Rétrospective annuelle 2022 : Énergie

En 2022, le thème de l'énergie, et plus particulièrement la menace sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de la Suisse, a mis sous tension l'ensemble du réseau politique. Pour faire face à cette menace, le Conseil fédéral a été forcé d'ouvrir en urgence le tableau électrique helvétique. Il n'a pas été le seul à enfiler son bleu de travail. Politiciens et politiciennes, experts et expertes, ou même citoyens et citoyennes, n'ont pas hésité à s'exprimer pour soutenir ou court-circuiter la démarche gouvernementale. Ainsi, en 2022, l'analyse APS des journaux démontre que neuf pour cent des articles sur la politique helvétique traitaient du thème de l'énergie. Un pic, à dix-sept pour cent, notamment induit par les discussions sur la hausse des prix et les mises en consultation de diverses ordonnances du Conseil fédéral, a été enregistré à la rentrée de septembre 2022. En comparaison, le thème de l'énergie n'a représenté que 2.2 pourcent des articles sur la politique helvétique de 2016 à 2021.

La forte volatilité sur les marchés internationaux de l'énergie, renforcée par la guerre en Ukraine et les sanctions occidentales qui l'ont accompagnées, notamment dans le secteur du gaz, ainsi que la hausse des prix et de la demande en électricité, mais également l'instabilité des centrales nucléaires françaises ont plongé dans le noir la politique énergétique helvétique. Le Conseil fédéral a donc été obligé d'avancer à tâtons. Cette incertitude l'a forcé à décliner sa stratégie tout au long de l'année. Premièrement, le gouvernement a préconisé la création d'une réserve hydroélectrique et de centrales à gaz de réserve pour éviter un black-out électrique. Dans l'optique d'une «réserve hiver», la centrale à gaz de réserve de Birr (AG) devrait être opérationnelle en février 2023. En parallèle, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance pour augmenter temporairement la production des centrales hydroélectriques en abaissant le débit résiduel d'eau. Deuxièmement, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a suggéré une accélération et simplification des procédures d'autorisation pour les installations hydroélectriques et éoliennes de grandes tailles. Une initiative parlementaire pour accélérer les projets de parcs éoliens et les grands projets de centrales hydrauliques a également été déposée au Parlement. Troisièmement, pour faire face à la volatilité des prix de l'électricité et éviter un écroulement de l'approvisionnement électrique Suisse, le gouvernement a soumis au Parlement un mécanisme de sauvetage des entreprises électriques d'importance systémiques. Cette loi fédérale sur les aides financières subsidiaires (LFiEl) est une réponse aux manques de liquidités subies par Alpiq, à la fin décembre 2021, et au sauvetage d'Axpo en septembre 2022. Quatrièmement, le Conseil fédéral a présenté ses mesures prévues en cas de pénurie d'électricité. Ce plan en quatre étapes évolue de la demande de réduction de la consommation au délestage électrique par zone. Cinquièmement, le Conseil fédéral a lancé une campagne d'information intitulée «L'énergie est limitée. Ne la gaspillons pas». Cette campagne a pour objectif de renforcer l'efficacité énergétique en modifiant les habitudes de consommation des Helvètes. Sixièmement, la guerre en Ukraine a mis en lumière le rôle du gaz dans le mix énergétique Suisse. D'un côté, le Conseil fédéral a joué des coudes à l'internationale pour sécuriser des livraisons supplémentaires de gaz non russe, et également collaborer à la mise en place d'une réserve de gaz à l'échelle européenne. D'un autre côté, le Conseil fédéral a concrétisé son plan de gestion réglementé en cas de pénurie de gaz. Ce plan par étape prévoit, par exemple, une limite de température de 20 degrés Celsius à l'intérieur des bâtiments, ou encore des contingentements immédiats en cas de pénurie grave. Finalement, le gouvernement a institutionnalisé un état-major «Pénurie d'énergie».

Présentée en 2021, la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables s'est également branchée sur le courant continu de 2022. L'électricité des débats sur la crise énergétique a envahi la Coupole fédérale et le Parlement a remodelé le projet de réforme de l'énergie avec des objectifs beaucoup plus ambitieux. Dans cette optique, le Conseil fédéral et le Parlement ont coupé le courant de la libéralisation du marché de l'électricité.

En parallèle des efforts gouvernementaux à court-terme, pour répondre à une menace urgente, le Parlement a validé une multitude d'objets parlementaires qui avaient pour objectif de sécuriser, à long-terme, l'approvisionnement énergétique suisse. De janvier 2022 à décembre 2022, le Parlement a adopté des motions, postulats et initiatives parlementaires pour renforcer l'efficacité énergétique, modifier les habitudes de consommation d'énergie des Helvètes, accélérer le remplacement des chauffages à énergie fossile, exploiter le stockage saisonnier de chaleur, réduire la période de référence de marquage de l'électricité, donner accès au réseau électrique aux personnes produisant leur propre électricité, exploiter la flexibilité de la consommation individuelle d'électricité, intégrer les acteurs de petite ou moyenne taille sur le marché de l'énergie de réglage, développer les réseaux intelligents, exploiter le parc de véhicules électrique pour stocker l'énergie excédentaire, évaluer le potentiel hydraulique de la fonte des glaciers, développer une stratégie nationale pour une production d'hydrogène neutre en CO2, encourager le remplacement des anciennes chaudières à bois, soutenir le développement du stockage de l'énergie solaire sous forme de gaz de synthèse, favoriser l'installation de panneaux photovoltaïques dans les décharges et carrières abandonnées, soumettre les inventaires fédéraux à l'approbation du Parlement, simplifier l'installation de pompes à chaleur et soutenir le biogaz indigène. Au final, il est intéressant de noter que la majorité de ces objets parlementaires ont été adoptés tacitement par les chambres. En 2022, le simple argument d'un renforcement potentiel de la sécurité d'approvisionnement suffisait pour convaincre la totalité du spectre politique.

Pour sa part, l'énergie solaire s'est retrouvée sous le feu des projecteurs. En 2022, une large majorité des réponses à la crise énergétique tournaient autour du soleil. En février, le Conseil fédéral clamait sa volonté de créer des conditions-cadres pour un boom du photovoltaïque en Suisse. Étant donné l'urgence de la situation, le Parlement a étudié la réquisition du moindre centimètre carré pour installer des panneaux photovoltaïques: le patrimoine immobilier de la Confédération, les murs antibruit, les façades, les toits et les couvertures existantes des CFF et de l'OFROU, les surfaces disponibles le long des routes nationales et les grandes surfaces dans les régions de montagne.

Si la politique helvétique s'est évertuée à stocker ou produire un maximum de kilowattheures, les débats sociétaux et économiques se sont véritablement concentrés sur la hausse du prix de l'énergie. La hausse du prix de l'essence a occupé tous les esprits durant le printemps et l'été 2022 et la hausse des prix de l'électricité pour 2023 a affolé les compteurs au début de l'automne. D'après les entrepreneurs helvétiques, la hausse du prix de l'énergie serait un fardeau plus lourd à porter que le franc fort ou le Covid-19. Dans un premier temps, le Conseil fédéral a mis sur pied un groupe de travail pour étudier différentes mesures pour aider les ménages et les entreprises face à la hausse des prix de l'énergie. Puis, plusieurs parlementaires ont déposé des objets pour soutenir les ménages à faibles revenus grâce à des aides financières temporaires, ou une allocation énergie. Néanmoins, ces propositions ont été balayées dans les chambres. À l'identique, le Conseil fédéral a finalement conclu, à partir des recommandations du groupe de travail, qu'il n'était pas nécessaires de prendre de mesures extraordinaires pour soutenir les entreprises ou les ménages face à la hausse des prix de l'énergie.

En dehors de la Coupole fédérale, les partis politiques ont mis toute leur énergie à trouver un coupable indigène à la crise énergétique actuelle. L'UDC a notamment déclaré que les maux énergétiques que la Suisse rencontre actuellement ne seraient que le fruit d'une mauvaise gestion du conseiller et des conseillères fédérales socialistes et démocrate-chrétienne qui se sont partagés le siège du Département fédéral de l'énergie depuis 1995. L'élection d'Albert Rösti, et la nouvelle répartition des départements, a fait écho à ces critiques. En effet, dès 2023, un agrarien sera à la tête du Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Sinon, la plupart des partis politique ont mijoté leur propre solution pour résoudre cette crise. Par exemple, le Parti socialiste a revendiqué une restructuration complète du marché de l'électricité. L'UDC a proposé la nomination d'un général de l'électricité et lancé une campagne d'affiches publicitaires sur la hausse du prix de l'essence. Mais surtout, le PLR a proposé la levée de l'interdiction de construire des nouvelles centrales nucléaires, décidée en mai 2017 lors de la votation populaire sur la Stratégie énergétique 2050. Un comité d'élus de partis de droite, et des représentant.e.s de l'économie, ont ainsi lancé l'initiative populaire «De l'électricité pour tous en tout temps». Ces débats sur l'atome ont eu lieu en parallèle de la décision de la Nagra d'entreposer les déchets nucléaires suisses sur le site des Lägern, entre les cantons d'Argovie et de Zürich.

En conclusion, la politique énergétique suisse a été marquée, d'un côté, par l'activité gouvernementale pour sécuriser l'approvisionnement énergétique helvétique à court-terme et l'unité des partis politiques pour adopter tacitement une multitude d'objets parlementaires liés à la sécurité de l'approvisionnement énergétique à long-terme. Alors que, d'un autre côté, les (en)jeux politiques dans la presse et la décision de ne pas aider les ménages et entreprises face à la hausse des prix de l'énergie, malgré les nombreux appels du pied relayés par la presse, ont également résonné en Suisse.

Dans le cadre de l'ordonnance sur une réserve d'énergie, le Conseil fédéral a signé un accord pour une centrale de réserve à gaz à Cornaux dans le canton de Neuchâtel. Il s'agit de la seconde centrale de réserve après celle de Birr dans le canton d'Argovie.

En 2020, le groupe UDC a déposé une motion pour forcer le Conseil fédéral a signé des accords techniques dans le secteur de l'énergie avec les États voisins, malgré l'incertitude qui plane sur l'accord institutionnel avec l'Union européenne (UE). Le groupe UDC considère que de tels accords deviennent indispensables pour garantir la stabilité du réseau électrique et sécuriser l'approvisionnement énergétique en Suisse.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a précisé qu'une loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (LApEl) était en cours d'élaboration et que l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) surveillait constamment la sécurité de l'approvisionnement énergétique.
En décembre 2022, la motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans le délai imparti.

Face à l'incertitude énergétique, qui plane comme une épée de Damoclès sur l'économie et la population helvétique depuis le début de l'année 2022, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) était largement favorable à une sensibilisation de la population et des entreprises afin de modifier les habitudes de consommation d'énergie. Dans cette optique, elle a non seulement recommandé l'adoption de la motion du sénateur Othmar Reichmuth (centre, SZ) par 17 voix et 7 abstentions, mais a également salué la campagne « L’énergie est limitée. Ne la gaspillons pas » lancée par le Conseil fédéral à la fin août 2022.
Alors que la motion avait vogué très sereinement vers les étapes du Conseil des Etats et de la CEATE-CN, elle a connu plus de remous à la chambre du peuple. En effet, la députée agrarienne Rüegger (udc, OW) a recommandé son rejet. Pour commencer, elle a considéré qu'une campagne d'information n'aurait aucun impact à court-terme. Ensuite, elle a estimé qu'une telle ingérence dans la vie des citoyens et citoyennes helvétiques est non seulement injustifiée, mais qu'elle n'est que de la poudre aux yeux pour masquer les errements de la politique énergétique suisse. Dans son plaidoyer, la députée a également pointé du doigt l'immigration qui fait augmenter les besoins en énergie.
Malgré cette vague de critiques, la motion a été largement adoptée par le Conseil national par 126 voix contre 47 et 3 abstentions lors de la session parlementaire d'hiver 2022. Les 47 voix issues des rangs de l'UDC n'ont pas pesé lourd dans la balance.

Si la libéralisation du marché de l'électricité se positionnait initialement comme la pierre angulaire de la réforme de la loi sur l'énergie (LEne), la crise énergétique et les développements internationaux ont redistribué les cartes. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a préconisé, à l'unanimité, le rejet de la motion. Pour justifier cette recommandation, la sénatrice Baume-Schneider (ps, JU) a expliqué que le Conseil des Etats avait adopté, en septembre 2022, une nouvelle version de la loi fédérale relative à l'approvisionnement sûr en électricité reposant sur des énergies renouvelables (LApEl) qui, d'un côté, fermait la porte à une libéralisation complète du marché de l'électricité, et d'un autre côté, ouvrait la porte à des communautés électriques locales. Lors de la session d'hiver 2022, la motion a été tacitement rejetée par les sénateurs et les sénatrices.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CE) a recommandé, par 9 voix contre 1, le rejet de la motion du député vert'libéral Grossen (pvl, BE). La motion souhaitait favoriser la production décentralisée d'électricité renouvelable grâce à une libéralisation du marché, et donc une plus grande marge de manœuvre au niveau de la tarification. Pour la CEATE-CE, la sénatrice Baume-Schneider (ps, JU), a indiqué que le projet de loi fédérale relative à l'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (LApEl) révisait partiellement la tarification électrique. Par exemple, elle a cité une révision de la tarification qui permet aux gestionnaires de réseau d'utiliser des tarifs dynamiques. Par conséquent, la CEATE-CE n'estime pas nécessaire d'ouvrir à nouveau la discussion. La motion a été tacitement rejetée par les sénateurs et les sénatrices.

Afin de renforcer la production d'électricité indigène, le député Borloz (plr, VD) recommande un accès au réseau électrique pour les personnes produisant leur propre électricité. A l'inverse du Conseil national, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a préconisé, à l'unanimité, le rejet de la motion. Elisabeth Baume-Schneider (ps, JU), pour la CEATE-CE, a indiqué que la loi fédérale d'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (LApEl; MCF 21.047) prévoyait l'introduction de communautés énergétiques locales. Ainsi, les membres de la communauté pourraient vendre l'électricité excédentaire qu'ils produisent. D'après la commission, ces communautés énergétiques locales remplissent l'objectif du député vaudois. Les sénateurs et sénatrices ont rejeté tacitement la motion.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-CE) a proposé l'adoption de la motion avec une modification. Afin de prendre en compte le principe de précaution dans la gestion des nuisances sonores, la CEATE-CE recommande une meilleure concertation avec les cantons afin d'harmoniser et de simplifier la gestion des mesures de précaution lors de l'installation d'une pompe à chaleur. Ainsi, la CEATE-CE s'aligne sur la volonté de son homologue du Conseil national (CEATE-CN) de faciliter le passage à une pompe à chaleur, mais prend en compte les craintes du Conseil fédéral relatives aux nuisances sonores.
Lors de la session d'hiver 2022, la motion modifiée a été tacitement adoptée par la chambre des cantons. Elle retourne donc à la chambre du peuple pour un second vote.

Depuis 2009, le marché suisse de l'électricité est partiellement libéralisé. Ainsi, les gros consommateurs ont la possibilité d'opter pour le marché libre de l'électricité ou pour un approvisionnement de base. Dans cette logique, le Conseil fédéral adoptait, en juin 2021, le message concernant la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Le gouvernement positionnait la libéralisation du marché de l'électricité comme pierre angulaire de cette réforme de l'énergie. Une année plus tard, la crise énergétique, et plus précisément les menaces sur la sécurité d'approvisionnement et la hausse des prix de l'énergie, semble avoir court-circuité la libéralisation du marché de l'électricité.
Si les Verts, le PS et les syndicats se sont dressés contre une libéralisation dès la naissance du projet, l'UDC, le Centre et les organisations économiques ont rejoint le camp des opposants par la suite. En septembre 2022, Travail.Suisse publiait dix revendications, dont l'arrêt de l'ouverture du marché de l'électricité, pour lutter contre la crise énergétique. À l'identique, le Parti socialiste préconisait une refonte complète du marché de l'électricité. En parallèle, l'USAM demandait une révision de la réforme afin de permettre aux entreprises qui ont rejoint le marché libre de l'électricité de rétropédaler pour revenir à un approvisionnement de base. Seul le PLR n'a ni ouvertement critiqué, ni fondamentalement soutenu la libéralisation du marché de l'électricité.
Lors de la session parlementaire d'automne 2022, le Conseil des États s'est aligné sur ces nombreuses critiques. Il a biffé la libéralisation du marché de l'électricité de la réforme de l'énergie. De plus, pour répondre aux nombreuses craintes des entreprises prisonnières du marché libre de l'électricité, le Conseil fédéral a mis en consultation, fin novembre 2022, l'ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables. Cette ordonnance permettrait aux entreprises du marché libre de revenir à un approvisionnement de base, sous certaines conditions. Ces entreprises devraient maintenir un approvisionnement de base pour au moins sept années et rejoindre un regroupement de contribution propre. Ces regroupements sont formés de locataires responsables, propriétaires et entreprises voisines qui s'allient pour consommer plus de 100'000 kWh par année afin d'être éligible pour le marché libre de l'électricité. Si cette décision a été saluée par de nombreux acteurs économiques, elle a été également critiquée au Parlement. Premièrement, un possible retour à l'approvisionnement de base est injuste pour les autres gros consommateurs qui ont renoncé au marché libre et ont donc payé des factures supérieures durant plusieurs années. Deuxièmement, cette décision risque d'alourdir la facture d'électricité pour tous les consommateurs. En effet, le rétropédalage des entreprises sur le marché libre de l'électricité va réduire le nombre d'entreprises qui paient l'électricité au prix du marché. Cette différence sera à la charge de l'ensemble des consommateurs d'électricité.

Le Conseil fédéral a communiqué les mesures prévues en cas de pénurie d'électricité. Ces mesures étaient déjà connues d'une majorité de la population, et plus particulièrement des parties prenantes du marché de l'électricité. Elles ont été élaborées tout au long de l'année 2022 pour sécuriser l'approvisionnement électrique de la Suisse. Ces mesures seraient limitées dans le temps, fonctionneraient par palier et seraient ciblées afin de limiter les conséquences pour la population et l'économie helvétique. Premièrement, la Confédération ferait appel à tous les consommateurs d'électricité pour leur demander de réduire leur consommation. Deuxièmement, des restrictions et interdictions d'utilisations seraient imposées. Elles varieraient de la réduction du confort à des fermetures d'établissements, selon la gravité de la pénurie. Troisièmement, les gros consommateurs d'électricité seraient directement ciblés. Ces gros consommateurs représentent environ la moitié de la consommation d'électricité en Suisse. Quatrièmement, des délestages par zone seraient imposés. Néanmoins, cette mesure serait prise uniquement en dernier recours pour éviter un black-out. En outre, le Conseil fédéral a précisé que les consommateurs d'électricité fournissant des services vitaux seraient épargnés dans la mesure du possible.
Ces mesures sont soumises à une consultation raccourcie jusqu'au 12 décembre 2022. D'un côté, ce plan en plusieurs paliers répond aux demandes de clarification de la part des entreprises et aux nombreuses critiques des politiciens et politiciennes. De l'autre, il soulève de nombreuses craintes pour l'économie helvétique. Les dispositions d'exécution ont d'ailleurs été discutées dans la presse.

Le Conseil fédéral a présenté les conclusions des procédures de consultation pour trois ordonnances relatives à la sécurité d'approvisionnement énergétique en Suisse: l'ordonnance sur les interdictions et les restrictions d'utilisation de gaz, l'ordonnance sur le contingentement du gaz et l'ordonnance sur la commutation des installations bicombustibles. Ces ordonnances ne seront appliquées qu'en cas de pénurie grave de gaz. L'objectif est de garantir la stabilité du réseau.
Pour commencer, le Conseil fédéral a révisé sa proposition de limiter la température à l'intérieur des bâtiments. Sur recommandation des partenaires interrogés, le gouvernement propose une limite de température à l'intérieur des bâtiments de 20 degré Celsius, au lieu de 19 degré Celsius comme prévu initialement. En cas d'infraction, les propriétaires ou les locataires responsables seront poursuivis selon la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP). Cette mesure a agité la presse helvétique. Pour être précis, l'Association suisse de l'économie immobilière (SVIT) a remis en question la légalité d'une mesure d'imposition d'une température minimale et les dispositions d'exécution. Dans la presse, de nombreux juristes ont donc donné leur avis professionnel sur une restriction de température dans les ménages helvétiques.
Ensuite, la procédure de consultation a confirmé la possibilité de procéder à des contingentements immédiats en cas de pénurie grave subite. La durée pourrait varier de 24 heures à 7 jours, voire plusieurs semaines selon la gravité de la situation. La procédure de consultation a également mis en lumière la possibilité de couper le raccordement aux grands consommateurs sur une courte période. Cette mesure drastique permettrait d'économiser une large quantité de gaz sur une courte période.
Finalement, la procédure de consultation a confirmé la possibilité de commuter pour les installations bicombustibles. Par conséquent, en cas de pénurie grave, les installations qui peuvent s'alimenter au gaz ou au mazout seront forcées de se tourner vers le mazout.

À la fin août 2022, les fournisseurs d'électricité helvétiques ont annoncé une forte hausse des tarifs de l'électricité. Selon les cantons, la hausse des tarifs varie de 20 à 50 pour cent. Cette hausse des prix de l'électricité s'explique, en partie, par l'augmentation du coût du transport de l'électricité, mais surtout par la forte volatilité sur le marché de l'électricité et les tensions géopolitiques en Europe, avec notamment la guerre en Ukraine. Plusieurs experts ont indiqué que le prix brut de l'électricité avait été multiplié par seize en une année. Cette forte hausse a fait se dresser les cheveux sur la tête des entreprises et des ménages helvétiques.
D'un côté, les entreprises helvétiques ont relayé longuement leurs craintes dans la presse. Plus précisément, depuis août 2022, les entreprises ont réclamé en vain un plan d'action spécifique du gouvernement pour lutter contre la hausse des prix de l'énergie. Selon les représentant.e.s de l'économie helvétique, la passivité du Conseil fédéral renforce l'incertitude et met en difficulté les entreprises qui ne savent plus sur quelle prise se brancher.
D'un autre côté, la presse a partagé les craintes de la population helvétique face à cette hausse des prix. En parallèle, une inflation à hauteur de plus de 3 pour cent a attisé les débats. Plusieurs interventions parlementaires ont ainsi pris la lumière.
Malgré ces vifs débats, le Conseil fédéral a finalement décidé, début novembre 2022, de ne pas prendre de mesures extraordinaires pour soutenir les entreprises et les ménages face à la hausse des prix de l'électricité. Pour justifier cette décision, le Conseil fédéral a mis en évidence le fléchissement des prix de l'énergie et la relativement faible inflation helvétique en comparaison européenne. Sur recommandation du groupe de travail en charge de la thématique, le gouvernement a donc éteint l'interrupteur des treize mesures (huit mesures pour les entreprises, cinq mesures pour les ménages) étudiées. Cette décision, et l'argumentaire qui l'accompagnait, n'a convaincu ni les entreprises, ni les ménages helvétiques.

Afin de sécuriser l'approvisionnement énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la réserve d'électricité pour l'hiver. L'objectif de cette réserve est de garantir l'approvisionnement électrique de la Suisse, en particulier à la fin de l'hiver. Premièrement, cette «réserve hiver» fonctionnerait comme une assurance disponible en dehors du marché usuel de l'électricité. En d'autres termes, elle ne serait utilisée qu'en cas de pénurie grave d'électricité. Deuxièmement, cette assurance comporte plusieurs volets: une réserve hydroélectrique, la construction d'une centrale à gaz de réserve à Birr (AG), le mécanisme de sauvetage des entreprises électriques d'importance systémique, la réduction des débits résiduels dans la loi sur les eaux (LEaux) et la campagne de sensibilisation pour réduire la consommation d'énergie des helvètes.
L'objectif de la «réserve hiver» est de garantir une puissance totale de 1000 MW grâce aux centrales de réserve à gaz et hydroélectriques. Ces premières centrales pourraient être opérationnelles dès février 2023 pour sécuriser l'approvisionnement énergétique de l'hiver 2022/2023. Finalement, les coûts de ces assurances seront à la charge des consommateurs finaux, via la rémunération pour l'utilisation du réseau de transport de l'électricité.

Le Parlement a validé le mécanisme de sauvetage pour les entreprises électriques d'importance systémique. Face à la hausse des prix de l'énergie, notamment provoquée par la guerre en Ukraine, et le risque de pénurie d'électricité, le Conseil fédéral a rédigé une loi fédérale urgente et préconisé un crédit d'engagement de CHF 10 milliards. Son objectif est de préserver la sécurité d'approvisionnement grâce à une source subsidiaire de liquidités pour les entreprises électriques systémiques comme Axpo, Alpiq ou BKW.
Lors des votes finaux, la loi fédérale et le crédit d'engagement ont été acceptés par la chambre des cantons, par 28 voix contre 12 et 5 abstentions, et par la chambre du peuple, par 135 voix contre 51 et 6 abstentions. Si la majorité des parlementaires a salué la démarche anticipée, en citant l'objectif du gouvernement d'éviter l'utilisation du droit de nécessité, et reconnu l'urgence de la situation, avec des conséquences éventuellement dramatiques pour l'économie helvétique, quelques voix opposées au projet ont quand même résonné dans les groupes de l'UDC et du PLR. D'après ces réfractaires, ce mécanisme de sauvetage sert uniquement à combler les trous d'un système défaillant. Il pérenniserait donc un modèle commercial inadapté aux nouvelles réalités du marché de l'énergie.
Étant donné l'urgence du débat, l'objet a donné lieu a un ping pong entre les deux chambres lors de la session d'automne. Pour commencer, les députés et députées ont alourdi l'interdiction de verser des dividendes, avec une interdiction de verser des bonus aux membres de la direction et du conseil d'administration. Le Conseil national voulait étendre cette interdiction aux collaborateurs avec un revenu supérieur à CHF 250'000 annuel, mais le Conseil des États a refusé cette trop forte ingérence dans la liberté d'entreprise. Ensuite, les élu.e.s ont élargi l'obligation de renseigner la population helvétique, en plus des autorités. Pour justifier ces deux retouches du projet initial, plusieurs parlementaires ont martelé que l'argent prêté était celui du contribuable. À partir de là, une transparence complète vis-à-vis de la population et l'absence de bonus a semblé une évidence pour la majorité des parlementaires. Après avoir validé ces retouches, les sénateurs et sénatrices ont débattu des délais relatifs aux bonus et à l'obligation d'informer. Finalement, l'interdiction de verser des bonus sera effective dès la date de la décision d'octroi du prêt et l'obligation d'informer la population sera effective dès que le prêt sera accordé par décision ou contrat.
Au final, grâce aux durcissements imposés par les deux chambres, l'octroi d'un prêt sera soumis à des conditions très strictes afin de garantir la subsidiarité de l'aide fédérale. Dans les détails, les entreprises qui ont recours à un prêt fédéral auront l'interdiction de verser des dividendes, ainsi que des bonus aux membres de la direction et du conseil d'administration, devront s'acquitter d'un rendement des emprunts conforme au marché plus une prime de risque de quatre à dix pour cent, et devront payer un forfait annuel pour couvrir les frais de déploiement. Cette mesure, et notamment le crédit-cadre de CHF 10 milliards, est limité à l'horizon 2026.

Alors que la sécurité de l'approvisionnement énergétique de la Suisse continue de se déliter depuis le début de l'année 2022, en raison notamment de la guerre en Ukraine, le Conseil fédéral a décidé d'institutionnaliser un état-major «pénurie d'énergie». Cet état-major, mené par André Duvillard, entrera en action en cas de pénurie grave de gaz ou d'électricité. L'objectif du Conseil fédéral est de centraliser la gestion de crise afin d'améliorer la communication, de mieux intégrer les différents partenaires et d'optimiser la prise de décision. L'état-major est placé sous la direction stratégique du conseiller fédéral Guy Parmelin, ministre de l'économie.

A la suite des difficultés d'Alpiq sur le marché de l'électricité à la fin décembre 2021, le Conseil fédéral a rédigé la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées aux entreprises électriques d'importance systémique. En effet, la hausse et la volatilité des prix sur le marché de l'électricité imposent des garanties financières exorbitantes aux entreprises électriques helvétiques. Ainsi, malgré une situation financière stable, une entreprise électrique systémique peut se trouver en défaut de liquidité pour acheter de l'électricité pourtant nécessaire à la sécurité d'approvisionnement.
Le Conseil des États a validé la loi fédérale lors de la session de juin 2022. Alors que le gouvernement pressait pour une validation par les deux chambres, afin d'éviter un recours au droit d'urgence en cas de défaut de liquidité avant la session d'automne, le Parlement a repoussé la décision du Conseil national à la session d'automne 2022.
Le déroulement des évènements a donné raison au Conseil fédéral. Début septembre 2022, il a eu recours au droit de nécessité pour activer le mécanisme de sauvetage pour l'entreprise électrique systémique Axpo. Dans l'urgence, il a validé un crédit-cadre de CHF 4 milliards pour empêcher la faillite d'Axpo et pour sécuriser l'approvisionnement électrique suisse sur le court-terme. D'après le Conseil fédéral, une faillite d'Axpo aurait entraîné un effet domino potentiellement dévastateur pour l'approvisionnement énergétique, et donc l'économie helvétique.
Ce sauvetage, financé par des deniers publics, a fait couler beaucoup d'encre dans la presse. La sévérité des conditions qui accompagnent l'obtention d'un crédit-cadre et garantit sa subsidiarité a été au cœur des discussions. Par exemple, la possibilité d'attribuer des bonus aux membres de la direction et du conseil d'administration, le versement de dividendes, l'information à la population ou encore la répartition des frais pour le montant forfaitaire pour bénéficier du mécanisme de sauvetage ont agité la presse. Certains observateurs ont même préconisé une plus forte présence de la Confédération dans les sphères dirigeantes de l'entreprise.
Ce débat s'est infiltré dans la session d'automne 2022. Si le Conseil national a validé l'octroi du crédit-cadre de CHF 4 milliards à Axpo, il a profité de l'occasion pour serrer la vis de la loi fédérale sur les aides financières subsidiaires aux entreprises électriques d'importance systémique.

Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) propose d'exploiter le parc de véhicule électrique pour stocker de l'énergie excédentaire et équilibrer le réseau lors des pics de consommation. D'après la députée, l'électrification croissante des voitures est une véritable opportunité pour la gestion du réseau électrique suisse. Si l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) étudie déjà la thématique depuis plusieurs années, elle souhaite que le Conseil fédéral dresse un état des lieux de cette technologie, en Suisse et à l'étranger. Ce bilan devrait mettre en évidence, non seulement les opportunités pour le stockage et l'équilibrage du réseau, mais également les obstacles techniques, financiers et législatifs.
Le Conseil fédéral a soutenu le postulat. Il a été adopté tacitement par les chambre des cantons.

Pour compenser la hausse des prix de l'énergie pour les ménages à faibles revenus, la sénatrice verte Maya Graf (verts, BL) propose des «allocations énergies» ciblées. Ces aides financières temporaires devraient permettre de compenser le probablement doublement des prix de l'énergie à l'horizon 2023.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. D'abord, il a reconnu que la reprise économique mondiale et la guerre en Ukraine avaient renforcé l'instabilité sur le marché de l'énergie et qu'une inflation supérieure à 2.5 pour cent devait être envisagée à moyen-terme. En revanche, il a jugé que la forte volatilité des prix empêchait une intervention fédérale urgente. Dans cette optique, il a précisé que les mesures sociales cantonales et communales sont, pour le moment, en mesure d'encaisser le choc de ce renchérissement pour les ménages à faibles revenus.
La motion a été rejetée par la chambre des cantons par 26 voix contre 15 et deux abstentions. Une motion identique 22.3782 a également été rejetée par la chambre du peuple.

Depuis 2021, la hausse des prix de l'énergie grève les budgets des ménages helvétiques. Plus particulièrement, les ménages à faibles revenus affectent jusqu'à 8-10 pour cent de leur revenu aux charges liées à l'énergie. Par conséquent, il est nécessaire de prévoir une allocation énergie, sur le modèle des primes de l'assurance maladie, pour les personnes à faibles revenus. Le sénateur Carlo Sommaruga (ps, GE) propose que la possibilité d'introduire une «allocation énergie» soit ajoutée à l'ordre du jour du groupe interdépartemental sur les conséquences de la hausse des prix de l'énergie.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. D'après le gouvernement, et selon les dernières conclusions du groupe de travail interdépartemental, la situation n'est pas urgente. En effet, la forte volatilité induit une trop forte incertitude quant à l'évolution future des prix de l'énergie.
A l'identique de la motion Graf (verts, BL) 22.3805, la motion Sommaruga a été rejetée par 28 voix contre 10 et cinq abstentions.

D'après le député Jürg Grossen (pvl, BE), l'augmentation de la production d'énergie renouvelable va également augmenter les besoins de flexibilité sur le réseau électrique. En outre, ce renforcement des besoins en flexibilité risque d'être accru avec le non-accord sur le marché de l'électricité avec l'Union européenne (UE) et la décentralisation de la production électrique, avec des consommateurs également producteurs. Par conséquent, il préconise une meilleure intégration des acteurs de petite ou moyenne taille sur le marché de l'énergie de réglage. Actuellement, les conditions d'entrée sur le marché de l'énergie de réglage sont adaptées uniquement à l'énergie hydraulique. Ces conditions empêchent de facto une intégration des petits et moyens acteurs du marché de l'énergie. Dans son argumentaire, le député rappelle également que le Conseil fédéral avait souligné le potentiel d'une extension du marché de l'énergie de réglage dans sa réponse au postulat 16.3890.
Pour sa part, le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. Il a d'abord précisé que des discussions, sur la thématique de la flexibilisation du système électrique étaient en cours au Parlement avec les débats sur la réforme de l'énergie (MCF 21.047). Ensuite, il a indiqué que la responsabilité du marché de l'énergie de réglage relevait du réseau Swissgrid, comme convenu dans la loi sur l'approvisionnement en énergie (LApEl). Finalement, il a précisé qu'une participation directe des petits et moyens acteurs n'était techniquement et logistiquement pas faisable.
Au Conseil national, la motion a été largement adoptée par 156 voix contre 27 et 7 abstentions. Uniquement des députés et députées UDC se sont opposées à la motion.

Afin de renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique de la Suisse, le groupe du Centre considère qu'il faut non seulement augmenter la production d'électricité indigène, mais également développer les réseaux intelligents (smart grids) afin d'optimiser la gestion de l'énergie en Suisse. Il demande donc au Conseil fédéral de créer des incitations pour favoriser le développement des réseaux intelligents.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que des mesures avaient déjà été prises dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050. De plus, il a indiqué qu'un renforcement de la flexibilisation du système électrique était prévu dans la loi relative à l'approvisionnement en électricité (MCF 21.047). Par conséquent, il estime que des incitations existent déjà.
La motion a été adoptée par 111 voix contre 79 et 1 abstention. Le groupe du Centre (28 voix) a pu compter sur le soutien des Verts (28 voix), des socialistes (37 voix), des Vert'libéraux (16 voix) et de 2 voix du PLR.

Pour compenser la hausse des prix de l'énergie pour les ménages à faibles revenus, la députée verte Franziska Ryser (verts, SG) propose des «allocations énergies» ciblées. Ces aides financières temporaires devraient permettre de compenser le probablement doublement des prix de l'énergie à l'horizon 2023.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. D'abord, il a reconnu que la reprise économique mondiale et la guerre en Ukraine avaient renforcé l'instabilité sur le marché de l'énergie et qu'une inflation supérieure à 2.5 pour cent devait être envisagée à moyen-terme. En revanche, il a jugé que la forte volatilité des prix empêchait une intervention fédérale urgente. Dans cette optique, il a précisé que les mesures sociales cantonales et communales sont, pour le moment, en mesure d'encaisser le choc de ce renchérissement pour les ménages à faibles revenus.
La motion a été rejetée par la chambre du peuple par 127 voix contre 67 et une abstention. L'argumentaire de la députée saint-galloise n'a convaincu que les groupes écologiste (29 voix) et socialiste (38 voix). Une motion identique 22.3805 a également été rejetée par la chambre des cantons.

Bien que la consommation énergétique par habitant ait diminué de près de 20 pour cent depuis les années 2000, il est nécessaire de baisser cette consommation d'encore deux pour cent par année par habitant afin d'atteindre les objectifs de neutralité carbone que la Suisse s'est fixé à l'horizon 2035. Dans cette optique, la députée écologiste Delphine Klopfenstein Broggini (verts, GE) demande au Conseil fédéral de créer une plateforme relative aux programmes d'économies d'énergie. L'objectif est de renforcer l'échange de bons procédés entre les cantons et notamment leurs services industriels.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. De son point de vue, le programme SuisseEnergie de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et la plateforme energiefranken.ch répondent déjà à la requête de la députée genevoise.
La motion a été rejetée in extremis par 95 voix contre 91 et cinq abstentions. Les opposant.e.s à la motion ont pu compter sur le soutien de 53 voix de l'UDC, 23 voix du PLR (4 en faveur et 2 abstentions) et 19 voix du groupe du Centre (8 en faveur et 1 abstention). Cette alliance a fermé le chapitre d'une plateforme sur les économies d'énergie.

Les motions des députés Samuel Mathias Jauslin (plr, AG) (19.3784) et Olivier Français (plr, VD) (19.3750) demandaient au Conseil fédéral d'assurer, d'ici douze ans, l'autonomie énergétique du patrimoine immobilier de la Confédération. D'une part, l'objectif était de développer la production d'électricité par installations photovoltaïques, en exploitant au maximum les surfaces existantes sur les bâtiments de l'administration fédérale. D'autre part, il s'agissait d'accélérer l'assainissement énergétique et climatique du patrimoine immobilier de la Confédération. Les motions ont été acceptées par le Parlement qui a souligné la nécessité, pour la Confédération, de montrer l'exemple.
Le rapport du Conseil fédéral sur l'autonomie énergétique du patrimoine immobilier de la Confédération définit les prochaines étapes pour atteindre les objectifs des deux motions. Premièrement, le service de la construction des immeubles de la Confédération (SCI), en collaboration avec l'Office fédéral des routes (OFROU), ont mis à jour, jusqu'en 2034, leur analyse des potentiels d'installation de panneaux photovoltaïques sur le patrimoine immobilier de la Confédération. Deuxièmement, le rapport rappelle que le Conseil fédéral a décidé, en 2019 déjà, de réduire de 50 pour cent les émissions de gaz à effet de serre de l'administration fédérale. Cette mesure a été enclenchée au sein de la Stratégie énergétique 2050. Troisièmement, le SCI et l'OFROU vont accélérer le remplacement des chauffages à mazout, par des sources d'énergies renouvelables, jusqu'en 2030 au plus tard. Quatrièmement, l'énergie excédentaire pourra être consommée sur un autre site appartenant à la Confédération. Cette nouvelle mesure devrait favoriser l'installation de panneaux photovoltaïques, éviter les pertes d'énergie et garantir que l'énergie produite par la Confédération est utilisée à 100 pour cent par l'administration fédérale, comme prévu par la Constitution. En effet, la Confédération ne doit pas intervenir sur le marché avec un excédent d'électricité. Cinquièmement, le rapport cite un nouveau système pour le calcul du seuil de rentabilité pour les installations photovoltaïques de la Confédération.
Au final, le Conseil fédéral estime que les différentes mesures citées dans le rapport permettront de répondre aux exigences des motions Jauslin (plr, AG) et Français (plr, VD).

Les motions des députés Samuel Mathias Jauslin (plr, AG) (19.3784) et Olivier Français (plr, VD) (19.3750) demandaient au Conseil fédéral d'assurer, d'ici douze ans, l'autonomie énergétique du patrimoine immobilier de la Confédération. D'une part, l'objectif était de développer la production d'électricité par installations photovoltaïques, en exploitant au maximum les surfaces existantes sur les bâtiments de l'administration fédérale. D'autre part, il s'agissait d'accélérer l'assainissement énergétique et climatique du patrimoine immobilier de la Confédération. Les motions ont été acceptées par le Parlement qui a souligné la nécessité, pour la Confédération, de montrer l'exemple.
Le rapport du Conseil fédéral sur l'autonomie énergétique du patrimoine immobilier de la Confédération définit les prochaines étapes pour atteindre les objectifs des deux motions. Premièrement, le service de la construction des immeubles de la Confédération (SCI), en collaboration avec l'Office fédéral des routes (OFROU), ont mis à jour, jusqu'en 2034, leur analyse des potentiels d'installation de panneaux photovoltaïques sur le patrimoine immobilier de la Confédération. Deuxièmement, le rapport rappelle que le Conseil fédéral a décidé, en 2019 déjà, de réduire de 50 pour cent les émissions de gaz à effet de serre de l'administration fédérale. Cette mesure a été enclenchée au sein de la Stratégie énergétique 2050. Troisièmement, le SCI et l'OFROU vont accélérer le remplacement des chauffages à mazout, par des sources d'énergies renouvelables, jusqu'en 2030 au plus tard. Quatrièmement, l'énergie excédentaire pourra être consommée sur un autre site appartenant à la Confédération. Cette nouvelle mesure devrait favoriser l'installation de panneaux photovoltaïques, éviter les pertes d'énergies, et garantir que l'énergie produite par la Confédération est utilisée à 100 pour cent par l'administration fédérale, comme prévu par la Constitution. En effet, la Confédération ne doit pas intervenir sur le marché avec un excédent d'électricité. Cinquièmement, le rapport cite un nouveau système pour le calcul du seuil de rentabilité pour les installations photovoltaïques de la Confédération.
Au final, le Conseil fédéral estime que les différentes mesures citées dans le rapport permettront de répondre aux exigences des motions Jauslin (plr, AG) et Français (plr, VD).