2009, les chambres ont refusé d’entrer en matière sur le projet global, estimant qu’il n’était pas nécessaire et qu’il engendrerait des surcoûts dommageables pour l’économie. S’agissant spécifiquement des ouvrages d’accumulation, la CEATE-CE a toutefois jugé qu’ils posaient des questions essentielles en matière de sécurité et proposé au plénum d’entrer en matière sur le projet gouvernemental. Celui-ci prévoit une adaptation des prescriptions sur la supervision, l’approbation, l’exploitation et la surveillance, toutes tâches exercées par le DETEC pour les grands ouvrages et déléguées aux cantons pour les petits, ainsi qu’une redéfinition de la responsabilité civile en cas de dommages matériels et corporels. Sur ce dernier point, le gouvernement a proposé que l’exploitant soit tenu pour responsable des dommages causés par l’écoulement des eaux de l’ouvrage, même s’il n’y a pas faute de sa part, ni défaut de l’ouvrage (principe de responsabilité à raison du risque). Par contre, il serait libéré de toute responsabilité si le dommage est dû à une force majeure (phénomènes naturels extraordinaires et faits de guerre) ou à une faute grave commise par la personne lésée. Suivant la CEATE-CE, le Conseil des Etats a approuvé l’entrée en matière sans opposition. Lors de la discussion par article, le débat a principalement porté sur l’étendue de la responsabilité civile des exploitants d’ouvrages d’accumulation. Sur proposition de Pankraz Freitag (plr, GL), les sénateurs ont décidé, par 27 voix contre 1, d’exclure toute responsabilité de l’exploitant pour les dommages causés par des actes de sabotage, de terrorisme ou de guerre. Au vote sur l’ensemble, la chambre des cantons a adopté le projet de loi à l’unanimité.

Au Conseil national, l’entrée en matière n’a pas non plus suscité d’opposition. Exception faite de plusieurs questions techniques et juridiques, les débats ont principalement porté sur l’étendue de la responsabilité des exploitants et le financement des tâches de surveillance. Les députés ont refusé, par 99 voix contre 56, une proposition de minorité émanant d’élus socialistes, écologistes et démocrates-chrétiens et visant à ce que les exploitants soient tenus pour responsables des dommages consécutifs à des actes de sabotage. Une minorité issue des rangs PLR et UDC a quant à elle proposé de supprimer la redevance prévue pour financer les tâches de surveillance de la Confédération, au motif que ni ces coûts supplémentaires ni l’augmentation des effectifs de l’administration fédérale n’étaient souhaitables. En dépit du plaidoyer de Moritz Leuenberger en faveur d’un renforcement des effectifs du personnel en charge de la surveillance afin d’améliorer la protection de la population, les députés ont supprimé, par 89 voix contre 75, cette redevance. Au vote sur l’ensemble, le Conseil national a adopté à l’unanimité le projet ainsi modifié.

Lors de l’élimination des divergences, le Conseil des Etats s’est rallié à la chambre du peuple sur l’ensemble des modifications mineures, mais il a maintenu la divergence concernant l’introduction de la redevance de surveillance, estimant légitime ce mode de financement et nécessaire juridiquement qu’il soit réglé dans la loi. Le Conseil national l’a suivi et, en votation finale, les chambres ont adopté la loi sur les ouvrages d’accumulation, respectivement à l’unanimité et par 129 voix contre 61.

Le Conseil des Etats a adopté tacitement une motion Pankraz Freitag (plr, GL) chargeant le Conseil fédéral de présenter un projet de loi libérant les cantons de l’obligation de procéder à un appel d’offres pour l’octroi et le renouvellement des concessions hydrauliques destinées à la production d’électricité et des concessions d’utilisation des terrains du domaine public à des fins d’approvisionnement électrique. Cette proposition de réforme fait suite à une controverse entre la commission de la concurrence (ComCo) et plusieurs cantons au sujet de la compatibilité de la procédure prévue par la loi sur le marché intérieur avec les règles régissant spécifiquement l’utilisation de la force hydraulique et l’approvisionnement en électricité (LApEl).

Malgré la médiation du Conseil d’Etat bernois, le conflit opposant les Forces motrices de l’Oberhasli (FMO) et les organisations de protection de l’environnement au sujet du rehaussement du barrage du lac du Grimsel (BE) n’a trouvé aucune solution. Conformément à l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral l’année précédente, les FMO ont déposé trois nouvelles demandes de concession afin de réaliser le projet.

Satisfait du contre-projet indirect adopté par les chambres l’année précédente, le comité à l’origine de l’initiative populaire « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) » a décidé le retrait conditionnel de son texte. Le délai référendaire ayant expiré sans être utilisé, le Conseil fédéral a déclaré le retrait effectif et renoncé à soumettre l’initiative au vote du peuple et des cantons.

Lors de la session de printemps, le Conseil des Etats a approuvé le lien établi par la chambre basse entre les deux redevances. L’augmentation de la redevance hydraulique n’ayant suscité aucune divergence, les débats se sont concentrés sur le projet de hausse de la redevance pour la RPC. Si elle a suivi le Conseil national sur le montant maximal de la redevance, la chambre des cantons a toutefois refusé d’instaurer un remboursement en faveur des entreprises à forte consommation électrique, en raison de l’impossibilité d’estimer les conséquences de cette mesure. Le Conseil national s’est rallié à la chambre haute sur cette ultime divergence, par 88 voix contre 77, contre l’avis d’une minorité UDC et PLR de la CEATE-CN. En votation finale, c’est respectivement à l’unanimité et par 131 voix contre 57 que les chambres ont adopté la loi modifiant la loi sur l’utilisation des forces hydrauliques et la loi sur l’énergie.

À la veille de ces débats, le Conseil fédéral avait rendu public les résultats d’une étude sur la surveillance de la sécurité des barrages réalisée par des experts externes sur mandat du DETEC. Si l’évaluation conclut à la sûreté des quelque 220 grands barrages du pays, les experts ont toutefois plaidé en faveur d’une augmentation des ressources en personnel de l’organe de surveillance rattaché à l’OFEN, en raison du vieillissement des installations existantes et du nombre croissant de nouvelles constructions et de transformations. En effet, la plupart des barrages furent construits entre 1950 et 1970 et l’évaluation de leur sécurité est rendue plus complexe du fait de cette ancienneté. De plus, la force hydraulique connaît une véritable renaissance depuis quelques années avec de nouvelles constructions (Nant de Drance, en Valais, et Linthal, à Glaris) et des transformations importantes des installations existantes (rehaussements, pompage-turbinage, etc.). Tous ces projets sont soumis à l’autorisation de la Confédération, impliquant une évaluation approfondie par l’autorité de surveillance. Or, les ressources en personnel de la section « Barrages » de l’OFEN n’ont pas évolué parallèlement à la croissance des tâches de surveillance. Aussi, l’étude préconise-t-elle d’augmenter de 7 à 13 le nombre de ces spécialistes. Le Conseil fédéral ne s’est pas prononcé sur cette proposition, préférant attendre le résultat du traitement parlementaire du projet de loi sur les ouvrages d’accumulation.

Suite à la décision, l’année précédente, du Conseil national de lier l’augmentation de la limite supérieure de la redevance hydraulique à une hausse de la redevance pour la rétribution à prix coûtant du courant vert (RPC), le Conseil fédéral s’est prononcé une nouvelle fois sur le projet ainsi modifié. S’il a estimé que le relèvement du supplément à 0,9 ct/kWh permettrait de débloquer momentanément le système de la RPC en épuisant les actuelles listes d’attente, il a également souligné que cette mesure n’apportait pas de solution à moyen terme, les demandes continuant d’affluer. Il a en outre mis en garde le parlement contre le renchérissement de l’électricité qui résulterait de cette double hausse. Le gouvernement a par ailleurs critiqué le privilège accordé par le Conseil national aux entreprises à forte consommation électrique qui serait financé par les PME et les ménages et nuirait ainsi à l’acceptation de la RPC par les milieux économiques.

À la suite du Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national a décidé, par 107 voix contre 65, de recommander au peuple le rejet de l’initiative populaire « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) ». La majorité issue des rangs PLR, UDC et PDC a jugé que l’initiative accordait des droits excessifs aux organisations écologistes et aux associations de pêcheurs et que ses objectifs en matière de protection des eaux étaient incompatibles avec la nécessité de garantir une production hydroélectrique optimale. En votation finale, les chambres ont confirmé leur premier vote, respectivement par 34 voix contre 2 et par 121 voix contre 63.

Le Conseil des Etats a débattu du projet d’augmentation de la limite supérieure de la redevance hydraulique élaboré par sa CEATE. La commission a proposé de modifier la loi fédérale sur les forces hydrauliques afin d’adapter progressivement le taux maximal de la redevance à l’évolution des conditions-cadres, notamment à celle de l’indice suisse des prix à la consommation. Procédant par étapes quinquennales, il s’agit de faire passer ce taux de 80 à 100 francs par kilowatt théorique entre 2011 et 2015, puis à 110 francs de 2016 à 2020. Cette adaptation est censée générer une hausse des recettes des communautés concédantes de 150 millions de francs par année. Les collectivités publiques concernées auront cependant la possibilité, à l’avenir, de décider si elles veulent percevoir le taux maximal fixé par la Confédération. Le Conseil fédéral a émis un avis favorable, tout en appelant à une certaine prudence en raison du contexte de hausse du prix de l’électricité.

En plénum, les discussions ont principalement porté sur l’échéancier de l’adaptation. Les sénateurs ont décidé d’en accélérer le rythme en fixant le passage à 110 francs par kilowatt théorique à 2015, selon une proposition Freitag (plr, GL). Dans le même sens, la chambre haute a en outre confié au Conseil fédéral la tâche de présenter un nouveau projet d’acte législatif pour le taux applicable à partir du 1er janvier 2020.

Au Conseil national, la CEATE-CN a quant à elle proposé de lier au projet de son homologue des Etats l’initiative Bourgeois (plr, FR) visant à accroître les ressources destinées à la rétribution à prix coûtant du courant vert (RPC). Elle a ainsi joint à la hausse de la redevance hydraulique un projet de modification de la loi sur l’énergie prévoyant le doublement de la redevance pour la RPC (1,2 centime par kWh) pour atteindre un montant de 700 millions de francs par an. En plénum, la minorité UDC et PLR de la commission a rejeté tout lien entre les deux projets et dénoncé une manœuvre ourdie conjointement par la gauche et les députés provenant des cantons de montagne visant à imposer deux projets qui ne recueilleraient pas forcément le soutien d’une majorité s’ils étaient traités séparément. À l’inverse, les partisans de la réunion des deux dossiers ont plaidé que le lien résidait dans la nécessité de valoriser les énergies indigènes et renouvelables. Par 112 voix contre 65, la chambre basse a rejeté la proposition de non entrée en matière Rutschmann (udc, ZH). Lors de la discussion par article, elle a suivi le Conseil des Etats sur le projet d’augmentation de la redevance hydraulique, rejetant la proposition de la majorité de sa commission de ramener l’augmentation à 95 francs jusqu’en 2015 et 105 francs jusqu’en 2020. Au terme d’un débat animé au sujet de la modification de la loi sur l’énergie, le Conseil national a préféré suivre une minorité Leutenegger (plr, ZH) que la majorité de sa commission et décidé, par 99 voix contre 93, de limiter à 0,9 centime par kWh le supplément destiné à la RPC. Les députés ont en outre introduit des allégements pour les entreprises à forte consommation électrique, qui pourront demander le remboursement total ou partiel du supplément payé. Au vote sur l’ensemble, ils ont adopté le projet par 135 voix contre 49.

La polémique sur le procédé de pompage-turbinage est revenue sur le devant de la scène médiatique après que le conseil d’administration d’Axpo a décidé d’investir 2,1 milliards de francs dans un tel projet baptisé « Linthal 2015 » (GL). La Fondation Energie Suisse (SES) a vertement critiqué le projet d’Axpo au motif que la centrale ainsi transformée consommera 20% de courant de plus qu’elle n’en produira.

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours des Forces motrices de l’Oberhasli (FMO) contre l’annulation par le tribunal administratif bernois du permis de construire octroyé par le Département de la construction, des transports et de l’énergie du canton de Berne aux FMO en vue du réhaussement du niveau du barrage du lac du Grimsel (BE). Les juges ont ainsi confirmé que la transformation projetée nécessite l’octroi d’une nouvelle concession par le Grand Conseil bernois, en raison de la modification du mode d’utilisation de l’installation qu’elle induit.

Au final, Swissgrid a retenu 2049 projets d’installations sur les 4913 déposés (41,7%). Plus de la moitié (1177) recourent au photovoltaïque, les autres utilisant la force hydraulique (347), l’énergie éolienne (343) et la biomasse (187). Aucun projet de géothermie n’a été proposé. Mais la polémique a repris de plus belle. Swissgrid, propriété des grands groupes électriques suisses, a été accusée d’être juge et partie, dans la mesure où nombre de demandes ont émané précisément de ces entreprises. De plus, les résultats qu’elle a publiés ne permettent pas de connaître l’identité des auteurs des projets retenus. Par contre, il en est clairement ressorti des informations concernant la puissance des installations que les petits projets déposés par des particuliers ont été exclus au profit d’installations d’envergure nécessitant une expertise et un financement que seules les grandes firmes de la branche pouvaient fournir. Sans prendre part à la polémique sur Swissgrid, l’OFEN a souligné que nombre de projets écartés ne respectaient pas les plans d’aménagement du territoire en vigueur et n’étaient donc pas réalisables. Il a en outre mentionné la possibilité de soutenir plus fortement le photovoltaïque, d’une part, en autorisant les exploitants dont les installations n’ont pas obtenu le soutien de la Confédération à vendre leur courant au prix du marché et, d’autre part, en réduisant la rétribution accordée aux installations produisant plus de 100 kW par an. Ceci étant, il ne s’agissait que de mesures provisoires. L’OFEN a considéré que le problème nécessitait un traitement global à moyen et long terme.

Les cantons de Vaud et du Valais ont annoncé leur projet commun de centrale hydroélectrique au fil de l’eau sur le Rhône, entre Massongex (VS) et Bex (VD). L’installation produira 95 gWh/an, soit la consommation d’environ 22'000 ménages. Sa mise en service est prévue d’ici à 2016.

Saisi d’une motion Inderkum (pdc, UR) (Mo. 07.3911) visant à augmenter la redevance hydraulique, le Conseil des Etats a décidé de soumettre cette proposition à l’examen préalable de sa CEATE au motif que celle-ci menait une réflexion sur cette question dans le cadre de l’élaboration du contre-projet indirect à l’initiative « Eaux Vivantes ». Lors de cet examen, la commission unanime a décidé de déposer une initiative parlementaire visant à modifier la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques afin d’augmenter la limite supérieure de la redevance tout en tenant compte de la politique environnementale et énergétique. Concrètement, il s’agit d’une hausse progressive prenant en considération le renchérissement et la valeur de l’énergie. Suite à l’approbation de son homologue du national, la CEATE-CN a élaboré et mis en consultation un projet prévoyant que la redevance annuelle maximale soit relevée de 80 à 100 francs par kilowatt d’ici 2014, puis à 110 francs d’ici 2019. L’examen de la motion Inderkum a par conséquent été suspendu.

Lors de la session d’automne, le Conseil des Etats a suivi le Conseil fédéral et approuvé le projet d’arrêté recommandant au peuple de rejeter l’initiative populaire « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) », estimant qu’elle accordait des droits excessifs aux organisations écologistes et aux associations de pêcheurs et, surtout, qu’elle mettait en péril le secteur hydroélectrique et, partant, l’approvisionnement électrique de la Suisse. Jugeant cependant que la Confédération devait entreprendre rapidement des mesures de renaturation des cours d’eau, la chambre haute a approuvé un contre-projet indirect élaboré par la CEATE-CE et décidé de proroger le délai de traitement de l’initiative populaire jusqu’au 3 janvier 2010, de sorte à laisser le temps au Conseil national de traiter les deux objets. La chambre basse ayant approuvé cette prorogation, elle débattra de ces questions en 2009.