Pro Natura startete im Berichtsjahr eine Kampagne, in der die Energieproduzenten dazu aufgefordert wurden, das Wasserschutzgesetz von 1992 anzuwenden und die Bestimmungen zu den Restwassermengen einzuhalten. Die Kampagne wendete sich auch an die Kantone; ihnen wurde vorgeworfen, dass sie zuwenig Druck auf die Energieproduzenten ausüben, weil sie durch ihre Beteiligungen an den Unternehmen von deren Gewinnen profitieren können. Die Kampagne dauert drei Jahre und ist mit einem Budget von insgesamt 150'000 Franken ausgestattet.

Les Forces motrices de l’Oberhasli (FMO) ont déposé une demande de permis de construire pour rehausser le niveau du barrage du lac du Grimsel (BE). La société électrique veut surélever les deux murs du barrage de 23 mètres. La capacité de retenue serait portée de 95 millions à 170 millions de mètres cube, soit 250 gigawattheures d’énergie accumulée. La production annuelle de courant électrique se trouverait majorée de 20 gWh. Ces travaux entraîneraient une modification du tracé de la route du col du Grimsel, à l’est du lac. Les coûts d’investissement du projet sont évalués à 210 millions de francs. Une dizaine d’organisations de défense de l’environnement, emmenées par Pro Natura et le WWF Suisse, ont déposé un recours contre ce projet de rehaussement de barrage. Elles ne sont pas d’accord de sacrifier une importante surface dans un paysage d’importance nationale pour « un gain de production discutable ». De plus, elles dénoncent également le « pompage-turbinage » à grande échelle qui produit un courant « sale ». (Les défenseurs de l’environnement reprochent aux FMO de pratiquer à grande échelle le pompage-turbinage avec le lac artificiel de l’Oberaar: environ huit fois par an le lac entier du Grimsel est pompé vers le lac de l’Oberaar et returbiné ensuite vers le bas. Ce système permet de produire plus d’électricité aux heures de pointe et de la vendre à un prix plus élevé. Or, pour les associations environnementales, le courant utilisé pour le pompage n’est pas propre car il provient essentiellement de centrales nucléaires et à charbon.)

Le Conseil des Etats et le Conseil national ont adhéré à l’arrêté fédéral portant approbation de la Convention avec l’Autriche au sujet de l'utilisation de la force hydraulique de l'Inn et de ses affluents dans la région frontalière.

Le Conseil fédéral a adopté le message concernant la convention avec l’Autriche au sujet de l’utilisation de la force hydraulique de l’Inn et de ses affluents dans la région frontalière. Celle-ci sert de fondement à la réalisation d’une centrale hydraulique sur l’Inn entre Martina (GR) et Prutz (A). Outre la production d’électricité, la nouvelle centrale permettra d’améliorer le régime de l’Inn grâce à l’aménagement d’un bassin de compensation à Ovella et d’une centrale à Prutz. La convention règle aussi les procédures et conditions à respecter lors de l’utilisation des eaux communes. Le Conseil des Etats a voté l’entrée en matière de la convention.

La consommation d'électricité s'est élevée en 2003 à 55.1 milliards de kWh, soit une hausse de 1.1 milliard de kWh (+2%) par rapport à l'année précédente. La progression s'est déroulée lors des troisième et quatrième trimestres. Pendant les mois de grande chaleur (juin à août), la consommation a dépassé les valeurs de l'année précédente de 2.6 à 3.0 pour cent. Pour l'OFEN, la croissance démographique (augmentation de 61'000 individus) était le principal facteur de l'augmentation. De son côté, l'économie a freiné sa consommation. Par ailleurs, le nombre de degrés-jours de chauffage a surpassé de 7.1 pour cent le nombre de l'année précédente. Les mois de février, octobre et décembre ont été nettement plus froids qu'en 2002.

La production d'électricité des centrales suisses a augmenté de 0.4 pour cent en 2003, passant à 65.3 milliards de kWh. Les centrales hydrauliques, qui ont connu des conditions d'exploitation moyennes, ont produit 0.2 pour cent d'électricité de moins que l'année précédente. La baisse de production des centrales au fil de l'eau (–12.6%) a pu être compensée par l'activité renforcée des installations à accumulation (+11.4%). Grâce à une utilisation à 92.2 pour cent de leur capacité, les cinq centrales nucléaires suisses ont établi un nouveau record avec 25.9 milliards de kWh produits. Globalement, l'apport à la production d'électricité a été de 55.9 pour cent pour les centrales électriques, de 39.7 pour cent pour les centrales nucléaires et de 4.4 pour cent pour les centrales thermiques conventionnelles et les autres installations. En 2003, la production nationale a excédé les besoins (consommation nationale) pendant neuf mois. Avec des importations de 42.4 milliards et des exportations de 45.5 milliards de kWh, le résultat est un excédent d'exportations de 3.1 milliards de kWh. Aux premier et quatrième trimestres 2003, il a fallu importer 2.3 milliards de kWh pour rétabli l'équilibre entre offre et demande. Aux deuxième et troisième trimestres en revanche, on a enregistré un excédent d'exportations de 5.4 milliards de kWh.

De concert avec ses homologues français, le DETEC a renouvelé pour 60 ans– d'avril 2001 à avril 2061 – la concession à la Société des Forces Motrices de Chancy-Pougny sur le Rhône genevois. Les oppositions de deux associations de pêche ont pu être satisfaites dans l'ensemble. Des travaux de rénovation et de transformation seront réalisés dans un délai de 20 ans, dès l'entrée en vigueur définitive de la concession. Des mesures de compensation, de revalorisation et d'atténuation, y compris une passe à poissons, devront être effectués dans les 6 ans suivant l'entrée en vigueur définitive de la concession. En accord avec les autorités argoviennes et allemandes, l’entreprise Rheinkraftwerk Albbruck-Dogern AG (RADAG) a également vu sa concession pour l'utilisation de la force hydraulique du Rhin à Albbruck-Dogern reconduite. En possession depuis 1933, celle-ci arrivera à terme en novembre 2012. La nouvelle concession, dont la durée s'étendra jusqu'à fin 2072, prévoit une augmentation du débit utilisable de 1100 à 1400 m3/s. Sept associations pour la protection de l'environnement et de la pêche s'étaient opposées au renouvellement de cette concession. Pour l'essentiel, leurs requêtes ont pu être prises en compte. Afin de compenser et d'atténuer l'impact sur l'environnement, la société RADAG devra réaliser des mesures pour améliorer le passage de ce palier (cours d'eau de contournement), pour relier au Rhin les cours d'eau périphériques, pour augmenter la biodiversité des rives et revitaliser le bief aval.

En accord avec les autorités du Land du Bade-Wurtenberg, le DETEC a accordé l’autorisation d’échelonner les travaux de construction de l’usine hydroélectrique aux Kraftübertragungswerke Rheinfelden AG (KWR) et également prolongé le délai prévu pour la fin des travaux. Etant en proie à des difficultés financières, les KWR n’ont pu entreprendre les travaux de construction qui avaient déjà été approuvés. En effet, les installations ont plus de cent ans et, du point de vue technique, elles arrivent au terme de leur durée de vie. Dès lors, le remplacement du barrage ne peut plus être reporté. L'autorisation était toutefois assortie de certaines conditions. Dans une première étape, prévue jusqu’à mi-2008, il s’agira de construire et de mettre en service le nouveau barrage, dans un deuxième temps, d’achever les installations et aménagements restants au plus tard d’ici 2019. L’ancienne usine pourra continuer d’être exploitée jusqu’à ce moment-là. La commune de Rheinfelden, ainsi que plusieurs organisations et des particuliers s’étaient opposés à la demande des KWR. Pour l’essentiel, leurs requêtes ont pu être prises en compte.

Au cours de l'an 2000, la consommation globale d'énergie en Suisse a baissé de 0.8 pour cent, passant de 861'770 à 855'290 térajoules. Le recul a été le plus marqué pour les combustibles pétroliers (–8.4%). Recul aussi pour le bois de feu (–3.0%) et la chaleur produite à distance (–0.1%), même si les parts de marché de ces deux vecteurs, utilisés avant tout pour le chauffage, ont augmenté. La demande de gaz naturel et des autres énergies renouvelables (biogaz, solaire, énergie éolienne et chaleur ambiante) a progressé respectivement de 0.3 pour cent et de un pour cent. L'explication à cette baisse de la consommation d'énergie est à rechercher dans les températures élevées et le net renchérissement des prix du pétrole. Elle a même eu l'effet de compenser la consommation engendrée par la bonne conjoncture, l'accroissement de la population et celui des transports aériens et du trafic-marchandises. Les prix élevés du pétrole ont favorisé le recours au charbon (+46%) et l'exploitation énergétiques des ordures et des déchets industriels (+8,3%). Quant à la bonne évolution conjoncturelle, elle s'est reflétée surtout dans la consommation d'électricité (+2,3%) et d'huile diesel (+6,5%). Le trafic aérien a continué d'augmenter, les ventes de carburant dans ce secteur croissant de 4.3 pour cent. La demande d'essence est restée à peu près inchangée, avec 0.1 pour cent de hausse par rapport à 1999. La consommation finale d'énergie fossile sous forme de pétrole, de gaz et de charbon, y compris pour la production d'électricité et de chaleur à distance, a reculé de 3.1 pour cent.

La production d'électricité des centrales suisses a diminué de deux pour cent, passant à 65.3 (contre 66.7 en 1999) milliards de kWh. Les centrales hydrauliques, malgré des conditions d'exploitation favorables, ont produit 6.8 pour cent de moins que l'année précédente. Les installations à accumulation ont produit 15.4 pour cent d'électricité en moins. Par contre celles au fil de l'eau ont produit 5.6 pour cent de plus. Grâce à la disponibilité élevée des cinq centrales nucléaires suisses – utilisées à 89.1 pour cent de leur capacité –, un nouveau record de production a été établi dans ce secteur, à 24.9 (contre 23.5 en 1999) milliards de kWh. L'apport à la production d'électricité a été de 57.9 pour cent pour les centrales hydrauliques, de 38.2 pour cent pour les centrales nucléaires et de 3.9 pour cent pour les centrales thermiques conventionnelles et les autres installations. En 2000, la production nationale a dépassé la demande pendant onze mois; le surplus de 7.3 milliards de kWh a été exporté.

A Ruppoldingen (SO) s'est ouvert en automne la centrale hydroélectrique la plus moderne du pays. Elle remplaçait l'ancien barrage au fil de l'Aar. 400 millions de francs d'investissement pour une production de plus de 105 millions de kilowattheures.

Les débats sur la LME et les taxes sur l'énergie ont retenu toute l'attention durant l'année 2000. En 1996, le Conseil fédéral avait ouvert une consultation sur une nouvelle loi sur la responsabilité civile en matière d'ouvrages d'accumulation. Les réactions, surtout en ce qui concernait la responsabilité pour les dommages causés par des effets non contrôlables par les exploitants (séismes, guerres) étaient majoritairement négatives. Il allait de même pour l'urgence du projet. Vers la fin de l'année, le Conseil fédéral a décidé d'abandonner son projet afin de préparer un texte se limitant à des point non combattus.

Le projet d’élargissement de la centrale hydroélectrique du Grimsel-Ouest (BE) a été abandonné: les Forces motrices d’Oberhasli (KWO) ont annoncé qu’elles renonçaient à l’élargissement du Grimsel-Ouest pour des raisons économiques. Elles se concentreront à l’avenir sur la modernisation des installations existantes. L’association du Grimsel, qui avait combattu le projet depuis des années, s’est déclarée réjouie et soulagée de cette décision.

Le projet d’un barrage hydroélectrique dans le Val Curciusa dans les Grisons a été abandonné. L’ouvrage devait coûter dans les CHF 580 millions. Les Forces motrices Misoxer (MKW) ont annoncé qu’elles renonçaient à sa construction pour des motifs financiers. En effet, avec la libéralisation du marché de l’électricité, la construction d’un tel ouvrage aurait certainement entraîné un investissement non amortissable de quelque centaines de millions de francs, ont déclaré les MKW. Ce renoncement a pris de cours une décision du Tribunal fédéral concernant une plainte déposée en 1995 par sept organisations environnementales contre l’autorisation de concession alors délivrée par le gouvernement cantonal.

Notons que le Conseil fédéral, répondant à deux interpellations (Ip. 98.3551 et Ip. 99.3052), a affirmé sa volonté de maintenir les redevances hydrauliques. Supprimer ces redevances et leur compensation par une taxe sur l’énergie réduirait la capacité d’autofinancement des collectivités de montagne concernées, tout en accroissant leur dépendance vis-à-vis des transferts de la Confédération, a estimé l’exécutif. Une telle mesure serait contraire au projet de nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons et entraînerait une modification de la Constitution fédérale.

La nouvelle usine électrique Cleuson-Dixence (VS) a été mise en service au mois d'octobre de l'année sous revue. Les propriétaires de l'installation, EOS et Grande Dixence SA, ont précisé que l'ouvrage produira de l'énergie de pointe permettant de faire face aux fluctuations de la demande d'énergie et de répondre aux pics de consommation, notamment en hiver.

Le Conseil des Etats a transmis sous la forme du postulat une motion Delalay (pdc, VS) réclamant des modifications de plusieurs articles de la loi fédérale de 1991 sur la protection des eaux (Leaux) qui règle la question de l'assainissement des cours d'eau. Le motionnaire estimait que la loi devait tenir compte des pertes de production issues d'une modification des débits résiduels et qu'elle devait être modifiée afin de maintenir au mieux la compétitivité de la force hydraulique en vue de la libéralisation du marché de l'électricité. Le Conseil fédéral a jugé que la loi en vigueur était efficace, car elle représentait un compromis entre les intérêts de la protection et ceux de l'utilisation des eaux. Il a estimé loi suffisamment claire en ce qui concerne le versement d'indemnités dû à l'assainissement dans les cas où le cours d'eau concerné est en contact étroit avec des biotopes inventoriés ou lorsque la protection du paysage est touchée. La procédure de constat et la détermination du montant de l'indemnité sont régies par la loi fédérale sur l'expropriation.

Le projet d'une nouvelle construction en aval de la centrale actuelle de Rheinfelden (AG) a obtenu l'autorisation du DETEC. Cette future construction devrait se réaliser en six ans et totaliser un coût de CHF 600 millions. Néanmoins, la construction devrait revoir ses objectifs à la baisse et procéder aux travaux par étapes, afin de ne pas répercuter leurs coûts sur le prix de l'électricité.

Repoussée à deux reprises déjà durant l'année 1996, la décision que doit prendre le Conseil fédéral concernant l'inscription éventuelle des marais du Grimsel (BE) dans l'inventaire des sites marécageux dignes d'être protégés a été suspendue jusqu'à ce que les incertitudes qui planent sur l'approvisionnement énergétique de la Suisse à partir de 2015 puissent être levées. Dans l'intervalle, le gouvernement a opté pour la protection provisoire du site bernois, empêchant par là-même la réalisation à court terme du projet d'extension de la centrale hydro-électrique du Grimsel-Ouest. A l'annonce de cette décision, les associations écologistes ainsi que les partis de la gauche bernoise se sont déclarés déçus de la tournure donnée à ce dossier par le Conseil fédéral. Soulagés de ne pas voir leur projet définitivement condamné, les partisans de la construction du barrage ont pour leur part pris acte de la stratégie de temporisation du gouvernement avec un certain optimisme, et ce malgré la menace que fait planer le processus de libéralisation du marché suisse de l'électricité sur la rentabilité de cette installation devisée à quelque CHF 3 à 4 milliards.

La perspective de la libéralisation du marché suisse de l'électricité semble également avoir sonné le glas du projet Hydro-Rhône qui prévoyait la construction de dix barrages successifs au fil du fleuve entre Chippis (VS) et le lac Léman. Invoquant principalement la non rentabilité de ces installations hydro-électriques qui auraient produit de l'énergie à un prix trois fois plus élevé que celui actuellement défini par le marché, les Forces motrices valaisannes (FMV) ont en effet décidé de retirer la nouvelle demande de concession qu'elles avaient déposée en février de l'année sous revue pour le palier de Bex-Massongex. Lancé il y a une quinzaine d'années, cet ambitieux projet contre lequel les associations de protection de l'environnement se sont vigoureusement élevées a englouti pas moins de CHF 40 millions en frais d'études et de procédure.

Le vent de libéralisation qui souffle sur le marché de l'électricité a conduit bon nombre de collectivités publiques à revoir à la baisse leurs ambitions de construire de nouveaux barrages. En raison de la diminution du prix du kWh qui pourrait résulter de l'ouverture du marché électrique suisse, plusieurs de ces projets pourraient en effet s'avérer non rentables eu égard aux investissements conséquents qu'ils nécessiteraient. Consciente de cette nouvelle donne, la commune de Soglio (GR) – qui jusqu'alors soutenait la construction d'un barrage dans le Val Madris – s'est adressée aux autorités fédérales en vue d'obtenir des montants compensatoires en contrepartie de la non réalisation de cette infrastructure hydro-électrique. Pareil changement de stratégie a également été sérieusement envisagé par les communes grisonnes de Vals et Brigels, qui elles aussi projetaient de construire un barrage sur leur territoire. Cette alternative a finalement rencontré un écho grandissant auprès des autorités des communes grisonnes du Mesocco, de Nufenen et de Splügen, directement concernées par l'éventuelle réalisation d'une installation de pompage dans le Val Curciusa. Celles-ci ont toutefois déclaré ne vouloir se prononcer sur les suites à donner à ce dossier qu'une fois que le Tribunal fédéral aura rendu son verdict concernant le recours déposé en 1995 par sept organisations de protection de l'environnement (Il est à relever que les Forces motrices du Nord-Est de la Suisse (NOK) ont décidé à leur tour de renoncer à la construction d'une nouvelle centrale hydraulique à Beznau (AG), de crainte que cette installation ne soit plus rentable le jour où le marché suisse de l'électricité viendra à s'ouvrir).

En prévision de la célébration du 150e anniversaire de la création de l'Etat fédéral qui aura lieu en 1998, les communes de Vrin et Sumvitg (GR) ont décidé de dédier le haut plateau de la Greina à l'ensemble du peuple suisse. Cette manifestation symbolique à laquelle la conseillère fédérale Ruth Dreifuss a pris part s'est déroulée dans le courant du mois d'août, soit une année et demie après que les deux communes grisonnes se soient vu reconnaître le droit à un dédommagement financier en raison de leur renonciation à la construction d'un barrage sur ce site.

N'ayant pas suscité le lancement d'un référendum, la version révisée de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques est entrée en vigueur au 1er mai de l'année sous revue. Rappelons que celle-ci consacre l'augmentation de CHF 54 à 80 du montant annuel maximal de la redevance que les cantons de montagne sont autorisés à prélever sur chaque kilowattheure de puissance brute produit à partir de leurs ressources en eau.

La publication du rapport des Forces motrices bernoises (FMB) sur les alternatives possibles à l'utilisation de l'énergie nucléaire sur le site de Mühleberg (BE) ainsi que l'établissement début mai, par le Conseil fédéral, de l'inventaire des sites marécageux dignes d'être protégés (concrétisation de l'initiative populaire Rothenturm) ont fait ressurgir le projet d'agrandissement des installations hydro-électriques de Grimsel-Ouest (BE) à l'avant-plan du débat sur les ouvrages d'accumulation susceptibles d'être encore réalisés en Suisse. Conformément à la requête qui lui avait été adressée en novembre 1995 par les autorités bernoises, le gouvernement fédéral a suspendu une première fois sa décision concernant l'opportunité de faire figurer les marais du Grimsel aux côtés des zones humides répertoriées dans l'inventaire, auquel cas la réalisation du barrage aurait d'emblée été condamnée. Appelé à se prononcer jusqu'à la fin août sur la nécessité de protéger ou non le Grimsel, l'exécutif bernois a recommandé au gouvernement de ne pas inscrire ce site marécageux dans l'inventaire fédéral, tant que la pesée des intérêts entre écologie et énergie n'aurait pu être exhaustivement tranchée. A la satisfaction des autorités cantonales, le Conseil fédéral a décidé de repousser une seconde fois sa prise de position concernant ce site marécageux afin de déterminer si son inscription dans l'inventaire irait à l'encontre d'un intérêt national prépondérant. A l'annonce de cette non-décision, les associations écologistes ont fait part de leur déception et ont à nouveau clamé leur opposition au projet alors que de nombreux juristes ont émis des doutes quant à la constitutionnalité de la démarche adoptée par le gouvernement.

La révision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques a sans conteste constitué l'enjeu majeur de la politique énergétique suisse durant l'année 1996. Au centre des discussions particulièrement enflammées qui ont animé les Chambres fédérales durant plusieurs jours a bien évidemment figuré le problème de l'augmentation des redevances hydrauliques que les exploitants des centrales hydroélectriques se voient contraints de verser annuellement aux cantons de montagne pour l'utilisation de leurs ressources publiques en eau. Le débat sur cette question a principalement opposé deux coalitions regroupant, pour l'une, les représentants des milieux industriels et de l'économie électrique, et pour l'autre, les représentants des cantons alpins – toutes tendances partisanes confondues – ainsi que des partis de la gauche en général qui, en contrepartie de leur soutien aux revendications des cantons de montagne, ont obtenu de ceux-ci la reprise des discussions devant conduire à terme à la ratification de la Convention des Alpes.
Première des deux Chambres à se prononcer sur cet objet, c'est à l'issue d'un débat fleuve que le Conseil des Etats a décidé – conformément à une proposition issue de la majorité de sa Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie – de porter le montant de la redevance annuelle à CHF 80 par kilowatt de puissance brute, soit une augmentation de CHF 10 par rapport aux CHF 70 retenus initialement par le Conseil fédéral. Les deux propositions des minorités Iten (prd, ZG)/Forster (prd, SG) et Leumann (prd, LU)/Cavadini (pl, NE) – l'une demandant que les sénateurs s'en tiennent au projet du gouvernement, l'autre prévoyant d'arrêter le montant de la redevance à CHF 60 jusqu'à la fin de l'an 2000, puis à CHF 70 francs dès 2001 – devaient ainsi être rejetées plus ou moins nettement. Parmi les partisans de la plus forte hausse ont bien évidemment figuré les députés des cantons alpins qui ont mis l'accent sur le fait que les CHF 80 retenus permettront d'améliorer la capacité financière endogène des cantons de montagne, puisque cette augmentation devrait leur permettre de se partager annuellement quelque CHF 130 millions de recettes supplémentaires. Leurs arguments se sont heurtés à ceux des défenseurs des intérêts des milieux industriels et énergétiques en particulier qui ont fait valoir qu'un pareil accroissement du montant de la redevance nuirait à la compétitivité de la place économique helvétique et menacerait par là-même le maintien de places de travail dans le pays. Si par sa décision relative à la redevance hydraulique la Chambre haute a ainsi fait une importante concession aux revendications des cantons de montagne, les sénateurs ont en revanche refusé à une faible majorité de permettre à ces derniers de prélever un supplément de CHF 40 au plus par kWh pour les bassins d'accumulation. La proposition du député socialiste Onken (TG) – aux termes de laquelle la Confédération est habilitée à percevoir un franc au plus par kilowatt pour dédommager les collectivités publiques qui renoncent à l'utilisation de la force hydraulique pour des motifs de protection de la nature et du paysage – a été par contre acceptée assez largement. Lors du vote sur l'ensemble, la petite Chambre a finalement adopté par 29 voix contre 10 la révision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques qui, hormis les dispositions relatives à la redevance, introduit également de nouvelles prescriptions en matière de compensation pour pertes d'impôts, de transformation des aménagements hydro-électriques ainsi que de navigation et de protection du tracé des voies navigables.
C'est à l'issue d'un débat tout aussi animé, au cours duquel les arguments déjà invoqués au sein du Conseil des Etats devaient être repris par de nombreux députés, que le Conseil national a à son tour décidé d'augmenter la redevance hydraulique de CHF 54 à 80 par année, et ce malgré les menaces de référendum proférées peu auparavant par les milieux industriels et électriques. L'ensemble des propositions visant à consentir des hausses plus modérées – telle que celle de la majorité de la Commission de l'énergie (CHF 70, puis progressivement CHF 80 au cas où la situation économique l'aurait permis) ou encore celle défendue par la majorité du groupe de l'UDC (CHF 60 au plus jusqu'à la fin de l'an 2000, puis CHF 70 dès 2001) – a ainsi été balayé par le front uni composé des représentants des cantons alpins et des partis de la gauche en général. Le même sort devait être réservé à la position défendue par la majorité des groupes radical et libéral, favorables aux CHF 70 retenus dans le projet du gouvernement. Concernant le supplément pour les ouvrages de retenue, la Chambre du peuple s'est ralliée de justesse à la décision du Conseil des Etats, puisqu'il a fallu que ce soit le président de l'Assemblée fédérale, le libéral vaudois Jean-François Leuba, qui départage les partisans et opposants à ce prélèvement supplémentaire. C'est en revanche à une assez large majorité que les députés du Conseil national ont à leur tour accepté d'autoriser la Confédération à percevoir un franc par kilowatt pour assurer les montants compensatoires attribués aux cantons ou communes qui renoncent à exploiter un cours d'eau à des fins énergétiques.
La Chambre du peuple ayant introduit certaines modifications d'importance mineure par rapport à la version adoptée par le Conseil des Etats, une procédure d'élimination des divergences a dès lors été instituée. Principal objet de dissension entre les deux Chambres, l'éventuelle exemption totale ou partielle de la redevance pour les petits aménagements hydro-électriques à laquelle tenaient les sénateurs devait finalement trouver également un écho favorable auprès du National.

Le Tribunal fédéral a rejeté la plainte déposée par trois habitants de la commune du Misox (GR) qui s'insurgeaient contre le fait que le gouvernement grison ait décidé d'attribuer une nouvelle concession aux Forces motrices du Misox pour la réalisation du barrage du Val Curciusa sans avoir préalablement consulté les autorités communales. Un second jugement de la Haute Cour est attendu l'année prochaine concernant la plainte déposée en 1995 par sept organisations de protection de l'environnement contre cette même concession.

L'avant-projet de loi fédérale sur la responsabilité civile en matière d'ouvrages d'accumulation – selon lequel l'exploitant d'une installation hydro-électrique est tenu de répondre des dommages causés par des séismes, des événements de guerre ou encore des sabotages – a rencontré un accueil globalement favorable auprès des acteurs ayant pris part à la procédure de consultation que le Conseil fédéral avait ouverte à la fin du mois d'avril 1995. Plusieurs d'entre eux, à l'image du Vorort et du PDC, ont néanmoins requis des compléments d'information concernant en particulier la charge financière à laquelle les propriétaires de barrages devront faire face suite à l'introduction de ce nouveau dispositif légal. De son côté, la Conférence des gouvernements des cantons de montagne a demandé que le système de répartition des barrages en trois classes de risques consacré par le projet fasse l'objet de dispositions plus précises. L'UDC et les producteurs d'électricité ont pour leur part refusé que la responsabilité des exploitants s'étende aux événements de guerre.