Suche zurücksetzen
Themenübergreifendes Suchen:

Inhalte

  • Energie
  • Netz und Vertrieb

Akteure

  • Rechsteiner, Rudolf (sp/ps, BS) NR/CN

Prozesse

3 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

Lors de la session d’automne, le Conseil national a consacré un débat urgent à l'hausse considérable des tarifs pour l’année 2009. Interpellé par les goupes radical-libéral, socialiste (In. 08.3471) et UDC (In. 08.3470), ainsi que par le député Rudolf Rechsteiner (ps, BS) (In. 08.3288), le Conseil fédéral s’est dit très préoccupé par l’ampleur des hausses annoncées et par leurs conséquences prévisibles pour la croissance et la compétitivité de l’économie suisse. Selon son analyse, les hausses sont principalement imputables aux coûts du réseau, à la forte hausse des prix de l’énergie sur le marché international, aux frais de restructuration des entreprises liés à la libéralisation, ainsi que, plus marginalement, à l’encouragement aux énergies renouvelables et à la croissance de taxes et prestations fournies aux collectivités publiques. Les coûts du réseau sont particulièrement élevés en raison d’une part de la pratique dite du « double amortissement » et d’autre part de la méthode de tarification des services-systèmes. Les entreprises électriques ont en effet tout d’abord amorti rapidement leurs installations en prévision de la libéralisation et les amortissent une seconde fois après l’entrée en force de la LApEl, afin de dégager des moyens financiers supplémentaires au titre de réserves ou pour des investissements. Ensuite, les services-systèmes constituent des réserves de puissance (appelées aussi énergie de réglage) permettant une adaptation rapide aux fluctuations de la demande (consommation) comme de l’offre (production). La société gestionnaire du réseau national Swissgrid facture aux entreprises électriques ce courant d’appoint au prix du marché européen, soit considérablement plus cher que son coût (indigène) de production. Le gouvernement a en outre rappelé que l’ElCom, en tant qu’autorité indépendante de régulation, disposait de compétences étendues en matière de contrôle des prix et pouvait ainsi ordonner des baisses ou interdire des hausses de tarifs. Au vu du nombre de plaintes déposées auprès de la ElCom depuis l’annonce des nouveaux tarifs, le Conseil fédéral a prévu d’en renforcer les effectifs en les faisant passer à 18 postes à plein temps par la voie du budget 2009. Il s’est par contre refusé à suspendre l’introduction du supplément de 0,45 centimes/kWh pour le soutien aux énergies renouvelables, aux motifs que des investissements conséquents avaient d’ores et déjà été réalisés et que ce soutien ne représentait proportionnellement qu’une part insignifiante de la hausse annoncée. Il a enfin rejeté les propositions du PS et de l’UDC de geler les tarifs ou de suspendre l’entrée en force de la libéralisation au 1er janvier.
Lors d’un débat droite/gauche relativement houleux, le groupe radical-libéral a rappelé sa conviction dans la nécessité de la libéralisation du marché électrique et montré du doigt le manque de concurrence, le risque de pénurie et la dépendance de Swissgrid vis-à-vis d’intérêts politiques. Le groupe UDC a pour sa part fustigé les taxes et les mesures d’encouragement aux énergies renouvelables. À l’unisson, les partis bourgeois ont fait valoir que la hausse des prix résultait avant tout de la disproportion entre la croissance de la demande et celle de l’offre, situant l’enjeu au niveau de l’approvisionnement. Ils ont ainsi souligné une fois encore la nécessité de construire de nouvelles centrales nucléaires. À l’inverse, les groupes socialiste et écologiste ont mis en cause la libéralisation, réclamé son arrêt et plaidé pour un renforcement de la régulation et des mesures de soutien aux énergies alternatives et aux économies d’énergie. Ils ont en outre répété leur rejet de l’énergie nucléaire.

débat urgent pratique dite du « double amortissement » méthode de tarification des services-systèmes groupe radical-libéral groupe UDC groupes socialiste et écologiste

Alors que la droite faisait bloc en faveur de la loi sur le marché de l'électricité, la gauche montrait des signes de division. Le WWF, l’Agence des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique (AEE), les protagonistes des énergies nouvelles et renouvelables comme SOFAS et Swissolar pour l’énergie solaire, SVW pour l’éolienne, SGG pour la géothermie, ainsi que les antinucléaires comme Gewaltfreie Aktion Kaiseraugst (GAK) et le Komitee gegen Atomkraftwerke (NWA) apportaient un appui ferme à la LME. Ces associations estimaient qu’un rejet de la LME n’arrêterait pas la libéralisation et voyaient dans cette législation des règles du jeu protégeant les consommateurs et favorisant les énergies nouvelles. Sur ce dernier point, la LME prévoyait la gratuité de l’acheminement du courant provenant de l’énergie solaire, éolienne ou du biogaz pendant dix ans. Certains ténors socialistes (Simmonetta Sommaruga (BE), Rudolf Strahm (BE) et Rudolf Rechsteiner (BS)), ainsi que le groupe parlementaire socialiste, se sont alignés sur leur représentant au Conseil fédéral – Moritz Leuenberger, en charge du dossier – et ont rejoint un comité rose-vert qui plaidait en faveur de la libéralisation. Le PS, suivant sa direction, a toutefois émis un mot d’ordre négatif envers LME. En votation finale, ce sont les Romands, en persuadant une majorité d'Alémaniques, qui ont fait basculer la balance. Les Verts se sont également opposés à la LME. Ils ont estimé que la loi ne changerait pas les rapports de forces entre énergies "propres" et énergies non renouvelables. Au clan des référendaires, emmené par l’USS, l’Alliance de gauche, le Syndicat Industrie publics (SIB) et le Syndicat des services publics (SSP), sont venus s’ajouter les maires de Lausanne, Berne, Delémont et Granges (BE). Les opposants reprochaient à la LME de vouloir remplacer un système performant, où les prix sont stables et des réserves constituées compte tenu de la planification connue de la demande, par une situation chaotique. D’après eux, la libéralisation entraînerait une hausse des prix pour les petits et moyens consommateurs et ceci malgré l’offre, alors qu’ils baisseraient pour les grandes entreprises. Ils déploraient que la LME ne prévoie ni de limite maximale des prix, ni de contrôle sévère pour éviter les fluctuations qu’engendreraient le marché et les spéculateurs. Autre défaut ; la loi n’obligeait pas suffisamment les producteurs à entretenir des réserves de courant. Un vrai devoir d’approvisionnement n’y figurait pas et les mesures imaginées par la Confédération étaient inapplicables face à un marché où l’offre s’adapte à la demande. Les opposants à la LME craignaient également qu’un oui permette aux géants étrangers d’écouler du courant à des prix de dumping afin de conquérir le marché suisse. Face à cette brutale intrusion, les compagnies suisses seraient trop petites pour résister, d’où une complète réorganisation de l’industrie électrique suisse et des alliances avec des grandes compagnies étrangères. La conséquence directe serait la suppression de 6000 des 25'000 emplois du secteur. Les opposants déploraient que l’ordonnance n’ait prévu aucune mesure sociale contraignante. Quant à l’évolution du marché suisse, ils imaginaient une situation de privatisation d’abord partielle puis complète. Le service public, dont il n’était pas fait mention dans la loi, serait ainsi progressivement démantelé par les privatisations. Les communes perdraient tout contrôle sur la production et une hausse des pannes et un abaissement dans la sécurité des installations seraient à craindre. Les référendaires se montraient aussi perplexe quant aux avantages de la loi pour l’électricité "verte". Le coup de pouce – acheminement gratuit – n’était pour eux que de la poudre aux yeux. Quant à l’argument que la libéralisation était déjà en cours, ils le contestaient fermement en rappelant qu’il fallait un acte législatif pour le rendre effectif. Les changements intervenus étaient uniquement pour certains gros consommateurs qui avaient réussi à négocier des précontrats plus favorables avec leur fournisseur dans la perspective d’une acceptation de la LME.

MCF 99.055: la loi sur le marché de l'électricité (LME)
Dossier: Strommarktöffnung/Strommarktliberalisierung

La CEATE du Conseil national a poursuivit ses délibérations concernant la loi sur le marché de l'électricité (LME), proposée en 1999 par le Conseil fédéral. Le renouvellement de la moitié de la commission a remis au goût du jour les points controversés, comme d'une part le lien entre la LME et les taxes énergétiques et, d'autre part, le sort réservé aux investissements non amortissables (INA). Celles-ci représentent les sommes que les sociétés électriques ont investies dans leurs centrales et qu'elles ne pourront pas amortir d'ici à l'ouverture du marché. Les propositions de la «nouvelle»' Commission ont été de lier formellement l'entrée en vigueur de la LME à celle de la loi sur une taxe d'encouragement (LTE) prélevée sur les énergies non renouvelables et destinées partiellement à financer les INA. Une minorité des membres de la Commission, proche de l'industrie de l'électricité non hydraulique et de l'économie en général, s'est élevée pour réclamer leur séparation. Elle s'opposait à cette taxe et voulait soumettre au parlement la proposition que des prêts soient consentis par le Conseil fédéral pendant 10 ans aux centrales hydrauliques mises en difficulté suite à l'ouverture du marché.

Lors de la session de mars, le Conseil national s'est occupé de la nouvelle loi. Toutes les parties, même le PS, étaient pour une entrée en matière. Malgré tout, Maillard (ps, VD) a demandé à la commission son rejet et a rappelé aux membres de son parti la décision qui avait été prise lors du Congrès du Parti Socialiste en 1999, à savoir le rejet fondamental de la libéralisation du marché de l'électricité. Sa proposition fut écrasée par 136 voix contre 19. Celle de Zisyadis (pdt, VD) eut encore moins de succès, puisqu'elle n'a même pas passé la rampe. Sur la question de savoir comment assurer après la libéralisation un accès non discriminatoire au réseau à haute tension, le Conseil national s'est rallié par 104 voix contre 46 à la solution proposée par le Conseil fédéral d'une société nationale de droit privé unique pour l'exploitation du réseau électrique. Quant aux propositions de la gauche (contrôle par l'Etat de la Société nationale) et de celle de Hegetschweiler (prd, ZH) (organisation de l'accès réglée par les sociétés d'électricité elles-mêmes), elles ont été repoussées. Le Conseil national s'est ensuite attaqué au rythme d'ouverture du marché de l'électricité. Par 139 voix contre 31, il a opté pour une ouverture en 3 étapes réparties sur 6 ans. Lors de l'entrée en vigueur de la loi, agendée pour 2002, seuls les 110 entreprises consommant 20 gigaWatt/heure et plus pourront choisir librement leur fournisseur. Cette ouverture sélective représenterait 10% du marché pour les distributeurs d'électricité. Dans une seconde étape, dès 2005, l'approvisionnement sera ouvert pour les entreprises consommant 10 gigaWatt/heure, ce qui représentera 20% du marché. La dernière étape, 2008, représentera l'ouverture intégrale en termes de marché et de consommateurs. Concernant l'ouverture, le Conseil national a rejeté la proposition de Rechsteiner (ps, BS) et du PS pour une libéralisation activée, par 139 à 31. Les motivations inhérentes à cette proposition socialiste peu orthodoxe étaient que si le marché devait être ouvert rapidement, les consommateurs devaient pouvoir en jouir immédiatement. La majorité parlementaire, allant dans le sens du Conseil fédéral, a préféré mettre sur pied une libéralisation par étapes, parce que celle-ci permettait aux entreprises locales de se préparer progressivement à la pression de la concurrence. La nouvelle proposition de la CEATE de lier directement la LME et la taxe promotionnelle pour assurer le financement des INA a été acceptée par une majorité du Conseil national (93 contre 88) formée par la gauche et le PDC. Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil national a approuvé par 104 voix contre 24 la loi sur le marché de l'électricité. Une forte minorité du PS a voté non et un grand nombre d'élus du PRD et de l'UDC (51) se sont abstenus. Comme la solution trouvée au Conseil national pour les INA dépendait du résultat de la votation populaire du 24 septembre sur la taxe sur l'énergie, le Conseil des Etats a renvoyé le débat sur la LME à la session d'automne.

Au début de ses délibérations en vue d'éliminer les divergences, le Conseil national a refusé la proposition de la gauche de revenir sur la création d'une société privée nationale destinée à exploiter le réseau de transport de l'électricité et de confier la dite tâche à un monopole étatique. Le National s'est ensuite aligné sur la décision du Conseil des Etats d'accélérer le processus de libéralisation, mais il a élargi le champ d'application des mesures de soutien aux centrales hydrauliques. Il a décidé d'accorder des prêts non seulement pour les INA mais aussi pour des investissements de modernisation. Le Conseil des Etats a d'abord rejeté contre l'avis des socialistes et des représentants des cantons de montagne cette aide pour les futurs investissements, mais il l'a finalement accepté sous condition qu'elle améliore notablement la rentabilité des centrales et leur comptabilité avec l'environnement. Après le règlement des dernières divergences par la Conférence de conciliation, la LME s'est vue approuvée en décembre en votation finale par les Chambres Fédérales. Le Conseil des Etats l'a accepté par 36 voix contre 2, et le Conseil national par 160 voix contre 24. Ce dernier vote a mis en évidence la fracture entre la gauche alémanique qui soutenait le projet et la gauche romande qui s'y opposait.

Suite à la ratification de la loi, le Syndicat des services publics (SSP) et la FTMH ont annoncé le lancement d'un référendum en début de l'an 2001.

MCF 99.055: la loi sur le marché de l'électricité (LME)
Dossier: Strommarktöffnung/Strommarktliberalisierung