Mit sogenannten Smart Grids – intelligenten Netzen – möchte das BFE den Herausforderungen der dezentralen Stromproduktion gerecht werden und ein sicheres, effizientes und zuverlässiges Stromnetz schaffen. Im Frühling 2015 präsentierte das Bundesamt dazu die «Smart Grid Roadmap», die als Wegleitung und einheitliche Verständnisgrundlage für die Weiterentwicklung der Schweizer Netze dienen soll. Zentraler Bestandteil solcher intelligenter Netzsysteme bildet der Einsatz von Informations- und Kommunikationstechnologien, mithilfe derer beispielsweise der Stromverbrauch auf die mit erneuerbaren Energieträgern fluktuierende Stromproduktion abgestimmt werden und teure Kapazitätsausbauten im Übertragungsnetz vermindert werden können. Ein wichtiger Baustein solcher Netze sind dabei sogenannte Smart Meters (intelligente Messsysteme), die in den Haushalten und Unternehmen den Stromverbrauch auf spezifische Weise regulieren und messen können. Solche Smart Meters bilden später unter anderem (integrale) Bestandteile der «Energiestrategie 2050» (EnG), der «Strategie Stromnetze» und der Revision des StromVG.

Le Conseil fédéral n’a toujours pas lancé la deuxième étape de la libéralisation du marché de l’électricité. Les petits consommateurs (consommation annuelle inférieure à 100 MWh) devront donc patienter avant de pouvoir bénéficier des prix de marché qui s’affichent en nette baisse en ce moment. C’est précisément pour cette raison que de nombreux grands consommateurs ont fait le choix de quitter l’approvisionnement de base au cours de l’année sous revue. Selon une enquête menée par l’ElCom, 27% des consommateurs finaux disposant du droit de libre accès au réseau seront sur le marché libre en 2014, ce qui correspond à 47% de la quantité d’électricité fournie aux grands consommateurs. Ces deux indicateurs ont quasiment doublé par rapport à 2013.

Sur la base d’un concept détaillé de la « Stratégie Réseaux électriques », le Conseil fédéral a chargé en juin le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d’élaborer, d’ici à l’automne 2014, un projet de loi relatif à la mise en œuvre de la restructuration et à l’extension des réseaux électriques.

Comme prévu, le réseau de transport de l'électricité est passé aux mains de Swissgrid au début de l’année sous revue. La société nationale du réseau de transport est désormais responsable non seulement de l’exploitation du réseau, mais aussi de son entretien, de sa rénovation et de son extension. Toutefois, le transfert du réseau appartenant aux services industriels de la Ville de Zurich (ewz) n’a pas pu être réalisé, étant donné que cette dernière a contesté la valorisation de ses infrastructures auprès de la Commission fédérale de l'électricité (ElCom).

Le Conseil fédéral a approuvé à la mi-décembre une modification des statuts de Swissgrid permettant à la société de reprendre, à partir de 2013, le réseau de transport de l'électricité en Suisse des mains des sociétés productrices de courant. Il a estimé que la sécurité de l'approvisionnement était garantie dans toutes les régions de Suisse, de même que l'indépendance de Swissgrid et l'exploitation non discriminatoire du réseau. Swissgrid est désormais responsable non seulement de l'exploitation du réseau, mais aussi de son entretien, de sa rénovation et de son extension. L'accession à la propriété du réseau élargit son actionnariat de huit à dix-sept compagnies d'électricité. Tous les exploitants ont signé le contrat qui régit les grands axes de la cession, à l’exception des services industriels de la Ville de Zurich (ewz) en raison d’un litige juridique avec la Commission fédérale de l'électricité (ElCom).

La deuxième étape de la libéralisation du marché de l’électricité, initialement prévue pour 2013, a encore été retardée durant l’année sous revue. Les travaux préparatoires, interrompus en raison de la nouvelle donne énergétique, ont néanmoins repris au sein de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Selon le calendrier remanié, la révision de la loi sur l’approvisionnement en énergie (LApEl) devrait être mise en consultation au cours de l’année 2013.

La controverse au sujet de l’enfouissement des lignes à haute et très haute tension n’a pas faibli au cours de l’année sous revue. En Valais, l’OFEN a décidé de soumettre le projet de ligne à très haute tension entre Chamoson et Mörel (haut Valais) au système d’évaluation comparative des variantes aérienne et souterraine. En dépit des critiques exprimées par le Conseil d’Etat valaisan, l’OFEN a par contre refusé de faire de même avec le projet de ligne entre Chamoson et Chippis (Valais central) et a délivré à Alpiq l’autorisation de construire une ligne aérienne sur ce tronçon, suscitant l’ire des opposants. La commune de Salins et la bourgeoisie de Sion ont fait recours contre cette décision.

Alors que les tarifs avaient régulièrement baissé entre 2004 et 2008, la libéralisation du marché de l’électricité a provoqué une hausse du prix du courant entre 2008 et 2009 pour les ménages, l’agriculture et les petites entreprises, selon un rapport communiqué par le surveillant des prix au printemps de l’année sous revue. En fonction de la catégorie de consommateurs, la hausse moyenne oscille entre 2,8 et 12,5%. Egalement très variable d’une commune à l’autre, elle est parfois supérieure à 100% dans certaines communes, alors que dans d’autres le prix du courant a baissé de 50%.

Le DETEC a organisé une audition dans le cadre de l’élaboration d’un système d’évaluation censé permettre de choisir entre l’enfouissement et le tracé aérien en fonction de critères objectifs. Outre le coût respectif des variantes, le système proposé prend en considération trois domaines et pour chacun d’eux une série de critères. Il intègre ainsi la préservation du milieu naturel (paysage, rayonnement, sols et eaux, etc.), la sécurité de l’approvisionnement (délais de procédure et de construction) et les intérêts des communes (sites et monuments, tourisme, etc.). Le rapport publié en fin d’année a souligné que si les participants s’accordent sur la nécessité d’une évaluation objective, le choix et la pondération des critères sont extrêmement controversés. Le DETEC a toutefois décidé de le mettre à l’épreuve de la pratique en l’utilisant pour les projets de lignes Chippis-Mörel (VS), Airolo-Lavorgno (TI) et Niederwil-Bremgarten (AG).

Le bras de fer entre l’ElCom et Swissgrid a encore gagné en intensité, lorsque, le 19 mai, cette dernière a annoncé une hausse des tarifs d’utilisation du réseau de l’ordre de 17% pour l’année 2010 par rapport aux tarifs 2009 imposés par l’ElCom, soit 75 millions de francs supplémentaires à la charge des consommateurs finaux. Cette hausse a été justifiée par le transfert des coûts du réseau de distribution au réseau de transport, par des déclarations de coûts plus élevées par les propriétaires de réseaux de transport, ainsi que par la baisse des revenus consécutive à la mise en œuvre de l’accord européen sur le transit d’électricité. L’ElCom a jugé les nouveaux tarifs abusifs et a ordonné, à titre provisoire, à Swissgrid de les ramener pratiquement au niveau de 2009.

Le Conseil fédéral a inscrit le réseau stratégique de transport d’électricité dans le plan sectoriel des lignes de transport. Ce réseau comprend les lignes indispensables à l’approvisionnement général et à l’alimentation du réseau ferroviaire, ainsi que les projets de lignes censées combler les lacunes du réseau existant et dont le gouvernement projette la réalisation d’ici 2015. L’intégration de ces projets dans le plan sectoriel vise notamment à simplifier et à accélérer la procédure d’autorisation. Cette modification fait suite à la grave panne qui a frappé le réseau électrique ferroviaire en 2005 et, par là même, révélé les points faibles du réseau d’approvisionnement. Le Conseil fédéral a par ailleurs adopté de nouvelles règles censées permettre un traitement plus simple et plus rapide des demandes d’approbation de plan d’installations électriques dans le cadre de l’extension future du réseau stratégique de transport.

L’ElCom a pris une décision très attendue concernant les tarifs d’utilisation du réseau à haute tension. Une large majorité des 2708 plaintes reçues par la commission visent en effet spécifiquement la hausse de ces tarifs, décidée par Swissgrid au printemps 2008, laquelle a ensuite servi de justification à la hausse générale du prix du courant. Ayant constaté une surfacturation moyenne de 53% des coûts du réseau, l’autorité de régulation a décidé de réduire ces coûts de transport et d’alléger la facture des consommateurs finaux d’une partie des coûts de l’énergie de réglage (de 0,9 à 0,77 ct/kWh). Au total, cette correction rétroactive au 1er janvier 2009 abaisse la facture électrique nationale de 225 millions de francs. En y ajoutant les 200 millions économisés grâce aux mesures urgentes adoptées par le Conseil fédéral en décembre 2008, la hausse des prix est finalement atténuée de 42% par rapport à l’annonce des entreprises électriques l’année précédente, soit, selon les cantons, de 6 à 14% au lieu de 10 à 20%.

La première étape de la libéralisation du marché électrique est entrée en force le 1er janvier de l’année sous revue. La polémique sur la hausse des tarifs est demeurée assez vive malgré les mesures urgentes prises par le Conseil fédéral en décembre 2008. En début d’année, à l’occasion du congrès de l’Association des entreprises électriques (VSE), Carlo Schmid, président de la Commission de l’électricité (ElCom), a rappelé à ses hôtes qu’ils doivent « démontrer que la libéralisation ne signifie pas maximisation du profit », se référant explicitement aux importants bénéfices réalisés par la branche en 2008. Il les a ainsi invités à convertir ces bénéfices en investissements afin de retrouver la confiance de l’opinion publique, condition nécessaire à la poursuite de la libéralisation.

Après deux ans de tractations, Atel et EOS ont finalisé leur fusion, donnant naissance à Alpiq. Avec un chiffre d’affaires de plus de 16 milliards de francs, un tiers de l’approvisionnement électrique suisse et 15'000 employés, la nouvelle entreprise, basée à Neuchâtel, sera numéro un du marché suisse, devant Axpo. Outre les actionnaires d’Atel et EOS, Electricité de France (EDF) est entrée dans le capital d’Alpiq à hauteur de 25%, au titre d’un partenariat stratégique sur le marché européen. Hans Schweickardt, directeur général d’EOS, a pris la présidence du conseil d’administration.

Lors de sa séance du 5 décembre, le Conseil fédéral a discuté de mesures urgentes proposées par Moritz Leuenberger et issues d’une table ronde réunissant les électriciens et les collectivités publiques actives dans la fourniture de courant. Il a adopté trois modifications de l’OApEl, réduisant pratiquement de moitié les hausses annoncées, soit globalement 500 millions au lieu de 1 milliard de francs et 1,1 centime/kWh au lieu de 2. Le gouvernement a d’abord estimé que les grands producteurs devaient participer au financement des capacités de réserve du réseau d’approvisionnement (450 à 500 millions de francs par an), puisque ces coûts leur sont partiellement imputables. Il a par conséquent décidé de réduire la taxe prélevée par Swissgrid auprès des consommateurs finaux de 0,9 à 0,4 centimes/kWh, les coûts résiduels étant désormais répartis proportionnellement entre les exploitants des centrales ayant une capacité supérieure à 50 megawatts (MW). Partant du constat que les gestionnaires de réseau ont réalisé des gains supplémentaires par l’amortissement rapide et intensif de leurs installations (double amortissement), le Conseil fédéral a révisé à la baisse le taux d’intérêt des valeurs patrimoniales au titre de mesure compensatoire. Enfin, le collège a introduit un malus de 20% pour l’usage de la méthode dite synthétique pour déterminer les coûts historiques des installations. La méthode conventionnelle recourt au coût d’acquisition, mais, pour les installations les plus anciennes, il est parfois impossible d’établir précisément ce coût. En ce cas, les gestionnaires de réseau peuvent utiliser la méthode synthétique, qui se fonde sur la valeur de remplacement (selon l’état actuel du marché). Il en résulte des coûts en capital généralement plus élevés dont la charge est reportée sur les consommateurs. Cette mesure est censée mettre un terme aux usages abusifs de cette méthode de calcul. L’ordonnance révisée entrera en vigueur au 1er janvier 2009 et les fournisseurs d’électricité ont jusqu’au 1er avril pour publier leurs tarifs révisés.

Swissgrid s’est fait condamner par la Commission de la concurrence (Comco) en raison de la composition de ses organes. Non seulement les grands groupes électriques sont propriétaires de la société nationale, mais surtout ils siègent dans les commissions spéciales chargées de proposer des cahiers des charges pour les mises au concours auxquelles ils peuvent eux-mêmes faire des offres et, ainsi, profiter d’une longueur d’avance sur leurs concurrents. La Comco a en outre sanctionné la composition du conseil d’administration et jugé illégal le cumul des charges de Hans Schweickardt, patron d’EOS et président de Swissgrid. La veille de l’annonce de ce jugement, le conseil d’administration a communiqué la nomination d’un nouveau président, en la personne de Peter Grüshow, membre du conseil d’administration de Siemens, sans lien apparent avec la branche électrique.

Le 1er janvier, la loi sur l’approvisionnement électrique (LApEl) est partiellement entrée en vigueur, mais la première étape de la libéralisation du marché électrique ne débutera véritablement que le 1er janvier 2009. À partir de cette date, les entreprises consommant 100 megawattheure/an et plus pourront choisir librement leur fournisseur. L’année 2008 a par conséquent été placée sous le signe de la préparation de la libéralisation, tant du côté des autorités fédérales que de celui des entreprises électriques. En mars, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) censée encadrer l’ouverture des réseaux de transport. Outre le respect de normes comptables garantissant la transparence de la tarification, les quelques 900 entreprises auront l’obligation de fixer le prix final du courant en fonction de leurs coûts internes de production et d’achat d’électricité (prix coûtant), et non en fonction du prix du marché européen. Le Conseil fédéral espère ainsi garantir un prix modéré, au moment où les tarifs sur le marché européen connaissent une hausse sans précédent. En outre, les entreprises électriques seront obligées de composer avec un taux de rendement des capitaux engagés de 5%, alors qu’elles en réclament 7% pour assurer l’entretien du réseau. Par la même occasion, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l’ordonnance sur l’énergie. Il a ainsi arrêté les modalités de rétribution pour l’injection de courant vert dans le réseau : les prix moyens seront de 18 centimes/kWh pour l’hydraulique, 20 centimes pour l’éolien, 25 pour la géothermie et 70 pour le solaire. Il a enfin édicté des prescriptions plus strictes concernant la consommation des lampes domestiques. À partir du 1er janvier 2009, les ampoules des classes d’efficacité énergétique F et G disparaîtront du marché suisse.

Les groupes Atel et Energie Ouest Suisse (EOS) ont repris leurs travaux en vue d’une fusion et de la constitution du groupe Ouest Energie. Le projet a pris une année de retard suite au recours déposé par un petit actionnaire et finalement rejeté par le Tribunal fédéral. La création du nouveau groupe est désormais prévue pour le milieu de l’année 2008 et l’intégration des activités industrielles des partenaires pour fin 2008.

Libéralisant partiellement le secteur électrique en 2004 et totalement en 2007, l’UE a demandé à la Suisse de lui faire part de ses intentions en la matière. Lui répondant, ainsi qu’aux acteurs concernés, le Conseil fédéral a annoncé son intention de vouloir asseoir l’approvisionnement électrique sur de nouvelles bases légales d’ici 2007 au plus tard. Suite au rejet de la loi sur le marché de l’électricité (LME) en 2002, le DETEC a procédé à un état des lieux et à des entretiens avec une trentaine de groupes d’intérêts. Il est apparu que ni des accords de branche, ni le droit des cartels, ne suffiraient à régler l’ensemble du marché et à garantir le service public. Afin d’y pallier et de respecter la volonté populaire, le Conseil fédéral a créé une commission d’experts dans le but de préparer cette nouvelle réglementation. Elle comprend 24 personnes représentant l’industrie électrique, l’économie, les cantons, les communes, les syndicats, les consommateurs et les organisations écologistes. Pour éviter toute confusion avec la LME, on parle d’OSEL - organisation du secteur de l’électricité. Trois éléments appellent à une loi sur le marché électrique. Premièrement, la Suisse ne peut rester à l’écart de l’ouverture du marché européen, car les activités des entreprises électriques dépassent le cadre des frontières de leur pays d’attache. Il s’agit donc d’assurer la réciprocité des droits. Le Conseil fédéral considère par ailleurs indispensable de réglementer le transit de courant. Comme le problème ne peut être résolu par le cadre d’un accord bilatéral et que des accords de droit privé offrent une solution transitoire, une base légale est indispensable. Celle-ci devra en particulier désigner l’autorité qui supervisera le système. Cette autorité constitue le principal correctif à la LME. Au lieu d’une instance de régulation forte, celle-ci répartit la surveillance entre plusieurs organismes. Deuxièmement, les PME paient leur courant substantiellement trop cher que la concurrence à l’étranger. La position dominante des entreprises électriques régionales empêche souvent les distributeurs locaux d’offrir aux PME des tarifs avantageux, ceux-ci étant réservés aux grandes entreprises. Il appartiendra à la commission d’experts de dire jusqu’où on libéralise et quels types de consommateurs pourront profiter de la concurrence. Troisièmement, la nouvelle loi doit assurer la sécurité de l’approvisionnement dans un contexte d’ouverture des marchés. Les opposants à la LME y tiennent. Dans ce contexte, les importants écarts de prix entre les régions devront être analysés. La sécurité juridique nécessaire à des investissements d’équipement et de modernisation devra également trouver une assise.

A une semaine de la votation sur le loi sur le marché de l'électricité, la Commission de recours pour les questions de concurrence (organe de recours pour la Comco) a jeté un pavé dans la mare en ordonnant aux Entreprises électriques fribourgeoises (EEF) d’ouvrir leur réseau à la concurrence. Elle rejetait le recours des EEF qui arguait que l’on ne pouvait ouvrir le réseau sans posséder les règles du jeu. Motifs de l’organe de recours : les EEF jouissent d’une position dominante sur le marché au regard de la loi sur les cartels. Le paradoxe était de taille à l’approche du vote, car cette décision indiquait que la libéralisation du marché de l’électricité était effective et s’opposait donc à un des arguments clés d’une partie des référendaires.

Ne présentant aucune contradiction par rapport à d’autres plans sectoriels fédéraux ou à des plans directeurs cantonaux, le Conseil fédéral a approuvé le plan sectoriel des Lignes de transport d’électricité (PSE). Il résultait de la collaboration avec les offices fédéraux du développement territorial (ODT), de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) et des transports (OFT), de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (IFICF), des entreprises d’électricité, des chemins de fer, des organisations écologiques et des cantons. A travers ces derniers, les communes ont été consultées. Le tour d’horizon s’est aussi étendu aux autorités et groupes d’aménagement des pays voisins (France, Italie, Autriche et Liechtenstein). Le plan sectoriel évalue les projets d’extension et de rénovations dans le secteur de la très haute tension (220/380 kV) et des chemins de fer (132 kV) et les considère sous l’angle de leur utilité et des mesures de protection souhaitable. Il s’agissait de formuler des observations étayées sur les besoins et sur les itinéraires les plus appropriés, compte tenu du potentiel de regroupement des lignes. Le PSE renferme 62 projets. La plupart d’entre eux y figure à titre d’information préalable. Ils sont encore très vagues et illustrent des déclarations d’intentions des compagnies d’électricité et de chemins de fer. C’est la raison pour laquelle la collaboration Confédération-cantons afin de les évaluer en profondeur n’a pas encore eu lieu. Sept projets ont toutefois été examinés de façon plus approfondie.

L'Office fédéral de l'énergie a soumis son projet de plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (PSE) à la procédure de consultation. Élaboré par les offices fédéraux de l'énergie (OFEN) et du développement territorial (OFDT), le PSE a évalué les projets selon trois aspects: les besoins d'électricité de la population et de l'industrie, le corridor le plus approprié pour le tracé ainsi que les conflits d'occupation de l'espace public. Le PSE a suscité des réactions positives, toutefois certains services cantonaux et communaux et de nombreux particuliers ont manifesté leur opposition à des projets de lignes ou de tronçons – voir à l'intégralité du plan sectoriel – et ont fait des propositions quant à la méthode et à la procédure adoptées. D'autres thèmes, tels le respect de l'ordonnance sur la protection contre les radiations non ionisantes, la formulation des critères de protection, l'évaluation du besoin et la reprise des zones de protection cantonales et communales, ont donné lieu à des observations.

La Commission de la concurrence a annoncé l’ouverture d’une enquête contre les Forces motrices bernoises (FMB) qui ont refusé à un gros consommateur l’utilisation de leur réseau pour transporter l’électricité. Une plainte a été déposée par Swissmetal et EGL auprès de la Commission de la concurrence. Celle-ci a estimé que les entreprises en situation dominante sur le marché ne devaient pas refuser l’accès à leurs infrastructures. Les FMB ont riposté en déposant plainte auprès de la Commission de recours pour les questions de concurrence, afin d’obtenir l’ouverture d’une enquête sur la Commission de la concurrence, ainsi qu’un arrêt de la procédure.

Les milieux de l'électricité, les organisations de protection de l'environnement ainsi que les pouvoirs publics se sont mis d'accord sur la construction et l'extension de trois lignes à haute tension. Cet accord a été conclu dans le cadre d'un groupe de résolution des conflits des lignes de transports mis en place par la Confédération en 1993 dans le cadre du programme d'action d'Energie 2000. L'objectif était de désamorcer les conflits entre les représentants des milieux écologistes et ceux de la branche, et d'activer les procédures d'approbation des nouvelles constructions de lignes. La planification de ce groupe prévoit 68 projets d'extension dont 20 constructions de nouveaux tronçons. D'ores et déjà, trois projets ont été acceptés: l'extension des lignes de Mörel-Ulrichen-All'Aqua et de Massaboden-Ritom reliant Valais et Tessin et une troisième ligne Rapperswil-Gossau (SG). La planification sera évaluée dans le cadre d'une procédure de consultation, elle devra ensuite être approuvée par le Conseil fédéral. La discussion relative à une motion Semadeni (ps, GR) (Mo. 98.3284) a été renvoyée à une date ultérieure par le Conseil national. La motion chargeait le Conseil fédéral de réviser la législation sur les lignes à courant fort, de manière à ce que les personnes concernées puissent être indemnisées de façon appropriée selon le principe de causalité, grâce à l'internalisation des coûts. L'objet sera combattu ultérieurement par le député Steiner (prd, SO).

Après vingt ans de polémique et de procédures administratives, le Conseil fédéral a définitivement rejeté les recours qui subsistaient contre la réalisation à ciel ouvert de la ligne à haute tension entre Galmiz (FR) et Verbois (GE). Il est désormais prévu que les travaux de construction de cette infrastructure puissent être achevés d'ici à l'automne 1998.